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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 2. Contrat partenariat avec ADERA SAS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 2. Contrat partenariat avec ADERA SAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
Régis Æ£ Pays @
Nouvelle. À Basaue »e Ce euskaL \! Aquitaine HERRIa Département à =
CONTRAT DE PARTENARIAT
Coordination scientifique et animation de la Convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour
ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, domiciliée 14, Rue François de Sourdis, 33 077 BORDEAUX cedex,
représentée par son Président,
Ci-après dénommée « Région»,
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS-BASQUE, domiciliée 15, Avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023,
Ci-après dénommée « Communauté d'Agglomération »,
D'autre part,
ET
LE GROUPEMENT DE TROIS COLLECTIVITES LANDAISES :
Le Département des Landes, domicilié 23, Rue Victor Hugo, 40 025 MONT-DE-MARSAN Cedex, représenté par
son Président,
La Communauté de communes du Seignanx, domiciliée 1526, Avenue de Barrère, 40 390 SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANX, représentée par sa Présidente,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, domiciliée Allée des Camélias, 40 230 SAINT-
VINCENT-DE-TYROSSE, représentée par son Président,
Ci-après dénommé « Groupement »
D'autre part,
ET
ADERA SAS,
Ci-après dénommée l’« ADERA »,
La Région, la Communauté d'Agglomération et le Groupement étant ci-après désignés individuellement par
la « Partie » et conjointement par les « Parties ».
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Etant préalablement exposé ce qui suit :
Depuis 2017, la Région et la Communauté d’Agglomération collaborent dans le cadre d’une convention de partenariat de l’Estuaire de l’Adour afin de permettre la continuité d’un travail historique entre les deux collectivités sur les sujets de l’estuaire de l’Adour et son débouché en mer. Cette convention prévoit un programme d’actions (ci-après désigné par le « Programme d’Actions ») portant sur trois axes spécifiques :
- Axe 1 : Favoriser le développement des énergies marines, notamment l’énergie houlomotrice,
- Axe 2 : Améliorer la connaissance du milieu estuarien, d’autres axes fluviaux et littoraux,
- Axe 3 : Gérer et mettre en valeur les données acquises dans le cadre de la convention partenariale.
Chacun de ces axes (ci-après désignés par les « Axes ») est décliné en thématiques et en actions. Les thématiques et actions sont hiérarchisées en fonction de leurs priorités et des besoins exprimés par les collectivités.
L’ADERA est un opérateur labellisé de gestion des contrats de recherche de l’Université de Bordeaux et de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. Son objet est de soutenir les acteurs de l’innovation en favorisant les passerelles entre les laboratoires de recherche des Universités et le monde socioéconomique. L’intégration du Groupement au partenariat est un choix de la Région et de la CAPB, leur permettant d’élargir le territoire concerné et de construire des projets communs sur des thématiques énergétiques et environnementales.
La Région et la Communauté d’Agglomération ont signé en 2017 un contrat de partenariat dont l’objet était de confier à l’ADERA l’animation scientifique du partenariat de l’Estuaire de l’Adour. Cette mission a été reconduite entre 2020 et 2022 par un nouveau contrat.
La Communauté d’Agglomération, la Région et le Groupement ont décidé de confier à nouveau à l’ADERA, qui l’accepte, une mission d’animation et de coordination administrative et scientifique du Programme d’Actions, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, selon les modalités et les conditions exposées ci-après. Il est à noter que le contenu de la mission d’animation et de coordination sera évolutif en fonction des actions prioritaires à mener.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Définitions
Le présent contrat s’interprète en appliquant les définitions suivantes aux mots correspondants dès lors qu’ils sont munis d’une première lettre en majuscule. Les mots s’entendent au pluriel et au singulier.
« Contrat » : le présent accord exprimant la volonté des Parties, ses annexes et ses éventuels avenants.
« Convention de Partenariat de l’Estuaire de l’Adour » : la convention signée entre la Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement, définissant les Axes et présentant le Programme d’Actions.
Programme d’Actions : le programme mis en place par la Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement, détaillant les différentes actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins des trois Axes définis dans la Convention de Partenariat de l’Estuaire de l’Adour.
ARTICLE 2 – Objet
L’objet du Contrat est de déterminer :
• les tâches confiées à l’ADERA par la Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Actions au titre de la coordination scientifique. Page 3 sur 7
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ARTICLE 3 – Missions confiées dans le cadre du Contrat
En accord avec les partenaires, la Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement confient à l’ADERA, qui l’accepte, la supervision et l’accompagnement de la mission de coordination de la Convention de partenariat de l’Estuaire de l’Adour qui se décline autour des 3 Axes.
Cette mission se décline opérationnellement comme suit :
- Elaborer et mettre en œuvre le Programme d’Actions défini dans le cadre de la Convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour
L’objectif est ici d’assurer la réalisation du Programme d’Actions défini dans le cadre de la Convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour. Ce programme se décline par action selon un calendrier prévisionnel de réalisation. Il est également arrêté le montant estimé du coût de chaque action à engager, ainsi que la maîtrise d’ouvrage identifiée et les possibilités de financements extérieurs. En fonction des actions à mener, des partenaires extérieurs peuvent être sollicités. A ce titre, l’ADERA a la charge de l’identification de ces partenaires et de leur intégration dans le Programme d’Actions.
L’ADERA est de façon générale responsable du suivi de la réalisation du Programme d’Actions et de l’identification des financements possibles et du respect du planning.
En ce qui concerne la réalisation de l’axe 3, il s’agit d’un volet transversal qui doit garantir la gestion des données acquises dans le cadre des travaux engagés dans les axes 1 et 2. Il a donc pour but d’organiser, d’analyser, de vérifier et de stabiliser les données d’entrée et de sortie, de vérifier leur format afin qu’elles soient compatibles avec les besoins des partenaires. Il s’agit également de valoriser ces données notamment par le biais de la mise en œuvre d’une base de données SIG (thématiques traitées dans l’axe 2), permettant d’illustrer les travaux entrepris. L’ADERA est donc responsable de la mise en place des outils et de leurs compatibilités avec les autres outils existants.
- Animer et coordonner la Convention de partenariat de l’Estuaire de l’Adour
L’ADERA a pour responsabilité l’animation de la Convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour. Il planifie les Comités Techniques et Comités de Pilotage de la Convention, et assure le reporting auprès de ces comités. Il s’assure du respect de la représentation et des intérêts du collectif notamment lors de l’implication de partenaires extérieurs pour la réalisation d’actions spécifiques. De fait, il est à la fois pivot et interlocuteur pour relayer les informations à tous les partenaires.
- Assurer une expertise technique et pérenniser les partenariats
En fonction des sujets, l’animateur est amené à assurer une expertise technique en lien avec des référents scientifiques. Il peut proposer une grille d’évaluation précisant des critères à prendre en compte pour les futures sollicitations d’intégration d’actions sur les Axes du Programme d’Actions. Il s’assure de la pérennisation des partenariats scientifiques et techniques engagés dans le cadre du Programme d’Actions.
- Diffuser et promouvoir les résultats obtenus dans le cadre de la Convention
L’ADERA doit être force de propositions pour faire la promotion des résultats obtenus dans le cadre du Programme d’Actions. Peuvent être envisagées l’organisation d’événements de diffusion, la réalisation de publications scientifiques, la rédaction d’articles, etc.
La diffusion et la promotion des résultats doivent être réfléchies et validées avec les partenaires de ou des actions concernées. L’ensemble des communications réalisées doit être visé par la Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement. Page 4 sur 7
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ARTICLE 4 – Ressources affectées aux missions confiées à l’ADERA
La Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement confient à l’ADERA la coordination scientifique et administrative pour la réalisation des missions listées à l’article 3 à la date du 1er janvier 2023 pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Par accord entre les Parties, le personnel ADERA en charge de ces missions peut exercer ses fonctions dans les locaux de la Région au Port de Bayonne (à hauteur de 2 jours par semaine), dans les locaux de la Communauté d’Agglomération (à hauteur de 2 jours par semaine). Il également la possibilité d’aller ponctuellement dans les locaux du Groupement dans le cadre de ses fonctions.
Ses interlocuteurs scientifiques pour le suivi de ses missions sont M. Stéphane Gubert (Chef du Service Etudes et Travaux du port de Bayonne) pour la Région, Mme Caroline Sarrade (Directrice Littoral et Milieux Naturels) et Mme Marie-Agnès Barrière (Directrice Développement Economique, responsable Technopole Pays Basque) pour la Communauté d’Agglomération, Mme Lucie Taverne (Directrice DGA Transition Ecologique, Energétique et Mobilités du CD40) et M. Romain Pardes (Chargé de mission Transition Energétique au CD40) pour le Groupement.
Pendant l’accueil au sein de la Région (site de la Sous-Direction du Port de Bayonne) et au sein de la Communauté d’Agglomération, le personnel ADERA peut utiliser les différentes ressources matérielles nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Monsieur Stéphane Gubert du site de la Sous-Direction du Port de Bayonne et Mesdames Marie-Agnès Barrière et Caroline Sarrade de la Communauté d’Agglomération (ci-après dénommés « référents techniques ») ont à leurs charges l’organisation des conditions de présence sur site et la supervision des tâches réalisées par l’ADERA, en lien avec l’ensemble des interlocuteurs précités.
ARTICLE 5 – Montant de la subvention
La Région, la Communauté d’Agglomération et le Groupement prennent en charge les dépenses liées aux missions confiées à l’ADERA. Le budget prévisionnel de l’opération pour une année est défini en annexe 1 du présent document.
Les frais engagés par l’ADERA dans le cadre de cette mission font l’objet de rapports financiers transmis par l’ADERA à la Région, à la Communauté d’Agglomération et au Groupement.
Toute mission complémentaire doit faire l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties déterminant les modalités de leur collaboration.
La somme attribuée ne constituant ni une contrepartie, ni le complément du prix d’une opération imposable, l’opération n’est pas imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 6 – Modalités financières
Pendant l'exécution de l'opération, la subvention est versée à l’ADERA au prorata des dépenses effectivement réalisées et sur présentation d'un tableau récapitulatif de dépenses, signé du comptable assignataire. La rédaction d’un rapport d’activités présentant les avancées de travail et les objectifs atteints sera à prévoir.
Le solde est versé après envoi d’un relevé de dépenses émis par les services de l’ADERA. Une facture peut être émise à la demande d’un des partenaires.
Pour chaque acompte, le paiement se divise comme suit :
- Région : 33,33%
- Communauté d’Agglomération : 33,33%
- Groupement : 33,33% Page 5 sur 7
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Pour la première année d’exercice, l’ADERA sollicite des demandes de paiement selon le calendrier ci- dessous :
- un premier acompte (33%) au 31 mars 2023 ;
- un second acompte (33%) au 30 juin 2023 ;
- le solde au (34%) 31 décembre 2023.
Pour les années suivantes, le paiement s’effectue selon le même rythme et le même calendrier.
ARTICLE 7 - Durée
Nonobstant sa date de signature, le Contrat prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 pour une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 8 – Dispositions diverses
8.1 Le Contrat étant conclu intuitu personae, aucune des Parties ne peut céder de quelque façon que ce soit les droits et obligations qui en sont issus sans le consentement préalable de l’autre Partie.
8.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.
8.3 Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'a d'effet entre les Parties, à moins d'avoir fait l'objet d'un avenant signé par leurs représentants dûment habilités.
ARTICLE 9 – Résiliation
9.1 Résiliation pour non-exécution d'une obligation
Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou de plusieurs des obligations contenues dans ses clauses.
Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou n’ait satisfait à ses obligations contractuelles.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat. Cette résiliation est immédiate et sans compensation en cas de rupture de contrat entre l’ADERA et l’animateur.
9.2 Résiliation par accord mutuel des Parties
À tout moment, les Parties peuvent s'entendre pour mettre fin de façon anticipée au Contrat.
En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif, la rémunération totale due à l’ADERA correspond au minimum aux travaux réalisés en conformité avec les termes du présent Contrat, et, le cas échéant, aux travaux nécessaires pour clore le travail en cours, qui devront être définis d'un commun accord, ainsi qu’aux sommes irrévocablement engagées par l'ADERA dans le cadre du Contrat et avant notification de la résiliation. ARTICLE 10 — Loi applicable / Litiges
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable, le différend est soumis aux tribunaux
compétents.
Fait en six (6) exemplaires originaux
La REGION NOUVELLE - AQUITAINE La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
DATE : DATE :
Président Présidente
SIGNATURE : SIGNATURE :
Le DEPARTEMENT DES LANDES La COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE- SUD
DATE : DATE :
Président Président
SIGNATURE : SIGNATURE :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE ADERA
DATE : DATE :
Directrice
Vice-Présidente
SIGNATURE :
SIGNATURE :
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AD22-583 ANNEXE 1
Budget prévisionnel de l’opération par année d'exercice (€ HT)
DEPENSES (Euros HT) RECETTES (Euros HT)
c té d’Agglomérati Frais de personnel 55 930 communaute dB OMEratoNn 21350 Pays Basque
Frais ADERA 5120 Région Nouvelle - Aquitaine 21350
Formations, déplacements
Frai (train, hôtel, parking, transports
Diers en communs..), restauration, 3 000 Le Groupement 21350
inscriptions à des colloques,
forfait téléphonique...
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