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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-055
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 (92 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-03-04-005
Arretes video protection du 4 03 2019
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 3 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Hlbarté » Libarié » Égalié » Fratsralté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140120
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre |, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence
bancaire de La Poste sise 38 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey, jusqu’au 24 avril
2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter du 24 avril 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant 7 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 24 avril 2024.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 4 Page 2 sur 2
Arlicle 5 —- Le directeur de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté, enseigne La Poste Rhône Alpes Nord - 1 square Paul Vidal - 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu-en-Bugey,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 5 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Libureé »Épalil » Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140087
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS à FERNEY-VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre |, notamment ses articles L.251-1 à L. 255- 1etR251-1àR
253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire BNP Paribas sise 46 avenue de Voltaire 01210 Ferney-Voltaire, jusqu’au 24 avril 2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le responsable du service sécurité de la BNP Paribas ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRÈTE
Article 1* - Le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 24 avril 2019 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 24 avril 2024.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité, BNP Paribas 14 bd Poissonnière 75009 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Ferney-Voltaire,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 &4 MARS 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Llterié + Liberté + Égallé » Fraternité Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190013
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DU VILLAGE à BEAUREGARD
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nabil TOUIHRI
gérant du débit de tabac du Village sis 238 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Nabil TOUIHRI gérant du débit de tabac du Village est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 8 Page 2 sur 2
ge Article 5 — M. Nabil TOUIHRI gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article _8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"”° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nabil TOUIHRI tabac du Village 238 rue Hector Berlioz 01480 Beauregard et dont un exemplaire sera
adressé :
au maire de Beauregard,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 9 Cabinet du préfet
Liberté « Égalltd = Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20170088
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL SATORIZ THOIRY COMMERCE BIO à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I! titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Dominique VOZA gérante de la Sarl Satoriz Thoiry sise pré de fontaine - centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Mme Dominique VOZA gérante de la Sarl Satoriz Thoiry est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure n°17 visionnant une zone non accessible au public à l’arrière du magasin n'entre
pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 10 Page 2 sur 2
p Article 5 —- Mme Dominique VOZA gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Dominique VOZA, Sarl Satoriz Thoiry pré de fontaine - centre commercial Val Thoiry
01710 Thoiry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Thoiry,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 4 MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Libsrié » Liberté » Égallé » Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180150
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SIMPLY MARKET à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent LAZIER
gérant de la Sarl Syl supermarché Simply Market sise 1 rue de Mante 01300 Belley et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Laurent LAZIER gérant de la Sarl Syl supermarché Simply Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 23 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 12 Page 2 sur 2
p Atticle 5 — M. Laurent LAZIER gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent LAZIER, Sarl Syl supermarché Simply Market 1 rue de Mante 01300 Belley et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 4 MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Te.
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS NEPTUNE BEYNOST — ENSEIGNE ORCHESTRA à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis
PERRAUD président directeur général de la société Neptune Beynost — enseigne Orchestra sise zac des baterses 01700 Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 — M. Denis PERRAUD président directeur général de la société Neptune Beynost — enseigne Orchestra est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
Les 2 caméras intérieures n°9 et 10 situées dans la réserve et la zone coffre, visionnant des zones non
accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Ü
Article 5 — M. Denis PERRAUD président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Denis PERRAUD), société Neptune Beynost — enseigne Orchestra zac des baterses 01700 Beynost et
dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Beynost,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 L MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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" = Liberté + Égallté « Prateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’'AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS NEPTUNE BEYNOST— ENSEIGNE ORCHESTRA à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis
PERRAUD président directeur général de la société Neptune Beynost — enseigne Orchestra sise zac des baterses 01700 Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 - M. Denis PERRAUD président directeur général de la société Neptune Beynost — enseigne Orchestra est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Atticle 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
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ÿ Article 5 —- M. Denis PERRAUD président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Denis PERRAUD, société Neptune Beynost — enseigne Orchestra zac des baterses 01700 Beynost et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Beynost,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le g & MARS 2018
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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x = Liberté » Égaliti» Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180275
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MABEO INDUSTRIE (quincaillerie de bâtiment) à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
LEVASSEUR responsable d'agence de la société Mabéo Industries sise 18 avenue Arsène d’Arsonval 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2019 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% - M. Jean LEVASSEUR responsable d'agence de la société Mabéo Industries est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures.
La caméra intérieure située dans la réserve visionnant une zone non accessible au public, n'entre pas
dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74,32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 18 Page 2 sur 2
Article 5 — M. Jean LEVASSEUR responsable d'agence, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean LEVASSEUR, Société Mabéo Industries 18 avenue Arsène d’Arsonval 01000 Bourg-en-Bresse et
dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le {] 4, MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Liberté » Égalité » Frateraitf ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20180246
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALIMENTATION COLRUYT RETAIL FRANCE à PERONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Colruyt Retail France sis 621 avenue de Lyon 01960 Péronnas, jusqu’au 28 septembre
2023 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le responsable du service sécurité de la société Colruyt Retail France (ajout de 3 caméras intérieures) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain;
ARRETE
Article 1° — L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Colruyt Retail France sis 621 avenue de Lyon 01960 Péronnas est modifié comme suit :
« Le responsable du service sécurité de la société Colruyt Retail France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté et comprenant : 34 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras intérieures n°29, 30, 31, 32, 33, 34, 45 et 45 à l’étage et les caméras extérieures n°39, 40, 41,
42 visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est sans changement.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité, société Colruyt Retail France 4 rue des Entrepôts 39700 Rochefort-sur- Nenon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Péronnas,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le {9 1 MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2. Liburté » Égaliti Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE OLI - BIOCOOP OYONNAX à ARBENT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Véronique
PISTORELLO présidente de la société Oli - Biocoop Oyonnax sise 886 avenue Jean Coutty 01100 Arbent et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Mme Véronique PISTORELLO présidente de la société Oli — Biocoop Oyonnax est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras visionnant des zones non accessibles au public (n°13 réserve intérieure, n°15 zone
livraisons extérieure), n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 22 Page 2 sur 2
Article 5 - Mme Véronique PISTORELLO présidente, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Véronique PISTORELLO, société Oli —- Biocoop Oyonnax 886 avenue Jean Coutty 01100 Arbent et
dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire d’Arbent,
au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le { b MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 23 Cabinet du préfet
Ps & È
Libari£ » Égaltid + Prateraëté
RÉPUBLIQUE FHANDAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190055
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL CANTO — SUPERETTE VIVAL BY CASINO à NANTUA
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jony OLIVEIRA
gérant de la Sarl Canto — supérette Vival by Casino sise 4 rue Paul Painlevé 01130 Nantua et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Jony OLIVEIRA gérant de la Sarl Canto - supérette Vival by Casino est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
La caméra intérieure n°8 située dans le bureau/réserve, visionnant une zone non accessible au public, n'entre pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arlicle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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p Article 5 —- M. Jony OLIVEIRA gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jony OLIVEIRA, Sarl Canto — supérette Vival by Casino 4 rue Paul Painlevé 01130 Nantua et dont un
exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Nantua,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 l MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 25 Cabinet du préfet
Liberté » Liberté » Égallt » Fraternité - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190058
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
CHATEAU DE VOLTAIRE à FERNEY-VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour un périmètre sur le site du château de Voltaire sis allée du château 01210 Ferney-Voltaire présentée par M. François-Xavier
VERGER Administrateur du château et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. François-Xavier VERGER Administrateur du château de Voltaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : un périmètre sis allée du château 01210 Ferney-Voltaire.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Ü Article 5 —- M. François-Xavier VERGER Administrateur, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François-Xavier VERGER Administrateur, Centre des monuments nationaux allée du château 01210 Ferney-Voltaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Ferney-Voltaire,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 & MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 27 Cabinet du préfet
E 5 Liberté » Égallé « Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190032
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC CHRISTOPHE GELY à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
GELY gérant du débit de tabac sis 110 place de la République 01400 Châtillon -sur-Chalaronne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% —-M. Christophe GELY gérant du débit de tabac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
La caméra intérieure n°1 située dans le bureau, visionnant une zone non accessible au public, n'entre
pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 28 Page 2 sur 2
p Article 5 — M. Christophe GELY gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe GELY, débit de tabac 110 rue de la République 01400 Châtillon-sur-Chalaronne et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de Châtillon-sur-Chalaronne,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 29 Cabinet du préfet
Élberté » Égaflté + Frateralif
RÉPUBLIQUE PHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180343
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC TOSSIAT MULTISERVICES à TOSSIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Séverine FLAMAND gérante du débit de tabac Tossiat Multiservices sis 308 rue Louis François Jambon 01250 Tossiat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain;
ARRETE
Article 1# - Mme Séverine FLAMAND gérante du débit de tabac Tossiat Multiservices est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras intérieures n°7, 8, 9 situées dans le bureau, la réserve, l’entrée de service et la caméra extérieure n°10 sur l'entrée de service, visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des fraudes douanières.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 30 Page 2 sur 2
Ü
Article 5 — Mme Séverine FLAMAND gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Séverine FLAMAND, débit de tabac Tossiat Multiservices 308 rue Louis François Jambon 01250
Tossiat et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Tossiat,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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+ Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FEANDAISE PRÉFET DE L'AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190001
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC MULTISERVICES - SNC MML (l'épicerie de St-Jean) à
ST-JEAN-SUR-REYSSOUZE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Myrtille
LORNE gérante de la Snc MML débit de tabac multiservices - l’Epicerie de St-Jean sise le bourg
01560 St-Jean-sur-Reyssouze et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2019 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain:
ARRETE
Article 1* — Mme Myrtille LORNE gérante de la Snc MML débit de tabac multiservices - l’Epicerie de St- Jean, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté
dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras intérieures situées à l'entrée de la réserve et du garage, visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article _4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- Mme Myrtille LORNE gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Myrtille LORNE, Snc MML débit de tabac multiservices - l’Epicerie de St-Jean, le bourg 01560 St-
Jean-sur-Reyssouze et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de St-Jean-sur-Reyssouze,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 33 Cabinet du préfet
EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20170360
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR - TABAC LE D'GOM à CORMORANCHE-SUR-SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Dimitri GAUDET
gérant du bar tabac Le D’Gom sis 15 rue du jet d'eau 01290 Cormoranche-sur-Saône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain :
ARRETE
Article 1° — M. Dimitri GAUDET gérant du bar tabac Le D'Gom sis 15 rue du jet d’eau 01290 Cormoranche- sur-Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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p Atticle 5 — M. Dimitri GAUDET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dimitri GAUDET, bar tabac Le D’Gom 15 rue du jet d’eau 01290 Cormoranche-sur-Saône
et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Cormoranche-sur-Saône,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 35 Cabinet du préfet
Liberté + Liberté + Égalité » Frateraité Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20160166
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GIFI à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 24 juin 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement Gifi sis avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu’au 24 juin 2021 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présentée par le responsable sûreté audit et contrôles des établissements Gifi (enlèvement d’une caméra intérieure et changement de responsable du système) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — L'article 1°" de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de eut dans l’établissement Gifi sis avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse est modifié comme suit :
«Le responsable sûreté audit et contrôles des établissements Gifi est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
La caméra intérieure située dans la réserve et la caméra extérieure située sur la zone de livraison,
visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 est sans changement.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté audit et contrôles des établissements Gifi, zi la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le {] & MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Élbaräf + Liber + Egalité » Frafsralé Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20150369
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GIFI à VALSERHONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement Gifi sis avenue du Maréchal deLattre de Tassigny 01200 Valserhône, jusqu’au 23 décembre 2020 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le responsable sûreté audit et contrôles des établissements Gifi (2 caméras extérieures
ajoutées dont une sur le parking du personnel non soumise à autorisation préfectorale et changement de responsable du système) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement Gifi sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône est modifié comme suit :
«Le responsable sûreté audit et contrôles des établissements Gifi est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra intérieure située dans la réserve et les 2 caméras extérieures situées vers le bureau et sur le parking du personnel, visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ
d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 est sans changement.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté audit et contrôles des établissements Gifi, zi la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Valserhône,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 ares 4.74.32.30.00
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Liberté * Liberté + Égalié » Frateraité Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20160065
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERETTE VIVAL - CGAS SARL à SERRIERES-DE-BRIORD
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la supérette Vival — Sarl Cgas sise 17 b grande rue 01470 Serrières-de-Briord, jusqu’au 25 mai 2021 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par Mme Cécile Berger épouse Joly gérante de la Sarl Cgas (ajout d’une caméra intérieure)
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain;
ARRETE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la supérette Vival — Sarl Cgas sise 17 b grande rue 01470 Serrières-de-Briord
est modifié comme suit :
«Mme Cécile Berger épouse Joly est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté
et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est sans changement.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Cécile JOLY, Vival — Sarl CGAS 17 b grande rue 01470 Serrières-de-Briord et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Serrières-de-Briord,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 à MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse - Tél. 04.74.32.30.00
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Liberté » Literté + Égalité » Fraterait Frateraité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20130204
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL PF LYON-NORD - CERISE ET POTIRON PRIMEURS à BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement de la Sarl CF 02 - Cerise et Potiron primeurs sise 7 bd de Brou 01000 Bourg-en- Bresse ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par M. Eric CHETAIL président de la Sarl PF Lyon Nord -— Cerise et Potiron (modification du
nom de la société suite à une fusion entre la sarl CF 02 et la sarl PF Lyon Nord ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement de la Sarl PF Lyon Nord -— Cerise et Potiron sis 7 bd de Brou 01000 Bourg-en-Bresse est modifié comme suit :
«M. Eric CHETAIL président de la Sarl PF Lyon Nord -— Cerise et Potiron primeurs est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les 2 caméras intérieures situées dans la zone arrière de l'établissement, visionnant des zones non
accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est sans changement.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric CHETAIL président, Sarl PF Lyon Nord 11 rue Marcel Mérieux 69960 Corbas et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
g 4 MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse - Tél. 04.74.32.30.00
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PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 2014900063
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS BISCUITERIE BOURGEOIS -— LES GAUDELICES à TOSSIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick
BOURGEOIS gérant de la société Biscuiterie Bourgeois — les Gaudélices sise 100 chemin du champ
de chaux 01250 Tossiat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain:
ARRETE
Article 1# — M. Patrick BOURGEOIS gérant de la société Biscuiterie Bourgeois — les Gaudélices est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les
conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Les 3 caméras intérieures situées dans les laboratoires et la zone livraison, visionnant des zones non
accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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g
Article 5 - M. Patrick BOURGEOIS gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick BOURGEOIS, société Biscuiterie Bourgeois — les Gaudélices 100 chemin du champ de chaux
01250 Tossiat et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Tossiat,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 4 MARS 2018 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Liberté + Libarté » Égallé » Fraternité Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190041
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES BAGES à BAGE-LA-VILLE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Î!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabien
DUPARCHY gérant de la pharmacie des Bagés sise 300 route de Montrevel 01380 Bagé-la-Ville et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Fabien DUPARCHY gérant de la pharmacie des Bagés est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Afsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 46 Page 2 sur 2
p Article 5 —- M. Fabien DUPARCHY gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabien DUPARCHY, Pharmacie des Bagés 300 route de Montrevel et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bagé-la-Ville,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190040
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS SH SAINT-GENIS BLEU - HOTEL IBIS BUDGET
à ST-GENIS-POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-François DELETTRE président de la société SH Saint-Genis Bleu — Hôtel Ibis Budget sise 40 rue Henri de
France 01630 St-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1#— M. Jean-François DELETTRE président de la société SH Saint-Genis Bleu — Hôtel Ibis Budget est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans
les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Les caméras intérieures n°5, 6, 7, 8, 9 situées dans les couloirs d'accès aux chambres et la caméra
extérieure n°10 située sur l'entrée du personnel, visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 48 Page 2 sur 2
Article 5 —- M. Jean-François DELETTRE président, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arlicle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François DELETTRE, société SH Saint-Genis Bleu — Hôtel Ibis Budget 40 rue Henri de France
01630 St-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de St-Genis-Pouilly,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 4 MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 49 Cabinet du préfet
Édbarté + Égallid + Frateraltf
RÉPUBLIQUE PHANDAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190031
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS L'AINPRENABLE - RESTAURANT LA FINE FOURCHETTE
à VIRIGNIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël BRINIOLI président de la société l’Ainprenable — restaurant La Fine Fourchette sise 2500 avenue du
Bugey 01300 Virignin et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — M. Mickaël BRINIOLI président de la société l’Ainprenable — restaurant La Fine Fourchette sise 2500 avenue du Bugey 01300 Virignin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
3 caméras extérieures.
La caméra extérieure située dans la réserve visionnant une zone non accessible au public, n'entre pas
dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à
autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- _M. Mickaël BRINIOLI président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mickaël BRINIOLI, société l’Ainprenable — restaurant La Fine Fourchette sise 2500 avenue du Bugey 01300 Virignin et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Virignin,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le {] 4 MARS 2910
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 51 Cabinet du préfet
Libarid + Agailié + Frateraëtf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESTAURANT SOCIETE LA GOLEGA à CROTTET
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Angélique
PUERTO gérante du restaurant société La Golega sis place de la Samiane 01290 Crottet et ayant fait
l’objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain :;
ARRETE
Atticle 1#* —- Mme Angélique PUERTO gérante du restaurant société La Golega sis place de la Samiane
01290 Crottet est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les 2 caméras intérieures situées sur les accès côté cuisine et entrée du personnel, visionnant des
zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 52 Page 2 sur 2
g Article 5 — Mme Angélique PUERTO gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Mme Angélique PUERTO, restaurant société La Golega place de la Samiane 01290 Crottet et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Crottet,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 l MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 53 Cabinet du préfet
Élbarié » Égçalitl « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
ÆÆ
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190035
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD FONDATION COSTAZ — BATIMENT COSTAZ COLOMBIER
à CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'EHPAD de la Fondation Costaz dans son établissement Costaz Colombier sis 116 avenue des
frères Costaz 01260 Champagne-en-Valromey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur de l'EHPAD de la Fondation Costaz est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes -— défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Atlicle 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, EHPAD Fondation Costaz, 116 avenue des frères Costaz 01260 Champagne-en-Valromey et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Champagne-en-Valromey,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 k MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Liberté + Égallté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190036
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EHPAD FONDATION COSTAZ — BATIMENT LA XAVIERE
à CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'EHPAD de la Fondation Costaz dans son établissement La Xavière sis 62 rue de la Xavière 01260
Champagne-en-Valromey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 janvier 2019 ;
VU fl'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — Le directeur de l'EHPAD de la Fondation Costaz est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure située sur l'entrée de service, visionnant une zone non accessible au public,
n'entre pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04,74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 56 Page 2 sur 2
g
Article 5 —- Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, EHPAD Fondation Costaz, 62 rue de la Xavière 01260 Champagne-en-Valromey et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Champagne-en-Valromey,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, ef & MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 57 Cabinet du préfet
Libarté + Libarei » Égalité + Fraterabt Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190056
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EHPAD PLEIN SOLEIL à LHUIS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de
l'EHPAD Plein Soleil sis 130 route de Charantonod 01680 Lhuis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — Le directeur de l'EHPAD Plein Soleil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures n°5 et 6 situées dans la cour du pasa et sur la terrasse, visionnant des zones
non accessibles au public, n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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f
Article 5 —- Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, EHPAD Plein Soleil, 130 route de Charantonod 01680 Lhuis et dont un exemplaire sera
adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Lhuis,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 & MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 59 Cabinet du préfet
Liberté» Égalité - Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190057
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EHPAD L'AMBARROISE à AMBERIEU-EN-BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'EHPAD l’Ambarroise sis 58 avenue Paul Painlevé 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de l'EHPAD l’Ambarroise est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras intérieures n°2, 3, 4, 5, 6 et 7 situées dans les couloirs, visionnant des zones non
accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
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Article 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, EHPAD l’Ambarroise 58 avenue Paul Painlevé 01500 Ambérieu-en-Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu-en-Bugey,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 & MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Liberté + Égallié + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INSTITUT DE BEAUTE PLENITUD' ESTHETICS à PREVESSIN-MOËNS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laëtitia
SIEBERT gérante de l'institut de beauté Plénitud’ Esthétics sis 373 route du Nant 01280 Prévessin- Moëns et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% —- Mme Laëtitia SIEBERT gérante de l'institut de beauté Plénitud’ Esthétics est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 62 Page 2 sur 2
p Article 5 —- Mme Laëtitia SIEBERT gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laëtitia SIEBERT, institut de beauté Plénitud’ Esthétics 373 route du Nant 01280 Prévessin-Moëns et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Prévessin-Moëns,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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= = Elbarid » Égallil + Fraferaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS BEAUTE D'AM - INSTITUT DE BEAUTE ESTHETIC CENTER
à SEGNY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Chantal MAZEAU épouse BERGERAT présidente de la société Beauté d’Am -— institut de beauté Esthétic
Center sise 282 rue des carpières 01170 Segny et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — Mme Chantal MAZEAU épouse BERGERAT présidente de la société Beauté d’Am -— institut de
beauté Esthétic Center est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doit être équipée
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74,32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 64 Page 2 sur 2
g Article 5 — Mme Chantal MAZEAU épouse BERGERAT présidente, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Chantal BERGERAT, société Beauté d’Am -— institut de beauté Esthétic Center sise 282 rue des
carpières 01170 Segny et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Segny,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 4 MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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E 5 Liberté Égulité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL TRAMPOLINE SQUARE complexe sport et loisirs
à PERONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Emmanuel BADIN gérant(e) de la sarl Trampoline Square complexe sport et loisirs sis 642 avenue de Lyon
01960 Péronnas et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Emmanuel BADIN gérant(e) de la sarl Trampoline Square complexe sport et loisirs est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras intérieures n°3, 6, 9 situées dans les salles de sport et les caméras extérieures n°7 et 8
situées à l'arrière du bâtiment, visionnant des zones considérées privées, n’entrent pas dans le
champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- M. Emmanuel BADIN dgérant(e), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel BADIN, sarl Trampoline Square 642 avenue de Lyon 01960 Péronnas et dont un exemplaire
sera adressé :
au maire de Péronnas,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Û l MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Hltarid + Égçallié + Frateraiif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190052
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE MECA NICO à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas PEGOUD gérant du garage automobiles Meca Nico sis 372 rue Denis Papin 01300 Belley et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — M. Nicolas PEGOUD gérant du garage automobiles Meca Nico est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
La caméra intérieure c6 située dans l'atelier et la caméra extérieure c1 sur le stock de véhicules, visionnant des zones non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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g Article 5 —- M. Nicolas PEGOUD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas PEGOUD, garage automobiles Meca Nico 372 rue Denis Papin 01300 Belley et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le { b MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 69 Cabinet du préfet
Éiberié » Égallif + Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COLOR DISTRIBUTION PAR7 à NEYRON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président
directeur général de la société Color Distribution - Par7 sise 3 route Porte du Grand Lyon 01700
Neyron et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain:
ARRETE
Article 1% — Le président directeur général de la société Color Distribution - Par7 est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 70 Page 2 sur 2
p Article 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général, société Color Distribution Par7 3 route Porte du Grand Lyon 01700 Neyron et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Neyron,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 h MARS 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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" + Édberté » Égçaliti + Praieralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190007
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RHONE PEINTURE DISTRIBUTION à NEYRON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société Rhône Peinture Automobile sise 5 route Porte du Grand Lyon 01700 Neyron et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% - Le président directeur général de la société Rhône Peinture Automobile est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 72 Page 2 sur 2
d Article 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général, société Rhône Peinture Automobile 5 route Porte du Grand Lyon 01700
Neyron et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Neyron,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 L MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 73 Cabinet du préfet
Libarté « Égalltf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LAVANCE EXPLOITATION SUPERJET (portique de lavage automobiles) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur d'exploitation de la société Lavance Exploitation Superjet pour sa station de lavage sise 56 rue du
Stand 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Atticle 1*— Le directeur d'exploitation de la société Lavance Exploitation Superjet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 74 Page 2 sur 2
l Article 5 — Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d'exploitation, société Lavance Exploitation Superjet, allée de Gerhoui 35651 Le Rheu et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 4 MARS 2019 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190042
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAVANCE EXPLOITATION SUPERJET (portique de lavage automobiles) à COLIGNY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur
d'exploitation de la société Lavance Exploitation Superjet pour sa station de lavage sise grande rue
01270 Coligny et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur d'exploitation de la société Lavance Exploitation Superjet est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d'un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 76 Page 2 sur 2
g Article 5-— Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d'exploitation, société Lavance Exploitation Superjet, allée de Gerhoui 35651 Le Rheu et dont
un exemplaire sera adressé :
au maire de Coligny,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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se 6
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à IZERNORE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la
sûreté du groupe Manpower France dans son agence sise 881 zi la plaine 01580 Izernore et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur de la sûreté du groupe Manpower France est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Aricle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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p Article 5 — Le directeur de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté, Manpower France 13 rue Ernest Renan 92723 Nanterre cedex et dont un
exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire d’Izernore,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Û L MARS 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 79 Cabinet du préfet
Liberté + Égallté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190053
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la
sûreté du groupe Manpower France dans son agence sise 293 avenue des grandes Bardes 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur de la sûreté du groupe Manpower France est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 80 Page 2 sur 2
p Article 5 — Le directeur de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7?"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté, Manpower France 13 rue Ernest Renan 92723 Nanterre cedex et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Û à MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 81 Cabinet du préfet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN (CAF) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain dans son agence sise 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — La directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
La caméra extérieure située à l’arrière du bâtiment dans la cour privée, visionnant une zone non
accessible au public, n'entre pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et
n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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j
Article 5 —- La directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice, CAF de l’Ain 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 k MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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" # Libarté + Égalltf + Prateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’'AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180348
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AIN (DDT) à
BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain (DDT)dans son établissement sis 23 rue Bourgmayer 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 24
janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — Le directeur départemental de la DDT de l'Ain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les 5 caméras extérieures n°1, 2, 3, 4, 5 situées sur les parkings du personnel, visionnant des zones non
accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32,30.00
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Article 5-— Le directeur départemental, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la DDT de l’Ain, 23 rue Bourgmayer 01000 Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 85 Cabinet du préfet
Liberté » Égallil + Fraieralié
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190029
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE à
BOURG-EN-BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice
académique de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dans son
établissement sis 10 rue de la Paix 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 23 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — La directrice académique de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 - La directrice académique, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice académique, direction des services départementaux de l'éducation nationale 10 rue de la Paix 01000 Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg-en-Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Q & MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 87 Cabinet du préfet
ÆÆ LL Liberté + Égatité » Praeralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190030
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST MARTIN DU FRESNE
TROIS PERIMETRES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection présentée par le maire de St-Martin-du-Fresne sur trois périmètres délimités par les rues suivantes :
- périmètre 1, zone nord: grande rue, D1084, direction le port, le Monthoux, rue du Monthoux, rue du Moulin, rue de la Chire, 01430 St-Martin-du-Fresne,
- périmètre 2, zone centre : grande rue direction le port, chemin du Visinal, grande rue direction le port, chemin du Visinal, grande rue direction Maillat, rue du stade 01430 St-Martin-du-Fresne,
- périmètre 3, zone sud : route de Chamoise, grande rue D1084 direction centre village, grande rue D1084 direction Maillat, route de Brénod, rue de la vie de l’Orme 01430 St-Martin-du-Fresne,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2019 :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de St-Martin-du-Fresne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant trois périmètres délimités par les rues suivantes :
- périmètre 1, zone nord: grande rue, D1084, direction le port, le Monthoux, rue du Monthoux, rue du Moulin, rue de la Chire, 01430 St-Martin-du-Fresne,
- périmètre 2, zone centre : grande rue direction le port, chemin du Visinal, grande rue direction le port,
chemin du Visinal, grande rue direction Maillat, rue du stade 01430 St-Martin-du-Fresne,
- périmètre 3, zone sud : route de Chamoise, grande rue D1084 direction centre village, grande rue D1084 direction Maillat, route de Brénod, rue de la vie de l'Orme 01430 St-Martin-du-Fresne,
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 88 Page 2 sur 2
d Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès des périmètres, de l'existence d’un système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le maire de St-Martin-du-Fresne, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St-Martin-du-Fresne et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 4 MARS 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190065
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR PLACE FELTIN à PONCIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Poncin
sur un secteur sis place Feltin 01450 Poncin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — Le maire de Poncin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
4S, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- Le maire de Poncin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Poncin et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Û & MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 91 Likerté » Égailié + Priieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190066
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SERRE FRANCK à DORTAN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck SERRE gérant du débit de tabac sis place de l'hôtel de ville 01590 Dortan et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Franck SERRE gérant du débit de tabac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra intérieure n°2 située dans le bureau, visionnant une zone non accessible au public, n’entre pas dans le champ
d'application du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 92 p Article 5 —- M. Franck SERRE gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Franck SERRE, débit de tabac place de l'hôtel de ville 01590 Dortan et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Dortan,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain à Bourg en Bresse.
SOMMES En LANIS NS
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190067
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA TABATIERE à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel BONDOT
gérant du débit de tabac La Tabatière sis 3 place de la Victoire 01300 Belley et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 février 2019 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain;
ARRETE
Atticle 1% — M. Lionel BONDOT gérant du débit de tabac La Tabatière est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les 2 caméras intérieures situées dans le bureau et la réserve, visionnant des zones non accessibles au
public, n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Lionel BONDOT gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-04-005 - Arretes video protection du 4 03 2019 94 Page 2 sur 2
p Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Atticle 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel BONDOT gérant du débit de tabac La Tabatière sis 3 place de la Victoire 01300 Belley et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 k MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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