Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 018 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 027 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 014 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 018 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 029 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 011 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 111 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 052 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 096 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 093 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 055 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-018

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-31-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations

(2 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-31-001

Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des

manifestations

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-31-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE N° GB 19007

portant diverses interdictions à l’occasion des manifestations à Bourg-en-Bresse les 2 et 3 février 2019

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés lors de la manifestation des « gilets jaunes » les samedis 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, les 5, 12, 19 et 26 janvier 2019 à Bourg-en-Bresse, les violents affrontements avec les forces de sécurité intérieure et les dégradations importantes sur les bâtiments publics, notamment la préfecture ;

Considérant que la présence d'engins agricoles, déjà observée lors des dernières manifestations, fait courir un risque supplémentaire lors d'une prochaine manifestation et le risque que les engins servent à dégrader les biens et à faciliter les intrusions dans les bâtiments publics ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la circulation et du stationnement d'engins agricoles est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :

Considérant les menaces et les risques qui pèsent sur la préfecture de l'Ain, encore ciblée par les manifestants :

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique, comme observés lors des manifestations des « gilets jaunes » les 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, les 5, 12, 19 et 26 janvier 2019, est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d'engendrer un risque de panique en centre-ville ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

ARRETE

Article 1”: Toute circulation, stationnement et présence d'engins agricoles est interdite pendant les manifestations des « gilets jaunes » du 2 février 2019, 08h00, au 3 février 2019, 20h00, sur les axes suivants : avenue Alsace Lorraine, Boulevard Paul Bert, Boulevard Victor Hugo, Avenue Louis Jourdan, Avenue Alphonse Muscat, Boulevard du maréchal Leclerc, Rue Gabriel Vicaire, Rue de la Paix, Rue Romain Rolland, Rue Teynière, Rue Jospeh Bernier, Place Joubert, Rue Lalande, Rue de l'Etoile, Rue Clavagry, Rue Edgar Quinet, Rue Thomas Riboud, Rue Notre Dame, Rue Bichat, Cours de Verdun, Rue des Remparts, Place Bernard, Rue Pasteur, Rue Guichard, Rue de la République, Boulevard de Brou, Rue du 4 Septembre, Avenue du Maréchal Juin, Avenue Amédée Mercier, Avenue de Bad Kreuznach, Avenue des Sports, Boulevard John Kennedy, Avenue Maginot, Boulevard Edouard Herriot, Avenue du Mail, Avenue de la Victoire, Boulevard Jules Ferry, le Boulevard des Crêtes du Revermont ( D 1176), Avenue de Marboz et Avenue de Lyon sur la commune de Bourg-en-Bresse, Route de Paris, Route de Marboz, Boulevard des Crêtes du Revermont (D1176) et Avenue de la Bresse sur la commune de Viriat, Avenue de Lyon et Avenue de la Dombes (D117) sur la commune de Péronnas, Avenue de la Bresse (D117) et Avenue de la Dombes sur la commune de Saint-Denis-les-Bourg.

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @PrefetO]

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-31-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations 4Article 2: Du vendredi 1* février 2019 à 18h00, au dimanche 3 février 2019 à 21h00, sont interdits sur l'ensemble de la commune de Bourg-en-Bresse :

_ la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

— la détention et l'usage de fumigènes,

— la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

— la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable,

_ le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2019

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-31-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations 5