Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 21 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-011

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2019Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-01-14-015 - DELÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 3

01-2019-01-14-016 - DELÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-21-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de

l'épisode de pollution atmosphériques (4 pages) Page 11

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-01-14-015

DELÉGATION DE SIGNATURE

DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONS ACHATS

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-015 - DELÉGATION DE SIGNATURE 37

CENTRE HOSPITALIER

DE BOURG-EN-BRESSE

1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 01 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, en date

du 20 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Vincent ORY, en qualité de Directeur par

intérim du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après

le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne

Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 3 juillet 2015, portant nomination de

Monsieur Julien CESTRE, en qualité de Directeur adjoint, directeur délégué du Centre Hospitalier

Public d’Hauteville ;

DECIDE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ORY, délégation générale de signature

est donnée à Monsieur Julien CESTRE, Directeur adjoint, pour l’ensemble des comptes et la

totalité des crédits approuvés, et notamment pour tout acte d’achat dans la limite des procédures

formalisées.

Article 2 :

Monsieur Vincent ORY donne également délégation pour signer, en ses lieu et place, à :

 Monsieur Jean Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière à la

direction des affaires financières au CH Public d’Hauteville, dans la limite de 10 000 €

maximum,

 Madame Bénédicte MERLAUD PRAT et Madame Odile BERNARD, pharmacienne au

CH Public d’Hauteville, pour tout acte, correspondance et décision se rapportant aux

activités suivantes :

o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produit

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-015 - DELÉGATION DE SIGNATURE 42

pharmaceutique et produit à usage médical », dans la limite des crédits budgétaires

ouverts,

o Les certificats de service faits.

Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Madame Bénédicte MERLAUD

PRAT et Madame Odile BERNARD, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les

marchés formalisés, les conventions, les certificats administratifs, les correspondances

adressées aux autorités de tutelles locales et interministérielles.

 Madame Émilie JAYET, Attachée d’Administration Hospitalière au CH Public

d’Hauteville, pour tout acte de dépense relevant de la direction des ressources humaines,

dans la limite de 10 000 € maximum,

Article 3 :

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Julien CESTRE, directeur adjoint, Monsieur Jean

Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière, Madame Bénédicte MERLAUD

PRAT, pharmacienne, Madame Odile BERNARD, pharmacienne, Madame Emilie JAYET, Attachée

d’Administration Hospitalière feront précéder leur signature de la mention :

« Pour le directeur par intérim de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Bresse

Haut Bugey et par délégation »,

suivi de l’intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.

Article 4 :

Monsieur Julien CESTRE, Directeur adjoint, Monsieur Jean Christophe LATOUCHE, attaché

d’administration hospitalière, Madame Bénédicte MERLAUD PRAT, pharmacienne, Madame

Odile BERNARD, pharmacienne, Madame Emilie JAYET, Attachée d’Administration Hospitalière

sont chargés, chacune et chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14.01.2019

Le directeur par intérim,

Vincent ORY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-015 - DELÉGATION DE SIGNATURE 53

ANNEXE :

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DU DELEGATAIRE

Délégataire Spécimen de signature

M. Julien CESTRE

M. Jean Christophe LATOUCHE

Mme Bénédicte MERLAUD PRAT

Mme Odile BERNARD

Mme Emilie JAYET

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-015 - DELÉGATION DE SIGNATURE 601_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-01-14-016

DELÉGATION DE SIGNATURE

DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONS ACHATS

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-016 - DELÉGATION DE SIGNATURE 77

CENTRE HOSPITALIER

DE BOURG-EN-BRESSE

1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 06 6 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, en date

du 20 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Vincent ORY, en qualité de Directeur par

intérim du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après

le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne

Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 3 juillet 2015, portant nomination de

Monsieur Julien CESTRE, en qualité de Directeur adjoint, directeur délégué de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Cerdon ;

DECIDE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ORY, délégation générale de signature

est donnée à Monsieur Julien CESTRE, Directeur adjoint, pour l’ensemble des comptes et la

totalité des crédits approuvés, et notamment pour tout acte d’achat dans la limite des procédures

formalisées.

Article 2 :

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Julien CESTRE, directeur adjoint, fera précéder

sa signature de la mention :

« Pour le directeur par intérim de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Bresse

Haut Bugey et par délégation »,

suivi de l’intitulé de sa fonction et de ses nom et prénom.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-016 - DELÉGATION DE SIGNATURE 82

Article 3 :

Monsieur Vincent ORY donne également délégation pour signer en ses lieu et place, les actes

afférents à la Direction des services économiques et logistiques, à Monsieur Jean Christophe

LATOUCHE, Attaché d’Administration Hospitalière, pour tout acte de dépense relevant des

services économiques dans la limite de 1 000 euros maximum et dans la limite des crédits

autorisés.

Article 4 :

Monsieur Julien CESTRE, Directeur adjoint, est chargé de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14.01.2019

Le directeur par intérim,

Vincent ORY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-016 - DELÉGATION DE SIGNATURE 93

ANNEXE :

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DU DELEGATAIRE

Délégataire Spécimen de signature

M. Julien CESTRE

M. Jean Christophe LATOUCHE

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-01-14-016 - DELÉGATION DE SIGNATURE 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-21-002

Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le

cadre de l'épisode de pollution atmosphériques

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphériques 11=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, 21 janvier 2019

Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type

« combustion » débuté le 21 janvier 2019

Polluants concernés : Particules fines (PM10)

Le préfet

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « combustion » ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

p 1 / 4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphériques 12Arrête

Article 1 : activation des mesures socles

Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévue par le document cadre zonal, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air bassin lémanique, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures relatives au secteur agricole

La pratique de l’écobuage est interdite sur les communes situées dans le bassin d’air lémanique. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur les communes situées dans le bassin d’air lémanique. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté à la fin de l’épisode de pollution.

Article 3 : mesures relatives au secteur industriel

Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de particules fines (PM10) en cas d’alerte de niveau 1, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.

Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

Les opérations émettrices de particules (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat sont reportées à la fin de l’épisode

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Tout établissement équipé d’installations de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible doit utiliser le combustible le moins émissif.

L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières

Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.

p 2 / 4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphériques 13La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

La température de chauffage des bâtiments est maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) sont reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Article 6 : mesures relatives au secteur du transport

Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers sur les communes situées dans le bassin d’air lémanique où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.

Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %

Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 8 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.

Article 9 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphériques 14Article final : exécution

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

p 4 / 4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphériques 15