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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-134
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-09-08-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
25-2025-09-08-00005 - Décision de délégation donnée aux agents
du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans
l'application CHORUS de la DDFiP du Doubs (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2025-09-05-00001 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux
loyers des bâtiments d'habitation (7 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-08-29-00011 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transporter, naturaliser, exposer des spécimens d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 17
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-09-08-00001 - 2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE
BOHEME 15 jours (4 pages) Page 22
25-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM 25 15
jours (4 pages) Page 27
25-2025-09-08-00003 - 2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA 30
jours (4 pages) Page 32
2 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-09-08-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-09-08-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 . LE REPUBLIQUE | | | | FRAN CAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté . : DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS Hrernte _ 63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25- 2024- 09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature : en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de l'Etat, Responsable du Secrétariat Général à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine LORENZELLI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LORENZELLI, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024, sera exercée par :
e M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Adjoint à la responsable du Secrétariat Général, responsable de la Mission Risques Audit et Cellule Qualité Comptable ;
° Mme Séverine BONNET, Inspectrice Principale, responsable de la Division Moyens ;
° M. Cyril PERNET, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156 ;
e Mme Chantal MANZONI, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156 ;
. Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156 ;
e M. Frédéric FLORES, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC ;:
° . Mme Béatrice STOCKLINN, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC;
+ Mme Gabriella VOLPETTI, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC. :
+ M. Alain RYKALA, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Adjoint à la responsable de la Division Moyens, en charge du Budget, Logistique et Immobilier, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-09-08-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Mme Elisabeth WEILL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes ;
Mme Karine NICOLAS, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Hélène ROUSSEY, Contractuelle B, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes ; ;
M. Cédric LETOMBE, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
M. Michel MOREL, Agent d'Administration Principal, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723, 907 et 348 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Fait à Besançon, le 8 septembre 2025
ministratrice de l'Etat
esponsable du Secrétariat Général. me
Christine LORENZELLI
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-09-08-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-09-08-00005
Décision de délégation donnée aux agents du
service Budget Logistique Immobilier en matière
de validation dans l'application CHORUS de la
DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-09-08-00005 - Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la DDFiP du Doubs 6 REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la Direction Départementale des . Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique “Chorus” pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des Administrateurs de l’État, à compter du 1% janvier 2023, de Mme Christine LORENZELLI, Responsable du Secrétariat Général à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° septembre 2024 ; : :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de l'Etat, Responsable du Secrétariat Général à la Direction départementale des Finances publiques du Doubs ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine LORENZELLI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Article 1 : Délégation est donnée à :
- M. Alain RYKALA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, - Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Karine NICOLAS, Contrôleuse des finances publiques, à effet via les applications Chorus Formulaires et Chorus :
- de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques sur marché comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées
- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marché ou hors marché - de saisir la date de notification des actes
- de saisir, modifier et valider le service fait
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-09-08-00005 - Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la DDFiP du Doubs 7 - d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct - de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers clients
- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales
- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits
- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives)
- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs de paiement comme de non paiement de ces derniers
- de réaliser des travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire | - de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations.en cours comme en service (FIEC-FIES) - de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX)
- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1° niveau au sein de sa structure :
- M. Hugo LANZ, Contrôleur des finances publiques
- de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques sur marché comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées
- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marché ou hors marché - de saisir la date de notification des actes
- de saisir, modifier et valider le service fait
- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct - de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers clients
- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC-FIES) - de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX)
Article 2 : Cette délégation prend effet à compter du 8 septembre 2025
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 8 septembre 2025
___t'Administratrice de l'Etat
CResponsabte du Secrétariat Général
Christine LORENZELLI
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-09-08-00005 - Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la DDFiP du Doubs 8 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-09-05-00001
Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux
loyers des bâtiments d'habitation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-05-00001 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 9 PRÉFET Direction départementale Le | des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l'application du statut du fermage dans le département du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2024-08-09-00008 du 09 août 2024 relatif au prix normal des fermages (échéances du 01/10/2024 au 30/09/2025);
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2025
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a été fixé par l'arrêté ministériel susvisé à 123,06 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2024 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2025 et 25 mars 2026), est de + 0,42%.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe | : valeur locative des terres nues
- Annexe II : majorations et minorations
- Annexe III : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Article 2 : Loyer des bâtiments d'habitation
Le tableau ci-après rappelle l'évolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu'au dernier indice de l'année 2025 connu à ce jour.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-05-00001 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 10 EVOLUTION DE L'INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4°"® trimestre 1998
Direction départementale
. des territoires du Doubs
1° trimestre 2°" trimestre 3°"° trimestre 4" trimestre
Années Date pa-| Variation Date pa- Variation Date pa-| Variation | Date pa-| Variation Indice |rution annuelle Indice : | rution annuelle | Indice |rution annuelle | Indice |rution | annuelle
2002 105.61 | 14/02/08
2003 | 10617 | 14/02/08 | +1.78% | 106.61 | 14/02/08 | +1.84% | 10706 | 14/02/08 | +1.87% | 10749 | 14/02/08 | +1.78%
2004 | 10780 | 14/02/08 | +1.54% | 108.28 | 14/02/08 | +1.57% | 108.72 | 14/02/08 | +1.55% | 109.20 | 14/02/08 | +1.59%
2005 | 109.64 | 14/02/08 | +1.71% | 110.08 | 14/02/08 | +166% | 110.57 | 14/02/08 170% 111.01 | 14/02/08 | +1.66%
2006 | 11147 | 14/02/08 | +1.67% | 111.98 14/02/08 +173% | 112.43 | 14/02/08 | +168% | 112.77 | 14/02/08 | +1.59%
2007 | 11307 | 14/02/08 | +144% | 113.37 | 14/02/08 | +1.24% | 113.68 | 14/02/08 | +111% | 114.30 | 14/02/08 | +1.36%
2008 TS12 16/04/08 | +181% | 116.07 | 16/07/08 | +2.38% | 11703 | 15/10/08 | +2.95% | 11754 | 17/01/09 | +2.83%
2009 | 11770 | 17/04/09 | +2.24% | 11759 | 17/07/09 | +1.31% | 11741 | 14/10/09 | +0.32% | 11747 | 14/01/10 -0.06%
2010 | 11781 | 14/04/10 | +009% | 118.26 22]07/10 +0.57% | 118.70 | 16/10/10 | +110% | 11917 | 16/01/11 | +1.45%
2on | 11969 | 16/04/11 | +160% | 120.31 | 22Jo7pn1 | +1.73% | 120,95 | 15/10/11 | +190% | 12168 | 15/01/12 | +211%
2012 | 122,37 | 18/04/12 | +2,24% | 122,96 | 17/07/12 | +2,20% | 123,55 | 13/10/12 | +215% | 123,97 | 12/01/13 | +1,88 %
2013 | 124,25 | 16/04/13 | +1,54% | 124,44 | 16/07/13 | +1,20% | 124,66 | 23/10/13 | +0,90 % | 124,83 | 17/01/14 | +0,69 %
2014 | 125,00 | 18/04/14 | +0,60% | 12515 | 25/07/14 | +0,57% | 125,24 | 25/10/14 | +0,47 % | 125,29 | 15/01/15 | + 037 %
2015 1 2519 17/04/15 | +015% | 125,25 | 23/07/15 | +0,08% | 125,26 | 16/10/15 | +0,02 % 125,28 | 15/01/16 | -0,01 %
2016 . 125,26 | 14/04/16 | +0,06% | 125,25 | 14/07/16 | 000% | 125,33 13/10/16 | +0,06 % 125,50 | 14/01/17 | +018 %
2017 | 125,90 | 14/04/17 | +0,51% | 12619 | 16/07/17 | +0,75 % | 126,46 | 13/10/17 | +0,90 % | 126,82 | 13/01/18 | +105 %.
2018 127,22 | 13/04/18 | +1,05 % 127,77 13/07/18 | +1,25% | 128,45 | 28/11/18 | +1,57 % | 129,03 | 16/01/19 +1,74 %
2019 | 129,38 | 12/04/19 | +1,70 % | 129,72 | 17/07/19 | +1,53% | 129,99 |.15/10/19 | +1,20 % | 130,26 | 15/01/20 | +0,95 %
2020 | 130,57 | 15/04/20 | +0,92 2 130,57 | 16/07/20 | +0,66 % 130,59 16/10/20 | +0,46 % | 130,52 | 17/01/21 | +0,20 %
2021 130,69 | 17/04/21 | +0,09 % | 13112 | 16/07/21 | +042% | 13167 | 16/10/21 0,83% | 132,62 | 15/01/22 1,61 %
2022 | 133,93 | 16/04/22 | +2,48 % | 135,84 | 14/07/22 +3,60 % | 136,27 | 15/10/22 | +3,49 % | 137,26 | 31/01/23 | +3,50 %
2023 | 138,61 | 16/04/23 | +3,49 % | 140,59 | 16/07/23 | +3,50 % | 141,03 | 14/10/23 | 349% | 142,06 | 18/01/24 3,50 %
2024 | 143,46 | 01/06/24 | +3,50 % | 14517 | 18/07/24 | +3,26 % | 144,51 16/10/24 2,447 % | 144,64 | 16/01/25 182%
2025 | 145,47 | 16/04/25 | +1,40 % | 146,68 | 13/07/25 | +1,04 %
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-05-00001 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 25-2024-08-09-00008 du 09 août 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Direction départementale des territoires du Doubs :
5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-05-00001 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 12 bz'6t
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-05-00001 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation 16 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-29-00011
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transporter, naturaliser, exposer des spécimens
d'espèces animales protégées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-29-00011 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens d'espèces animales protégées 17 E H Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
DU DOUBS Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens
d'espèces animales protégées
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l’ensemble du territoire
national;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté '
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens
d'espèces animales protégées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire
national ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
1/4 A
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-29-00011 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens d'espèces animales protégées 18 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29/03/2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 13/08/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la ville de
Montbéliard - Service des Musées :
Considérant le projet scientifique et culturel des Musées de la ville de Montbéliard présenté validé par
la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Franche - Comté le 1° juillet 2025;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la valorisation du patrimoine pour les
générations futures et l'exposition au public dans un but d'éducation ;
Considérant l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente ou satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transport, de
naturalisation, et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la ville de Montbéliard - Service des Musées, représenté par son
maire en exercice.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, à travers ses préposés (taxidermistes du Service des
Musées de la ville de Montbéliard), sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du
présent arrêté, à déroger aux interdictions de transport, naturalisation et exposition de dépouilles
entières ou parties d'espèces animales protégées.
Cette autorisation recouvre :
- le ramassage de tout ou partie de cadavres, et leur transport entre le lieu de ramassage, le lieu de
stockage des spécimens à naturaliser, l'atelier de taxidermie et le lieu de détention des spécimens
naturalisés ;
- la naturalisation par les taxidermistes du Service des Musées de Montbéliard pour les collections des
musées de Montbéliard ;
- la présentation des spécimens naturalisés pour les expositions permanentes où temporaires des
musées de Montbéliard.
2/4
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29/03/2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 13/08/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la ville de
Montbéliard - Service des Musées ;
Considérant le projet scientifique et culturel des Musées de la ville de Montbéliard présenté validé par
la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Franche - Comté le 1er juillet 2025;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la valorisation du patrimoine pour les
générations futures et l'exposition au public dans un but d'éducation ;
Considérant l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente ou satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transport, de
naturalisation, et d’exposition de spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la ville de Montbéliard - Service des Musées, représenté par son
maire en exercice.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, à travers ses préposés (taxidermistes du Service des
Musées de la ville de Montbéliard), sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du
présent arrêté, à déroger aux interdictions de transport, naturalisation et exposition de dépouilles
entières ou parties d'espèces animales protégées.
Cette autorisation recouvre :
- le ramassage de tout ou partie de cadavres, et leur transport entre le lieu de ramassage, le lieu de
stockage des spécimens à naturaliser, l'atelier de taxidermie et le lieu de détention des spécimens
naturalisés ;
- la naturalisation par les taxidermistes du Service des Musées de Montbéliard pour les collections des
musées de Montbéliard ;
- la présentation des spécimens naturalisés pour les expositions permanentes ou temporaires des
musées de Montbéliard.
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-29-00011 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens d'espèces animales protégées 19 Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur l’ensemble du territoire national.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après :
- le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
- Un rapport comprenant un inventaire des spécimens naturalisés avec leur origine, leur destination,
leurs dates de collecte et de naturalisation sera envoyé à la DREAL de Bourgogne Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Patrimoine au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2030 et
permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée, notamment les documents CITES pour
les espèces classées en annexes | A ou Il A de la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite convention de Washington, et du règlement
du Conseil de l’Union Européenne n°338/97.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droit de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
3/4
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après :
- le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
- un rapport comprenant un inventaire des spécimens naturalisés avec leur origine, leur destination,
leurs dates de collecte et de naturalisation sera envoyé à la DREAL de Bourgogne Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Patrimoine au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2030 et
permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée, notamment les documents CITES pour
les espèces classées en annexes I A ou II A de la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite convention de Washington, et du règlement
du Conseil de l'Union Européenne n°338/97.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droit de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-29-00011 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens d'espèces animales protégées 20 - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Exécution
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Doubs.
+ M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 août 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation
le chef de service adjoint
Signature
numérique de
Antoine SION
antoine.sion
- Date : 2025.08.29
16:34:10 +02'00'
4/4
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Exécution
M. le Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet du Doubs,
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
• M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Doubs.
• M. le Directeur de l’ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 août 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation
le chef de service adjoint
Signature
numérique de
Antoine SION
antoine.sion
Date : 2025.08.29
16:34:10+02'00'
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-29-00011 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transporter, naturaliser, exposer des spécimens d'espèces animales protégées 21 Préfecture du Doubs
25-2025-09-08-00001
2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE
BOHEME 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00001 - 2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE BOHEME 15 jours 22 E Cabinet PRÉFET do vaine
DU DOUBS Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative de l'établissement
CAFE BOHEME - 40, rue Bersot- 25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui-
vants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31;
VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation
des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 30
juillet 2025 constatant les infractions suivantes: émission de bruit portant atteinte à la tran-
quillité du voisinage ou à la santé, causé par l'établissement, non mise à disposition du registre
du personnel, apposition non immédiatement visible d'affiche sur la protection des mineurs et
la répression de l'ivresse publique, installation non conforme d'étalage de boissons non alcoo-
liques destinées à la vente, réception dans l'établissement d'une personne manifestement ivre ;
VU que trois de ces faits cités ci-dessus ont déjà été constatés lors d'un précédent contrôle de
la police nationale réalisé le 7 novembre 2024 : non mise à disposition du registre du personnel.
Apposition non immédiatement visible d'affiche sur la protection des mineurs et la répression
de l'ivresse publique. Installation non conforme d'étalage de boissons non alcooliques desti-
nées à la vente :
VU la lettre du 31 juillet 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement CAFE BO-
HEME au 40, rue Bersot à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un dé-
lai de 15 jours ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00001 - 2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE BOHEME 15 jours 23 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15-1 «La fermeture des débits
de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le dépar-
tement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements
relatifs à ces établissements » et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé pu-
blique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics,
la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois» ;
CONSIDÉRANT que la lettre du 31 juillet 2025 ouvrant une période de contradictoire avant
sanction adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été avisée mais n’a pas
été réclamée et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du gérant de l'établisse-
ment ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE-
Article 1er : La fermeture de l'établissement CAFE BOHEME au 40, rue Bersot à Besançon
(25000), est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent ar- rêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'ex-
poserait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant
sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant
sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00001 - 2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE BOHEME 15 jours 24 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be-
sançon,
- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le POLAR LI
5 ASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00001 - 2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE BOHEME 15 jours 25 LE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00001 - 2025 09 08 AP fermeture administrative CAFE BOHEME 15 jours 26 Préfecture du Doubs
25-2025-09-08-00002
2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM
25 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM 25 15 jours 27 E = Cabinet
D DoU BS Direction des Sécurités
Liber Pôle Polices Administratives sgalité Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative de l'établissement
GOTHAM 25 - 1, rue Prudhon- 25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui-
vants;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31:
VU l'article L 211-5-81 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public 3
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation
des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 30
juin 2025 constatant que l'établissement était toujours ouvert lors du contrôle de police réalisé
29 juin 2025 à 2h45 et ne respectait pas l'horaire de fermeture réglementaire fixé à 1h00. Ce
même contrôle constatait également les infractions suivantes: impossibilité de présenter les
documents relatifs à l'exploitation, dont le registre du personnel, non apposition de l'affiche sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse dans un débit de boissons en un lieu im-
médiatement visible de la clientèle, absence de signalisation de l'interdiction de fumer en un
lieu immédiatement visible de la clientèle, installation non conforme de boissons non alcoo-
liques destinées à la vente.
VU la lettre du 5 août 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement GOTHAM
25 au 1, rue PRUDHON à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un dé-
lai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM 25 15 jours 28 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15-11 «La fermeture des débits
de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le dépar-
tement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements
relatifs à ces établissements» et d'autre part de l’article L 3332-15-2 du code de la santé pu-
blique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics,
la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois» ;
CONSIDÉRANT que la lettre du 5 août 2025 ouvrant une période de contradictoire avant
sanction adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été avisée mais n'a pas
été réclamée et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du gérant de l'établisse-
ment ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE-
Article 1er : La fermeture de l'établissement GOTHAM 25 au 1, rue Prudhon à Besançon
(25000), est prononcée pour une durée de 8 jours, à compter de la notification du présent ar-
rêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'ex-
poserait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3750€ d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant
sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM 25 15 jours 29 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be-
sançon,
— M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le À Hem Da 2%
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM 25 15 jours 30 Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 fermeture administrative GOTHAM 25 15 jours 31 Préfecture du Doubs
25-2025-09-08-00003
2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA
30 jours
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00003 - 2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA 30 jours 32 E Cabinet PRÉFET | | vain
DU DOUBS Direction des Sécurités
Liberté Pôle Polices Administratives igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative de l'établissement
LE BODEGA - 13, rue de la Madeleine- 25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui-
vants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et R571-25 à R571-31:
VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation
des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le rapport des mesures sonométriques réalisées les 3 et 4 octobre 2024 par un technicien
habilité et assermenté de la ville de Besançon qui montre que le niveau sonore de la musique
amplifiée provenant de l'établissement LE BODEGA dépasse les valeurs maximales autorisées et
met en évidence l'impact du fonctionnement de cet établissement sur le voisinage ;
VU la lettre du 9 avril 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LE BODEGA
au 13, rue de la Madeleine à Besançon, à être plus vigilant et à veiller à respecter la réglementa-
tion à la suite de l'étude sonométrique des 3 et 4 octobre 2024 ;
VU le rapport des mesures sonométriques réalisées les 8 et 10 février 2025 par un technicien ha-
bilité et assermenté de la ville de Besançon qui montre les mêmes dépassements des valeurs
maximales autorisées et met à nouveau en évidence l'impact sur le voisinage de l'établisse-
ment;
VU les plaintes régulières du voisinage transmises depuis plusieurs années et notamment rela-
tives au niveau sonore de la musique amplifiée émise par cet établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00003 - 2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA 30 jours 33 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
VU les courriers de la ville de Besançon datés du 28 avril 2024 et du 14 mars 2025 invitant le
gérant de l'établissement LE BODEGA à fournir l'attestation de contrôle du limiiteur acous-
tique installé dans l'établissement, conformément aux préconisations de l'étude de l'impact
des nuisances sonores réalisée par un bureau d'étude acoustique le 28 décembre 2015 ;
VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs re-
latif au contrôle de police réalisé le 4 juin 2025 constant les infractions suivantes : installation
non conforme de l'étalage de boissons alcooliques dans un débit de boissons, non apposition
de l'affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse dans un débit de
boissons, signalétique sortie de secours non conforme, date de contrôle de l’extincteur dé-
passée, absence de consignes d'évacuation.
CONSIDÉRANT que les deux courriers, datés du 28 avril 2024 et du 14 mars 2025, adressés au
gérant de l'établissement par la ville de Besançon sont restés sans réponse ;
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15-11 «La fermeture des débits
de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le dépar-
tement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements
relatifs à ces établissements» et d'autre part de l’article L 3332-15-2 du code de la santé pu-
blique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics,
la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une
durée n'excédant pas deux mois» ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
- ARRETE-
Article 1er : La fermeture de l'établissement LE BODEGA au 13, rue de la Madeleine à Besan-
çon (25000), est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du pré-
sent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'ex-
poserait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3750€ d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant
sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00003 - 2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA 30 jours 34 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant
sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be- sançon, |
- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le Payot 19
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00003 - 2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA 30 jours 35 L
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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00003 - 2025 09 08 fermeture administrative LE BODEGA 30 jours 36