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Compte-Rendu - id176 cr cm 1 10 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cocheren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - id176 cr cm 1 10 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Ville de
COCHEREN
CS COMPTE-RENDU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°"
OCTOBRE
2019
Etaient
présents
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Bernard
MARTIN,
Maire
:
Madame
Martine
KREBS,
Monsieur
Daniel
FUHR,
Madame
Marie-Josée
SCHWEITZER,
Monsieur
Richard
OSTROWSKI,
Madame
Lauretta
POLAK
Monsieur
Emile
REINHARD,
Madame
Martine
JOHANN,
Adjoints,
Madame
Marie-Thérèse
PFEIFFER,
Conseillère
Municipale
déléguée,
Messieurs
René
SCHMIDT,
Amar
MAACHE,
Louis
DE
CHIARA,
Mesdames
Anne-
Marie
BOUTET,
Nadine
KELLER,
Monsieur
Christian
GAUER,
Madame
Marie
BENOIST,
Monsieur
Alain
AREND,
Mesdames
Anne
KAAS,
Isabelle
DEMOGEOT,
Christine
LUPIC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
excusés:
Monsieur
Patrick
HAYDINGER,
Madame
Caroline
FERY,
Monsieur
Paul
CHAVAN
Conseillers
Municipaux.
Absents
non
excusés
: Madame
Vanessa
GERHARD,
Monsieur
Mikael
FRITZINGER
Conseillers
Municipaux. Après
les
salutations
d'usage,
le
quorum
étant
atteint
Monsieur
le
Maire
propose
de
rajouter
à
l'ordre
du
jour
une
demande
de
subvention
de
l'Amicale
du
personnel
au
titre
«
des
médailles
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale»
1)APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
5
JUILLET
2019
Le
compte-rendu
est
adopté
à
l'unanimité
par
les
membres
présents
à
ladite
réunion.
2)AFFAIRES
IMMOBILIERES
EXAMEN
DE
DECLARATIONS
D'INTENTIONS
D'ALIENER
(DIA)
Le
Maire
fait
état
des
décisions
qu'il
a
prises
de
ne
pas
faire
usage
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
dans
le
cadre
des
DIA
traitées
depuis
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
5
juillet
2019.
VENDEUR
ADRESSE
DU
BIEN
MONTANT
DE
LA
ACQUEREUR
TRANSACTION
M.
BOUR
Dominique
47
C
rue
de
Théding
230.000,00
€
SCI
DMB
Met
Mme
WEISSE
71
rue
Général
de
Gaulle
100.000,00
€
M
et
Mme
BANGOURA
Christian
Ibrahima
M
SCHLEGEL
Jérôme
41
rue
de
Farébersviller
156.000,00
€
M
et
Mme
BELARBI
Toufik
M
GUZIK
Pascal
et
Mme
|
22
rue
des
Châtaigniers
140.000,00
€
M
et
Mme
BELTICKO
RIFFEL
Sabine
Patrice
M
BELL
Norbert
3
impasse
des
Dahlias
85.000,00
€
Mme
CHUDZIAK
Et
M
BELL
Hervé
Catherine SC
BEL
AIR
Rue
de
Farébersvilier
60.000,00
€
SARL
FISCHER
Immobilier
Mme
CASAGRANDE
5
rue
des
Bruyères
105.000,00
€
M
GRUPPI
Gérard
Sandrine SCI
EUROSENS
6
rue
Nationale
475.000,00
€
Société
GATE
M
PAGES
Olivier
40
rue
de
Farébersviller
169.000,00
€
M
STICKELMANN
Maxime
Et
Mme
STICKELMANN
Et
Mme
SCHIRRA
Karen
Mégane
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
faire
siennes
les
décisions
du
Maire.
3)AFFAIRES
FINANCIERES
CESSION
DE
PLACES
A
BATIR
Dans
le
cadre
du
projet
de
transfert
de
la
pharmacie
FLEURY
rue
Nationale,
Mme
FLEURY
souhaite
acquérir
3
terrains
cadastrés
section
8
n°
293,488
et
489.
Après
consultations
des
domaines
et
négociations,
Mme
FLEURY
a
donné
son
accord
sur
le
prix
de
cession
de
100.000
€
pour
une
superficie
globale
de
17,93
ares.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
les
parcelles
en
question.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
céder
les
parcelles
communales
cadastrées
section
8
n°
488,489
et
293
d'une
contenance
de
17,93
ares
à
Madame
Julie
FLEURY,
Pharmacie
FLEURY
à
COCHEREN
-
7
avenue
de
Ditschviller
pour
un
montant
de
100.000,00
€ ;
MET
à
la
charge
des
acquéreurs
les
frais
d'acte
et
notariés
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L'ASSOCIATION
«
LE
REVE
DE
LUDO
»
Pour
l'organisation
de
la
neuvième
édition
de
la
«
Corrida
de
Ludo
»
l'association
sollicite
une
subvention
de
la
commune.
Pour
chaque
édition
une
subvention
de
200,00
€
avait
été
versée. Le
Conseil
Municipal
propose
de
reconduire
la
subvention
de
200,00
€,
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
de
verser
une
subvention
de
200,00
€
à
l'Association
«
Le
rêve
de
Ludo
»
;
VOTE
les
crédits
correspondants
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente. DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L'ASSOCIATION
«
JACQUES
PREVERT
»
L'association
Jacques
Prévert
souhaite
acquérir
un
nouveau
véhicule
adapté
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
En
effet
ie
véhicule
actuel
n'est
plus
approprié
car
il
s'agit
d'un
véhicule
ancien
de
2003.
La
sécurité
n'est
plus
aux
normes
et
il
ne
possède
aucune
aide
électrique
pour
installer
les
fauteuils
roulants.
La
camionnette
actuelle
ne
permet
d'accueillir
qu'une
personne
en
fauteuil
roulant
alors
qu'actuellement
43
résidents
sur
les
90
que
compte
la
maison
de
retraite
sont
en
chaise
roulante.
Le
nouveau
véhicule
aurait
la
possibilité
de
contenir
9
personnes
dont
3
fauteuils
roulants
et
il
disposerait
de
toutes
les
aides
électriques
pour
faciliter
l'accès.
Le
montant
de
cette
acquisition
est
de
44,200
€.
L'association
Jacques
Prévert
sollicite
une
aide
de
la
Commune
pour
un
montant
de
500
€.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
500,00
€
à
l'Association
Jacques
Prévert
;
VOTE
les
crédits
correspondants
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente.
SUBVENTION
A
L'AMICALE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
verser
une
subvention
à
l'amicale
du
personnel
communal
au
titre
des
médailles
d'honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale.
Cette
subvention
est
destinée
à
gratifier
les
médaillés
du
personnel
communal
de
la
promotion
2019
à
savoir
2
médaillés
niveau
argent,
un
médaillé
niveau
vermail
et
3
médaillés
niveau
or.
Le
montant
de
la
subvention
est
basé
sur
l'attribution
de
la
gratification
par
médaille
tel
que
le
Conseil
Municipal
l'avait
décidé
en
2003
à
savoir
100
€
pour
le
niveau
argent,
150
€
pour
le
niveau
vermail
et
200
€
pour
le
niveau
or.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
verser
à
l’Amicale
du
Personnel
Municipal
une
subvention
de
950
€
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente.
4
}
TRAVAUX
Monsieur
le
Maire
projette
et
commente
le
projet
définitif
des
4
secteurs
concernés
pour
les
travaux
de
sécurisations
de
la
Rue
de
Theding.
Ce
projet
définitif
est
estimé
à
226.750,73
€
TIC,
Une
réunion
d'information
est
prévue
avec
les
riverains
le
jeudi
11
octobre
à
18
heures.
Dans
le
cadre
de
ce
projet
une
demande
de
subvention
a
été
déposée
au
titre
de
l'AMITER
et
a
été
attribuée
à
hauteur
de
30
%
pour
une
dépense
subventionnable
de
100.000
€.
L'appel
d'avis
public
à
concurrence
a
été
publié
et
les
travaux
pourraient
encore
débuter
cette
année. 5
}
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
Par
délibération
en
date
du
4
juillet
2019,
la
Communauté
d'Agglomération
a
arrêté
son
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
élaboré
conformément
aux
dispositions
des
articles
R302-1
et
suivants
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Ce
document
stratégique
de
programmation
définit,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
et
les
principes
de
ia
politique
communautaire
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
la
performance
énergétique
de
l'habitat
et
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées.
Il
veille
à
assurer
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune,
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements.
L'élaboration
du
PLH
a
fait
l’objet
de
trois
phases
successives
:
1.
L'élaboration
d'un
diagnostic
à
l'échelle
de
l’agglomération
;
2.
La
définition
des
orientations
stratégiques
pour
6
ans
;
3,
La
définition
du
programme
d'actions
permettant
de
mettre
en
œuvre
la
politique
de
l'habitat
de
la
collectivité.
Le
projet
s'articule
autour
de
5
grandes
orientations
et
compte
14
actions
:
Orientation
1
: Orienter
l'offre
nouvelle
pour
favoriser
l'attractivité
du
territoire
tout
en
veillant
au
marché
immobilier
existant
Action
1
Produire
une
offre
de
logements
en
cohérence
avec
l'évolution
du
territoire
Action
2
Définir
une
stratégie
foncière
pour
permettre
un
développement
maîtrisé
et
durable
Action
3
Développer
le
parc
de
logements
abordables
et
l'accession
à
la
propriété
Orientation
2
: Améliorer
l'habitat
privé
existant
pour
contribuer
à
la
dynamisation
des
centralités
urbaines
et
limiter
l'extension
du
foncier
bâti
Action
4
Favoriser
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
du
parc
privé,
notamment
pour
améliorer
la
performance
énergétique
et
remettre
des
logements
vacants
sur
le
marché
Action
5
Faciliter
le
travail
collaboratif
entre
les
différents
acteurs
de
l'habitat
privé
Orientation
3
: Poursuivre
l'amélioration
du
parc
social
existant
et
l'adapter
en
réponse
aux
évolutions
des
besoins
Action
6
Accompagner
les
bailleurs
dans
la
rénovation
et
le
renouvellement
de
leur
parc
Action
7
Animer
la
CIL
pour
favoriser
l'atteinte
des
objectifs
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux
Action
8
Encadrer
la
politique
de
vente
HLM
Orientation
4
: Accompagner
les
ménages
rencontrant
des
besoins
spécifiques
Action
9
Poursuivre
le
développement
d’une
offre
de
logements
adaptée
aux
jeunes
Action
10
Anticiper
les
besoins
des
personnes
vieillissantes
Action
11
Répondre
aux
préconisations
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
Action
12
Renforcer
l'offre
d'hébergement
et
de
structures
d'accueil
spécifiques
Orientation 5
: Piloter
et
suivre
le
PLH
Action
13
Mettre
en
place
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
Action
14
Suivre
et
animer
le
PLH
Conformément
à
l'article
R302-9
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
projet
de
programme
local
de
l'habitat
est
soumis
pour
avis
aux
communes
membres. Après
avoir
pris
connaissance
de
la
synthèse,
des
enjeux
stratégiques
ainsi
que
des
orientations
et
du
programme
d'action
commentés
par
Monsieur
le
Maire,
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- _
Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
6
)
APRES-MINES
APRES-MINE
-
CONSEQUENCES
DE
LA
REMONTEE
DE
LA
NAPPE
-
DEMANDE
PREALABLE
La
remontée
de
la
nappe
phréatique
des
grès
du
Trias
depuis
la
fin
de
l'exploitation
charbonnière
dans
le
bassin
houïller
de
Lorraine
soulève
ou
soulèvera
de
graves
problèmes
dans
nombre
de
communes
et
ceci
aussi
bien
notamment
au
plan
de
l'urbanisme,
de
l'habitat,
des
infrastructures,
du
développement
économique
et
local.
La
politique
publique
mise
en
œuvre
pour
répondre
à
cette
situation
à
conduit
l'Etat
à
notifier
deux
portés
à
connaissance
aux
collectivités
concernées.
Ceux-ci
cartographient
les
différentes
zones
de
sensibilité
à
la
remontée
de
la
nappe
et
exposent
les
mesures
de
précaution
en
matière
d'urbanisme.
Ces
mesures
devraient
se
traduire
et
s'imposer
dans
le
cadre
d'un
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
prescrit
par
l'Etat.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
refuse
d'entériner
un
tel
scénario
qui
tend
à
méconnaître
volontairement
les
causes
de
la
remontée
des
eaux
de
la
nappe
et
à
faire
supporter
les
conséquences
aux
collectivités
locales
et
à
leurs
habitants.
Par
délibération
en
date
du
4
juillet
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
l'engagement
d'une
action
en
justice
visant
à
obtenir,
entre
autres,
la
désignation
d'un
expert
ayant
pour
mission
de
se
rendre
sur
le
terrain
; d'examiner
l'ensemble
du
périmètre
sinistré
;
de
décrire
la
nature,
l'ampleur
et
la
gravité
du
risque
minier
; de
déterminer
les
causes
des
désordres
: de
fournir
tous
les
éléments
techniques
de
nature
à
permettre
de
déterminer
les
responsabilités
encourues
; de
décrire
et
chiffrer
les
préjudices
supportés
par
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération.
La
Commune
de
Cocheren
a
par
ailleurs
déjà
assigné
en
référé,
devant
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Sarreguemines,
l’Agent
Judiciaire
de
l'Etat.
Une
ordonnance
de
référé
a
été
rendue
le
18
juin
2019
condamnant
l'Agent
Judicaire
de
l'Etat
à
verser
à
la
Commune
de
Cocheren
5.000
€
à
titre
de
provision
à
valoir
sur
la
réparation
de
son
préjudice.
Une
expertise
a
été
ordonnée
et
Monsieur
Marc
Favre
a
été
commis
pour
y
procéder.
Parallèlement,
la
Communauté
d'Agglomération
a
décidé
d'entreprendre
une
nouvelle
démarche
auprès
du
gouvernement
sous
la
forme
d'une
demande
préalable.
Compte
tenu
de
la
gravité
de
la
situation
et
des
conséquences
alarmantes
pour
l'ensemble
du
territoire
communautaire
et
de
la
Moselle-Est,
il
est
proposé
d'appuyer
cette
démarche
auprès
du
gouvernement
afin
que
celui-ci
assume
pleinement
ses
responsabilités
et
prenne
toutes
les
mesures
nécessaires
dans
le
cadre
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
(PPRM)
afin,
notamment,
que
le
niveau
de
la
nappe
soit
stabilisé
à
un
niveau
inférieur
à
trois
mètres
sous
l'ensemble
des
zones
bâties
du
territoire
comme
prévu
dans
l'arrêté
en
date
du
5
août
2005
autorisant
Charbonnages
de
France
à
procéder
à
l'arrêt
définitif
des
travaux
et
d'utilisation
d'installations
minières
associées
attachées
aux
concessions
de
mines
de
houille
du
bassin
houiller
Nord
Lorrain. Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
les
termes
de
la
demande
préalable
et
d'adresser
celle-ci
au
gouvernement
ainsi
qu’au
préfet.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- _
DECIDE
d'affirmer
la
nécessité
pour
l'Etat
d'assumer
pleinement
ses
responsabilités
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
contenir
les
conséquences
de
la
remontée
de
la
nappe
phréatique
suite
à
la
fin
de
l'exploitation
minière
dans
le
bassin
houiller
-
DECIDE
de
valider
les
termes
de
la
demande
préalable
-
DÉCIDE
d'adresser
la
demande
préalable
au
gouvernement
et
au
préfet
7
)
PERSONNEL
COMMUNAL
CRÉATION
ET/OU
SUPPRESSION
D'EMPLOI
(DANS
LE
CADRE
D'UN
AVANCEMENT
DE
GRADE)
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l'année
2019
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d'origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le
tableau
des
emplois,
FILIERE
ADMINISTRATIVE
::
EXISTANT
|
NOUVEAU
TOTAL
Rédacteur
principal
1°
classe
0
+1
1
Rédacteur
principal
2%
classe
1
-1
0
Adjoint
administratif
principal
1°
classe
C3
0
+1
i
Adjoint
administratif
principal
2°%
classe
C2
i
+1
2
Adjoint
administratif
principal
C1
3
-2
i
Sous
total
5
5
FILIERE:TECHNIQUE
EXISTANT :}
NOUVEAU
TOTAL
Agent
de
maîtrise
principale
1
1
L
Adjoint
technique
principal
1%
classe
C3
0
+i
1
Adjoint
technique
principal
2%
classe
C2
1
/
1
Adjoint
technique
C1
12
1
1i
Sous
total
14
14
FILIERE
ANIMATION
EXISTANT :|
NOUVEAU
TOTAL:
Adjoint
d'animation
2
{
2
Sous
total
2
2
TOTAL
"
21
21
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente. 8 ) DIVERS Monsieur
le
Maire
souhaite
faire
le
point
sur
les
dernières
règlementations
en
matière
de
dépositoire.
En
effet
un
décret
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires
ne
fait
plus
référence
aux
dépositoires.
Par
courrier
du
13
septembre
dernier,
Monsieur
le
Préfet
rappelait
à
l'ensemble
des
Maires
des
Communes
et
des
opérateurs
funéraires
du
département
que
l'utilisation
des
dépositoires
est
illégale.
Monsieur
le
Préfet
a
depuis
été
interpelé
sur
l'interprétation
du
décret
et
des
incohérences
qui
en
résultent.
En
attendant
de
réexaminer
cette
situation
il
va
demander
aux
Pompes
Funèbres
de
faire
preuve
de
conciliation
afin
que
les
Communes
puissent
continuer
à
utiliser
leur
dépositoire,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
malgré
tout
il
faudra
prévoir
des
travaux
afin
de
remettre
notre
dépositoire
aux
normes.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance. rnar.
MARTIN