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Déliberation - cow47ev5drx71yp Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Allouis. Lien du pdf (Déliberation - cow47ev5drx71yp)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 11122019 47

Commune d’ALLOUIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 11 Décembre 2019

ORDRE DU JOUR :

Délibérations

1. APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF DE LA CANTINE SCOLAIRE 2. DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANTINE SCOLAIRE 3. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANTINE SCOLAIRE

4. DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS GÉOTHERMIE

5. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME AU TITRE DU PROJET GEOTHERMIE 6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE TERRES DU HAUT BERRY POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS 7. APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA S.P.A DU CHER POUR LE SERVICE DE FOURRIERE DES CHIENS

8. AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2020.

9. SORTIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE BERRY : VOTE DU MONTANT DE LA SOULTE DE SORTIE D’ALLOUIS, FOECY ET MEHUN-SUR-YEVRE

10. RENOUVELLEMENT DE DEUX BAUX RURAUX



L’an Deux Mil Dix-neuf, le 11 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur RIO Jean- Michel, Maire.

Présents : Mrs Jean-Michel RIO, Joël COURVEAULLE, Christophe MABILAT, Éric VRIGNAUD, François GIROUARD

Mmes Annick BIENBEAU, Laurence DELAPORTE, Marie-Christine ROUX, Florine GINGELWEIN, Séverine PARENT

Pouvoir : Monsieur Mostafa MAJJOUD donne pouvoir à Monsieur Éric VRIGNAUD

Absent(e)s : Mmes Sandra CAMUS et Madalena DE LANNOY

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine ROUX

Après approbation du compte rendu de la séance du 12 Novembre 2019, Monsieur le Maire passe aux affaires inscrites à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°2019-64

OBJET : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DE LA CANTINE SCOLAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la délibération en date du 13 Novembre 2018 approuvant le lancement de l’opération de construction d’une cantine scolaire pour un coût prévisionnel de travaux de 582 000,00 € H.T

Vu la délibération en date du 19 Juin 2019 autorisant le Maire à missionner le cabinet PRAXIS Architecture pour la mission de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de la cantine scolaire ;11122019 48

Suite à la réunion du 4 décembre 2019 au siège de l’Agence Cher Ingénierie des Territoires pour la présentation de l’avant-projet définitif pour la construction de la cantine scolaire.

Au stade de l’APD, le montant prévisionnel des travaux est estimé par l’équipe de maîtrise d’œuvre à 453 416,00 € H.T décomposés ainsi :

lots Intitulé du lot Estimation en € H.T 1 VRD – ESPACE VERT CLOTURES 65 145,00 € 2 GROS ŒUVRE 69 906,00 € 3 CHARPENTE BOIS 80 660,00 € 4 COUVERTURE 25 105,00 €

5 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM – SERRURERIE 51 645,00 €

6 PLATRERIE SECHE 24 460,00 € 7 MENUISERIES INTERIEURES 20 205,00 € 8 PLAFONDS SUSPENDUS 8 100,00 € 9 CARRELAGES – FAIENCES – SOLS SOUPLES 18 370,00 € 10 PEINTURES 7 970,00 € 11 ELECTRICITE 32 850,00 €

12 PLOMBERIE SANITAIRE – CHAUFFAGE - VENTILATION 49 000,00 €

TOTAL 453 416,00 €

Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver l’avant-projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre avant de poursuivre la phase d’étude de projet (PRO) ;

Considérant que le coût global de l’opération estimée en phase APD permet de rester dans la limite du budget de l’opération 582 000,00 € H.T validé au stade programme ;

L’estimation du montant des travaux en phase APD sert de base au calcul définitif de la rémunération du maitre d’œuvre conformément aux termes du marché de maîtrise d’œuvre

Les validations ci-dessous amènent automatiquement l’engagement de la phase suivante du marché de maîtrise d’œuvre, notamment la réalisation des études, le mandat pour déposer le permis de construire et pour préparer les pièces nécessaires à la consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avant-projet définitif relatif à la construction de la cantine scolaire ; - d’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme de 453 416 € H.T ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant les honoraires définitifs de la maîtrise d’œuvre au montant de 46 611,16 € H.T ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°2019-65

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Lors du conseil municipal du 13 Novembre 2018, il a été décidé à l’unanimité d’engager le projet de construction de la cantine, de mener les études nécessaires à l’élaboration du projet et d’entériner un coût prévisionnel d’opération évalué à 582 000,00 € HT.

Suite à la réception du guide DETR pour l’exercice 2020, les travaux de la rubrique 1 « Bâtiments scolaires et périscolaires et restaurants scolaires : construction et travaux d’aménagement » font partie des dossiers prioritaires et subventionnables, dans une fourchette de 20 à 50%.

Vu l’étude de faisabilité présentée par l’agence Cher Ingénierie des territoires, assistant à maîtrise d’ouvrage,11122019 49

Vu la délibération du conseil municipal en date en date du 13 Novembre 2018, approuvant le programme de l’opération,

Vu la demande de DETR déposée le 15 janvier 2019 demeurant incomplète,

Vu l’avant projet définitif présenté par le cabinet PRAXIS Architecture, maître d’œuvre,

Considérant qu'à ce stade du projet il convient de déposer les dossiers auprès des co-financeurs,

Considérant que les dépenses suivantes sont inéligibles à la DETR : les honoraires d’un maître d’œuvre, d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, les renouvellements d’équipements mobiliers, les frais d’assurances.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer l’opération de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT H.T. SUBVENTIONS MONTANT H.T.

Coût global de la cantine

Montant éligible DETR

582 000,00 €

478 316,00 €

DETR (50% du montant éligible) 239 158,00 €

Conseil Départemental

(30% du coût global de la cantine)

174 600,00 €

Autofinancement communal

(28,9% du coût global de la cantine)

168 242,00 €

TOTAL 582 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité

- D’approuver l’opération et son plan de financement

- D’approuver la demande de subvention au titre de l’appel à projets DETR 2020 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant

- D’inscrire les dépenses au budget 2020

DÉLIBÉRATION N°2019-66

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, du dossier de demande de subvention au Conseil Départemental du Cher pour le projet de création d’une cantine scolaire.

Un taux maximal de 20% sera appliqué à l’ensemble des projets.

Pour les projets comprenant des éléments bâtis, une bonification de subvention de 10% sera apportée sur la part des travaux liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Vu l’étude de faisabilité présentée par l’agence Cher Ingénierie des territoires, assistant à maîtrise d’ouvrage,

Vu la délibération du conseil municipal en date en date du 13 Novembre 2018, approuvant le programme de l’opération,

Vu la demande de subvention au Conseil Départemental déposée le 22 Février 2019 demeurant incomplète,

Vu l’avant projet définitif présenté par le cabinet PRAXIS Architecture, maître d’œuvre,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter de nouveau un accompagnement financier du Conseil Départemental, au titre de la politique de développement des territoires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- d’approuver la demande de subvention au taux maximum de 30% au Conseil Départemental du Cher au titre de la politique de développement des territoires

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'établissement de ce dossier - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.11122019 50

DÉLIBÉRATION N°2019-67

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS EUROPÉEN DE DEVELOPPEMENT RÉGIONAL AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS GÉOTHERMIE

La région Centre-Val de Loire s’est fixée comme objectif de réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 (base 1990), l’objectif national étant de 20%. Pour y parvenir, il est indispensable d’améliorer la production d’énergies renouvelables ; compte-tenu des dispositifs d’aide nationaux (rachat d’électricité), la région a choisi de se positionner sur le soutien aux énergies renouvelables thermiques et parmi elles celles qui présentent le potentiel le plus important sur le territoire (bois-énergie, géothermie, méthanisation et solaire thermique).

Un appel à projets a été lancé le 8 Juillet 2019 avec un dépôt des dossiers possible entre le 08/07/2019 et le 31/12/2021.

Vu l’étude de faisabilité présentée par le cabinet CEBI 45,

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 12 Novembre 2019, approuvant la géothermie pour répondre aux besoins thermiques du futur ensemble écoles/cantine.

Vu la consultation en cours pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- d’autoriser monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet FEDER-Centre Val de Loire « Géothermie » 2019-2020 afin de bénéficier d’une subvention dont le montant maximum admis est 50% du coût total éligible.

DÉLIBÉRATION N°2019-68

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME AU TITRE DU PROJET GÉOTHERMIE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a retenu une solution de production d’énergie géothermique pour répondre aux besoins thermiques du futur ensemble écoles/cantine.

L’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) subventionne les travaux pour l’installation des pompes à chaleur géothermie sur nappe ou sur sondes dans le cadre des contrats de développement territorial des ENR en région Centre-Val de Loire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès de l’ADEME une demande de subvention au titre de la mise en place d’un champ de sondes géothermique destiné à la production d’énergie nécessaire à la production de chauffage du futur bâtiment restaurant scolaire et des écoles

- d’approuver l’opération et son plan de financement

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°2019-69

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE TERRES DU HAUT BERRY POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Depuis le 1er Janvier 2019, les dossiers d’urbanisme sont instruits par le service urbanisme de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.

Un modèle de convention a été approuvé par le conseil communautaire en séance du 7 novembre 2019.

La tarification de ce service est basée sur une répartition totale du coût du service entre les communes, sur la base d’une part fixe (prix par habitant) et d’une part variable, calculée en fonction du nombre d’actes délivrés sur l’année civile.

La part variable est calculée à partir d’un montant de référence fixé, pour les années 2019 et 2020, à 100 € La facture sera adressée à la commune au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Le conseil communautaire a décidé de fixer les modalités de financement de la prestation comme suit :

- une part fixe par commune et par habitant fixée à 1,10 € / habitant

- une part variable calculée en fonction du nombre et de la nature des actes délivrés par la commune l’année civile concernée.11122019 51

Le conseil communautaire a également décidé :

- de fixer, à compter du 1er janvier 2019, à 100,00 € le montant de référence servant au calcul de l’acte selon sa nature : CU, DP, PC …

Certificat

d’urbanisme

Déclaration

préalable

Permis de

construire

Permis

d’aménager

Permis de

démolir

Coefficient 0,25 0,35 1 1 0,35

Montant 25,00 € 35,00 € 100,00 € 100,00 € 35,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’approuver la convention passée entre la Communauté de communes Terres du Haut Berry et la commune à compter de l’année 2019, renouvelable par tacite reconduction

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents

- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2020

DÉLIBÉRATION N°2019-70

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA S.P.A DU CHER POUR LE SERVICE DE FOURRIERE DES CHIENS

Monsieur le Maire expose les divers cas de chiens errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.

Il propose d'adhérer à la SPA du Cher située "Route des 4 Vents" 18000 BOURGES et d'établir une convention fixant le prix de la participation communale à 0,70 € par habitant soit un total de 768,60 € sur la base de 1098 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’adhérer à la SPA du Cher pour le service de fourrière des chiens

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2020

DÉLIBÉRATION N°2019-71

OBJET : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2020

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2020 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations…), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Chapitres

(dépenses)

Désignation chapitres de

dépenses

Rappel budget

2019

Montant autorisé

(max 25%)

20 Immobilisations incorporelles 70 000,00 € 17 500,00 €

204 Subventions d’équipement versées 15 000,00 € 3 750,00 €

21 Immobilisations corporelles

(matériel et outillage ; matériels

270 685,75 € 67 671,43 €11122019 52

divers)

23

Immobilisations en cours

(travaux de voirie ; bâtiments des

écoles et des équipements sportifs

; réseau d’eaux pluviales ; réseau

d’éclairage public…)

94 459,03 € 23 614,75 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-dessus

DÉLIBÉRATION N°2019-72

OBJET : SORTIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE BERRY : VOTE DU MONTANT DE LA SOULTE DE SORTIE D’ALLOUIS, FOECY ET MEHUN-SUR-YEVRE

Une réunion de travail concernant le calcul de la soulte s’est déroulée le 29 novembre en présence des communes de Mehun, Foecy et Allouis.

A cette occasion, la communauté de communes Cœur de Berry et les 3 communes sorties ont défini une méthodologie de calcul de la soulte aboutissant à la proposition suivante :

1- La soulte de sortie à verser à la CDC Cœur de Berry par les communes de Mehun, Foëcy et Allouis s’établit à 550 000 € répartie au prorata du nombre d’habitants entre les 3 communes

2- La reprise dans le budget de Cœur de Berry :

- des excédents liés au budget de l’ex communauté de communes Terres d’Yèvre soit 500 000 € et - des résultats cumulés du budget ordures ménagères de l’ex SISCTDM corrigé des baisses de taux OM appliquées par Cœur de Berry en 2017 et 2018 soit 150 000 €,

Permet la mise en place d’une compensation pour les 3 communes.

3- Résultante :

* Pour Foëcy : la soulte s’établit à 115 000 € compensée à hauteur de 105 000 € par la reprise des excédents. Foëcy doit donc verser une soulte de 10 000 € à la CDC

* Pour Mehun : la soulte s’établit à 375 000 € surcompensée à hauteur de 470 000 € par la reprise des excédents. Mehun reçoit de la CDC la part surcompensée à savoir 95 000 €

* Pour Allouis : la soulte s’établit à 60 000 € surcompensée à hauteur de 75 000 € par la reprise des excédents. Allouis reçoit de la CDC la part surcompensée à savoir 15 000 €

CDC CDB Mehun Allouis Foecy

Impacts

financiers de la

sortie

+ 550 000 - 375 000 - 60 000 - 115 000

Excèdent BP ex

CCTY - 500 000 + 340 000 + 55 000 + 105 000

Excèdent taxe

OM - 150 000 + 130 000 + 20 000

TOTAL - 100 000 + 95 000 + 15 000 - 10 00011122019 53

Le Conseil Communautaire de Cœur de Berry a approuvé, à l’unanimité cette répartition, lors de sa séance du 9 Décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- voter le montant de la soulte de sortie à 550 000 € compensé par divers excédents pour aboutir in fine aux versements répartis comme suit :

* Pour Foeçy : la soulte s’établit à 115 000 € compensée à hauteur de 105 000 € par la reprise des excédents. Foëcy verse une soulte de 10 000 € à la CDC

* Pour Mehun : la soulte s’établit à 375 000 € surcompensée à hauteur de 470 000 € par la reprise des excédents. Mehun reçoit de la CDC la part surcompensée de 95 000 €

* Pour Allouis : la soulte s’établit à 60 000 € surcompensée à hauteur de 75 000 € par la reprise des excédents. Allouis reçoit de la CDC la part surcompensée de 15 000 €

Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.

Les communes de Mehun-sur-Yèvre et Foëcy devront, elles aussi, par délibérations concordantes, voter sur le montant de la soulte et la répartition de celle-ci.

DÉLIBÉRATION N°2019-73

OBJET : RENOUVELLEMENT DE DEUX BAUX RURAUX

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 2 baux consentis précédemment, à Monsieur Sébastien DELAPORTE EARL Les Treilles, Agriculteur, domicilié au lieudit Le Rhin du Bois d’En Bas 18500 ALLOUIS sont arrivés à terme.

Vu la demande de renouvellement de bail concernant :

1) la parcelle de terre cadastrée section ZD n° 51, d’une contenance totale de 2 ha 11 a 30 ca située « Grande Pièce de Plantesot».

2) La parcelle de terre cadastrée section ZH n° 26, d’une contenance totale de 2 ha 87 a 30 ca située « Contrée des Villejoux » 18500 ALLOUIS.

Le bail est consenti moyennant un fermage annuel de 123.37 €uros pour la parcelle cadastrée ZD n° 51 correspondant à la valeur de base 100 en 1994 et un fermage annuel de 161.33 €uros pour la parcelle cadastrée ZH n° 26 prix annuel correspondant à la valeur de base 100 en 1994 qui seront actualisés chaque année par l’indice des fermages correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver le renouvellement des 2 baux ruraux des parcelles précitées

- D’autoriser Monsieur le Maire à établir et signer les contrats et tous les documents y afférents.

INFORMATIONS DIVERSES

- Recrutement d’un agent au service technique

- Problème de chaufferie de l’école

La séance est levée à 19h45.