Déliberation - Deliberation Modification tableau des effectifs Creation de postes statutaires

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Déliberation - Deliberation Modification tableau des effectifs Creation de postes statutaires Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Modification tableau des effectifs Creation de postes statutaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, D/2022.79

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ne Depuis le 1° août 2022, s'appliquent les règles de droit commun selon | 4 lesquelles :

- pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice,

E - pour la ten S élu ne peut êtr r | ir. VILLE De TRÉLISSAC p enue des séances, un peut être porteur que d’un seul pouvoi

Date de convocation du Conseil municipal : ............................ 9 décembre 2022 Date d’affichage de la convocation :.......................................... 9 décembre 2022

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Le seize décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.

Mme Nathalie SALOMON a été nommée Secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers :

- En exercice. : 29 Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

panne | 1 CRÉATION DE POSTES STATUTAIRES - Représentés : 7 - Votants... : 28

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE,

EXCUSÉS : Mme Monique RAT (mandataire Mme Christine CONORD), M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Philippe JOLIVET (mandataire M Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire Mme Méloë COLBAC), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Eric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer,

ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.

xx

VU le code général de la fonction publique (CGCT) et notamment les articles L. 313-1, L. 320-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2022 modifié ; D/2022.79

CONSIDERANT QU'’il convient de recruter un agent pour le service des finances ;:

CONSIDERANT QUE la publicité d'offre d'emploi a généré des déclarations de candidature ;

CONSIDERANT QUE l'article L. 313-1 du CGCT susvisé dispose que les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant et que la délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondants à l'emploi créé ;

Il est proposé à l'assemblée :

e de créer un poste d’adjoint administratif, un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe et un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe,

+ de modifier le tableau des effectifs pour intégrer cette création de poste.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

> DE MODIFIER le tableau des effectifs par la création des postes ainsi proposés sachant que le seul poste correspondant au candidat retenu sera pourvu :

EMPLOIS CRÉES DURÉE ;

(Recrutement) HEBDOMADAIRE | PÂTE D'EFFET 1 poste d’adjoint administratif

1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe 35h 01/01/2023 1 poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe

> D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent concerné et les charges sociales s'y rapportant.

Fait à TRÉLISSAC, le 19 décembre 2022

La Secrétaire de séance Le Maire

ne _ f EM 7 | 4 3 ;

Nathalie SALOMON Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le : 49 DEC. 227 et

& de sa publication électronique sur le site de la commune le : 27 Déc 47

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.