Déliberation - 21 Modification tableau effectifs Creation emplois statutaires suppression emplois anterieurs Avancements de grade

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Déliberation - 21 Modification tableau effectifs Creation emplois statutaires suppression emplois anterieurs Avancements de grade Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - 21 Modification tableau effectifs Creation emplois statutaires suppression emplois anterieurs Avancements de grade)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, D/2024.21

& DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

" Date de convocation du Conseil municipal... : 14 mars 2024 Date d'affichage de la convocation........................... : 15 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC

Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles :

- En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés......... : 5 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADÈES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme

Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. Résultat du vote

e VOIX POUR ...........: 29

e VOIX CONTRE.....: 0

e ABSTENTIONS.....: 0

Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'EMPLOIS STATUTAIRES AVEC SUPPRESSION DES EMPLOIS ANTERIEURS A LA DATE DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE GRADE

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 522-4,

VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, D/2024.21

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C,

Vu le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2024 modifié,

CONSIDERANT que le code général de la fonction publique dispose que les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant et que la délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondants à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des créations d'emplois suite à des avancements

de grade au sein des cadres d'emplois :

e des adjoints administratifs territoriaux,

e des adjoints techniques territoriaux ;

APRES inscription sur le tableau d'avancement établi par l'autorité territoriale par appréciation

de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;

Il est proposé à l'assemblée :

° de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 1° classe et un emploi d’adjoint

technique principal de 1°" classe,

e de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations d'emplois et supprimer les emplois précédemment occupés à la date de nomination des agents concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Eric LELOGEAIS, Adjoint aux finances et aux ressources humaines ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ,

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :

EMPLOIS CRÉÉS DURÉE DATE a AR VER ENES. (Avancements de grade) | HEBDOMADAIRE | D'EFFET RL

1 emploi d’adjoint administratif

principal de 1°'° classe

1 emploi d’adjoint administratif 35h 01/04/2024 sinébalde

2 casse 1 emploi d’adjoint technique

principal de 1°'° classe

1 emploi d’adjoint technique 35h 01/07/2024

principal de 2° classe

> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DES AGENTS CONCERNES ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT.

Fait à TRÉLISSAC, le 26 mars 2024

La Secrétaire de séance Le Maire

Monique RAT Francis COLBAC D/2024.21

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

% de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 G MARS 2074 et

$ de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 O MARS 2024

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.