Déliberation - Deliberation 73 Modification tableau des effectifs Creation emploi statutaire Integration directe

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Déliberation - Deliberation 73 Modification tableau des effectifs Creation emploi statutaire Integration directe Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 73 Modification tableau des effectifs Creation emploi statutaire Integration directe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, D/2023.73

e DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

"4 Date de convocation du Conseil municipal .......: 12 octobre 2023 Date d’affichage de la convocation .....................: 12 octobre 2023 VILLE De TRÉLISSAC

Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quatre minutes,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ......... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents .....: 26 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés........ : 3 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ {mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Mathieu NABOULET), M. Philippe JOLIVET (mandataire M. Francis COLBAC),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

M. Francis CHRISTMANN a été nommé Secrétaire de séance.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : INTEGRATION DIRECTE

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 511-5 et suivants,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

VU l'avis défavorable émis par le médecin du travail pour la reprise d’un agent sur son poste d'animateur en date du 22 mars 2023, D/2023.73

VU l'avis favorable du Conseil Médical en formation restreinte pour un reclassement professionnel en date du 9 juin 2023,

CONSIDERANT la reprise de travail de l’agent sur un poste administratif en date du 19 juin 2023,

CONSIDERANT que cet souhaite bénéficier d'une intégration directe sur un poste d'agent administratif,

Il est proposé à l'assemblée :

+ de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2° classe,

* de supprimer l'emploi d’adjoint d'animation principal de 2° classe, précédemment occupé, à la date de nomination de l’agent concerné.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS COMME SUIT :

EMPLOI SUPPRIMÉ

EMPLOI CRÉÉE DURÉE DATE Nr : ; ; A LA DATE D’EFFET DE

(intégration directe) HEBDOMADAIRE | D'EFFET NOMINATION

1 emploi d’adjoint 1 emploi d'adjoint

administratif principal 35h 01/11/2023 d'animation principal

de 2° classe de 2° classe

> D'INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DE L'AGENT CONCERNÉ ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT.

Fait à TRÉLISSAC, le 19 octobre 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire

+ Francis CHRISTMANN Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... :2 & OCT. 2023 et

$ de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 4 OCT. 2073

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le

porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.