Déliberation - Modification du tableau des effectifs Creation de postes Integrations statutaires

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Déliberation - Modification du tableau des effectifs Creation de postes Integrations statutaires Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Modification du tableau des effectifs Creation de postes Integrations statutaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, D/2022.46

ne

v4 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE 0E TRÉLISSAC

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Depuis le 1°’ août 2022, s'appliquent de nouveau les règles de droit commun :

- pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice, - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Date de convocation du Conseil municipal : 29 septembre 2022 Date d’affichage de la convocation : ................................................................... 29 septembre 2022

xk

Le cinq octobre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures,

Nombre de Conseillers : ,

- En exercice... : 29 Le Conseil municipal de la Commune de TRELISSAC, dûment convoqué, - Présents... : 23 s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous - Représentés ........ : 6 la présidence de M. Francis COLBAC, Maire. - Votants... : 29

M. Olivier GEORGIADÈS a été nommé Secrétaire de séance.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION DE POSTES : INTEGRATIONS STATUTAIRES

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC-BEAUVIEUX, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Daniel SAINT-ANDRE, M. Fabrice FAUVET, Mme Nathalie SALOMON, Mme Mariette LAVIGNE, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Eric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIERE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU,

EXCUSÉS : Mme Véronique BOUNET (mandataire M. Daniel SAINT-ANDRÉ), Mme Christine CONORD (mandataire Mme Monique RAT), Mme Cécilia GRANDCHAMP (mandataire M. Fabrice FAUVET), M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Philippe JOLIVET (mandataire Mme Nadine BUFFIÈRE), M. Dorian CLUZEAU (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Audrey ROUCHE (mandataire M. Eric FALLOUS),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. D/2022.46

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des effectifs arrêté au 1° janvier 2022 modifié ;

CONSIDERANT qu'il convient de pérenniser les emplois de trois agents contractuels présents dans la collectivité en tant qu'agents contractuels d'entretien des locaux et de restauration scolaire ;

Il est proposé à l'assemblée :

e de créer trois postes d’adjoint technique ;

+ de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de postes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

> DE MODIFIER le tableau des effectifs par la création des postes proposée ainsi qu’il suit :

EMPLOIS CRÉÉS 2 ; (Intégrations statutaires) DURÉE HEBDOMADAIRE DATE D’EFFET

2 postes d’adjoint technique 35h 01/11/2022

1 poste d’adijoint technique 28h 01/11/2022

> D’INSCRIRE au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés et les charges sociales s'y rapportant.

Fait à TRÉLISSAC, le 6 octobre 2022

Le Secrétaire de séance Le Maire

Olivier GEORGIADÈES Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

& de sa publication électronique sur le site de la commune le... 2 6 OCT. 277 et

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... - 7 (CT 7:77

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à

connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www. telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.