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Arrêté - ARRETE 2025 04
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 04)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
: n . Publié le
Département de Saône et Loire ID : 071-200071579-20250220-AR2025_O4-AR
Arrondissement de Louhans
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”?
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 2025-04
Obiet : Suppression de la sous-régie « Bibliothèque » de Louhans et des
nominations du mandataire sous-récisseur de recettes et mandataires sous -
récisseurs
Le Président,
Considérant l'application au 1 janvier 2019 sur l’ensemble du territoire de la compétence
centre multi-accueil et crèche selon la délibération communautaire du 18 juillet 2018.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des répisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté 2019-017 instituant une sous-régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la Bibliothèque de Louhans,
Vu les arrêtés N°2021-62 et 2022-044 portant nomination d’un mandataire sous-régisseur de recettes et mandataires sous-régisseurs suppléants de recettes pour la bibliothèque de
Louhans,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président modifiée par la délibération du 25 septembre 2024,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
ARRETE
ARTICLE 1 — La sous-régie de la bibliothèque de Louhans est supprimée à compter de ce
jour ainsi que les nominations du mandataire sous-régisseur de recettes et des mandataires
sous-régisseurs suppléants de recettes habilités par arrêtés N° 2021-62 et N°2022-044 en raison de son intégration au sein de la médiathèque de Louhans sise 5 avenue du 8 mai 1945.
ARTICLE 2 - Le Président de la Communauté de Communes et le Comptable Public
assignataire de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente décision. pu
1 À Louhans, le 20/02/2025 à PE
Le Président, PRES :
Anthony VADOT , 950
PU
V9