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Arrêté - AR2022 042 Modification de regie et sous regie de recettes spectacles
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 042 Modification de regie et sous regie de recettes spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Publié le : vendredi 19/8/2022 Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Sur le site internet Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le moment
Département de Saône et Loire WWW bresselouhannaiseintercom ID : 071-200071579-20220819-AR2022 042MODIF-AR Arrondissement de Louhans
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom?
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 2022-042
Objet : Modification de régie et sous-régie de recettes « spectacles »
Le Président,
Considérant la fusion des Communautés de communes Cœur de Bresse et Cuiseaux Intercom”
au 1% janvier 2017,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté 2017-053 portant création de la régie spectacle.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président modifié par la délibération communautaire du 20 janvier 2021,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 10 août 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 2 de l’arrêté 2017-053 est ainsi modifié :
La régie de recettes « Spectacle » est installée 2 Promenade des Cordeliers 71500 Louhans.
ARTICLE 2- Les articles 3 et 4 de l’arrêté 2017-053 portant création des sous régies aux bibliothèques de Frontenaud et de Varennes Saint Sauveur sont abrogés.
ARTICLE 3 — Les autres articles restent inchangés.
A Louhans, 16/8/2022
Le Président,
Anthony
CZ