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Arrêté - AR2022 50MODIFI AR Modification de la creation dune regie de recettes centre Aquatique Aquabresse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 50MODIFI AR Modification de la creation dune regie de recettes centre Aquatique Aquabresse)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Publié le: 45/0g/ it Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Sur le site internet Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le ee
www.bresselouhannaiseintercom.fr | ID :071-200071579-20220912-AR2022_50MODIFI-AR Département de Saône et Loire Arrondissement de Louhans
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom?
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 2022-50
Objet : Modification de la création d’une révie de recettes centre
aquatique AquaBresse.
Le Président,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu les arrêtés 2017-002 , 2020-056 et 2022-011 portant création et modification de la régie de
recettes du centre aquatique Aquabresse à Louhans,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président modifié par la délibération communautaire du 20 janvier 2021,
Vu l’avis conforme du comptable en date du 12/9/2022.
ARRETE
ARTICLE 1 — L’article 4 de l’arrêté 2020-056 est ainsi modifié :
Les recettes désignées à l’article 3 de l’arrêté 2020-056 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1/ Chèques
2/ Espèces
3/ Chèques ANCV
4/ Cartes bancaires
5/ Coupons sports
ARTICLE 2 - Le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et le comptable public assignataire de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concernee de l’exécution de la présente décision. &
IA À A Louhans, le 12/9202 F,
Le Président, À AE
Anthony VADOT DANCE
AR