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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 262 com6 culture accompagnement ecole musique phalempin annexe tamponne
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE PHALEMPIN
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LE
FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE ET DE L’HARMONIE MUNICIPALE DE PHALEMPIN
P R E A M B U L E :
La Commune de PHALEMPIN a une école de musique municipale englobant plusieurs services concourant à la pratique de l’expression musicale sous les formes les plus variées.
Elle comprend notamment :
- Une classe d’éveil musical
- Une classe de formation musicale
- Une classe de pratique instrumentale
- Une chorale d’enfant
- Une classe d’orchestre
Mais également :
- Une harmonie municipale
- Un Big Band: le « Fun-Ky Jazz Band »
Le coût global de fonctionnement de ce service s’élève à un montant de 119 122,09 euros pour l’année scolaire 2020-2021.
La Communauté de communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique répondant aux critères d’éligibilité et les harmonies de son territoire. S’agissant de PHALEMPIN, l’école de musique et l’harmonie formant une seule et même entité municipale, le soutien de la Pévèle Carembault ne peut intervenir que par le versement d’un fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de PHALEMPIN.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération CC_2021_262 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021.
E T :
La commune de PHALEMPIN,
Sise, 5 rue Jean-Baptiste Lebas
Représentée par son maire, Monsieur Thierry LAZARO, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu à l’article L 5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement de l’école de musique municipale et de l’harmonie municipale de PHALEMPIN.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de PHALEMPIN.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le financement de l’harmonie municipale et de l’école de musique municipale par la commune de PHALEMPIN devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la Pévèle Carembault.
ARTICLE 3 : SOUTIEN DE l’EPCI A UNE COMMUNE MEMBRE POUR ASSURER UNE CHARGE
La Pévèle Carembault soutient une de ses communes membres dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI. »
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL 2021 2022 ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Rémunération du personnel charges comprises 106 800 Commune de Phalempin 100 380
Sacem 0 Communauté de communes 7 620
Assurances 0 Etat
Achats (instruments, partitions, petits matériels…) 4 200 Inscriptions des élèves 14 000
Entretien des instruments 2 000
Location de matériel 700
Loyer, charges, taxe foncière et d’habitation 8 300
TOTAL 122 000 TOTAL 122 000
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Le fonds de concours attribué à l’harmonie municipale de PHALEMPIN au titre des années scolaires 2021- 2022 est de 2 000 euros (deux mille euros)
Le fonds de concours attribué à l’école de musique municipale de PHALEMPIN au titre de l’année scolaire 2021-2022 est de 5 620 euros (cinq mille six cent vingt euros). 3
Soit un total de versement de 7 620 € (sept mille six cent vingt euros).
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune de PHALEMPIN se fera en deux versements, l’un de 2 000 euros pour l’harmonie municipale de PHALEMIN et l’autre de 5 620 € pour l’école de musique municipale de PHALEMPIN.
Le versement sera effectué sur le compte :
Code banque 30001
Code guichet 00468
Numéro de compte 596F0000000
Clé 74
Domiciliation BDF LILLE
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune de PHALEMPIN s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un budget prévisionnel de l’école de musique municipale.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de PHALEMPIN et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le 13 décembre 2021 Fait à PHALEMPIN, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de PHALEMPIN PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Thierry LAZARO