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Déliberation - D2024 038
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
DÉCISION N°D2024_038
Finances
DÉCISION N°D2024_038
OBJET : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA NOUVELLE MAISON DE L'ENFANCE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME AU TITRE DES AIDES DE DROIT COMMUN 2024
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération n°2023_002 en date du 2 février 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions et notamment celle de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil, l’attribution de subventions,
Considérant l’intérêt que représente la mise à disposition de nouveaux mobiliers pour le public et le personnel de la nouvelle Maison de l’enfance, et plus généralement pour les Bois-Guillaumais,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DECIDE
Article 1 : La sollicitation et la perception de concours financiers auprès du Département de Seine-Maritime au titre des aides de droit commun pour l’équipement mobilier de la nouvelle Maison de l’enfance.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision qui sera transmise :
- au représentant de l’État,
- au comptable de la collectivité.
Fait à Bois-Guillaume, le 22/02/2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.