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Déliberation - tampon tdt D2024 004
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt D2024 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DÉCISION N°D2024_004
Services Techniques
DÉCISION N°D2024_004
OBJET : VENTE D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE KUBOTA IMMATRICULÉE 9170-ZQ-76
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
Vu
Les articles L 2122-21, L 2122-22 et L 21211-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La délibération n°94/2018 en date du 21 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions et notamment celle de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros (point 9)
La demande d’acquisition de la tondeuse autoportée KUBOTA immatriculé 9170-ZQ-76
Considérant
L’intérêt de renouveler le matériel de la Direction des Services Techniques,
Le remplacement part une tondeuse autoportée neuve.
La proposition d’achat de la tondeuse par l’entreprise SAINT-ETIENNE MOTOCULTURE à Boos.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DECIDE
Article 1 :De céder la tondeuse autoportée de marque KUBOTA et immatriculée 9170-ZQ-76 pour un prix de mille deux cent cinquante euros toutes taxes comprises (1250.00 € TTC) à l’entreprise Saint Etienne – 101 route de Rouen RN14, BP5 – 76520 BOOS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision qui sera transmise :
- au représentant de l’État,
- au comptable de la collectivité.
Fait à Bois-Guillaume, le 12 janvier 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.