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Déliberation - D2024 050 AI 1 1 1
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 050 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Finances
DÉCISION N°D2624_ (9 ()
le 11/03, m1 AvoyÉ en pré Y 120204
DÉCISION N°D2024_ 0650
OBJET : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS — RACCORDEMENTS DE BÂTIMENTS AU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE LA PETITE BOUVERIE - ECOLE CODET/CENTRE, GYMNASE CODET, BIBLIOTHEQUE CODET, SERVICE URBANISME, DIRECTION JEUNESSE-EDUCATION-SPORTS - DEMANDE DE SUBVENTION POUR CHACUN DES RACCORDEMENTS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU «COUP DE POUCE CHAUFFAGES BÂTIMENTS RESIDENTIELS COLLECTIFS ET TERTIAIRES »
Le Maire de la Commune de Bois-Gulitaume,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.2122-22 et L.2122-23, .
Vu la délibération n°2023_ 002 en date du 2 février 2023 par laquelle le
Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ss attributions et
notamment celle de demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le Conseil, l'attibution de subventions,
Considérant l'intérêt que représente pour les Bois-Guillaumais le raccordement des bâtiments administratifs, scolaires et sportifs au réseau de chaleur de la petite bouverie,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DECIDE
Article 1 : La sollicitation et la perception des concours financiers de l'Etat
au titre du « coup de pouce chauffages bâtiments résidentiels collectifs et
tertiaires » pour ls raccordement de chaçun des bâtiments listés en objet
au réseau de chaleur de la petite bouverie,
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise :
- au représentant de l'État,
- au comptable de la collectivité.
Fait à Bois-Guillaume, le 06/03/2024
le Maire,
Théo PEREZ
La présente décision peut faire l'objet d'unrecours admin/stratlf préaiable exercé dans un délai de deux mois à compter da sa nolicstion, éventuelament suivi d'un rcbure pour excés dé pouvoir devant fe tribunal administrebf da ROUEN, on epphcation des articles R 421-1 etÀ 421.2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux maïs à compter, soi de la réponse de l'administration, soit de la décision implioite de rejet de cette dernière