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Déliberation - tampon tdt D2024 154
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt D2024 154)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉCISION N°D2024_154
Finances
DÉCISION N°D2024_154
OBJET : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - EXTENSION DE LA POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2023_002 en date du 2 février 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions et notamment celle de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil, l’attribution de subventions
Considérant l’intérêt de mener une opération de réaménagement du Cœur de ville pour répondre aux besoins des Bois-Guillaumais,
Considérant l’intérêt de maintenir la présence de la Police municipale dans le Coeur de ville avec les moyens adéquats, et par conséquent de créer une extension de la Police municipale permettant à celle-ci d’opérer avec les moyens adéquats à la police du site et plus généralement de la Ville,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DECIDE
Article 1 : La sollicitation et la perception des concours financiers auprès du Département de Seine-Maritime pour les travaux d’extension des bâtiments administratifs et techniques de la Police municipale intervenant dans le cadre de l’opération d’aménagement du Cœur de Ville.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision qui sera transmise :
- au représentant de l’État,
- au comptable de la collectivité.
Fait à Bois-Guillaume, le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.