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Lien du pdf (Déliberation - 2020.11.06.14 Reversement dune aide linsertion pour apprentissage amnag)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Le GLCe Ni
_{ Ma gmqaree Magingarb
2020/11.06/14
Ville de ++
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 11 JUIN 2020
Date de la convocation :
04 Juin 2020
Date d’affichage :
04 Juin 2020
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 26
Procuration : 1
A la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L'an deux mille vingt, le onze juin à 18 H 30, le Conseil
Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence
de Laurent Poissant, Maire, suite à la convocation qui lui
a été faite, conformément à la Loi dont un exemplaire a
été affiché à la porte de la Mairie
Présents : M. Laurent POISSANT, Mme Nadège
VANDENBUSSCHE, M. Philippe DUTKIEWICZ,
Mme Catherine BECART, M. Didi OMPARON,
Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. | Jean-Pierre
COQUELLE, Mme Nadi D} UTRICHE, Mrs Romain
DRUMEZ, Joël BIGOURD, .,M ee | Jacqueline
LACHERAY, Mmes MÂrie-Claire” DEP. RT, Sylvie
DEBOVE, Marie-Claire VRARÉÉCOURIIN, Mrs
Philippe CARON, Joël O R£, Breso L NE, Mme
Virginie MARTEL, M. Grégd & ÉLAUBEN, ke Sophie
PASSERIEUX, M. Michael RE, Mmes Af géique
WASIL, Cindy QUESTE, Fri FRUCHART, Mrs
Jimmy DELESTIENNE, Luddvi “DEC OCQ.
Excusé : M. Bertrand NAGLIK ;
Absent : M. Serge HERMANT.
Excusé ayant donné procuration : M. Alain COURAULT
pouvoir à Mme Anne-Marie DUHAMEL.
Secrétaire : M. Jimmy DELESTIENNE.
Objet: Reversement d’une aide à Pinsertion pour
apprentissage aménagé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses
dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le Code du Travail ;
Page 1 sur 2 « Décision Exécutoite » :
Reçue en Sous-Préfecture
2020/11.06 /14
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant
diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public ;
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la
rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial :
Considérant que l’apprentissage aménagé permet à des
personnes, sans limite d’âge supérieure d’entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés,
d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
Considérant que le FIPHFP (Formation pour lInsertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
verse à l'apprenti, via l'employeur public, d’un montant
forfaitaire (non soumis à cotisation 1e ai
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à:
Verser cette aide aux apprentis.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme