Acte - 20230414 MANDUEL D 048 2023

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Acte - 20230414 MANDUEL D 048 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20230414 MANDUEL D 048 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,

délib.23-048 Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230411-DELIB-048-2023-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 2023 - Délibération n°23-048

Objet : Formation des élus

Le onze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le quatre avril précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. MONNIER, M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, X. PECHAIRAL, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER..

ONT DONNE PROCURATION :

N. ANDREO donne procuration à J-J. GRANAT, H. JONQUIERE donne procuration à D. GUIOT SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS

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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

La prise en charge de la formation des élus se fait selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations,

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Par délibération n°21-041, les thèmes privilégiés ont été les suivants :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits .....).

Une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2.500 euros, soit 2,3% (les textes prévoient de 2 % à 20 %) des indemnités de fonction a été consacrée en 2021 à cette action. {| a été alloué 2.200 euros, soit 203% des indemnités de fonction. Aucune dépense n'a été constatée au titre des années 2021 et 2022. Le tableau récapitulatif des formations suivies, annexé au compte administratif, est donc vide.

Les textes prévoient que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits doivent être affectés

Accusé de réception en préfecture délib.23-048

030-213001555-20230411-DELIB-048-2023-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023

en totalité au budget de l'exercice suivant. IIS ne peuvent toutefois pas être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Pour l’année 2023, il est proposé d’allouer la somme de 2 200 euros, soit 2,05 % des indemnités de fonction des élus versés en 2022 (article 6531 du compte administratif 2022). La somme totale inscrite à l’article 6535 (formation) s’élèvera donc à 6.900 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus lOCaUX ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal constate qu'il n’y a eu aucune formation d’élu en 2022 imputée sur le budget prévu à cet effet, et qu'un débat s'est bien tenu sur ce sujet durant le vote de la présente délibération.

ARTICLE 2. Le conseil municipal confirme les orientations de formation suivantes : - Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...).

ARTICLE 3. Le conseil municipal approuve la mise en place, pour l’année 2023, d'une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2.200 euros, soit environ 2,05% des indemnités de fonction, consacrée à la formation des élus.

ARTICLE 4. Considérant que la somme de 4.700 euros inscrite au titre de l'exercice 2022 pour cette action n’a pas été utilisée et qu'il convient de reporter cette somme pour la même action dans le budget de l’année suivante, sauf s’il s’agit d’une année d'élection municipale, le conseil municipal constate que la nouvelle somme à inscrire à la formation des élus pour l'exercice 2023 s'élève à 6.900 euros.

ARTICLE 56. La somme de 6.900,00 euros sera inscrite au budget primitif de la commune, au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », article 65315.

Convocation : 04 avril 2023 Pour extrait certifié conforme Affichage ordre du jour : 04 avril 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 27 Jean-Jacques GRANAT Hélène NICOLAS Suffrages exprimés : 29 EE Absents : 2 Publiée le : 1 4 AVR. 2023

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente | notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». | | |