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Document publié le Vendredi 27 juin 2003 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30 09 2022 Abrogation arrete du 27 06 2003 Lutte contre bruits de voisinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
$: Ville de Ste Foy- lès-Lyon
Arrêté n" Vé -%ZZ-J\
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté du maire
Objet : Lutte contre les bruits de voisinage : abrogation de I'arrêté municipal du 27 juin 2003
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL2212-2,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 etL1311-2,
VU l'arrêté préfectoral n'2015-200 du27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit,
VU I'arrêté municipal du 27 juin 2003 portant lutte contre les bruits de voisinage,
Considérant que la lutte contre le bruit est réglementée par I'arrêté préfectoral du 27 juillet 2O1S reprenant I'ensemble des situations émettrices de bruits,
Considérant que l'arrêté municipal du 27 juin 2003 portant lutte contre les bruits de voisinage est dépourvu d'effets ;
Qu'il convient dès lors,
Article 1 : D'ABROGER l'arrêté municipal du 27 juin 2003 portant lutte contre les bruits de voisinage,
Article 2 : présent arrêté État dans le
Monsieur le Directeur Général des services est chargé de I'exécution du applicable après publication et transmission au représentant de I' département. Le présent arrêté est applicable dès son entrée en vigueur.
ès-Lyon, re 3o'æp[furlo,a ZÙLL Fait à nte-F -l
Le
Véro
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant te Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Madame le Maire - 10, rue Deshay .BP 27 .69110 Sainte'FoyJès.Lyon Té1. : O4 72 32 59 00 - Fax : 04 72 32 59 49 - Site internet : www.saintefoyleslyon.fr 1/1
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20220930-MG-2022-17-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2022