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Déliberation - 99 de 077 31delib de 1 1 1
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 31delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le En ID : 077-217700884-20231124-2023_31DELIB-DE
MAIRIE DE
BOISSETTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
2023-31 SEANCE DU 24 novembre 2023
Date de la Convocation : : : : : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le 20 novembre 2023 : un k A Re A : :
Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la
Date de l’Affichage mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA,
20 novembre 2023 Maire.
PRESENTS : Nombre de Conseill
OmDre ce tronser es Monsieur Thierry SEGURA, Maire, E ice : 11
réents 7 MPhilippe BARRAULT Adjoint, Représentés : 4 Mme Florence DECHELLE, Mme Pascale BACQUET, Mme Marie
Absents® 4 CORNET-VERNET, M Pierre de MONTALEMBERT, M Daniel MATÉHE, Conseillers Municipaux.
Objet de la délibération ABSENTS et REPRESENTES
Modification des statuts Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA
de la Communauté Mme Oriane PODEVIN représentée par Mme Pascale BACQUET
d'Agglomération Melun- M Jean-Paul ANGLADE représenté par M Philippe BARRAULT Val-de-Seine dans le M Grégory THIBAUD représenté par M Daniel MATHE cadre des Jeux
Olympiques et ABSENTS NON REPRESENTES
Paralympiques 2024 à
Paris et les Micro-Folies SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Pascale BACQUET
Le Maire,
Contexte :
Au titre des principes de spécialité et d’exclusivité, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) n’agit que dans le seul cadre des compétences qui lui sont dévolues par ses statuts, soit par la loi (article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)), notamment, soit par ses communes membres (article L.5211-17 du CGCT).
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, la CAMVS souhaite, le cas échéant, pouvoir organiser et/ou soutenir financièrement des manifestations évènementielles en lien avec la promotion et la célébration desdits Jeux. Pour ce faire, une modification des statuts s’avère nécessaire.
Cette modification serait aussi l’occasion d’intégrer les perspectives d’évolution des compétences de la CAMVS concernant l’extension du dispositif « Micro-Folie » à l’ensemble du territoire de la CAMYS et la possibilité d’attribuer une gratification aux athlètes séniors licenciés dans une association du territoire communautaire médaillés lors de compétitions internationales.
Elle permettrait également de mettre en exergue, dans le cadre de sa compétence en matière sportive, le soutien financier de la CAMVS au Cercle d’Escrime Melun Val de Seine, association ayant des sportifs de haut niveau.Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le
ID : 077-217700884-20231124-2023_31DELIB-DE
De plus, l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé les compétences optionnelles. Cela signifie que les communautés d'agglomération n’ont plus besoin de choisir trois compétences parmi les sept listées à l’article L.5216-5-II du CGCT. Aujourd’hui, il s’agit de compétences supplémentaires. Certaines compétences dites optionnelles comme l’assainissement des eaux usées et l’eau sont devenues des compétences obligatoires depuis le ler janvier 2020. Cette suppression n’a pas d’incidences sur les statuts de la CAMVS mais juste une mise à jour et un changement de terminologie.
Compte tenu de ce qui précède, il s’avère nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération. Les modifications apportées apparaissent en caractère gras dans le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Rappel de la procédure de modification des statuts :
La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine notifie sa délibération à l’ensemble des maires de ses communes membres les invitant à faire délibérer leur Conseil Municipal dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa notification. L’avis d’une commune est considéré comme favorable si sa délibération est concordante avec celle du Conseil Communautaire. L'absence d’avis durant le délai de 3 mois vaut avis favorable. Cela signifie que cet avis comptera dans le calcul de la majorité à atteindre pour autoriser la modification statutaire.
Conditions de majorité requises :
- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- Soit la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.
La majorité requise doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concemée.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-5-II, L.5216-5 et L.5211-17 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation de la Métropole ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le En ID : 077-217700884-20231124-2023_31DELIB-DE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) annexés à l’arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI/75 du 25 juillet 2019 ;
VU la saisine du Bureau Communautaire du 27 septembre 2023 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2023.5.7.113 en date du 9 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
CONSIDERANT que la CAMVS souhaite pouvoir organiser et/ou soutenir financièrement des manifestations évènementielles en lien avec la promotion et la célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
CONSIDERANT que la CAMVS souhaite déployer le dispositif « Micro-Folie » sur l’ensemble de son territoire ;
CONSIDERANT que la CAMVS souhaite mettre en exergue certaines de ses compétences en matière de politique sportive ;
CONSIEDRANT que l’article 13 de la loi dite «Engagement et proximité» supprime les compétences optionnelles ;
CONSIDERANT que, compte tenu de ce qui précède et en raison du principe de spécialité, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération afin de les mettre à jour avec la législation en vigueur et d’intégrer les perspectives d’évolution des compétences de la CAMVYS ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable au projet modifié des statuts de la CAMVS annexé à la
présente délibération ;
ARTICLE2 : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, soit d’un recours administratif gracieux, soit d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Boissettes, le 24 novembre 2023
Secrétaire de séance,
Pascale BACQUETEnvoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le
ID :077-217700384-20231124-2023 31DELIB-DE
Févreui