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Déliberation - 99 de 077 38delib de 1 1 1
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 38delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE
BOISSETTES
Date de la Convocation
20 novembre 2023
Date de l’Affichage
20 novembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents 7
Représentés : 4
Absents : 4
Objet de la délibération
Décision modificative n°6
Augmentation de crédit au
chapitre 275 pour consignation
du montant de l’acquisition de
limmeuble place Clinchant.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le En ID : 077-217700884-20231124-2023_38DELIB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
2023-38 SEANCE DU 24 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le
Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la
mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA,
Maire.
PRESENTS :
Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
M Philippe BARRAULT Adjoint,
Mme Florence DECHELLE, Mme Pascale BACQUET, Mme Marie
CORNET-VERNET, M Pierre de MONTALEMBERT, M Daniel
MATHÉ Conseillers Municipaux.
ABSENTS et REPRESENTES
Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA
Mme Oriane PODEVIN représentée par Mme Pascale BACQUET
M Grégory THIBAUD représenté par M Daniel MATHÉ
M Jean-Paul ANGLADE représenté par M Philippe BARRAULT
ABSENTS NON REPRESENTES
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Pascale BACQUET
VU le budget primitif 2023 de la commune de Boissettes,
VU la décision n° 2/2023 du 29/06/2023 du Maire à exercer son droit de préemption concernant un immeuble 7 place Clinchant à Boissettes,
VU L’absence du vendeur constaté par notaire au RDV de signature à la date du 27/09/2023,
VU l’article L213-4 du code de l’urbanisme que la Commune de Boissettes, représentée par son Maire Thierry SEGURA, a engagé la procédure de consignation prévue à l’article R.323-8 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique,
VU le certificat administratif du 17/10/2023 engageant la Commune de Boissettes à régulariser les
crédits budgétaires afin de correspondre au montant inscrit au compte 275 de consignation,Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le En ID : 077-217700884-20231124-2023_38DELIB-DE
DECIDE, à l’unanimité, d'effectuer la décision modificative suivante :
Section Investissement :
Chapitre 21- compte 2132 -dépense
-Section Investissement :
Chapitre 27- compte 275-dépense
Fait à Boissettes le 24 novembre 2023
Secrétaire de séance
Pascale BACQUET
- 470 500,00 €
+ 470 500,00 €
Le Maire,
Thierry SEGURA