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Déliberation - 99 de 077 34delib de 1 1 1
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 34delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Bulle En
ID : 077-217700884-20231124-2023_S4DELIB-DE
MAIRIE DE
y BOISSETTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
Date de la Convocation CONSEIL MUNICIPAL
20 novembre 2023 2023-34 SEANCE DU 24 novembre 2023
; L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le
Date de l’Affichage Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à
20 novembre 2023 la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice: 11 PRESENTS :
Présents 7 Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
Représentés : 4 M Philippe BARRAULT, Adjoint,
Absents : 4 Mme Florence DECHELLE, Mme Pascale BACQUET, Mme Marie CORNET-VERNET, M Pierre de MONTALEMBERT, M Daniel
Objet de la délibération MATHEÉ, Conseillers Municipaux.
Délibération portant ABSENTS et REPRESENTES
ne P . Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA
adhésion à la convention de Mme Oriane PODEVIN représentée par Mme Pascale BACQUET participation en SANTE M Grégory THIBAUD représenté par M Daniel MATHÉ
souscrite par le Centre de M Jean-Paul ANGLADE représenté par M Philippe BARRAULT
Gestion de Seine-et-Marne
ABSENTS NON REPRESENTES
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Pascale BACQUET
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
VU l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »
VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNTEnvoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le
ID : 077-217700884-20231124-2023_S4DELIB-DE
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023,
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
Y_ La garantie de base
Y L’alternative n° 1
Y_ L’alternative n° 2
Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le En ID : 077-217700884-20231124-2023_S4DELIB-DE
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,
- que le contrat aura un caractère obligatoire
-_ d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 28.59 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
-_ D'’inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 64 — article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Fait à Boissettes, le 24 novembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale BACQUET Thierry SEGURAEnvoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/14/2023
Publié le
ID :077-217700384-20231124-2023 34DELIB-DE
Févreui