Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 253

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 253 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 253)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-253

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-10-04-00001 - arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-04-00001

arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la

commune de La Réole le 5 octobre 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025 3PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 04 OCT. 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras

installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU la tenue de l'évènement "Rencontres Place Publique" organisée par l'association “Place Publique" prévu les 4 et 5 octobre 2025 à La Réole (33190);

VU la demande en date du 2 octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départemen- tale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des "Rencontres Place Publique" ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

CONSIDÉRANT notamment que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025 4CONSIDÉRANT que les "Rencontres Place Publique" se poursuivent le 5 octobre 2025 de 8H30 à 15H00 : qu'elles réunissent autour de tables rondes organisées sur les places et lieux ouverts au public du centre-ville des personnalités politiques et publiques et la population ; que d'anciens ministres, des élus nationaux, régionaux et départementaux sont présents ; que 2 500 participants sont attendus dans le centre-ville de La Réole ;

CONSIDÉRANT qu'en marge des « Rencontres Place Publique », des actions de manifestants de la mobilisation "Bloquons Tout !", des coliectifs "Gilets Jaunes" et « anti-LGV » sont prévisibles ; que des groupuscules activistes contestataires « anti LGV » avaient mené une action de visibilité en 2024;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes ; que compte tenu du grand nombre de sites dispersés dans la commune de La Réole potentiellement ciblés par des groupuscules activistes contestataires et de l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre suffisant, il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, il apparaît nécessaire d'avoir recours à tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics ; que le recours par la captation d'images par drones permettra également à la gendarmerie nationale de prévenir toutes actions à l'encontre du nombre des personnalités attendues, a fortiori dans l'environnement urbain complexe du centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; que l'usage des drones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville et permet de contrôler au plus vite les incidents et d'éviter leur réitération ;

CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le dimanche 5 octobre 2025 de 08H00 à 18H00 dans le centre-ville de la commune de La Réole (33190) ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des participants et de sécuriser les zones jusqu'à la fin de l'évènement et la dispersion des rassemblements; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que le périmètre retenu tient compte des sites où les rencontres auront lieu; que les lieux surveillés se cantonnent aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à la dispersion totale des participants: qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones et d'hélicoptère, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025 5ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- le dimanche 5 octobre 2025 de 08H00 à 18H00 ;

- dans le centre-ville de La Réole, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :

- Place Albert Rigoulet - Esplanade Charles De Gaulle - Rue Jacques Terrible - Rue Bellot des Minières - Rue Marmory - Impasse des Galants - Rue Glacière - Impasse des Juifs - Rue des Argentiers - Avenue du Maréchal Joffre D9E1 - Rue du Mulet - Rue André Benac - Avenue du maréchal Foch D1113 - Rue Armand Caduc - Rue Ducros - Avenue Delsol - Rue Jaganneau - Rue Gambetta - Rue du Dr Tronche - Rue des Frères Fauchers - Rue Blaise Charlut - Rue Dupin

- Rue des Tilleuls - Rue Peysseguin - Rue Jean Renou - Rue Craberie

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1“ est fixé à deux.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

réfet

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. Grégory LECRU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

le dimanche 5 octobre 2025 de 08H00 à 18H00

sur la commune de La Réole

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arrêté du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de La Réole le 5 octobre 2025 7