Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 179

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 179 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 179)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-179

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC

33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-08-02-00001

2025-08-02-- AP autorisation survol drone

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 3Ex PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 août 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur plusieurs communes de la Gironde

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242- 8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest et préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Fabien TULEU,

sous-préfet de permanence et sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outres-Mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisés dans chaque département et

collectivité ;

VU la demande en date du 2 août 2025 adressée par le groupement de la gendarmerie

départementale de la Gironde, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de

transmettre des images au moyen de caméras installées sur hélicoptères et des aéronefs sans équipage

à bord, dotés de 10 caméras aux fins de prévenir la sécurité des personnes et des biens, et d’assurer la

sécurité de l’opération suivante : évacuation le lundi 4 août 2025 de la parcelle communale sise 45

allée Pierre Corneille à GUJAN-MESTRAS faisant l’objet d’une occupation illicite depuis le 27 juillet

2025 par plusieurs dizaines de caravanes. En référence à l’arrêté enjoignant les occupants de quitter les

lieux pris par l’autorité administrative notifiée aux CFI (confirmée par le TA Bordeaux) nécessitant une

action particulière de la gendarmerie le 04 août 2025 sur réquisition de la préfecture pour :

- expulser les occupants de la parcelle communale sis 45 allée Pierre Corneille à GUJAN-MESTRAS et

préserver la libre circulation des axes routiers principaux, et prévenir les éventuelles exactions contre

le site occupé et ses infrastructures environnantes, ainsi que l’intégrité des membres de la

communauté CFI,

- évaluer précisément la menace, déceler toute activité anormale, sécuriser les axes priorisés,

- prévenir les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public sus-

ceptible de présenter un risque de violences et atteintes aux emprises publiques ou économiques,

Mél : pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 4Le dispositif du présent arrêté doit faciliter l’appui des personnels engagés au sol en vue de permettre

de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles de générer des troubles graves.

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1er article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

CONSIDÉRANT au regard de la connaissance des individus occupant illicitement la parcelle sus-citée, des fins de non recevoir explicitement exprimées par leurs soins sur des solutions alternatives, de la plainte déposée par l’élue de la commune qui a été bousculée sur site par une occupante, qu’il existe des risques sérieux de graves troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le périmètre surveillé à l’aide de caméras positionnées sur un hélicoptère et un aéronef sans personne à bord est limité à la sécurisation des zones concernées par l’opération et que la durée de l’autorisation est également et strictement limitée à la durée de la mission, et qu’au regard des dispositions précitées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la nature même de l’opération, qui vise notamment à prévenir d’éventuelles atteintes aux biens et aux personnes ainsi que de sérieux troubles à l’ordre public, il convient de déroger au principe d’information du public tel que prévue à l’article R. 242 -13 du code de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ont satisfait aux obligations d’enregistrement, de déclaration et de formation ;

ARRÊTE

Art 1. La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés dès la publication du présent arrêté jusqu’au mardi 5 août 2025 à 12h00 sur la commune de GUJAN-MESTRAS dans le périmètre joint en annexe ;

Art 2. Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à 10 ;

Art 3. Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l’issue du vol ;

Art 4. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Art 5. Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 2 août 2025

Pour le préfet,

Sous-préfet de permanence,

Sous-préfet de Lesparre-Médoc

Fabien TULEU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 5Limite Nord : quartier Chante-Cigale ut gui: 9 à | 1 | Î | Limite Ouest : Avenue Pierre Corneille + allée Branly cr Er 7 ÉEL Limite Est : Domaine Forestier

Limite Sud : A660

636,97 m

ANNEXE

Parcelle communale sis 45 allée Pierre Corneille à GUJAN-MESTRAS 33470

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-02-00001 - 2025-08-02-- AP autorisation survol drone 6