Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 152

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 152 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 152)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-152

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL

33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA

Civrac Médoc (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer (3 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-07-03-00002

Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA

Civrac Médoc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA Civrac Médoc 3PRÉFET

DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 3 JUIL. 2025

portant dissolution de l'association syndicale autorisée de

CIVRAC MEDOC

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 42;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, notamment ses articles 67 à 72;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2008 approuvant mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) de Civrac Médoc ;

VU la délibération du 10 mars 2022 de l'assemblée générale de l'ASA de Civrac Médoc acceptant la dissolution de l'ASA ;

VU la délibération du 24 juin 2025 du comité syndical de l'ASA de Civrac Médoc décidant le transfert du passif et de l'actif, qui consiste en un solde de trésorerie de 41,85€, à l'Union des Marais de l'arrondissement de Lesparre ;

VU la délibération du 24 juin 2025 du comité syndical de l’Union des Marais de l'arrondissement de Lesparre acceptant l'actif et le passif de l'ASA de Civrac Médoc;

VU le compte de gestion de l'exercice 2024 de l'ASA de Civrac Médoc validé par le SGC Pauillac- Soulac ;

CONSIDÉRANT que l'ASA de Civrac Médoc n'a plus d'objet ;

CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA de Civrac Médoc sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA Civrac Médoc 4ARRÊTE

Article premier: L'ASA de Civrac Médoc est dissoute.

Article 2: L'actif et le passif de l'ASA sont versés à l'Union des Marais de l'arrondissement de Lesparre comme précisé dans les délibérations pré-citées.

Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présent

arrêté sera publié et affiché dans la commune de Civrac en Médoc. En l'absence d'information sur les propriétaires actuels relevant du périmètre de l'ASA, la notification de présent arrêté sera déposée à la mairie de Civrac en Médoc.

Article 4 : Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,

— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application

Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la

notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 :Madamne la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-préfet de Lesparre Médoc, Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le Maire de Civrac en Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le { 3 JUIL. 2025

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'ASA Civrac Médoc 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-07-04-00010

arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs à

Verdon - sur - Mer

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer 6PRÉFET | Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du À JUIL. 2075

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Verdon-sur-Mer

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8

à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

VU la demande en date du 02 juillet 2025, reçue le 04 juillet 2025, adressée par le groupement de gen- darmerie départementale de la Gironde ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 01 juillet 2025 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens sur la voie publique en vertu de l’article L. 242-5. 1° du code de la sécurité intérieure; que le recours à un drone équipé d'une caméra leur permet de sécuriser le site et les installations susceptibles d'être directement exposés à des troubles à l’ordre public ; qu'au sein de ce périmètre géographique, il n'existe pas de dispositif. de vidéoprotection continu ; que le recours à une caméra embarquée sur un drone permet de couvrir l'ensemble de cette zone et permet aux gendarmes de bénéficier d'une vision grand-angle sans exposer ni engager la sécurité des militaires ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée positionnée sur Un aéronef sans équipage à bord ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer 7CONSIDÉRANT compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde;

ARRÊTE

Article 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

— à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au vendredi 01 août 2025 à 18H00;

- à Verdon-sur-Mer (33123) afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément aux 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du vol.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce gs le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le - à JL. e0?5

Le Préfet

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Grégory LECRU

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer 8Annexe 1

érimètre des vols

Secteur Verdon-sur-Mer

Z

P

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arrêté du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Verdon - sur - Mer 9