Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - urba piscine
Déliberation - urba centreville
Arrêté - urba alphaglass
Conseil Municipal - urba gambetta
Déliberation - urba fontines
Déliberation - urba kic
Conseil Municipal - urba halle
Déliberation - urba enedis
Déliberation - urba de gaulle
Déliberation - urba ophove
Déliberation - com charte urba commercial
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - com charte urba commercial)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances,
Numéro de l'acte 2021-91-URBMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2021
QUESTION N°2021-91
COMMERCE : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES / CENTRES- BOURGS ET COMMUNES RURALES — CHARTE D'URBANISME COMMERCIAL — INTERVENTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE L'AXE 3 — AUGMENTATION DU NOMBRE DE DOSSIERS
RAPPORTEUR :
Madame Cécile CARON
Adjointe au Maire, Commerces — Artisanat - Professions libérales - Fêtes - Aînés
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la CAPSO en date du 30 juin 2016, fixant le cadre pour la politique communautaire de redynamisation commerciales des centres-villes/centres-bours et communes rurales à travers une charte d'urbanisme commercial,
Vu la délibération de la CAPSO en date du 29 septembre 2017, qui étend à l'ensemble du territoire communautaire cette charte d'urbanisme commercial,
Vu que cette charte fixe 5 principes pour conduire la politique communautaire notamment le point 2 de l'axe 3 qui précise :
- Les dépenses éligibles :
o La rénovation des façades, des vitrines, de l'éclairages :
Les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée commercial (réhabilitation, modernisation, agrandissement, agencement extérieur, menuiseries, peintures, vitrages, éclairages, signalétiques, ..)
Les enseignes commerciales dans le cadre de la mise en conformité du RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunale)
Les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et à la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
o Les modalités d'intervention :
Intervention à part égale CAPSO/Commune à 20% du montant HT des travaux plafonnée à 2 000 €.
Réalisation de 10 opérations par an par commune. Vu la délibération n°2020-171 en date du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal à décidé :
D'accompagner le soutien financier de la CAPSO dans le cadre des travaux d'aménagement, d'accessibilité des commerces (point 2 de l'axe 3)
De fixer la participation financière à 20% des montants HT de travaux plafonnés à 2 000 € De financer la réalisation de 3 opérations par an.
Considérant le nombre important de demandes d'accompagnement déposées en mairie ;
Considérant la volonté municipale d'accompagner le dynamisme commercial de centre-ville ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
D'accompagner le soutien financier de la CAPSO dans le cadre des travaux d'aménagement, d'accessibilité des commerces (point 2 de l’axe 3)
De fixer la participation financière à 20% des montants HT de travaux plafonnés à 2 000 € De financer la réalisation d’un maximum de 6 opérations par an, dans la limite des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 2 : AUTORISE le versement de ces aides ;
ARTICLE 3 : PRECISE que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 26
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2021
Affiché le 12 octobre 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un le Sept Octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 1er octobre 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu’à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline
SAUDEMONT — Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
- 1 absent non excusé
- 2 absent excusé sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Christine COURBOT
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Gaëlle ROSE
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Jean-Marc BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Corinne BOCQUILLON
Monsieur Joël DUQUENOY est nommé secrétaire de séance.