Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 avril 2023

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

Procès-Verbal de séance du Conseil municipal

de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 12 avril 2023

Le douze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est

réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce

dernier ; la convocation a été affichée le 06/04/2023 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE

Sophie (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme

ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne –-

M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal

délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M

MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU

Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.

Etaient excusés(es) : M LARROUS André (procuration à Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne) –Mme GUESSAB Catherine –

Mme DUCASSE Emilie (procuration à M DELEAU Jean-Luc)

Etaient absents(es) : Mme ALSINET Marie – Mme MERCADIER Morgane

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à

18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à

l’unanimité le compte-rendu de la séance du 28 février 2023.

 MUNICIPALITÉ

- Démission d’une conseillère municipale

 FINANCES

- Fixation des taux d’impôts locaux pour 2023 ;

- Vote des budgets primitifs 2023 : budget général et budget du camping ; - Fongibilité des crédits.

 PERSONNEL COMMUNAL

- Création de deux emplois non permanents à temps non complet d’opérateur des activités physiques et sportives (Maître Nageur Sauveteur) – accroissement saisonnier d’activité ;

- Création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à temps non complet – accroissement saisonnier d’activité.

 URNANISME

- Modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la CCLO : ajout d’une mention règlementaire

 QUESTIONS DIVERSES- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

DÉMISSION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE

Le Mairie informe le Conseil municipal que par courrier en date du 15 mars 2023, Mme MENDIONDO Corinne a

souhaité démissionner de son mandat de conseillère municipale avec effet au 30 mars 2023. Comme le précise

l’intéressée : « …décision motivée par l’impossibilité de participer activement sur les différents projets et temps

d’échanges car prise de manière importante par ailleurs sur différents engagements bénévoles et

professionnels.. ».

Comme le prévoit la loi, Mme MENDIONDO peut être remplacée par la personne dont le nom vient

immédiatement après le dernier élu, en l’occurrence Mme GUESSAB Catherine qui devient conseillère

municipale à compter du 31 mars 2023.

Le Maire précise que M le Préfet a été informé de ce changement de composition du Conseil municipal.

DÉLIBÉRATION n°15-2023 : FIXATION DES TAUX D’IMPÔTS POUR L’ANNEÉ 2023

Le Maire indique à l’assemblée qu’à compter de 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). La délibération relative au vote des taux 2021 ne fixera donc pas de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP).

En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Ce transfert influe sur le taux de la TFPB voté par la commune. À compter de 2021, il convient de voter un taux égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G I.-1. du Code général des impôts).

En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants…). Mais, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de cette taxe appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019.

Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER, TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2023 est de 1 016 494 €.

Pour atteindre ce produit fiscal, le Maire propose de maintenir les taux au niveau voté en 2022, avec, en sus, le taux de TH sur les résidences secondaires (taux équivalent à ce qu’il était en 2019). Cette décision donnerait les rendements suivants :

Taux

2022

Taux votés

en 2023

Bases prévisionnelles

2023

Produit fiscal

attendu 2023

TFPB 31.61% 31.61% 2 293 000 724 817

TFPNB 47.57% 47.57% 87 400 41 576

TH (rs) 14.53% 155 334 22 570

Total produit :

Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2023

788 963

Produit fiscal attendu des taxes à taux voté : 788 963

Allocations compensatrices : 26 621

FNGIR : 19 800 …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

Versement coefficient correcteur : 181 110

Total : 1 016 494 €

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :

FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2023 telles que figurant dans le tableau ci-dessus soit 31.61% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 47.57% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 14.53% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.

DÉLIBÉRATION n°16-2023 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget communal

Le Conseil municipal, à 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstention, VOTE les propositions nouvelles du budget

primitif de l’exercice 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses ............................................................................ : 569 858.00

Recettes.............................................................................. : 569 858.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses ............................................................................ : 1 797 764.00

Recettes.............................................................................. : 1 797 764.00

Pour rappel, total du budget :

Investissement

Dépenses ............................................................................ : 569 858.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes .............................................................................. : 569 858.00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses ............................................................................ : 1 797 764.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes .............................................................................. : 1 797 764.00 (dont 0.00 de RAR)

« M DELEAU Jean-Luc : la baisse importante des annuités en 2025 permet à la commune de retrouver des capacités de financements importantes pour la réalisation de projets structurants ; il est dommage que le projet FENICS d’aménagement du centre-bourg n’ait pas été poursuivi ; l’éclaircie financière pour 2026 permet d’envisager des projets sur le long terme » ;

« M le Maire : l’objectif premier était d’assainir les finances communales ; en ce qui concerne les prévisions budgétaires, la menace sur la hausse du coût de l’énergie dès 2023 était à intégrer ; il est tout à fait indispensable d’étudier des projets structurants » ;

« M DELEAU Jean-Luc : il est important de rappeler qu’entre l’élaboration d’un projet et sa réalisation, il faut compter entre 2 et 3 ans » ;

« M le Maire : nous avons découvert la situation et nous étudions le mieux pour la commune d’Arthez ; la situation financière se redresse et nous attendons l’évolution du coût de l’énergie sur le 1er trimestre » ; « Mme TORAL Adeline : les premières bases de réflexion ont été posées avec le projet FENICS mais il n’y a pas eu de poursuite en fonction des éléments qui sont ressortis lors des premiers échanges et il est vrai que cela prend du temps » ;

…/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

« Mme ANDRIEU Isabelle : Il est vrai que le projet n’a pas été retravaillé , ce qui est dommage » ; « M le Maire : s’agissant de ce projet, nous n’avons pas constaté un réel engouement de la population » ; « M DELEAU Jean-Luc : certes, mais c’est aux élus de lancer d’ores et déjà les projets » ; « Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : il convient d’être nuancé quant aux finances communales et en faisant le parallèle avec le Conseil départemental, s’il convient d’être vigilant quant à la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il faut rester prudent sur l’investissement » ;

« M DELEAU Jean-Luc : Il faut effectivement poursuivre une gestion très serrée du fonctionnement » ;

DÉLIBÉRATION n°17-2023 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – Budget du camping

Le Conseil municipal, à 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, VOTE les propositions nouvelles du budget

primitif de l’exercice 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses ............................................................................ : 6 218.00

Recettes.............................................................................. : 6 218.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses ............................................................................ : 26 167.00

Recettes.............................................................................. : 26 167.00

Pour rappel, total du budget :

Investissement

Dépenses ............................................................................ : 6 218.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes .............................................................................. : 6 218.00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses ............................................................................ : 26 167.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes .............................................................................. : 26 167.00 (dont 0.00 de RAR)

DÉLIBÉRATION n°18-2023 : FIXATION DU TAUX 2023 DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Après avoir adopté les budgets primitifs 2023 de la commune et du camping, le Maire rappelle que le Conseil

municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de

personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au

contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information

au Conseil municipal lors de sa plus proche séance.

Afin de faciliter la gestion de la commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels

virements.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, AUTORISE le Maire à procéder

à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des

sections dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section concernée.

DÉLIBÉRATION n°19-2023 : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS

PHYSIQUES ET SPORTIVES A TEMPS NON COMPLET – Accroissement saisonnier d’activité

Le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’opérateur des activités- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

physiques et sportives à temps non complet pour d’une part, assurer la surveillance des bassins à la piscine

municipale pour la saison 2023 ainsi que l’encadrement de l’initiation à la natation scolaire, d’autre part seconder

ce maître-nageur, la réglementation imposant la présence de deux MNS en permanence.

Ces deux emplois seraient créés pour la période du 27 mai 2023 au 17 septembre 2023. La durée hebdomadaire

moyenne de travail pour chacun d’eux serait fixée à 30 heures.

Ces deux emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en application des dispositions de

l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le

recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée

maximale cumulée de six mois par période de douze mois.

Le 1er emploi (MNS en titre disposant d’un diplôme de type BEESAN) pourrait être doté du

traitement afférent à l’indice brut 558 majoré (au 1er avril 2021) 473 ;

Le 2ème emploi (agent qui vient seconder le 1er maître-nageur et titulaire d’un diplôme de type

BNSSA) pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 387 majoré (au 1er avril 2021) 354.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, unanime :

- DECIDE la création, pour la période du 27 mai 2023 au 17 septembre 2023, de deux emplois non permanents à temps non complet d’opérateur des activités physiques et sportives, représentant une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures ;

- DECIDE que ces emplois seront dotés d’un traitement afférent :

 1er emploi (diplôme équivalent au BEESAN) à l’indice brut 558 majoré (au 1er avril 2021) 473 ;  2ème emploi (diplôme BNSSA) à l’indice brut 387 majoré (au 1er avril 2021) 354 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DÉLIBÉRATION n°20-2023 : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS

NON COMPLET – Accroissement saisonnier d’activité

Le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à

temps non complet, pour assurer des remplacements de personnels en congés au niveau de l’accueil et de

l’entretien de la Maison des pèlerins de St. Jacques de Compostelle, de la piscine municipale, de l’entretien des

bâtiments communaux et plus largement, pour renforcer l’équipe des services techniques.

Ces deux emplois seraient créés pour la période du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023 ; la durée hebdomadaire

moyenne de travail serait fixée à 30 heures. Ces deux emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces deux emplois seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels en application des dispositions de

l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le

recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée

maximale cumulée de six mois par période de douze mois.

Les emplois pourraient chacun être dotés du traitement afférent à l’indice brut 385 majoré (au 1er avril 2021)

353.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, unanime :

- DECIDE la création, pour la période du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023, de deux emplois non permanents à temps non complet d’adjoints techniques, représentant respectivement 30 heures de travail par semaine en moyenne ;

…/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

- DECIDE que ces deux emplois seront dotés d’un traitement afférent à l’indice brut 385 majoré (au 1er avril 2021) 353 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

« M GUERIN Teddy : il serait bon de privilégier en priorité l’emploi des jeunes de la commune » ; « M le Maire : pas de problème ».

DÉLIBÉRATION n°21-2023 : MODALITÉS DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT A LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ ET FIXATION DU TAUX CONFORMÉMENT AU II DE L’ARTICLE

1639 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – Ajout d’une mention règlementaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement a été instaurée le 02 novembre 2011, en

remplacement de l’ancien dispositif de Taxe Locale d’Equipement, au taux de 3.00%, sans sectorisation et sans

exonérations facultatives.

Il indique que par la suite, par délibération n°28/2013 du 20 novembre 2013, le Conseil municipal a modifié le

taux de cette taxe d’aménagement pour le fixer à 2.50 % sur l’ensemble du territoire communal ; Il a également

décidé, à la même séance :

- d’exonérer les surfaces de stationnement conformément à l’article L331-9 alinéa 6 et 7 du code de l’urbanisme ;

- d’exonérer dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitat (logements financés avec un PTZ+).

Conformément aux II de l’article 1639 A et au VI de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, la délibération

fixant ou instituant le taux de la taxe d’aménagement doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à

compter de l’année suivante.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-

Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de

reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a pris la

compétence planification urbaine.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en œuvre du

reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter

du 1er janvier 2022. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou

partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge

des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans

les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Au 1er janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement

partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations

concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement.

La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative dans son article 15 revient sur l’obligation de

reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d’Aménagement à l’EPCI, le mécanisme de

reversement redevenant facultatif.

Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, la

communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

 Les zones d’activités économiques (UY) :

80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Les lotissements :

80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Le diffus :

40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1er

juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de

l’urbanisation.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- DÉCIDE de reverser le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la délibération n°

275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés

par secteur comme suit :

 Les zones d’activités économiques (UY) : 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Les lotissements : 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Le diffus : 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à ce reversement.

QUESTIONS DIVERSES

néant

La séance est levée à 19h20.



Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :

n°15/2023, n°16/2023, n°17/2023, n°18/2023, n°19/2023, n°20/2023, n°21/2023.

Liste des membres présents :

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme ANDRIEU Isabelle - M COUFFY Denis - Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – Mme ETCHEGOYHEN Maryse – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne - M LARROUS Hervé - M LEZIAN Benoît - M GUERIN Teddy – M MAYSOUNAVE Florian - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin.- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 -

Signature du Maire,

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre

Signature de la Secrétaire de

séance,

Mme ANDRIEU Isabelle