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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV Cc du 24.11.22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV Cc du 24.11.22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
+ Cluses arve
& montagnes Territoire de réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance publique, sous
la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P - HEMISSI S - DELACQUIS A - GUILLEN F
THABUIS H - ISPRI-OLDONI L - DUCRETTET E - RUET C
BARANTON R (suppléant de PERNAT MP) - RAVAILLER J - MERCHEZ-BASTARD A - BOUVARD C
PERY P - MATANO A (départ lors du point 11) - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI S - RICHARD G - DUFOUR A - NIGEN C - DEBIOL JF
GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLE J - DUCRETTET P {arrivée lors du point 12)
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à GALLAY P
NOIZET-MARET M à HEMISSI S
PASQUIER D à GUILLEN F
BOURRET M à DUCRETTET E
ROLLAND I à RUET C
VANNSON C à PERY P
PASIN B à MATANO A {jusqu’au point 10)
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY A - BOURAHLA H - CAILLOCE JP - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : HENON C
Mot de bienvenue de Monsieur RAVAILLER, Maire de Magland qui accueille le Conseil
communautaire à la salle des Fêtes.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022
Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par trente voix pour. 2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le
bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)
RESSOURCES HUMAINES :
3. Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG74
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l’article 25,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 20 et 71,
Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire,
° que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des
dépenses obligatoires des collectivités,
° qu’en l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents,
ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer
leurs frais de repas de leur pause méridienne,
e que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d’action sociale, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a
lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le
nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les services proposés,
e que la collectivité avait décidé d’adhérer au précédent contrat cadre
proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Savoie pour la fourniture de titres restaurant aux agents de la
collectivité,
e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Savoie a informé la collectivité de l'attribution du nouveau marché de
fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles
conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations de
passation de ce contrat,
Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Savoie, Monsieur le Président invite les membres du Conseil
Communautaire à donner une suite favorable à cette proposition et d’adhérer au
contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1° janvier 2023 pour une durée maximale de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2026. Monsieur le Président précise que cette prestation proposée par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation
additionnelle versée par la collectivité.
Monsieur le Président explique qu'il convient également de définir la valeur faciale
des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles
aux titres restaurants.
Monsieur le Président propose de maintenir la valeur faciale de chaque titre à 5 €
avec une participation employeur de 60 %. Il rappelle que la participation de
l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne
pas excéder 5,92 €/agent/jour travaillé (seuil 2022) afin de ne pas être incluse dans
l'assiette des cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité,
remplissant les conditions fixées par le règlement d'attribution des titres restaurant,
puisse en bénéficier. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas
(organisme de formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
- Adhère au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé
par le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Président,
- Définit le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5 €,
- _ Définit le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 %,
- Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération. AFFAIRES FINANCIÈRES :
4. Décision Modificative n° 1 Budget principal (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L1612611 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°DEL2022_29 en date du 24 mars 2022 par laquelle le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a approuvé le
budget primitif du budget principal 2022 ;
La présente décision modificative n°1 du budget principal constate les ajustements de
crédits budgétaires rendus nécessaire par l’activité des services, les notifications fiscales et les décisions politiques.
En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes :
Le fonctionnement du service Transports pour l’année 2022 est comptabilisé en partie sur le
budget principal et en partie sur celui du budget annexe transports, puisqu'il a été créé à compter du 1°’ avril 2022.
Par conséquent, les montants estimés au moment du budget primitif ont besoin d’être revus afin de correspondre à la réalité comptable.
Ainsi, en dépenses, il y a lieu de compléter les crédits affectés au compte 6247 — transports
collectifs, qui constate le paiement des prestataires transports, pour un montant de
157 965 €.
La somme de 608 147 € est également inscrite en complément du budget primitif au compte
657364, qui enregistre la subvention versée par le budget principal au budget annexe pour
couvrir les différentes dépenses. Pour rappel, les recettes issues des usagers ainsi que la
subvention de la Région ne permettent pas de couvrir à elles seules les dépenses du service.
En recettes, des crédits complémentaires peuvent être portés :
- Au compte 70688 — autres prestations de services, pour 107 778 €, qui enregistre la
participation de deux entreprises au fonctionnement des skibus.
- Au compte 7472 -subvention de la Région, pour 637 884 €. Il s’agit du 2ème acompte
pour la saison scolaire 21/22, qui avait été intégralement prévue sur le budget
annexe.
- Au compte 7711 — dédits et pénalités, pour 20 450 €, qui comptabilise les pénalités
facturées aux prestataires de transport dans le cadre de l'exécution du marché
public.
L'ensemble de ces recettes couvre le besoin en dépenses du service.
Par ailleurs, en recettes, le dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
constaté pour un montant de 424 790 €, au compte 73112, permet à la Communauté de
Communes Cluses Arve et montagnes de régler dès l’exercice 2022 le solde du protocole d'accord relatif à la dotation de solidarité communautaire (DSC) signé, fin 2021, avec les
Communes de Cluses, Marnaz et Scionzier au titre de la politique de la ville ainsi que la DSC
complémentaire établie pour l'exercice 2022. La dépense est inscrite au compte 739212 pour 476 543 €.
Cette dépense complémentaire est compensée par l'inscription de nouvelles recettes sur la
taxe de séjour pour un montant de 51 753 €. En effet, la régularisation sur la taxe de séjour
antérieure a été réalisée au cours de l’exercice.
En section d'investissement, en dépenses et en recettes :
Suite à une erreur de plume, le compte 1068, qui constate l’excédent de fonctionnement
capitalisé, doit être augmenté de 0,30 €, en section d'investissement en recettes.
Afin d’assurer l'équilibre de la section, un montant identique est porté au compte 2135- installations générales.
Dans le cadre d’une convention de location, la somme de 400 € doit être versée au titre du
dépôt de garantie, au compte 275. Un montant identique est retiré du compte 1641 —
Emprunts en euros.
Un complément d’amortissements doit être inscrit pour 163 930 € afin de constater
l'intégralité des dotations pour l'exercice 2022. Ainsi le compte 6811, en section de
fonctionnement, en dépenses et le compte 28188, en section d'investissement en recettes
se voient doter de cette somme.
Enfin, pour permettre la comptabilisation de ces différentes opérations, il est nécessaire de
procéder aux modifications suivantes. En section d'investissement, en recettes, le chapitre
021 « Virement de la section de fonctionnement », qui fonctionne en parallèle du chapitre
023, en dépenses de la section de fonctionnement, se voient diminuées de la somme de
163 930 €.
L'ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté ci-dessous. DEPENSES
RECETTES
investissement
Chapitre
Compte
intitulé
Montant
Chapitre
Compte
intitulé
Montant
Budget
Primitif
DM
Total
Budget
Primitif
DM
Total
16
1641
Emprunts
en
euros
562
099,06
-
400,00
561
606,00
10
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
1 266
526,33
0,30
1 266
526,63
21
2135
installations
générales,
agencements
et
aménag.
630
000,00
0,30
630
000,39
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
59151705
-
16393009
427
587,05
27
275
Dépôtset
cautionnements
versés
-
400,00
400,00
040
28188
Dotations
aux
amortissements
600
090,06
163
930,09
763
930,00
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
0,30
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
G,30
Fonctionnement
011
6247
Transports
collectifs
1359
000,00
157
965,00
1
516
965,00
70
70688
Autres
prestations
de
service
440
000,00
107
778,00
547
778,00
014
739212
Dotation
de
solidarité
communautaire
-
476
543,00
476
543,00
73
73112
Cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
4
883
426,006
424
790,09
5
308
216,00
7362
Taxe
de
séjour
53
600,00
51
753,00
105
353,09
65
657364
Subv.établissements-
serv
indust
et
comm
317
245,68
608
147,00
925
392,68
74
7472
Subvention
Région
-
637
884,00
637
884,00
023
Virement
à
la
section
d'investissement
59151705
-
163
930,00
427
587,05
77
7711
Dédits
et
pénalités
perçues
-
20
450,00
20
456,09
042
6811
Dotations
aux
amortissements
600
000,06
163
930,00
763
930,00
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
1
242
655,00
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
1
242
655,00
TOTAUX
DÉPENSES
INVT
+
FONCT|
1242
655,30
TOTAUX
RECETTES
INVF
+
FONCT|
1
242
655,30 Débats
M. PERY et M. RICHARD interviennent au sujet de la question de la suppression de la CVAE
(Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de l'impact sur le budget communautaire.
M. le Président apporte des éléments de réponse sur les modalités de cette suppression et sur
les pistes de compensation en cours d'arbitrage auprès du Ministère des Finances.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
- _ Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2022 telle que présentée
ci-dessus ;
-__ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.
5. Décision Modificative n° 2 Budget Assainissement (annexe)
Rapporteur : F CAUL-FUTY
Vu l’article L1612611 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 :
Vu la délibération n°DEL2022 33 en date du 24 mars 2022 par laquelle le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a approuvé le
budget primitif assainissement 2022 ;
Vu le certificat administratif en date du 7 juin 2022 qui acte la décision modificative n°1, sur
dépenses imprévues en section d'investissement pour 2022 du budget assainissement ;
La décision modificative n°2 du budget assainissement a pour objet le réajustement de
crédits budgétaires relatifs aux dépenses d'investissement et aux dotations aux
amortissements.
En section d'investissement, il est procédé au transfert de la somme de 250 000 £ du compte
2315 - travaux en cours, installations, matériel et outillage techniques (chapitre 23) au
compte 2031 frais d’études (chapitre 20) pour 50 000 € et au compte 21532 — réseaux d'assainissement (chapitre 21) pour 200 000 €.
En effet des études doivent être réalisées sans certitude de la réalisation des travaux. Dès
lors les dépenses doivent être inscrites au compte 2031.
Enfin, certains travaux sont réalisés dans l’exercice en cours. Par conséquent, l'inscription
faite au compte travaux en cours peut être réduite au profit des chantiers déjà finalisés.
En section de fonctionnement, les modifications portent sur la comptabilisation des amortissements. Les amortissements constatés en 2022 ont été insuffisamment budgétés au budget primitif.
Cela nécessite d'inscrire de nouveaux crédits pour un montant de 134 100 € au compte 6811
— dotations aux amortissements. Une somme identique est portée au compte 281532, en recettes d'investissement.
Afin de permettre la comptabilisation de ces différentes opérations, il est nécessaire également de procéder aux modifications suivantes :
En dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre 023 « Virement à la section
d'investissement » est diminué de la somme de 134 100 €.
En section d'investissement, en recettes, le chapitre 021 «Virement de la section de
fonctionnement », qui fonctionne en parallèle du chapitre 023, se voit affecter cette même
somme.
L'ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté ci-dessous.
= DÉPENSES — = D REGÉRRES issement
Chapitre Compte Intitulé Montant Chapitre Compte Intitulé Montant
Budget Primitif DM Total Budget Primitif DM Total
20 2031 Fraisd'études 40 000,00 50 000,00 99 000,00
21 21532 Réseaux d'assainissement ; 20000000 20000000 | o21 Virement de la section de fonctionnement 3668/0576 - 13410000 3534 605,76
23 2315 Travauxencours-installationstechniques 507593455 - 25000000 482503455 | 049 281532 Dotation aux amortissements 1000000200 13410000 1134100,00
PE TOTAL EN - TOTAL RECETTES
— —— tionnement =
023 Virement à la section d'investissement 3668705768 - 13410000 3534 605,76
042 6811 Dotation aux amortissements 1 090 000,00 134 100,00 1134 100,00
( TOTAL FONCTIONN - TOTAL RÉCETTES FONET :
TOTAUX DÉPENSES INVT + FONCT] I = I TOTAUX RECETTES FNVF + FONCT] TI _
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
- _Approuve la décision modificative n° 2 du Budget Assainissement 2022 telle que
présentée ci-dessus ;
-__ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.
6. Budget Principal - Annulation de dette inscrite au compte Dépôts et cautionnement
versés
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et approuvés par arrêté
préfectoral du 1°" février 2022 ;
Vu la décision du Bureau communautaire n° DB2017_56 du 25 octobre 2017 portant avenant
au contrat de location des bâtiments pour les services intercommunaux sis 4, rue François
Curt et rue du Pré Bénévix ;
8 En 2015, la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a signé un bail
commercial pour la location de bureaux destinés à accueillir le service CDDRA.
A l'origine le bail a été contracté auprès de l'Agence ORPI à Cluses, qui représentait la SCI
Avenue de la Libération, propriétaire du bien.
En octobre 2017, suite à la résiliation du contrat de gérance entre Orpi et la SCI Avenue de la
Libération, le contrat de location a été transféré par voie d’avenant à la 2CCAM par la SCI
Avenue de la Libération.
Le contrat stipulait le versement par la collectivité d’un dépôt de garantie de 2 700 €
représentant deux mois de loyers. Ladite somme a été versée par mandat administratif
n°1123 du 13 juin 2016 à l'agence ORPI,
En 2020, le bail a été interrompu avant son terme, la collectivité ayant décidé de regrouper
l’ensemble de ses services au sein du siège social.
La résiliation intervenant avant le terme prévu au bail, il a été convenu de laisser le dépôt de
garantie versé en 2016 au profit du bailleur correspondant à une indemnité de résiliation
anticipée.
Comptablement, cette décision, équivalente à un effacement de la créance, aurait dû faire
l’objet d’écritures. Il convient donc de régulariser l'opération par l’inscription d’une charge
exceptionnelle qui viendra compléter le crédit porté au compte 275 afin d’acter la sortie
comptable de ce dépôt de garantie. Cette écriture n’entraine pas de nouveau flux financier
avec le propriétaire.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
- Approuve les opérations comptables actant le solde du compte 275 Dépôts et
cautionnements, la somme ayant été inscrite au budget 2022 du budget principal.
7. Autorisation de signature des protocoles transactionnels visant à rectifier une erreur
matérielle de calcul de l’attribution de compensation pour 2014 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts de la 2ccam et notamment l’article 17 relatif au transfert de charges ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) relatif aux attributions de compensation ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil :
Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription
quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par
la commune de Cluses par courrier en date du 14 novembre 2022 ; Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription
quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par la
commune de Magland par courrier en date du 27 septembre 2022;
Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription
quadriennale -— relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par la
commune de Marnaz par courrier en date du 20 juillet 2022 ;
Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription
quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par la commune de Mont-Saxonnex par courrier en date du 21 septembre 2022 ;
Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription
quadriennale -— relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par la
commune du Reposoir par courrier en date du 3 septembre 2022;
La Communauté de Communes Cluses Arve & Montagne (2CCAM), EPCI à fiscalité propre
soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI)
a délibéré en date du 20 novembre 2014 (n°DEL2014 83) pour fixer le montant de
l'attribution de compensation de ses communes membres, en application de l’article 1609 Nonies c) du Code Général des Impôts, pour l’année 2014.
Dans le cadre d’analyses budgétaires, il s’est avéré que le montant des attributions de
compensation voté pour l’année 2014 a fait l’objet de manière erronée, d’une double
correction liée au mécanisme de lissage et de correction de la TEOM, amputant l'attribution
de compensation de cinq communes membres de la Communauté de communes.
En effet cinq communes membres ont donc été amputée à tort d’un montant qui ne
correspond à aucune charge réellement transférée.
Les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex et le Reposoir ont formé un
recours indemnitaire préalable auprès de la 2CCAM lui demandant la réparation du
préjudice qu’elles ont ainsi subi, et sollicitant un relèvement de la prescription.
Par délibération du 23 juin 2022, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au
montant du manque à gagner, au déséquilibre financier généré entre les communes, et aux
conditions tardives dans lesquelles l’erreur de calcul a été révélée, le conseil communautaire
a décidé de relever lesdites communes de la prescription quadriennale potentiellement applicable à leurs créances (Cf. Art. 6 de la Loi du 31 décembre 1968).
Par ailleurs, par délibération du même jour, le conseil communautaire a reconnu l’illégalité
fautive ainsi commise et accepte en conséquence de faire droit aux demandes indemnitaires
des communes.
La 2CCAM souhaite procéder au versement du montant des indemnités sur plusieurs
exercices budgétaires suivant demandes des communes.
Dans cette logique, les communes concernées et la 2CCAM ont souhaité entériner cet accord
par la signature d’un protocole transactionnel, celui-ci prévoit les modalités selon lesquelles
10 les parties terminent les contestations existantes entre elles et prévient les contestations qui
pourraient naître entre elles dans le cadre des erreurs de calcul liées au calcul de
l’attribution de compensation pour 2014.
Un protocole spécifique sera signé avec chaque commune déterminant le montant de
l'indemnité ainsi que les modalités de versement (sur plusieurs exercices, différent par
commune, indiqué pour chacune dans le protocole)
Les indemnités dues par la 2CCAM par communes sont les suivantes :
- Commune de Cluses : 81.712 Euros (étalement sur 2 exercices budgétaires)
- Commune de Magland : 9.132 Euros (étalement sur un exercice budgétaire)
- Commune de Marnaz : 168.675 Euros (étalement sur 2 exercices budgétaires)
- Commune du Reposoir : 10.505 Euros {étalement sur un exercice budgétaire)
- Commune de Mont Saxonnex : 31.763 Euros (étalement sur 2 exercices budgétaires).
Le premier versement interviendra sur l'exercice 2022.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
-__ Accepte les termes du protocole transactionnel type joint en annexe,
- Autorise le Président à signer les protocoles avec chaque commune pour les
montants identifiés avec un versement possible sur plusieurs exercices budgétaires.
Ed HABITAT ET SOLIDARITÉ :
8. Autorisation de signature de la convention et attribution de subventions à
l'association Mieux Vivre dans sa ville (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par
arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu le budget primitif 2022 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par délibération n° DEL2022_29 du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission service à l'habitant du 10 novembre 2022 ;
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et
établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences
prévues dans ses statuts.
L'association MIEUX VIVRE est labellisée France Services et effectue à ce titre une démarche
globale d'accès aux droits auprès de l’ensemble des habitants du territoire, en facilitant
l’accès aux opérateurs nationaux tels que Pôle Emploi, les finances publiques, les caisses de retraite, la Caisse d’Allocations Familiales notamment.
Cette mission d'accès aux droits est assurée par des salariés à hauteur de 2.05 Equivalant Temps Plein (chargés d'accueil et direction).
L'association sollicite une subvention à hauteur de 33 100 € auprès de la 2CCAM. Le
Département et l'Etat financent également France services à hauteur de 30 000 € chacun.
L'association a par ailleurs répondu à l’appel à manifestation d'intérêt pour le recrutement
d’un conseiller numérique, effectif depuis l’automne 2021. Ce conseiller numérique a pour
mission de :
* Soutenir les Français.es dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à
distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.
° Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques :
s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles,
maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;
+ Rendre autonome les usagers afin qu’ils réalisent seuls les démarches administratives
en ligne.
L'association sollicite une subvention à hauteur de 14 500 £ relative au poste de conseiller
numérique. Le professionnel en poste étant parti en milieu d'année 2022, il est proposé de ne verser que 50% de la subvention demandée, soit 7 250 €.
Dès lors, il est proposé de signer une convention annuelle entre la 2CCAM et l'association.
12 Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix pour
(A. DELACQUIS, Présidente de l’association Mieux vivre ne participe pas au vote) :
- Attribue une subvention totale de 40 350 € à l'association Mieux Vivre pour les
actions France Services et Conseiller Numérique,
- Autorise le Président à signer la convention annuelle de l'association pour l’année
2022.
9. Avenants au marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües — n°
17V21E00 » - Lot 1: Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées
pour 3 copropriétés - Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde
pour 3 copropriétés (annexes)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.
2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications
autorisées en cours d'exécution ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM)
approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-2-2 Politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la compétence « Action d'amélioration du parc public et privé intéressant l’ensemble du
territoire intercommunal» déclarée d'intérêt communautaire et transférée à la
Communauté de communes au 01/02/2022 ;
Vu le marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües — n° 17V21E00 :
Lot 1 : Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés,
notifié par la commune de Cluses, le 13/06/2018, à l’entreprise D2P Aménagement
domiciliée au 42 rue Simone Veil —- 69694 Vénissieux Cedex d’une période de cinq ans et pour un montant de 201 922,50 € HT,
Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés, notifié par la
commune de Cluses, le 13/06/2018, à l’entreprise D2P Aménagement domiciliée au 42 rue
Simone Veil — 69694 Vénissieux Cedex d’une période de six ans et pour un montant de
334 657,50 € HT,
Pour mémoire, les précédents avenants portaient sur :
Lot 1 : Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés :
13 L'avenant n°1 avait pour objet de détailler les montants de la tranche ferme par copropriétés afin de faciliter la facturation en fonction de l'avancement des différentes missions.
- 45 780 € HT/an
- 91 560 € HT/2 ans.
L’avenant n°2 avait pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme d’un an pour les 3
copropriétés en OPAH, soit jusqu’au 13 juin 2021. La durée et le montant global restent
inchangés.
- 36 787,50 € HT/an
- 128 347,48 € HT/3 ans.
L’avenant n°3 avait pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme d’un an pour les 3
copropriétés en OPAH, soit jusqu’au 13 juin 2022. La durée et le montant global restent
inchangés.
- _36787,50 € HT/an
- 165 134,98 € HT/3 ans.
Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés :
L'avenant n°1 avait pour objet de détailler les montants de la tranche ferme par copropriétés afin de faciliter la facturation en fonction de l'avancement des différentes missions.
- 59 132,50 €HT/an + 6 840 € HT Année 1
- 184 237,50 €HT/3ans.
L’avenant n°2 avait pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme de 2 ans pour les 3
copropriétés en PDS, soit jusqu’au 13 juin 2023. La durée et le montant global restent
inchangés.
Considérant l'état d'avancement des études relatives à la tranche ferme du lot 1 qui ne
permet pas encore d'appréhender la phase "travaux" qui constitue les tranches optionnelles,
il est nécessaire de prolonger la durée de la tranche ferme d'un an pour les 3 copropriétés en
OPAH, soit jusqu'au 13/06/2023. Pour rappel, la tranche ferme a été prolongée pour une
durée de deux fois un an par de précédents avenants ;
La durée totale du marché n'est pas modifiée pour l'instant. Cependant, un avenant devra
vraisemblablement être établi en juin 2023 afin de prolonger le contrat d'une année, puisque les travaux sur ces trois copropriétés ne seront pas encore terminés.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier les marchés initiaux, d’une part
pour transférer chaque lot de ce marché à la 2CCAM, nouveau pouvoir adjudicateur, à partir
du 01/02/2022 et d'autre part, pour prolonger la tranche ferme du lot 1 jusqu’au
13/06/2023.
Le montant global du marché est inchangé.
Aucune observation n'a été formulée.
14 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
- Autorise Monsieur le Président à valider les modifications proposées :
- _Autorise Monsieur le Président à signer les avenants suivants :
Lot 1 : Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés
L'avenant n° 4 ayant pour objet le transfert et la prolongation à l’entreprise D2P
Aménagement domiciliée au 42 rue Simone Veil — 69694 Vénissieux Cedex.
Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés
L'avenant n° 3 ayant pour objet le transfert et la prolongation à l’entreprise D2P
Aménagement domiciliée au 42 rue Simone Veil — 69694 Vénissieux Cedex.
15 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
10. Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d’Activité Economique — ZI des Grands
Prés à Cluses (annexe)
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1°’
février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 22 novembre 2022 ;
La délibération 2021_52 du 30 juin 2021 sera retirée.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune a procédé à la division du tènement en 3
lots en vue de l'installation de bâtiments à vocation industrielle {voir annexe). Il est rappelé
que par délibération du Conseil communautaire du 20 novembre 2020, la communauté de
communes a autorisé la cession du lot G à SKI CLINIC et par délibération du 20 octobre 2022 à la cession du lot 1 à la SCI ARVIM.
Le Conseil communautaire, au cours de la séance du 30 juin 2021 avait autorisé la cession de
cette parcelle à la société TDVC INDOOR SKI LAB. Depuis, cette dernière s’est rétractée. Par
conséquent, ce lot H, constitué des parcelles cadastrées section A n° 5222 et 5223p,
propriété des consorts ROGET/SADDIER reste disponible à la commercialisation. La société
NETTORAMA installée 1108, avenue de Colomby cherche à s’agrandir et s’est donc montrée
intéressée par l’acquisition de ce lot. La Commune a donc pris attache avec les représentants
des Consorts ROGET et SADDIER qui se sont déclarés favorables pour la cession de ces
parcelles d’une superficie d'environ 2959 m? cadastrée section À sous les numéros 5222 (2745 m?) et 5223p (214 m°).
Le lot J qui constitue l'emprise de la future voirie publique est issu des parcelles cadastrées
section À n° 5911 (218 m2), 4263p (71 m2), 5909p (712 m?) et 5223p. (29 m°).
Il est à noter que l’indivision ROGET/SADDIER sera propriétaire d’une bande de terrain
cadastrée section À n° 5909p (28 m2?) et 5223p (277 m°?) d’une largeur de 7 m, permettant la
desserte de la parcelle A n°5225 depuis l'avenue de Colomby.
Il sera proposé de procéder à un échange foncier sans soulte entre la commune de Cluses et
l’indivision ROGET-SADDIER. La parcelle cadastrée section À n°5223p d’une surface de 29 m°
sera échangée avec la parcelle cadastrée section A n°5909p d’une surface de 28 m°.
Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 60 € / m2.
16 Une négociation avec les consorts ROGET et SADDIER a abouti à une vente à hauteur de
80€/m°. Au regard de la négociation entre l'avis des Domaines et du prix souhaité par les
propriétaires, une proposition à NETTORAMA à hauteur de 70 € / m°? a été proposée et acceptée par courrier en date du 17 octobre 2022.
Il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être
confirmées par un bornage réalisé par le cabinet de géomètres-experts CHAUQUET-
EKSTEROWICZ.
Il est précisé par ailleurs que le classement au PLU de ces parcelles en zone Ulc, secteur
dédié aux activités économiques induit une compétence de la Communauté de communes
Cluses, Arve et montagnes au titre la loi NOTRe {articles 64 et 681), pour toutes les actions
de développement économiques, création, aménagements entretien et gestion de la ZAE.
Ainsi, la commune et la communauté de communes doivent toutes deux intervenir pour
autoriser la cession du foncier concerné : la commune de Cluses en sa qualité de
propriétaire, la 2CCAM au titre de sa compétence économique.
Dans ce cadre, la commune à approuvé par délibération du 22 novembre 2022 l'acquisition
des parcelles cadastrées section A sous le numéro 5222 appartenant à Madame SADDIER et
sous le numéro 5223p appartenant à l’indivision ROGET/SADDIER, représentant le lot H du
plan ci-joint au prix de 80 € / m?; et la vente du lot H, d'une superficie de 2 959 m?, à la
société NETTORAMA ou de toute personne morale ou physique que cette dernière se
réserve de désigner, au prix de 70 € le m2.
Il est enfin précisé que cette opération fera l’objet d’un acte authentique et que le dossier
sera confié à Maître GUIVARCH, notaire à Cluses, et que les frais d’actes seront supportés
par l'acquéreur.
Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition
du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour l’acquisition et la cession de ce lot par la commune de Cluses.
Les prix s'entendent net de taxes.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:
- Décide de retirer la délibération du 30 juin 2021 cédant les parcelles cadastrées
section À sous les numéros 5222 et 5223p à la société TDVC INDOOR SKI LAB,
- Autorise l’acquisition des parcelles cadastrées section A sous le numéro 5222
appartenant à Madame SADDIER et sous le numéro 5223p appartenant à l’indivision
ROGET/SADDIER, représentant le lot H du plan ci-joint au prix de 80 € / m?,
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot n°H de la
zone industrielle des Grands Prés IV et cadastré À n°5222 et 5223p de 2 959 m?, cette
emprise sera confirmée par l'intervention d’un géomètre,
17 - _ Approuve la cession du lot H à la société NETTORAMA au prix de 70€/m°,
- _ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
11. Autorisation de signature de la convention type relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la 2CCAM (annexe)
Rapporteur : JP STEYER
Départ de Mme MATANO (qui avait la procuration de Mme PAISIN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1511-1 et
suivants ainsi que les articles L1611-7 -1 et L4251-18 ;
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la délibération n°AP-2022-06 /07-13-6750 du Conseil régional de la Région Auvergne
Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation ;
Vu la délibération n° DEL2018-125 du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes en date du 25 octobre 2018 d'adoption des termes de
la convention type relative aux interventions économiques entre le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes et la 2CCAM ;
Considérant que la Communauté de commune Cluses Arve et montagnes n'est pas
compétente en matière d'aides financières à destination des entreprises et qu'elle souhaite
mettre en place, dans le cadre de sa compétence Environnement /qualité de l'air et de sa
compétence Développement économique, un certain nombre d'aides en direction des
entreprises ;
Considérant que la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, a redéfini les compétences des
collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de développement
économique. La Région étant responsable de la définition des orientations de
développement économique à l’échelle de son territoire, lesquelles sont définies dans un
document stratégique, le SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation) ;
Ce document prescriptif s'impose aux EPCI de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
La stratégie de développement économique de ces derniers doit ainsi être compatible avec
le SRDEII, de même que les dispositifs d'aides directes aux entreprises doivent être autorisés
par la Région.
18 Il est précisé que la Région Auvergne-Rhône-Alpes à souhaité porter une politique
économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. Ainsi,
la politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
1. Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
2. Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
3. Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
4. Développer une offre complète, personnalisée et visible des entreprises.
Pour décliner sa stratégie à l’échelon local, la Région Auvergne Rhône-Alpes conventionne avec les EPCI de son territoire.
Ces conventions sont des contrats-cadres, qui fixent des objectifs et des règles, qui
confirment des principes de l'action publique qui sera déployée sur le territoire, mais elles
n'induisent pas la validation ou le financement de projets. Elles ne comportent pas d'enveloppes financières associées.
La convention, jointe en annexe, permet de développer un dialogue territorial entre la
Région Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes
pour:
e Harmoniser les politiques de la Région et de l'EPCI dans le domaine du
développement économique, dans l'intérêt des deux parties, en conformité avec
leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de la Stratégie
Régionale de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation ;
e S’accorder sur les dispositifs d'aides aux entreprises à déployer sur le territoire et
autoriser la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes à intervenir ;
e Organiser la mise en place d'un service public de l'accompagnement des entreprises
sur le territoire communautaire.
Les interventions réalisées par la 2CCAM et entrant dans le champ de la convention ainsi que
les aides qu’elle pourrait être amenée à décider sont les suivantes :
e Aides aux projets éligibles au programme LEADER du territoire de la 2CCAM,
e Aide à l'acquisition de véhicules « propres » / Fonds Air Véhicule,
e Aides dans le cadre du Fonds Air Entreprises.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-six voix pour :
- Approuve la convention-cadre (jointe en annexe) avec la Région Auvergne Rhône-
Alpes concernant les aides aux entreprises sur la période 2022-2028,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tous documents
afférents.
19 12. Attribution du marché "Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la
collecte de déchets" n°F-PF-2022-22
Rapporteur : S PEPIN
Arrivée de M. DUCRETTET Pascal
Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
Vu les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2124-2, R2124-2 et R.2161-
2 relatifs à la procédure d'appel d'offre et les R2161-2 à 5 relatifs aux Accords cadre à bon de
commande ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, et sa compétente
obligatoire en matière de collecte et traitement de déchets ménagers et déchets assimilés
sur le territoire (article 4-1-5) approuvés par arrêté préfectoral du 1°" février 2022 ;
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est l'autorité
compétente organisatrice du service public de collecte d’ordures ménagères en vertu des
articles L.2224-13 et L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de ses
statuts ;
Au regard de ces éléments, la Communauté de Communes Arve et Montagnes souhaite
poursuivre et amplifier la dynamique territoriale en faveur de la collecte de déchets.
Afin de mener à bien ce projet, un marché public de fourniture à été lancé en procédure
d'appel d'offres ouvert.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, qui
concerne la fourniture, la livraison et le déchargement de conteneurs pour la collecte de
déchets sur le territoire de la 2CCAM pour 4 flux :
- Flux n°1 : les ordures ménagères résiduelles
- Flux n°2 : les emballages recyclables et papier
- Flux n°3 : le verre
- Flux n°4: les gros cartons bruns.
Les prestations du marché sont divisées en 4 lots distincts :
- Lot n° 1: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens métalliques
20 -_ Lot n° 2 : Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés dôme plastique rotomoulé
- Lot n°3: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés
- Lot n°4: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens de petite capacité de 1 m3 à 3
m3 en plastique avec roulettes pour le 1 m3.
La durée totale du marché est de 4 ans, comprenant une période initiale de 24 mois et deux
périodes de reconductions de 12 mois chacune.
Le montant total maximum de commandes est de 5 100 000 € HT pour toute la durée du marché.
Les montants maximums par lot et pour chaque période sont définis tel que suit :
Lot 1 : 1 000 000 € HT
Lot 2 : 3 000 000 € HT
Lot 3 : 1000 000€ HT
Lot 4 : 100 000 € HT
. Période Maximum HT
1 500 000,00 €
2 250 000,00 €
| 3 250 000,00 €
Total 1 000 000,00 €
| Période Maximum HT
1 1 500 000,00 €
2 750 000,00 €
3 750 000,00 €
Total 3 000 000,00 €
Période Maximum HT
1 500 000,00 €
2 250 000,00 €
3 250 000,00 €
Total 1000 000,00€
Pérlode Maximum HT
1 50 000,00 €
2 25 000,00€
21 3 | 25 000,00 € |
Total | 100 000,00€ |
La consultation a été organisée comme suit :
Publicité :
e Envoyé à la publication sur www.mp74.fr le 07.09.2022 et publié le 09.09.2022
e Envoyé à la publication au BOAMP le 07.09.2022 et publié le 10.09.2022
e Envoyé à la publication au JOUE le 07.09.2022 et publié le 12.09.2022.
Les date et heure limites de réception des offres ont été fixées au 10.10.2022 à 12h00.
Les critères d'attribution des offres mentionnés au règlement de consultation sont les
suivants :
1- Valeur technique de l'offre : 40%
2- Prix des prestations: 60 %.
A l'issue de la consultation, ont été reçues :
- __4offres pour le lot 1
-__2offres pour le lot 2
-__Soffres pour le lot 3
- 3 offres pour le lot 4.
L'analyse des offres a été réalisée par le service Déchets de la 2CCAM.
Des demandes de précisions ont été adressées aux candidats le 08/11/2022 pour une réponse à remettre avant le 10/11/2022 à 9h.
Après analyse des offres, la commission d’appel d'offres s’est réunie le 17/11/2022 ; elle a
attribué le marché comme suit :
° Lot n°1: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens
métalliques : ASTECH domiciliée Z.A Plaine d’Alsace, 7 avenue de l’Europe — 68190 —
ENSISHEIM.
° Lot n°2: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés dôme plastique
rotomoulé : SULO FRANCE domiciliée Bâtiment B — 3, rue Garibaldi - CS 20006 —
69800 SAINT PRIEST CEDEX.
° Lot n° 3: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés : ASTECH domiciliée Z.A Plaine
d'Alsace, 7 avenue de l’Europe — 68190 — ENSISHEIM.
° Lot n°4: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens de petite capacité de 1 m3 à 3
m3 en plastique avec roulettes pour le 1 m3 : QUADRIA SAS domiciliée 68, rue Blaise Pascal —- 33127 SAINT JEAN D'ILLA.
22 Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix
pour:
- _Autorise Monsieur le Président à signer les marchés :
° Lot n°1: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens
métalliques : ASTECH domiciliée Z.A Plaine d’Alsace, 7 avenue de l’Europe - 68190 -
ENSISHEIM.
+ Lot n°2: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés dôme plastique
rotomoulé : SULO FRANCE domiciliée Bâtiment B — 3, rue Garibaldi - CS 20006 -
69800 SAINT PRIEST CEDEX.
° Lot n°3: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés : ASTECH domiciliée Z.A Plaine
d'Alsace, 7 avenue de l’Europe — 68190 — ENSISHEIM.
+ Lot n°4: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement
aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens de petite capacité de 1 m3 à 3
m3 en plastique avec roulettes pour le 1 m3 : QUADRIA SAS domiciliée 68, rue Blaise
Pascal —- 33127 SAINT JEAN D’ILLA.
13. SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation) Ex-SIVOM de la
Région de Cluses: rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif 2021 (annexes)
Rapporteur : F CAUL-FUTY
Vu l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement
collectif ;
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés
par le décret n°2015-1827, qui précisent le contenu et les modalités de présentation du
rapport;
Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le transport des eaux usées via le collecteur Arve et le
traitement des eaux usées au moyen du système d'assainissement de Marignier.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif doit
être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.
Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 octobre 2022, le rapport relatif au service
public de l’assainissement collectif pour l’année 2021.
23 Celui-ci est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le rapport complet est adressé à tous les conseillers communautaires (en annexe)
accompagné d’une note qui résume les principaux points du rapport.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-sept voix
pour:
- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif transmis par le SYDEVAL (ex-SIVOM de la Région de Cluses) pour l'exercice
2021 pour la partie transport via le collecteur Arve et la partie traitement des eaux
usées à la station d'épuration de Marignier.
14. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (annexe)
Rapporteur : S PEPIN
Vu la délibération du comité syndical du SM3A n° D2022-04-03 en date du 22 septembre
2022;
Au sein des membres du SM3A, le Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB)
qui représentait les territoires des communes de la Communauté de Communes Arve et
Salève (CCAR&S) situés dans le bassin versant de l’Arve et de la commune de Contamine-sur-
Arve, est remplacé par la Communauté de Communes Arve et Salève (CCARS) et la
Communauté de Communes Faucigny Glières (CCFG) pour ces mêmes territoires.
Ce changement n’engendre pas de modification du périmètre d'intervention du SM3A et n’affecte pas le montant de ses recettes.
Cela nécessite en revanche la modification du second paragraphe de l’article 2 des statuts du
SM3A intitulé « périmètre d'intervention » afin d'intégrer ces changements.
Par délibération du comité syndical du SM3A n° D2022-04-03 en date du 22 septembre 2022
cette modification statutaire a été approuvée. Elle doit désormais être approuvée par les
collectivités membres du syndicat dans un délai de trois mois, le silence valant avis
favorable.
Le projet de statuts modifié est joint en annexe.
Aucune observation n'a été formulée.
24 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix
pour:
-__ Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses
Affluents tels que délibérés par le comité syndical du SM3A le 22 septembre 2022 et joint en annexe de la délibération ;
- _Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
15. Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de
transports scolaires organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-
Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitation du réseau de transport
public ARV'i intégrant les services scolaires (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.
2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications autorisées en cours d'exécution ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM)
approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment son article 4-3-1 en
matière de mobilité ;
Vu le marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, Marché N°S-PF-
2021-41 » - Lot 2 : « Exploitation du réseau de transport public ARV’i intégrant les services
scolaires » attribué à l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du Môle
74800 La Roche Sur Foron pour un montant HT de 11 030 562,03 € pour huit ans et
1 380 320,26 € pour une année ;
Considérant que ce marché a été notifié par la 2CCAM le O5 aout 2022. Il est conclu pour une
période de huit années et un jour du 31/08/2022 au 31/08/2030. Chaque année courant
entre le 1°" septembre de l’année N et le 31 aout de l’année N+1 est nommée sous le terme « année contractuelle » :
Considérant que le marché initial comportait la fourniture d’un Système d’Aide à
l’Exploitation et Information Voyageurs (SAEIV) afin de permettre à la collectivité d’avoir un
accès aux géolocalisations des véhicules et d'informer les usagers des éventuelles perturbations.
Dans la mesure où la 2CCAM a fait le choix d’équiper les véhicules réalisant les circuits de
transport scolaire d’une billettique spécifique qui dispose de ces fonctionnalités, l'acquisition
d’un SAEIV n’est plus nécessaire par le prestataire. Par conséquent, ce système ne sera pas
25 déployé par l’entreprise Autocars Pays de Savoie et ceci entraine une moins-value sur le
montant de la prestation à réaliser par l’entreprise à hauteur de 65 000 € HT.
Le nouveau montant du marché est de 10 965 562,03 € HT soit 12 062 118,23 € TTC pour les
huit ans, déduction faite de 65 000 € HT correspondant au SAEÏV.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix
pour:
- Porte le montant total du marché à 10 965 562,03 € HT pour les huit ans, soit une
diminution de 0,589%, correspondant à 65 000 € HT,
- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°01 minorateur entérinant cette
modification avec l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du
Môle 74800 La Roche Sur Foron.
26 TOURISME :
16. Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs signée entre
l'EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme et la communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes notamment
l’article 4-1-2-3 relatif à la compétence tourisme approuvés par arrêté préfectoral du 1°
février 2022 ;
Vu la Convention d'objectifs entre la Communauté de communes et l'Office de tourisme intercommunal signée le 7 octobre 2019;
Vu l’article 5 qui énonce que la durée de la convention est fixée à 3 ans;
Considérant le projet initié par la 2CCAM de modifier le statut actuel de l’EPIC afin de
répondre aux besoins du territoire, notamment en matière d'exploitation d'équipements
touristiques en faisant évoluer son office de tourisme pour le rendre plus opérationnel ;
Les élus du Comité de direction de l'Office de tourisme intercommunal souhaitent donc
modifier la durée de la convention initiale afin de travailler sereinement sur l’évolution des
futurs statuts de l’EPIC.
L’avenant proposé a donc pour objet de modifier la durée de la Convention afin de
permettre à l'Office de tourisme intercommunal de poursuivre les missions qui lui sont
confiées jusqu’à mise en œuvre effective de son nouveau statut.
La date d'échéance de la Convention d'objectifs serait ainsi reportée au 31 décembre 2023,
ou en tout état de cause jusqu’à l’évolution effective des statuts de l'office de tourisme
intercommunal ou dissolution de l’EPIC, si celle-ci devait être opérationnelle avant cette
date.
Les autres dispositions de la convention susvisées restent inchangées.
Aucune observation n'a été formulée.
s
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix
pour:
- Accepte les termes de l'avenant à la convention d'objectifs de l'Office de tourisme
intercommunal,
-__ Autorise le Président, à signer l’avenant à la convention d'objectifs tel que présenté.
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27 L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Dates des prochains Conseils communautaires :
- 15 décembre 2022
- 2 février 2023 (prévisionnel)
- 23 février 2023 (prévisionnel)
- 23 mars 2023 (prévisionnel).
Ce procès-verbal est approuvé par les élus présents lors de la séance suivante, à savoir lors du
Conseil communautaire du 15 décembre 2022, à l'unanimité / la-majerité par .:2..voix
pour.
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville de la 2CCAM.
En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au
cours de laquelle il a été arrêté.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
Le Secrétaire de séance
CRE Christian HENON
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