Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 28 MARS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 28 MARS)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Cluses Arve & Montagnes
Territoire de réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mars 2024
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Cluses (Parvis des Esserts) en séance publique, sous
la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A - GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET Q - GYSELINCK F - MOUJILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND I - BOUVARD C - DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Ordre du jour :
M. le Président informe que l'ordre des points est modifié. En effet, 2 élus doivent quitter
l'assemblée en cours de séance, Messieurs Sandro PEPIN et Quentin MONNET. Monsieur
Sandro PEPIN étant rapporteur du point 25 « Avenant n°1 au marché de Travaux de génie
civil pour la 2CCAM », ce sujet est présenté en premier. De plus, le point 24 « Approbation projet de statut du GIP » nécessite que M. le Président,
Mesdames, Djamila MARSALI et Amélie DELACQUIS ne participent pas au vote car ils sont
respectivement : membre du conseil d'administration d'Halpades, directrice de Mieux Vivre
et Présidente de Mieux Vivre. Afin de respecter le quorum, il convient de présenter ce point
en début de séance.
M. Le Président indique également que le point 36 « Autorisation de signature de la
convention de dépôt de la collection patrimoniale du lycée Charles Poncet, ex Ecole Nationale
d’Horlogerie et la 2CCAM » est retiré de l’ordre du jour.
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2024
Point 2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le
bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)
Arrivée de Monsieur Pierre PERY
DECHETS :
Point 25 : Avenant n°1 du marché « T-PA-2023-04 Travaux de génie civil pour la 2CCAM »
(annexes)
Rapporteur : S PEPIN
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM)
approuvés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars
2021 et notamment son article 4.2.1 donnant compétence à celle-ci en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R. 2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications
autorisées en cours d'exécution ;
Vu la délibération n°DEL2023 74 en date du 27 avril 2023, par laquelle le conseil
communautaire a attribué le marché T-PA-2023-04_ Travaux de génie-civil pour la 2CCAM ;
Considérant que l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaire a été notifié le 19
juin 2023 aux entreprises suivantes :
= MISSILLIER TP domicilié 25 zone de la Papeterie — 74800 ARENTHON,
- BIANCO ET CIE domicilié 69 route du Chef-Lieu — Marthod — 74401 UGINE Cedex ; pour un montant maximum de 2 000 000.00 € HT soit 2 400 000.00 € TTC pour la période
initiale de 24 mois. Le montant maximum de chaque période reconduction de 12 mois étant
de 1 000 000.00 € HT soit 1 200 000.00 € TTC.
Le montant total des prestations commandées ne pourra excéder 4 000 000.00 € HT soit
4 800 000.00 € TTC sur la durée globale du marché.
En cours d'exécution du marché, il s’avère que certaines prestations n’ont pas été prévues
dans le Bordereau des Prix (BPU) initial. Par conséquent, il est nécessaire d'intégrer ces prix
nouveaux au BPU ainsi que d’autres prix nouveaux supplémentaires devenus indispensables
pour la réalisation des travaux d'aménagement sur sites.
Les prix nouveaux sont joints au projet d’avenant.
Ces modifications en cours d’exécution n’ont pas d'incidence financière sur le montant initial
du marché.
l'est donc proposé de signer un avenant n°1 avec les titulaires MISSILIER TP et BIANCO ET
CIE afin d’entériner ces modifications qui entrent dans le cadre des dispositions des articles
L.2194-1 et R-2194-7 du Code de la commande publique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve les modifications en cours d'exécution par l’ajout de prix nouveaux au
Bordereau des Prix Unitaire concernant le marché de travaux de génie civil pour les
services de la 2CCAM — marché n°T-PA-2023-04 ;
-__Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 entérinant cette modification
avec l’entreprise MISSILLIER TP, domicilié 25 zone de la Papeterie — 74800
ARENTHON et avec l’entreprise -BIANCO ET CIE domicilié 69 route du Chef-Lieu —
Marthod — 74401 UGINE.
HABITAT SOLIDARITE
Point 24 : Approbation projet de statut du GIP (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi
Lamy », qui rend obligatoire l'évaluation des contrats de ville ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de Vie du Territoire en date du 14 mars 2024 : Considérant le projet de contrat Engagements Quartiers 2030.
Le quartier politique de la ville des Ewües, récemment agrandi à l’ancien périmètre de Zone
Urbaine Sensible, connait des problématiques chroniques liées à la sécurité, au cadre de vie
et au lien social. Afin d'apporter des réponses sur ces thématiques, un projet de conciergerie est en construction :
Il se décline en 4 grands axes :
-__ Développer le lien social, avec la poursuite des activités de l'association Mieux Vivre,
telles que la médiation sociale, France Services et les actions envers les familles,
- Améliorer le cadre de vie et la sécurité avec le recrutement de concierges qui auront
à la fois des missions de veille technique auprès des bâtiments de logement locatif
social et des copropriétés, et effectueront des prestations de bricolage à l’attention
des habitants du quartier
- Renforcer les actions de développement économique avec la mise en place de
services {locations d'objets, billetterie, relais colis.) et d'un petit commerce de
proximité
- Le 4ème volet consiste en la mise en œuvre d’un accompagnement des copropriétés
fragiles à l'échelle de la communauté de communes. À travers un diagnostic flash sur
l'endettement, la gouvernance, et le bâti, divers outils seront mis en œuvre dans une
démarche préventive auprès des instances concernées (syndic, conseil syndical, copropriétaires...)
La gouvernance retenue pour ce projet partenarial public/privé est un Groupement d'Intérêt
Public qui comprendra 4 membres fondateurs: la Ville de Cluses, les bailleurs sociaux
Halpades et Poste Habitat et la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes.
D'autres membres pourront intégrer le GIP par la suite.
Il sera composé de trois collèges :
- Ja 2CCAM avec 4 représentants, soit 40% des voix
- le secteur public, avec un représentant par membre, soit 30% des voix
- les bailleurs sociaux et le secteur privé, soit 1 représentant par membre, soit 30% des voix
Ses ressources seront composées des contributions de ses membres, de subventions
publiques, et de la mise à disposition de personnel, locaux et équipement.
Le développement du GIP s'effectuera en trois étapes :
- le volet lien social avec le transfert des activités de l’association Mieux Vivre, en voie
de dissolution, et le recrutement de concierges sur le volet cadre de vie
-__ le volet actions de développement économique qui devra permettre à la structure de
dégager de l'excédent
- _àterme, le dispositif de prévention des copropriétés fragiles Les statuts du GIP ont été travaillés avec l’ensemble des membres fondateurs et les services
de l'Etat et sont désormais finalisés. Ils devront être soumis aux services de la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales pour approbation et prise d’un arrêté préfectoral,
conformément à l’article 1 du décret 2012-91 du 26 janvier 20212 relatif aux groupements
d'intérêt public.
Débats :
M. Pierre PERY s'interroge sur la récupération du bien si la dette n’est pas payée, et souhaite
connaitre le profil des propriétaires ?
M. le Président répond que l’idée est avant tout de faire du préventif et d'intervenir le plus tôt
possible. Concernant le profil des propriétaires il y a des personnes en précarité mais
également des mauvais payeurs.
M. MAS Jean-Philippe, Mme DELACQUIS Amélie, Mme MARSALI Djamila ne participent pas
au vote et sortent de la salle.
Mme Marie Pierre PERNAT fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix
pour :
- _Approuve le projet de statuts du Groupement d'Intérêt Public relatif au projet de
conciergerie ;
- Charge Monsieur le Président de soumettre le projet à Monsieur le Préfet pour
approbation et prise d’un arrêté préfectoral de création du Groupement d'Intérêt
Public.
AFFAIRES GENERALES :
Point 3 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau
communautaire et au Président en vertu de l’article L5211-10 du CGCT
Rapporteur : JP MAS
Vu la délibération n° DEL2020_ 33 du 24 juillet 2020 concernant les délégations accordées
par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l’article
L5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération n° DEL2023_ 61 du 27 avril 2023 concernant la modification des
délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau
communautaire en vertu de l’article L5211-10 du CGCT
Considérant qu’il convient d'ajuster le contenu de ces délégations afin de permettre une
plus grande efficacité de l’action publique ; Pour rappel :
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président,
les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l’article L. 1612-15 ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de l’adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. »
Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l’efficacité de l’action
administrative dans un certain nombre de domaines et ce sur des matières parfois
tributaires de délais très courts, de garantir la continuité efficiente de l’activité
communautaire.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir d’une part confier au Bureau les
délégations permettant des prises de décisions plus stratégiques, et d’autre part confier des
délégations au Président pour tout ce qui concerne les affaires courantes et le
fonctionnement général de la communauté de communes, conformément aux dispositions
suivantes.
1. Le Bureau reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision
et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent une
incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s'appliquer que
lorsque les crédits sont prévus au budget.
A) Administration générale :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures et de services d’un montant compris entre 215.001 € HT et 430.000 € HT, ainsi
que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 215.001 € HT et 2.000.000 €
H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de prendre toute décision de création de poste de fonctionnaire lorsque les postes sont
inscrits au budget ;
- de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire si l'exercice de ce droit se
réalise pour un montant inférieur ou égal à 1.000.000 € ;
- de conclure les conventions de groupement de commande et les délégations de maitrise
d'ouvrage ainsi que toutes les conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la
2CCAM d’une durée supérieure à 3 ans et jusqu’à une durée inférieure ou égale à 12 ans, y
compris les périodes de reconduction ;
B) Administration des biens :
- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier
aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
- de réaliser par voie d’acquisition à l’amiable dans la limite de la consultation obligatoire des
services fiscaux ou par expropriation dans la limite fixée par les services fiscaux ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 10.000 euros ;
C) Finances :
- de réaliser les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
-de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant supérieur à
500.000 €.
2. Le Président reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute
décision et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent
une incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s’appliquer que
lorsque les crédits sont prévus au budget.
À) Administration générale :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de
7 fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur ou égal à 215.000€ HT ainsi que
tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
- d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre
celle-ci dans les actions intentées contre elle dans la limite de la première instance et de
l'appel y compris les procédures d'urgence, dont le référé ;
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules des services dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 7.600 € H.T ;
- de conciure toutes les conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la 2CCAM
d’une durée inférieure ou égale à 3 ans y compris les périodes de reconduction, à l'exception
des conventions de groupement de commande et des délégations de maitrise d'ouvrage ;
- d'adhérer et de renouveler les adhésions ainsi que de désigner des représentants de la
2CCAM à tous organismes présentant un intérêt pour la communauté de communes, à
l'exception de l’adhésion à un établissement public ;
B) Administration des biens :
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans y compris les conventions d'occupation et d'utilisation des locaux
nécessaires au fonctionnement des services publics intercommunaux ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10.000 euros ;
- de signer les permis de construire, démolir, autorisations de travaux et demande d'avis
dans le cadre des procédures prévues au code de l’urbanisme et au code de la construction
et de l'habitation et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux réalisés par ou pour
le compte de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;
- de conclure les conventions de servitude nécessaires à l'exercice des compétences de la
2CCAM ;
- de produire les avis de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes lorsqu'elle
est saisie d’un projet d'acquisition sur le territoire de l’une des communes membres par
l'Etablissement Public Foncier ou par une commune ; - Signer les demandes d'avis dans le cadre des procédures formalisées avec les services de
l'Etat ou ses services déconcentrés, notamment celles prévues aux termes du code de
l’environnement ainsi que du code forestier ;
C) Finances :
- de faire toutes les démarches et constitution de dépôt des dossiers nécessaires à
l'obtention de subventions :;
- de procéder, par voie de décision, à l'attribution individuelle des subventions par l'EPCI ;
- de créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
- de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et passer les actes nécessaires ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant maximum
de 500.000 €.
Débats :
M. Pascal DUCRETTET souhaite savoir s'il y a beaucoup de modifications dans les
règlements ? et souhaite un exemple pour plus de compréhension.
Sur invitation de M. le Président, les services indiquent qu'il convient de pouvoir réaliser des
modifications d'horaires d'ouverture au centre nautique, ou au musée, par exemple.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve les modifications des délégations accordées au Bureau communautaire et
au Président énoncées ci-dessus ;
-__ Abroge la délibération n°DEL2023_138 du 16 novembre 2023.
RESSOURCES HUMAINES :
Point 4 : Tableau des Effectifs 2024 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 34 de la loi du 26
janvier) ;
Le tableau ci-dessous prend en compte les agents permanents, titulaires ou contractuels, à
l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit
privé) et des contrats en alternance.
Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.
Le présent tableau affiche 90 postes budgétaires à compter du mois de janvier 2024, dont 9
postes à temps non complet.
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
Tableau des effectifs au 1°"
janvier 2023
Mouvements en cours d'année
2023
Tableau des effectifs au 1°"
janvier 2024
Personnel 2CCAM = 79 Personnel 2CCAM = 90
Créations :
-1 technicien sentiers-
randonnée,
-1 technicien forêt — agri,
-1 adjoint administratif /
affaires générales,
-1 conducteur de travaux,
-2 MNS
-6 postes transférés suite à la
création du service commun
DSI
Suppression :
-1 technicien sentiers-forêts
Personnel 2CCAM : 90
1 nomination rédacteur
principal 2è"e classe suite à une
réussite concours (sans
création de poste
supplémentaire)
1 promotion interne agent de
maîtrise
Autres postes :
1 chargé de mission « SCOT », catégorie À, en CDD (7H00 hebdomadaire),
2 contrats de projet, catégorie A, à temps complet au sein du Pôle Habitat et Solidarité.
> L'ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs de la 2CCAM est susceptible d’être
occupé par un agent stagiaire, titulaire, o
Code Général de la Fonction Publique),
u contractuel (articles L.332-8 à L.332-14 du
10 > La collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents pour des
besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement
temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité)
Mises à dispositions :
> 1 rédacteur du service Ressources Humaines pour le compte de la Ville de Cluses, à
hauteur de 60% de son temps de travail
> 1 Ingénieur principal (CTI) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 75 % de
son temps de travail
> l'ingénieur (travaux neufs) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 50% de
son temps de travail
Il faut rajouter à ces 2 mises à disposition, les prestations de service « ingénierie » pour le
compte de la Ville de Cluses (50% du temps de travail des agents concernés)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve le tableau des effectifs 2024 de la 2CCAM.
FINANCES :
Point 5 : Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le
Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1639 À du Code général des impôts qui pose le principe de la communication, par
les communes et les EPCI, avant le 15 avril des taux ou des produits des impositions directes
perçues à leurs profits ;
Vu l'article 1636 B sexies du Code général des impôts qui indique que les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des
entreprises ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son
article 16 qui a prévu la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les locaux affectés à
la résidence principale ;
11 Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 8 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances du 21 Mars 2024 ;
Considérant que le mécanisme de compensation mis en place par l'Etat s'applique
uniquement s’il n’y a pas eu d'augmentation du taux de la taxe d'habitation en 2018 par
rapport au taux de 2017 ;
Considérant que la communauté de communes a fixé, pour la première fois, un taux de taxe
d'habitation de 1.23% par délibération en date du 10 avril 2018 et ce faisant a modifié le
taux par rapport à 2017;
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les
résidences principales pour la totalité des français d'ici 2023.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence
principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour
les locaux vacants. Cependant, la loi de finances pour 2023 prévoit que les communes
peuvent de nouveau faire varier leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
La communauté de communes, ayant voté pour la première fois des impôts ménage en
2018, se trouve exclue du dispositif de compensation mis en place par l'Etat et subit donc la
perte non compensée de la taxe d’habitation.
Considérant que l'équilibre du budget primitif 2024 nécessite le maintien des taxes
ménages ;
Ilest proposé à l'assemblée de reconduire les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation au taux de 1,23%.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve les taux de taxes suivants :
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation au taux de 1,23%.
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
12 Point 6: Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :
fixation du produit de la taxe 2024
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article 1530 bis du Code général des Impôts qui prévoit la possibilité d'instaurer une
taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
ainsi que les conditions de son instauration et de son montant maximum :
Vu les articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient
que la collectivité qui a transféré la compétence à un syndicat peut fixer le produit de la
taxe ;
Vu l'article 1639 A bis ! du Code général des impôts qui fixe la date limite du 1° octobre pour
l'institution et la fixation du produit annuel de la taxe :
Vu l’article 164 de la loi de finances pour 2019 qui a modifié le calendrier d'adoption du
produit de la taxe GEMAPI lequel doit être adopté avant le 15 avril de l’année en cours ;
Vu l'avis de la commission des finances du 21 Mars 2024 :
Considérant que par délibération n° 16-66 en date du 30 septembre 2016 le conseil
communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé de
transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au
Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A).
Considérant que par délibération n° 16-67 en date du 30 septembre 2016 le conseil
communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé
d'instaurer la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations dite taxe GEMAPI.
Considérant que, le SM3A a notifié par courrier reçu le 21 décembre 2023 l'appel à
contribution pour l’année 2024 à la somme de 966 595€ pour la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes qui correspond à une contribution d’un montant de 17,50€ par
habitant population DGF (55 234 habitants);
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations pour l’année 2024 à la somme de neuf cent soixante six mille cinq
cent quatre-vingt quinze euros — 966 595,00 €;
- Charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
13 Point 7 : Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Rapporteur : JP MAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L. 2224-13 du CGCT ;
Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis
Ilet 1379 O bis —V|;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l'harmonisation
progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré
une durée de lissage de six ans, laquelle s’est terminée en 2019 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 8 février 2024 et les
nombreuses actions et investissements qui doivent être effectués ;
Vu l'avis de la commission des finances du 21 Mars 2024 ;
Suite à la présentation du Budget Primitif 2024 et ces équilibres financiers à la commission
stratégies territoriales du 21 mars 2024, Monsieur le Président propose le maintien du taux à
9,92 %.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve le taux de TEOM applicable à l’ensemble des communes membres pour
l’année 2024 au taux de 9,92 %.
Point 8 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
14 Vu la délibération du 12 décembre 2012 n° 12/13 par laquelle le conseil communautaire a
instauré la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 8 février 2024 :
Suite à la présentation du Budget Primitif 2024 et de ces équilibres à la commission
stratégies territoriales du 21 mars 2024, Monsieur le Président propose de maintenir le
niveau d'imposition de la CFE pour l’année 2024 à 20,70 %.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve le taux d'imposition de la CFE de 20,70 % ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
Départ de Messieurs Sandro PEPIN et Quentin Monnet
Point 9 : Reprise anticipée des résultats 2023 du Budget Principal (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le budget principal ;
Vu l'avis de la commission stratégies territoriales du 21 Mars 2024 ;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée
(sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de
l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif de la communauté de communes. Les restes à réaliser sont également repris
par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
15 Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 36 640 365,02 | 38 144 606,80
Résultat de l'exercice 1 504 241,78
Report de l'exercice 2022 2 763 049,68
Total avec report 36 640 365,02 |40 907 656,48
Résultat de clôture avant affectation 4 267 291,46
Investissement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 4362 356,84 |3 829 895,68
Solde d'exercice - 532 461,16
Report de l'exercice 2022 554 479,59
Total avec report 4 362 356,84 4 384 375,27
Résultat de clôture 22 018,43
Restes À Réaliser (RAR) reportés sur 2024 |1 007 451,56 283 915,65
Total avec R.AR. 5 369 808,40 |4 668 290,92
Résultat de clôture + RAR -701 517,48
Excédent clôture section investissement 22 018,43
(001)
Affectation du résultat en réserves 7 17,
(Investissement)(1068) 01 517,48
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 3 565 773,98
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget principal
16 Point 10 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49
appliquée aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le
budget annexe Assainissement ;
Vu l'avis de la commission des finances du 21 Mars 2024 ;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée
(sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de
l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif du budget annexe Assainissement. Les restes à réaliser sont également repris
par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants
reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024.
Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 4 360 209,67 | 6 741 694,67
Résultat de l'exercice 2 381 485,00 |
Report de l'exercice 2022 1 639 043,59
Total avec report 4 360 209,67 | 8 380 738,26 n
Résultat de clôture avant affectation 4 020 528,59
investissement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 3 366 428,67 | 5 787 058,75
Solde d'exercice 2 420 630,08
Report de l'exercice 2022 991 735,42 H
Total avec report 4358 164,09 | 5787 058,75
17 Résultat de clôture 1 428 894,66 |
Restes À Réaliser (RAR) reportés sur 2024 | 1320 042,19 35 000,00
Total avec R.AR. 5 678 206,28 | 5 822 058,75
Résultat de clôture + RAR 143 852,47
Résultat de clôture section investissement
(001)
Affectation du résultat en réserves
(Investissement)(1068)
1 428 894,66
néant
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 4 020 528,59
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement
Point 11 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transport (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M43
appliquée aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe Transports ;
Vu l'avis de la commission stratégies territoriales du 21 Mars 2024;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée
(sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de
l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif du budget annexe Transports. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
18 Il est aujourd’hui possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants
reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024.
Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 4395 855,99 | 4 745 056,06
Résultat de l'exercice 349 200,07
Report de l'exercice 2022 248 586,07
Total avec report 4395 855,99 | 4 993 642,13
Résultat de clôture avant affectation 597 786,14
Investissement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 172 266,79 192 714,30
Solde d'exercice 20 447,51
Report de l'exercice 2022 954,34
Total avec report 173 221,13 192 714,30
Résultat de clôture 19 493,17
Restes A Réaliser (RAR) reportés sur 2024 | 348 291,56 néant
Total avec RAR. 521 512,69 192 714,30
Résultat de clôture + RAR - 328 798,39
Résultat de clôture section investissement
19 493,17 (001)
Affectation du résultat en réserves
,3 (Investissement)(1068) RS ne
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 268 987,75
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transports
19 Point 12 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines Skiables
(annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M43
appliquée aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le
budget annexe Domaines skiables ;
Vu l'avis de la commission stratégies territoriales du 21 Mars 2024;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée
(sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de
l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif du budget annexe Domaines skiables. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 23 655,62 | 150 000,00
Résultat de l'exercice 126 344,38
Report de l'exercice 2022 0,00
Total avec report 23 655,62 150 000,00
Résultat de clôture avant affectation 126 344,38
Investissement Dépenses Recettes Résultats
Exercice 2023 0,00 0,00
Solde d'exercice 0,00
Report de l'exercice 2022 0,00
20 Total avec report 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00
Restes À Réaliser (RAR) reportés sur 2024 6 550,90 néant
Total avec RAR. 6 550,90 0,00
Résultat de clôture + RAR - 6 550,90
Résultat de clôture section investissement (001) néant
Affectation du résultat en réserves
,9 (Investissement)(1068) 6 550,90
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 119 793,48
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines skiables
Point 13 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du Budget Principal
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le budget principal :
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui
a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 8 février 2024 et la
présentation à la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller, dans le délai règlementaire de 12 jours,
détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
Le budget primitif 2024 du Budget Principal s'établit à la somme de 40 877 452,59 € en
section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d'investissement
de 3 712 171,51 € ; et à 10 097 444,90 € en section d'investissement dont 283 915,65 € de
restes à réaliser en recettes et 1 007 451,56 € de restes à réaliser en dépenses.
Le Conseil Communautaire est appelé à voter des sections de fonctionnement et
d'investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget 2024 :
21 Section de fonctionnement :
à caractere
de
attenuations de
65 autres de
financieres
et frais assimiles
courante
les
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
resultat de fonctionnement
virement a la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement :
8 841 867,
2 661 407,
17 642
5 034 447
128 576,57
4563
34 313
649 957,50
649 957
7605 777,
3 319
17014
5 307
129 129
à
8 382
3 989
16118
6 801 15
215
20
9 866
4 661 765
15 568
5 938
250
30
. Compte . compte ., | Budget Primitif RÉALISÉ Nouveaux Vendibtion des Budget Primitif Chapitre administratif | Administratif eu Restes à 2023 GLOBAL 2023 crédits 2024 ee 2024
2021 2022 | Réaliser .
013 attenuations de charges 64 294,63 82 529,83 40 000,00 114 477,11 60 000,00 60 000,00
70 produits de services, du domaine & ventes diverses| 1174 779,46 1345177,20 1 313 045,43 1 245 198,31 1 241 740,55 1 241 740,55
73 impots ettaxes 20913896,67 | 21973826,36 | 23 278 125,88 6259259,88 | 24665 273,28 24 665 273,28
731 fiscalité locale 18 160 694,92 70 000,00 70 000,00
74 dotations et participations 12 223 451,92 11139 349,63 10 374 382,52 10933 839,08 10 538 864,78 10 538 864,78
75 autres produits de gestion courante 550 850,99 553 048,05 560 501,00 858 390,44 570 800,00 570 800,00
76 produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 produits exceptionnels 83 174,74 103 744,08 0,00 449 566,96 0,00 0,00
TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 35 010 448,41 35 197 675,15 35566054,83 | 38012 426,70 | 37 146 678,61 0,00 | 37 146 678,61
002 resultat de fonctionnement reporte 3 913 565,10 2 724 398,13 2 763 049,68 2 763 049,68 3565 773,98 3 565 773,98
042 operations d'ordre de transfert entre sections 30 389,50 56 364,00 130 000,00 132 180,10 165 000,00 165 000,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 3 943 954,60 2 780 762,13 2 893 049,68 2 895 229,78 3 730 773,98 0,00 3 730 773,98
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 38 954 403,01 37 978 437,28 38 459 104,51 CN TA TIR 40 877 452,59 49 877 452,59
9 866
à 661
15 568
5 938 159
250
30
Compte Compte Ventilation des
10 fonds divers et
13 subventions d'investissement {recues
16 et dettes assimilees
immobilisations Îles le 204
subventions d' versees
21 immobilisations
23 immobilisations en cours
creances rattachees à des
autres immobilisations financieres
TOTAL D'INVESTISSEMENT
soide d'execution section investissement
d'ordre de transfert entre sections
ions
TOTAL D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
s 5 5
43
10: 564.
123 343
578
403 427
1 750
860 781
30 389
65
356
Fe
80 43
559 061
iii
3
220
3 445 905,08
g Fr
645
448 297
264
3141
1 823
245
6573
130 C00,00
130
73
46
727
647
308 09
3 393 523
2465
40
70
Chapitre administratif | Administratif Budget Primitif REE DONS Restes à Budget Prhniet : 2023 GLOBAL 2023 crédits 2024 Le 2024
| _2021 2022 _ [| Réaliser |
10 dotations, fonds divers et reserves 1414 838,74 1455 026,14 1832 714,45 1370 175,34 1 347 545,81 1 347 545,81
13 subventions d'investissement (recues) 620 658,23 515 108,00 325 265,65 582 443,65 809 700,00 283 915,65 1 093 615,65
16 emprunts et dettes assimilees 0,00 1 500 000,00 2 087 605,60 1 000 009,06 1 799 403,02 1 799 403,02
20 immobilisations incorporelles {sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 subventions d'equipement versees 0,00 0,00 0,00 0,00 95 833,33 95 833,33
21 immobilisations corporelles 0,00 61181,19 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,09 0,00 189 285,71 0,00 462 857,14 462
857,14
27 autres immobilisations financieres 0,00 2 700,06 0,06 14 469,32 0,00 0,00
024 produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 436 638,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2 045 496,97 3 534 009,33 4 871 509,41 2 967 088,31 4 515 339,31 283 915,65 4 799 254,96
601 solide d'execution section investissement reporte 0,00 53 825,44 554 479,59 554 479,59 22 018,43 22 018,43
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 2181 425,49 0,00 3712 171,51 3712171,51
040 operations d'ordre de transfert entre sections 645 957,50 735 515,78 750 000,00 1 146 723,02 850 000,00 850 000,00
041 operations patrimoniales 65 242,51 0,00 0,00 0,00 714 000,00 714 000,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 715 200,01 789 341,22 1 701 202,61 5 298 189,94 9,00 5 298 189,94 NC
727
736
1003 017,
3 845
2581
62 539
263
9 218
165 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _Approuve le budget principal 2024, en dépenses et recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Point 14 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49 appliquée
aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget
annexe « Assainissement » ;
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe
Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 8
février 2024 et des propositions de la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, dans les délais règlementaires
de 12 jours, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
Le budget primitif 2024 du Budget annexe Assainissement s'établit à la somme de
9 365 799,01 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 3 997 907,01 € et à 9 077 065,17 € en section d'investissement dont
35 000,00 € de restes à réaliser en recettes et 1 320 042,19 € de restes à réaliser en
dépenses.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe assainissement 2024 :
Section de fonctionnement :
Ventilation des Compte Compte 2 = u L Budget Primitif RÉALISÉE Nouveaux p Budget Primitif
Restes à Chapitre administratif | Administratif we 2023 GLOBAL 2023 ts 2024
2024 | 202 ° 5 Gt Réaliser 2024
attenuations de 1 1
70 de du domaine & ventes diverses | 5110 76 4112 6055 5 020 5 020
ettaxes
74 dotations et ons 63 32 48 187,60
autres de courante 47 32 35 76 financiers
77 15 11 376 157,14
TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 5245 4191 78 6515
002 resultat de fonctionnement € 2615 2975 827 1639
d'ordre de transfert entre sections 1 764 619, 228 2261
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 4 380 3 204 1
011 a caractere general 668
912 de et frais assimites 292
014 attenuations de
65 autres cha de courante ; 2 385 2385
66 financieres 220 310
67 255 245
622 50 292 292 500,00
TOTAL DE FONCTIONNEMENT 3 837 4 192 à 192
002 resultat de fonttionnement
023 virement à la d'investissement 1 725 3 997 307, 3937 907,
042 d'ordre de transfert entre sections 1 150 CCC 1012 607, 1 175 1175
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2815 31 1 011 607 5 907,01 5 172 997 Section d'investissement :
10 fonds divers et reserves
13 subventions d'investissement (recues
16 et dettes assimilees
20 immobilisations
204 subventions d'
immobilisations
immobilisations en cours
sauf le 204
versees
autres immobilisations financieres
de
TOTAL
1 solde d'execution section investissement
d'ordre de transfert entre sections
D'INVESTISSEMENT
10
TOTAL D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
à 569
1 764
342 637,
2107 257
93
705
64 377
56 627,
4035 817,
4955
468 848,79
228
127
824
100
6677
991 735,42
240
600
1831
7101
75 009,09
282
33795
4 448
991 735,42
226
11 75
1229
Compte Compte à «ie ; : Ventilation des .
Chapitre administratif | Administratif Budget Bmir RRALEE Nouvertz Restes à Budget Primitif 2023 GLOBAL 2023 crédits 2024 es 2024 2021 2022 h Réaliser |.
19 dotations, fonds divers et reserves 745 812,87 2 368 990,11 1922 772,34 1922 772,34 0,00 0,00
13 subventions d'investissement (recues) 1 169 770,00 1 003 266,05 1453 302,30 729 230,84 1 182 263,50 35 000,00 1217 263,50
16 emprunts et dettes assimilees 10 000,00 0,00 2 458 030,10 2 000 000,00 658 000,00 658 000,00
20 immobilisations incorporelles {sauf le 204) 1850,00 7052,50 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 130,00 2 345,19 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 411 997,16 152 600,05 130 000,00 146 550,93 0,00 0,00
27 autres immobilisations financieres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2 339 560,03 3 534 253,90 5 964 104,74 4798 554,11 1 840 263,50 35 000,00 1875 263,50
001 solde d'execution section investissement reporte | 1663 370,69 0,00 0,00 0,00 1 428 894,66 1 428 894,66
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 9,00 1 725 970,31 0,00 3 997 907,01 3 997 907,01
040 operations d'ordre de transfert entre sections 1 862 613,03 1126498,55 1 150 000,60 1011 607,89 1175 000,00 1175 000,00
041 operations patrimoniales 342 637,23 127 193,69 600 000,00 11 896,75 600 060,00 600 000,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 3 868 620,95 1 253 692,24 3475 970,31 1 023 504,64 7 201 801,67 0,00 7 201 801,67
Le) R ea SNL SES 2 AE 6 208 180,98 CRETE 9 440 075,05 5 822 058,75 CNE TR 35 000,00 9 077 065,17
26 210,00
4
1289 187,19
760
113 410,00
909
6 199 508,62
344
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve le budget annexe Assainissement 2024, en dépenses et recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Point 15 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Transports
Rapporteur : C VANNSON
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4
appliquée aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le
budget annexe « Transports ».
Suite à la création du budget annexe Transports 2CCAM par délibération DEL2021_113 du 16
décembre 2021, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'adoption du
budget primitif qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 8
février 2024 et la présentation à la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024.
24 Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, dans les délais règlementaires
de 12 jours, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l’exercice 2024.
Le budget primitif 2024 du Budget annexe Transports 2CCAM s'établit à la somme
de 4 656 820,98 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 57 541,98€ : et à 1177 156,27 € en section d'investissement dont
348 291,56 € de restes à réaliser en dépenses. Il n’y a pas de reste à réaliser en recettes.
En section de fonctionnement, une subvention du Budget Principal d’un montant de
950 000,00 €, inscrite au compte 7475 en recettes, permet de financer ce budget.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Transports 2CCAM équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe Transports 2CCAM 2024 :
Section de fonctionnement :
s Compte [Budget Primitif| RÉALISÉ Nouveaux PERSAN os Budget Primitif Chapitre administratif : Restes à 2023 GLOBAL 2023 crédits 2024 A 2024
2022 Réaliser
013 attenuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 70 produits de services, du domaine &
ventes diverses 297 909,55 951 420,00 1068 007,10 1 195 170,00 1 195 170,00
73 impots ettaxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 dotations et participations
2487 248,29 3 712 624,73 3 504 267,76 3 192 663,23 3192 663,23
75 autres produits de gestion courante D,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 produits financiers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 produits exceptionnels 0,00 9,00 172 781,20 0,00 0,00 TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
2 785 157,84 4 664 044,73 4 745 056,06 4 387 833,23 0,00 4 387 833,23
002 resultat de fonctionnement reporte 0,00 248 586,07 248 586,07 268 987,75
268 987,75 042 operations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 248 586,07 243 586,07
9,00 268 987,75
011 a caractere
012 de
014 aftenuations de
65 autres de
66 financieres
67
022
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
002 resultat de fonctionnement e
Virement a la section d'investissement
042 d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
et frais assimiles
courante
SA
2 387 397,
00
C
2387 397
©,
0,00
6 IR
4 258 823
185 73
à 212 046,68
179
268 987,75
4 315
190
09
0
13
15
1
40
25 Section d'investissement :
Compte Lou 2 ; Ventilation des Lun
Chapitre administratif Budget Primitif RÉAUSE Alouveaux Restes
à Budget Primitif
2023 GLOBAL 2023 crédits 2024 ue 2024
2022 Réaliser
10 dotations, fonds divers et reserves 0,00 149 174,30 149 174,30 328 798,39 328 798,39
13 subventions d'investissement (recues) 0,00 0,00 43 540,00
94 143,73 94 143,73
16 emprunts et dettes assimilees 0,00 347 373,63 0,00 647 600,00 647 600,00
20 immobilisations incorporelles {sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,09
0,00 0,00 0,00
27 autres immobilisations financieres 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
024 produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 496 547,93 192 714,30 1 070
542,12 0,00 1 070 542,12
001 solde d'execution section investissement reporte 0,00 0,00 0,00
19 493,17 19493,17
021 virernent de la section de fonctionnement 0,00 414 826,37 0,00
57 541,98 57 541,98
040 operations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
24 000,00 24 000,00
041 operations patrimoniales 0,00 0,00 0,60
5 579,00 5 579,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 414 826,37 0,00 196
614,15 0,00 106 614,15
Lo M: 82e Al tI2) 1) 1 Hu) 911 374,30 192 714,30 STER C1
0,00 'ÉUIE LL
19 fonds divers et reserves
16 et dettes assimiiees
20 immobilisations les {sauf le 204 38 585,00 33 32 131
204 subventions Î versees
21 immobilisations les 476 395,05 540 009,00 315 657 855 657,06
23 immobilisations en cours 30 184 71 184 71
27 autres immobilisations financieres
TOTAL D'INVESTISSEMENT
1171577
001 solde d'execution section investissement re
040 ations d'ordre de transfert entre sections
041 iales
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
. 2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré l'unanimité, par quarante voix pour ::
- _Approuve le budget annexe Transports 2CCAM 2024, en dépenses et recettes pour
les sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Point 16 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu la Loi 85-30 du 9 janvier 1985 dans son article 3 ;
Vu l’article L1251-2 du code des transports ;
Vu l'article L2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
26 Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la
délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date
du 1% février 2022 et notamment l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones
d'activités touristiques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DRCL BCLB-2023-0020 en date du 18 octobre 2023 portant
dissolution du syndicat intercommunal d’Agy et approuvant les conditions de liquidation :
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 8 février 2024 et l'avis rendu par la
commission stratégie territoriale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant que la loi qualifie le service des transports par remontées mécaniques en zone
de montagnes de service public industriel et commercial :
Considérant la nécessité de distinguer budgétairement et financièrement, les activités liées
aux remontées mécaniques dans un budget annexe soumis à la nomenclature M43 ;
Considérant que l’article L2224-1 du CGCT pose le principe selon lequel les services publics
industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés
en recettes et en dépenses ;
Considérant que les tarifs appliqués à l’usager ne permettent pas de couvrir le coût du
service et la réalisation des investissements nécessaires aux développements des
équipements ;
Considérant que l’article L2224-2 du CGCT autorise la collectivité à prendre en charge au sein
de son budget des dépenses que la seule participation des usagers ne pourra pas financer ;
fl Considérant que ce budget annexe sera assujetti à la TVA ;
Considérant qu'un budget primitif a été ouvert pour l’année 2023 à compter du 1°
décembre 2023 :
La Communauté de Communes a modifié ses statuts afin de déterminer les périmètres des
zones d'activités touristiques pour lesquelles elle est compétente.
Ainsi les remontées mécaniques des stations du Mont-Saxonnex, de Nancy sur Cluses pour
Romme, du Reposoir ainsi que le plateau nordique d’Agy sont entrées dans son domaine de
compétence.
Dès lors les communes ont dû procéder à la dissolution de leur budget annexe Remontées
mécaniques et transférer leurs activités à la 2CCAM.
27 Pour ce qui est relatif au plateau nordique d’Agy, le syndicat dont la vocation unique était le
développement de l’espace d’Agy a été dissout par les communes fondatrices que sont la
Commune d’Arâches-la-Frasse et celle de Saint-Sigismond. Cette dissolution a été actée par
l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 qui prévoit le reversement des excédents
antérieurs à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes.
La 2CCAM doit matérialiser ces opérations dans un budget annexe, dont la nomenclature est
la M43, spécifique aux activités de transport. Dès lors que les recettes auront atteint le
plafond requis de 39 100 €, l'autonomie financière est obligatoire et ce budget sera assujetti
à la TVA.
Cette activité met en évidence la nécessité pour le budget annexe de bénéficier du soutien
financier du Budget Principal de la 2CCAM car les recettes provenant des usagers ne sont pas
suffisantes pour couvrir les charges liées au développement des activités hivernales.
Un rapport a été adressé, dans le délai règlementaire de 12 jours, à chaque conseiller
communautaire, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
Le budget primitif 2024 du Budget annexe Domaines Skiables s'établit à la somme
de 860 634,24 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 85 990,15 € ; et à 203 241,05 € en section d'investissement dont
6 550,90 € de restes à réaliser en dépenses. Il n’y a pas de reste à réaliser en recettes.
En section de fonctionnement, une subvention du Budget Principal d'un montant de
446 850,08 €, inscrite au compte 7475 en recettes, permet de financer ce budget.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Domaines Skiables équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe Domaines Skiables 2CCAM 2024 :
Section de fonctionnement :
INTITULÉ DU CHAPITRE Budget Primitif RÉALISÉ GLOBAL Mode Veñttanion des Budget Primitif 2023 2023 crédits 2024 Restes à Réaliser 2024
013 ATTENUATIONS DE CHARGES C,00 G,00 G,00 0,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 258 674,01 0,00 258 674,01 258 674,01
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 446 850,08 150 000,00 446 850,08 446 850,08
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 100,00 0,00 5 100,00 5 190,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total recettes réelles de fonctionnement 710 624,09 150 000,00 710 624,09 0,00 710 624,09
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 119 753,48 119 793,48
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 216,67 0,00 30 216,67 30 216,67
Sous-total recettes d'ordre de fonctionnement 30 216,67 ü,00 150 010,15 6,00 150 010,15
FOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMEN 740 840,76 150 000,00 860 634,24 860 634,24
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 258
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 354 763
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE &
66 CHARGES FINANCIERES 500
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 GG
022 DEPENSES IMPREVUES
Sous-total réelles de fonctionnement 617
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 12516
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1i0 700
Sous-total d'ordre de fonctionnement 123 Section d'investissement :
INTITULÉ DU CHABIRE Budget Primitif RÉALISÉ GLOBAL Nouveaux Ventilation des Budget Primitif
2023 2023 crédits 2024 Restes à Réaliser 2024
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 0,00 0,00 6 550,90 6 550,50
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 0,00 0,00 0,00 0,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 6 550,90 0,00 6 550,90
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 12516,67 0,00 85 990,15 85 990,15
040 OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 700,00 0,00 110 700,00 110 700,00
Sous-total recettes d'ordre d'investissement 123 216,67 0,00 196 690,15 0,00 196 690,15
10 DOTA FONDS DIVERS ET RÉSERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
20 IMMOBILISATIONS INCOR
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
DEPENSES IMPREVUES
Sous-total réelles d'investissement
OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Sous-total d'ordre d'investissement
Débats :
M. Le Président précise qu’une collaboration avec la SOREMAC est en cours d'élaboration
pour une mutualisation du personnel de la SOREMAC pour la maintenance d'été.
Pierre PERY souhaite des précisions sur l'entretien des équipements (inspections visites...)
M. le Président indique que la grande visite concernait le télésiège de Mont-Saxonnex. Celui-
ci ayant été démantelé, il n’y aura pas de grosses dépenses sur l'entretien.
M. Frédéric CAUL FUTY précise qu’en France, il n’y a pas de fin de vie pour des installations. A
partir de 2027, les pièces sont démontées et contrôlées uniquement en usine. Les inspections
des téléskis ont lieu tous les 30 ans et ont été réalisé avant le transfert.
Mme A. FOURGEAUD indique également qu’un bilan de fin de saison de l’état des
équipements aura lieu avec le directeur d'exploitation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve le budget annexe Domaines Skiables 2024, en dépenses et recettes pour
les sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
29 Point 17 : Mise en œuvre de la fongibilité des crédits en nomenclature M57
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le Budget Principal ;
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT ;
L'instruction M57 s'appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose que: [….] si
l'assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle
fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors
dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces
mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au
règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet
d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour
être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être
notifiée au comptable. [...]
Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire
face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il
est proposé d'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de
o 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement
o 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement
Point 18 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais de structure du Budget Principal
Rapporteur : JP MAS
Le service de l’Assainissement qui fait l’objet d’un budget annexe au Budget Principal,
bénéficie de l'intervention de l’administration fonctionnelle, commune à l’ensemble des
services.
Ces charges sont composées notamment par les frais de personnel du service de direction,
du service commande publique-affaires juridiques, du service ressources humaines et du service financier.
30 Elles sont prises en charge en totalité par le Budget Principal.
A ce titre, il est proposé de faire supporter par le Budget Assainissement une charge
forfaitaire de 200 000,00 € correspondant à l’évaluation du temps passé par les différents
intervenants des services cités.
Il se comptabilise de la façon suivante : c/6287 frais divers de gestion: 200 000,00 €
(c/70872 fonction 020 au Budget Principal).
Le montant forfaitaire n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis 2021 ; celui-ci sera ajusté
au cours de l’année 2024 par voie de décision modificative budgétaire si nécessaire.
Cette méthodologie sera également appliquée sur les autres budgets annexes actuels ou à
venir de la collectivité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de faire supporter au service de l’Assainissement les charges telles qu’elles
sont proposées ci-dessus pour l'exercice 2024.
Point 19 : Vote de la subvention au budget annexe Transports
Rapporteur : JP MAS
Par délibération en date du 16 décembre 2021 et faisant suite à une demande de la
Chambre Régionale des Comptes, le Conseil communautaire a créé un budget annexe
Transports 2CCAM. Ce budget annexe a été créé le 1°" avril 2022.
L’articles L2224-1 du CGCT pose le principe du vote en équilibre des sections du budget.
L'article L1221-12 du code des transports, prévoit quant à lui, que le financement est assuré
d’une part par les usagers et d'autre part par les collectivités, si besoin.
Le budget primitif du budget annexe Transports 2CCAM, nécessite que le budget principal de
la 2CCAM abonde ce dernier via une subvention. Le montant inscrit sur le Budget Principal
de la 2CCAM et le budget annexe Transports sont des montants maximums. Le versement de
la subvention sera réadapté en fonction des résultats et des besoins du Budget Annexe.
Le montant maximum de la subvention qui pourra être versé, est de
950 000,00 € pour l’année 2024.
La dépense est inscrite au budget principal au compte 657363 et en recettes du budget
annexe au compte 7475.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
31 - Décide de verser au budget annexe Transports 2CCAM la somme maximum de
950 000,00 € pour l’année 2024.
Point 20 : Vote de la subvention au budget annexe Domaines Skiables
Rapporteur : JP MAS
Par délibération en date du 16 novembre 2023 Le Conseil Communautaire a créé un budget
annexe « Domaines Skiables ». Ce budget annexe est devenu effectif le 1° décembre 2023.
L’articles L2224-1 du CGCT pose le principe du vote en équilibre des sections du budget.
L'article L1221-12 du code des transports, prévoit quant à lui, que le financement est assuré
d’une part par les usagers et d’autre part par les collectivités, si besoin.
L'article L342-7 du code du tourisme énonce que les remontées mécaniques sont des appareils de transport publics de personnes.
Le budget primitif du budget annexe Domaines Skiables, nécessite que le budget principal de
la 2CCAM abonde ce dernier via une subvention. Le montant inscrit sur le Budget Principal
de la 2CCAM et le budget annexe Domaines Skiables sont des montants maximums. Le
versement de la subvention sera réadapté en fonction des résultats et des besoins du
Budget Annexe.
Le montant maximum de la subvention qui pourra être versé, est de
446 851,00 € pour l’année 2024.
La dépense est inscrite au budget principal au compte 657363 et en recettes du budget
annexe au compte 7475.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de verser au budget annexe Domaines Skiables la somme maximum de
446 851,00 € pour l’année 2024.
Point 21: Modification de l’autorisation de programmes et crédits de paiements pour
l’aménagement du futur siège social à la Banque de France
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
32 Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à
l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu l'instruction codificatrice M57;
Vu la délibération n°DEL2023 47 en date du 30 mars 2023 relative à la création de
l'autorisation de programme pour l'aménagement du futur siège social à la Banque de
France ;
Vu l'avis de la commission stratégie territoriale du 21 mars 2024 ;
La présente délibération a pour objectif de modifier l'autorisation de programme, la
prolonger et inscrire les crédits de paiement pour être mis en concordance avec le budget
primitif qui sera présenté par la suite.
L'autorisation de programme concerne les travaux d'aménagement du siège social de la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. L'autorisation de programme créée
en 2023 ne prenait en compte que les travaux. Aujourd’hui il est essentiel d'ajouter les
rayonnages nécessaires aux archives, les installations informatiques, du mobilier mais
également augmenter les dépenses de travaux (étanchéité de la toiture, évacuation des
eaux usées à reprendre, quantité de gravats supérieure à l’estimation). C'est pourquoi, il est
proposé d'augmenter l'autorisation de programme de 352 896€ TTC afin d’atteindre un
montant global de 2 860 896€ TTC.
De plus, la fin des travaux est prévue pour la fin de l’année 2024, il est donc nécessaire de
prolonger l'autorisation de programme d’une année afin de permettre les derniers
aménagements et la réception des dernières factures au budget 2025. Il est proposé au
Conseil Communautaire de prolonger cette autorisation de programme jusqu’au 31
décembre 2025.
Enfin, pour se conformer au Budget Primitif 2024 présenté précédemment, les crédits de
paiement sont inscrits à hauteur de 2 282 500,00 £ pour 2024.
Il est proposé au Conseil communautaire de voter l’autorisation de paiement et ses crédits
de paiement de la manière suivante :
Autorisation de programme Crédits de paiement
: Montantaprès| CP déjà , Montant initial Modification | CP Prévisionnel n° AP Libellé de l'AP De a modification | consommés de l'AP a de l'AP À BP 2024 CP 2025
iè AM - CT ur apazr7 aa [°iè8e social 2CC 2508000/00€ | a52836,00€ | 286089600€| 158396,02€ | 2222500/00€|! 4199998 Banque de France
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
33 - Modifie l’autorisation de programme relative aux travaux de création du siège social
de la 2CCAM à la Banque de France ;
- _ Prolonge sa durée d'utilisation ;
- Ouvreles crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
- _Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau
ci-dessus.
Point 22 : Modification de l’autorisation de programmes et crédits de paiement pour le réaménagement du site nordique d’Agy
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
Vu la délibération n°DEL2023 48 en date du 30 mars 2023 relative à la création de
l'autorisation de programme pour le réaménagement du site nordique d’Agy ;
Vu l'avis de la commission stratégie territoriale du 21 mars 2024 ;
La présente délibération a pour objectif de prolonger l'autorisation de paiement et inscrire
les crédits de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui sera
présenté par la suite.
L'autorisation de programme concerne le projet de développement du site nordique d’Agy.
L'autorisation de programme initiale a été ouverte pour une durée de 3 ans. Une étude
d'impact environnemental est nécessaire. Elle sera réalisée en 2024 ce qui va décaler le
démarrage des travaux. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger cette autorisation de
programme d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Afin de se conformer au budget primitif 2024 présenté précédemment, les crédits de
paiement sont inscrits à hauteur de 150 000,00 €. Ce sont les crédits nécessaires à la
réalisation de l'étude d'impact et à la maîtrise d'œuvre.
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter l'autorisation de paiement et ses crédits de paiement de la manière suivante :
34 Autorisation de programme ; Crédits de paiement
u et : À È ntant. près CP déjà 63 pa tibeité de l'AP Montant initial Modification Me PA ose. cP Prévisionnel Prévislonnel
de l'AP l'AP BETee | P 2024 CP 2025 r de de l'AP 2023 B 202 CP 2026
Projet de développement | ! AP23T6.14 | . , 6262 324,13 € 13 220,40 € 150 000,00 € | 3 050 000,00 € | 3 049 103,73 € du site nordique d'Agy }
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Prolonge l'autorisation de programme relative au projet de développement du site nordique d’Agy ;
- Ouvreles crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
-__Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau ci-dessus.
HABITAT SOLIDARITE :
Point 23 : Approbation du contrat Engagements Quartiers 2030 — nouvelle programmation contrat de ville (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu la circulaire TRB2322581C signée le 31 août 2023 fixant les premières orientations et le
calendrier d'élaboration des futurs contrats de ville ;
Vu la publication du décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale des
quartiers prioritaires politique de la ville ;
Vu l'instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030
publiée le 4 janvier 2024 :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-2-3 définissant la politique de la ville comme « intérêt communautaire » ;
Vu l’avis favorable de la commission Qualité de Vie du Territoire en date du 14 mars 2024 ;
La nouvelle génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » poursuit la
politique de réduction des inégalités territoriales menée depuis 10 ans suite à la parution de
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
dite loi Lamy.
35 « Engagements Quartiers 2030 » s'inscrit dans une politique globale et cohérente menée sur
le territoire et portée par l’action publique. Ce contrat doit s'intégrer pleinement avec
l’ensemble des autres contractualisations et programmes mis en œuvre sur le territoire de la
Communauté Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).
En conséquence, « Engagements Quartiers 2030 » veillera, comme évoqué dans l'instruction
nationale du 4 janvier 2024 à « garantir la convergence des dispositifs, dans une logique de
parcours au bénéfice des habitants ».
Concernant le périmètre des quartiers prioritaires politique de la ville, définis par le décret
n°2023-1312 du 28 décembre 2023, il a été élargi au quartier des Ewües dans sa globalité et
étendu aux abords avec l'intégration de la zone autour de l’actuel France Travail et la salle
de spectacle l'Atelier.
Les enjeux « Engagements Quartiers 2030 » s’articulent de la façon suivante :
Des axes transversaux, d’une part: égalité hommes/femmes; lutte contre les
discriminations : lutte contre la stigmatisation du quartier des Ewües et de ses habitants ;
développement durable
Des axes thématiques, d'autre part :
1/ Ouvrir les frontières, internes et externes, du quartier: il s’agit de travailler sur
l'accompagnement des habitants à sortir du quartier pour les formations, les études, le sport
ou la culture mais aussi valoriser le quartier pour faire venir des résidents extérieurs :
commerces, évènements sportifs et culturels, espaces d’information.
2/ Plein emploi pour les quartiers prioritaires : faciliter et fluidifier les parcours vers
l’emploi pour les habitants. En diffusant au mieux l'information sur les dispositifs et les
partenaires de l'emploi, en valorisant les filières et les parcours d'excellence, en incitant la
création d'entreprise dans le quartier et hors du quartier.
3/ Transition écologique et rénovation énergétique : faire du quartier des Ewües un espace
exemplaire au titre de l’écocitoyenneté. Les objectifs ciblés sont la consommation
énergétique raisonnée, la performance du réseau de chaleur, l'amélioration de la santé et du
cadre de vie des habitants et enfin, accentuer le réemploi et le recyclage des déchets.
4/ Tranquillité et sécurité publique : lutter contre l'insécurité, prévenir la délinquance. Cet
axe thématique prend appui sur les actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance de la 2CCAM autour de la prévention de la délinquance, l'accès
aux droits et à la justice, l’aide aux victimes, la lutte contre les formes d'économie
souterraine et la sécurisation de l’espace publique.
Un accent sera mis sur la mobilisation citoyenne autour de ces enjeux, avec une volonté
d'associer les habitants sur la construction des projets et la mise en œuvre des actions.
36 Engagements Quartiers 2030 fixe également la gouvernance du contrat en étroite
collaboration avec les partenaires signataires: l'Etat, la Ville de Cluses et le Conseil
Départemental de Haute-Savoie. Il reprend les enjeux de communication et de valorisation
des actions menées mais aussi des évolutions qui transforment aujourd’hui le quartier des
Ewües.
Les enveloppes financières dédiées par l'Etat sont attribuées via un appel à projet porté par
le 2CCAM et permettant le financement d'actions par des crédits spécifiques. Les
financements sont soit pluriannuel soit annuel selon l’objet du projet présenté.
Le contrat est signé pour une durée de 6 ans de 2024 à 2030.
Débats :
M. Pascal DUCRETTET s'interroge sur le devenir de l’ancien contrat avec les communes de
Scionzier et Marnaz.
M. le Président indique que tout ne sera pas abandonné sur ces 2 communes sur des
dispositifs particuliers, comme par exemple de réintégrer la prévention spécialisée au sein du
quartier du Crozet et de travailler sur l'ambition du collège de Scionzier ou encore le CSUI.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat « Engagements Quartiers 2030 »
en partenariat avec l'Etat, la ville de Cluses et le Conseil Départemental de Haute-
Savoie.
ASSAINISSEMENT :
Point 26 : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune de
Cluses, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société DECREMPS
(annexe)
Rapport : F CAUL FUTY
Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels ;
Vu le marché de travaux de requalification de la rue des Iles sur la commune de Cluses ;
Considérant que, par saisines du 26 octobre 2022 et du 27 juillet 2023, la société DECREMPS
a informé la collectivité d’une hausse sensible des matières premières et des carburants
constatés depuis le démarrage du chantier au mois d'octobre 2021.
Considérant qu’à cette occasion la Commune de Cluses et la société DECREMPS ont
recherché une solution amiable aux difficultés rencontrées.
37 Considérant la volonté de la Collectivité et de la société DECREMPS de solder définitivement
l'intégralité du différend y compris dans ses dimensions financières et par suite de mettre un terme irrévocable et définitif au litige qui les oppose.
Une telle modification n’est possible que si l'augmentation des dépenses exposées par
l'opérateur économique a dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat.
Conformément à la circulaire ministérielle, des éléments justificatifs ont été demandés aux
entreprises afin d'identifier la réalité des surcoûts encourus par l’entreprise.
Suite aux échanges avec l’entreprise un accord a été trouvé sur le montant de la
compensation financière pour lui permettre de poursuivre l’exécution du contrat et ce dans
l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.
Il est rappelé que la commune de Cluses a réalisé des travaux de requalification de la rue des
Iles par l’entreprise DECREMPS pour la partie Génie Civil et réseaux.
l'est précisé que le marché a été conclu également avec la 2CCAM, bénéficiaire d’une partie
des prestations du marché, et pour lequel ladite 2CCAM avait donné mandat à la commune
aux fins de la représenter tant dans le cadre de la passation du contrat qu’au cours de son
exécution.
Par saisines du 26 octobre 2022 et du 27 juillet 2023, la société DECREMPS a informé d’une
hausse de matières premières et des carburants subie pendant le déroulement des travaux
depuis son démarrage au mois d'octobre 2021. Le surcoût estimé est à hauteur de 126375 €
HT. il est à noter que l’actualisation du marché ne couvre par définition aucune de ces
augmentations intervenues pendant l'exécution du marché.
Il est proposé une prise en charge à hauteur de 50 % du montant demandé, soit 63 187 € HT
réparti en fonction de la quote-part entre la Commune de Cluses et la 2CCAM :
o Pour la commune de Cluses : 37 221 € HT (dont 11 650 € à régler par le budget
annexe eau potable)
o Pour la 2CCAM : 25 966 € HT
Le protocole transactionnel est joint en annexe.
Débats :
Pascal DUCRETTET indique qu'il va voter contre ce protocole car il estime que le chantier de
la rue des Iles a été très mal géré par la société DECREMPS et en particulier sur les délais. Le
choix de l’entreprise du moins disant n’est pas judicieux.
M. Le Président explique que des pénalités ont été appliquées sur les factures concernant les
délais. Ce protocole concerne la hausse des prix des matières premières et l'augmentation du
carburant cette demande est acceptée compte-tenu que d’autres demandes pour d’autres
entreprises ont reçu une réponse positive, l'égalité de traitement doit être respectée.
38 M. Frédéric CAUL FUTY indique également que l’on ne peut pas exclure une entreprise parce
qu'elle a fait une offre plus basse que les autres. Il faut répondre à une procédure spécifique
pour offre « anormalement basse ». La maitrise d'œuvre est également à remettre en cause
sur ces travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par trente-neuf voix pour
et une voix contre (DUCRETTET P) :
- Approuve les termes du protocole transactionnel entre la société DECREMPS, la
2CCAM et la Commune de Cluses ;
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite transaction.
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITORE :
Point 27 : Réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur
la RD 1205 et la zone de la Maladière - Avenant n°1 à la convention tripartite de
cofinancement (annexes)
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvé
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment les article 4-3-1 et 4-1-2-1 relatifs à
la Mobilité et au développement des ZAE ;
Vu la délibération DEL2021_36 en date du 25 mars 2021 relative à la mise à jour de l'intérêt
communautaire et notamment l’article 4-1-1-1 relatif à l'aménagement de l’espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Considérant que la 2CCAM est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial
et qu’elle est compétente en matière d'aménagement et d'exploitation des Zones d'Activités
Economiques
ATMB, le Département et la Commune de Cluses ont conclu le 6 juin 2019, une convention
de cofinancement dans le cadre du réaménagement, sous maîtrise d'ouvrage d’ATMB, des
carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur la RD1205 et la zone de la
Maladière.
Cette convention fixait un montant prévisionnel de travaux à 2,14ME€ HT. La hausse du coût
des matériaux, en lien avec le contexte inflationniste actuel, et les mesures de protection en
faveur de l’environnement impactent le montant des offres remises dans le cadre de la
procédure de consultation des entreprises, portant le montant de réalisation de l'opération
à 4,84M£ HT. Il est donc nécessaire au regard de l’article 12.2 — coût définitif — de réaliser un
avenant à cette convention.
39 Au regard des compétences de la 2CCAM et dans la mesure où les emprises foncières
directement concernées par les travaux à réaliser dans le cadre de ce projet sont celles de la
communauté de communes Cluses, Arve et montagnes. Il semble pertinent d'intégrer la
2CCAM au nombre des parties à la convention dans le cadre de cet avenant.
Cet avenant a pour objet :
° de formaliser l'accord du Département et de la Commune de Cluses à la
mobilisation d’un financement complémentaire et par suite, d’acter la mise
à jour des participations respectives des parties.
e d'intégrer la 2CCAM au nombre des parties à la convention.
L'article 2 fixe le plan de financement comme suit :
Part Part Part
Coût d'objectif Département | Commune de Cluses | ATMB
Valeur en | 100 % 25% 25% 50%
pourcentage
Montants en M€ HT 4, 8AME 1,21M€ 1,21M€ 2,42 M€
(valeur juillet 2023)
L'article 4 modifie l’article 9 — maîtrise d'ouvrage et domanialité de la convention - comme
suit :
« En phase conception et réalisation (travaux) du Projet, ATMB est maître d'ouvrage, selon le
schéma ci-dessous plan figurant en annexe 1 des présentes.
Les acquisitions foncières nécessaires seront réalisées par les collectivités à savoir la Commune et par la 2CCAM.
En phase exploitation, la domanialité des ouvrages (giratoires et bretelles) est partagée
selon le schéma de principe ci-dessous plan figurant en annexe 2 des présentes.
L’aire de covoiturage est la propriété de la Commune 2CCAM, qui a en charge son
entretien. »
L'article 4 de l'avenant modifie aussi le 1er alinéa de l’article 10 — Acquisitions foncières — de la Convention comme suit :
« Les acquisitions foncières de terrains privés nécessaires au Projet sont réalisées par la
Commune et par la 2CCAM à leurs frais ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve l'avenant n°1 à la convention tripartite de cofinancement, joint en
annexe ;
- Autorise M. le Président à signer le présent avenant et tous les documents
afférents.
40 Point 28: Modification du règlement d’attribution de la prime vélo pour l’année 2024
(annexe)
Rapporteur : CHENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve n°2 (PPA n°2), révisé pour la période 2019- 2023;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par la
délibération du Conseil communautaire n° DEL2021 35 du 25 mars 2021, également
approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt
communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a
approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_93 en date du 25 mai 2023, qui a instauré la prime vélo sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu l'avis favorable de la commission espaces naturels et ressources, en date du 15 février
2024, qui approuve les modalités de refonte du règlement initial de la prime vélo ;
La 2CCAM s'inscrit sur le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de
l’Arve, dont la mise en place en 2012 à été motivée par des dépassements réguliers des
valeurs limites règlementaires de concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde
d'azote (NO2). Concernant ce dernier, il a été démontré que le transport routier représente
68% des émissions de ce polluant, se plaçant ainsi comme premier secteur contributeur.
La 2CCAM mène un panel d’actions dans le domaine de la mobilité décarbonée et a
notamment mis en place, suite au Conseil communautaire du 23 mai 2023, une incitation
financière destinée aux habitants de son territoire pour l'acquisition de vélos. L'objectif de
ce dispositif est de limiter le recours à la voiture individuelle, source de pollution
atmosphérique, en développant l’usage du vélo. L’enveloppe financière dédiée à ce
dispositif, d’un montant de 15 000 euros, a été intégralement consommée en l’espace de 7
mois, représentant un total de 56 primes accordées, pour un montant moyen d'aide de 268 euros par dossier.
Lors de l'instauration de cette prime, M. le Président a exprimé le souhait que le règlement
de la prime soit révisé dès 2024, afin de valoriser la participation financière des employeurs
à l’achat de vélos pour leurs salariés, ainsi que l'achat de vélos d'occasion.
Le nouveau règlement d'attribution d'aide est annexé à la présente délibération.
41 Les nouveaux montants d'aide, toujours conditionnés au revenu fiscal du demandeur et au type de vélo acheté, sont les suivants :
Type de vélo Vélo Vélo électrique | Vélo cargo Vélo adapté
musculaire PMR
Montant Tranche 1
forfaitaire | RF par part 150 € 300 € 1 000 € 1 000 €
2CCAM entre O et
20 000 €
Tranche 2
REF par part 100 € 200 € 800 € 800 €
entre 20
001 et 36
000 €
+ Bonus 2CCAM « vélo + 100 € + 100 € + 100 € + 100 €
d'occasion »
+ Bonus 2CCAM « participation employeur » : en cas de participation de l'employeur à l'achat du
vélo de son salarié, la 2CCAM pourra doubler le montant de la participation versée par
l'employeur, dans la limite de 400 €.
Dans tous les cas de figure, la 2CCAM veillera à ce que le montant des aides mobilisées et
mobilisables ne dépasse pas 80% du prix d'achat du vélo, afin de laisser obligatoirement 20% du
montant du vélo à la charge du demandeur. La 2CCAM diminuera donc, si nécessaire et en
conséquence, le montant de sa participation financière, afin de respecter cette règle.
L’enveloppe prévue pour 2024 s'établit à la somme de 30 000€
Les employeurs devront faire la démarche de déclarer qu'ils versent une participation
financière à leurs salariés et indiquer le montant de celle-ci.
Les autres critères de la prime vélo demeurent inchangés.
Débats :
M. Philippe CARRAL demande si cette prime s'applique sur l'achat de n'importe quel type de
vélo.
M. Christian HENON répond que les vélos de course et les VTT en sont exclus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve la modification du règlement initial de la prime vélo, adopté par le Conseil
communautaire du 25 mai 2023 ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et à signer
l’ensemble des documents s’y rapportant.
Point 29 : Création de la commission intercommunale pour « l’accessibilité »
Rapporteur : JP MAS
42 Vu la loi n°2009 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;
Vu l'ordonnance n°2014 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n°2015_1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au Vieillissement :
Vu l'article L 2143_3 du CGCT relatif à la création d’une commission intercommunale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la
commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées ;
Monsieur le Président propose de créer une commission intercommunale d’accessibilité
ayant pour objectif la mise en conformité des infrastructures intercommunales. La
commission aura un rôle consultatif et pourra être sollicitée pour l’élaboration de schémas
directeurs d’accessibilité et de plans de mise en accessibilité.
La commission intercommunale d'accessibilité est présidée par le Président de
l’Intercommunalité, la liste des membres de la commission intercommunale est arrêtée par le président.
Monsieur le Président propose que cette commission soit composée comme suit :
- 2 membres pour chaque commune {1 titulaire et 1 suppléants) ;
- 1 membre par association représentant les personnes en situation de handicap ;
- 1 membre par association ou organisme représentant les personnes âgées ;
Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres
désignés.
La liste des membres proposés est composée d’un représentant de :
- L'Union départementale de parents et amis de personnes en situation de handicap
intellectuel de la Haute Savoie (UDAPEI 74)
- Association des Paralysés de France de Haute-Savoie (APF France handicap 74)
- Aller plus haut
- L'Association Multi Activités des Retraités de la Vallée de l'Arve (AMARVA)
- L'Association pour l'insertion Socio-Professionnelle (AISP)
- De l'ombre à la lumière (Association au service des personnes non-voyantes ou
malvoyantes)
- Arve Enfance Autisme
- Faucigny handisports
- Aide à Domicile en Milieu Rural de Scionzier (ADMR)
43 Débats :
M. Eric DUCRETTET remercie M. le Président et les Vice-présidents pour la création de cette
commission qui est obligatoire depuis plusieurs années. ll est possible d'évoquer dans cette
commission tout sujet qui concerne l’ensemble des obligations concernant l'accessibilité. Il
rappelle que des amendes sont possibles pour les propriétaire d'ERP non conforme. L'état
propose des aides jusqu'à 20 000€ pour des mises en conformité. La commission pourrait
également encourager et faire connaitre ces normes via des ambassadeurs accomplissant leur service civique.
Pierre PERY indique qu’une mise à jour des ERP de la commune de Marnaz est en cours de
réalisation. La commune demande automatiquement une mise en conformité si elle est
nécessaire et dresse des PV d'infraction si non accessible.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve la création et la composition de la commission intercommunale
« d'accessibilité » ;
- Charge M. le Président de nommer les membres par voir de décision.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Point 30 : Zone Industrielle des Grands Prés IV : Cession foncière d’un terrain communal à
IDE Promotion (annexe)
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones
d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1°
février 2022 ;
Vu la délibération 24-07 du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 20 février 2024,
Il est précisé au conseil communautaire que la commune de Cluses poursuit actuellement
l'aménagement de la Zone Industrielle des Grands Prés - Phase IV, accessible depuis l'avenue de Colomby et la rue des Prés.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune a procédé à la division du tènement en 3
lots en vue de l'installation de bâtiments à vocation industrielle (voir annexe). Il est rappelé
44 que par délibérations du Conseil communautaire du 19 octobre 2023, la communauté de
communes a autorisé l'échange foncier et l'acquisition des parcelles permettant la
constitution des lots A et B.
La société IDE PROMOTION déjà installée dans la zone industrielle des Grands Pré Il,
spécialiste dans la construction de box pour artisans s’est déclarée intéressée pour
l'acquisition du lot A ainsi que des parcelles communales attenantes cadastrées section A
n°6529 et 6540 d’une surface estimée à 736 m?. La desserte pour rejoindre l’avenue de
Colomby se fera via la voie communale privée cadastrée section À 6536, 6543, 5911 et 6530.
il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être
confirmées par un bornage réalisé par le cabinet de Géomètres-Experts CHAUQUET-
EKSTEROWICZ. Les superficies définitives seront donc connues après cette opération et
pourront donc évoluer, à la marge, par rapport aux superficies annoncées dans la
délibération.
Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 60€ net de taxe / m2.
Après négociation, la ville de Cluses et IDE PROMOTION se sont accordées sur un prix de
70€ net de taxe /m? avec les conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et retraits, déposé dans
un délai de 8 semaines après la signature d’un compromis de vente,
- Autorisation de réaliser les études et sondages nécessaires à la construction dès la
signature du compromis de vente,
- Autorisation de rejet des eaux pluviales au réseau collectif sans rétention à la
parcelle,
- Pré-commercialisation d’un minimum de 50% des surfaces du bâtiment avant
l'acquisition du foncier,
Le classement au PLU de ces parcelles en zone Ulc, secteur dédié aux activités économiques
induit une compétence de la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes au titre
la loi NOTRe (articles 64 et 681), pour toutes les actions de développement économiques, création, aménagements entretien et gestion de la ZAE.
Ainsi, la commune et la communauté de communes doivent toutes deux intervenir pour
autoriser la cession du foncier concerné : la commune de Cluses en sa qualité de
propriétaire, la 2CCAM au titre de sa compétence économique.
Dans ce cadre, la commune a approuvé par délibération du 20 février 2024 la cession des
parcelles cadastrées section A sous les numéros 6531, 6535, 6537, 6538, 6540 et 6529 d’une
surface estimée à 3800 m° au profit de la société IDE PROMOTION ou de toute personne
morale ou physique que cette dernière se réserve de désigner, au prix de 70 € net de taxe, le m°.
45 IL est enfin précisé que cette opération fera l’objet d’un acte authentique et que le dossier
sera confié à l'étude notariale « le Clos Séréna », située à Cluses, et que les frais d'actes
seront supportés par l'acquéreur.
Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition
du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour la cession de ce lot par la
commune de Cluses.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM des parcelles
cadastrées section A sous les numéros 6531, 6535, 6537, 6538, 6540 et 6529 d’une
surface estimée à 3800 m2, cette emprise sera confirmée par l'intervention d’un
géomètre ;
- _ Approuve la cession des parcelles cadastrées section A sous les numéros 6531, 6535,
6537, 6538, 6540 et 6529 d’une surface estimée à 3800 m? à la société IDE
PROMOTION ou de toute personne morale ou physique que cette dernière se réserve
de désigner, au prix de 70 € net de taxe, le m? ;
-__Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Point 31: Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d’Activité Economique — ZI des
Grands Prés à Cluses à la société NETTORAMA (annexe)
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones
d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 en matière de zones d’activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1°
février 2022 ;
Vu la délibération 24-08 du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 20 février 2024,
Il est précisé au conseil communautaire que la commune de Cluses poursuit actuellement
l'aménagement de la Zone Industrielle des Grands Prés - Phase IV, accessible depuis l'avenue de Colomby et la rue des Prés.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune a procédé à la division du tènement en 3
lots en vue de l'installation de bâtiments à vocation industrielle (voir annexe). Il est rappelé
46 que par délibérations du Conseil communautaire du 19 octobre 2023, la communauté de
communes a autorisé l'échange foncier et l'acquisition des parcelles permettant la
constitution des lots A et B.
La société NETTORAMA installée 1108, avenue de Colomby cherche à s’agrandir et s’est
donc montrée intéressée par l'acquisition de ce lot. La desserte pour rejoindre l’avenue de
Colomby se fera via la voie communale privée cadastrée section À 6536, 6543, 5911 et
6530.
Il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être
confirmées par un bornage réalisé par le cabinet de Géomètres-Experts CHAUQUET-
EKSTEROWICZ. Les superficies définitives seront donc connues après cette opération et
pourront donc évoluer, à la marge, par rapport aux superficies annoncées dans la
délibération.
Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 60 € net de taxe / m2.
Au regard de la négociation entre l'avis des Domaines et du prix souhaité par les
propriétaires, une proposition à NETTORAMA à hauteur de 70 € net de taxe / m? a été
proposée et acceptée par courrier en date du 17 octobre 2022.
Le classement au PLU de ces parcelles en zone Ulc, secteur dédié aux activités économiques
induit une compétence de la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes au titre
la loi NOTRe (articles 64 et 681), pour toutes les actions de développement économiques,
création, aménagements entretien et gestion de la ZAE.
Ainsi, la commune et la communauté de communes doivent toutes deux intervenir pour
autoriser la cession du foncier concerné : la commune de Cluses en sa qualité de
propriétaire, la 2CCAM au titre de sa compétence économique.
Dans ce cadre, là commune a approuvé par délibération du 20 février 2024 la cession des
parcelles cadastrées section À sous les numéros 6532 et 6533 constituant le lot B d’une
surface estimée à 2959 m° au profit de la société NETTORAMA ou de toute personne morale
ou physique que cette dernière se réserve de désigner, au prix de 70 € net de tax, le m2.
Il est enfin précisé que cette opération fera l’objet d’un acte authentique et que le dossier
sera confié à l'étude notariale « le Clos Séréna », située à Cluses, et que les frais d’actes
seront supportés par l'acquéreur.
Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition
du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour la cession de ce lot par la
commune de Cluses.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot B de la zone
industrielle des Grands Prés IV et cadastré À n°6532 et 6533 de 2 959 m°, cette
emprise sera confirmée par l'intervention d’un géomètre ;
47 -__ Approuve la cession du lot B à la société NETTORAMA au prix de 70€ net de taxe,
le m?;
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
TOURISME :
Point 32 : Autorisation de lancement d’une concession de service en procédure simplifiée pour la gestion du site nordique d’Agy (annexe)
Rapporteur : À FOURGEAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1411-1 ;
Vu le Code de la commande Publique, et notamment les articles L3120-1 à L3126-3 et
R3121-1 à R3126-14 relatifs aux contrats de concession de service ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021
portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
promotion du tourisme ;
Vu la délibération n° 2021_74 en date du 16 septembre 2021 relative à la détermination des
périmètres des ZAT sur le territoire de la Communauté de communes ;
Considérant que le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du site
nordique d’Agy est arrivé à échéance et qu’une nouvelle mise en concurrence doit être
organisée pour confier la gestion du service à un prestataire,
Considérant le rapport du Président relatif au choix du mode de gestion établi
conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant
les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire.
Considérant que l'exploitation du site nordique d’Agy sera confiée à un délégataire dont la
rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation, qu’il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la 2CCAM.
Considérant que le montant du contrat ne dépasse pas le seuil européen de 5 538 000€ HT
et qu’à ce titre, l’activité confiée à l’exploitant constitue une concession de service public dite « simplifiée ».
48 Considérant que la délégation mise en œuvre sera d’une durée de quatre saisons hivernales,
soit pour les années 2024, 2025,2026 et 2027, débutant le 1% novembre de la première année.
Considérant qu’une redevance annuelle fixe et qu’une redevance variable au-delà d’un certain chiffre d’affaires seront versées par le délégataire.
Il est précisé qu'il s’agit d’un renouvellement de procédure et qu’aucun personnel de la
Collectivité n'est affecté ou détaché à la gestion du service. Aussi, la décision de la
Communauté de Communes ne modifie en rien l'effectif et/ou le statut du personnel.
Toutefois une information préalable a été transmise aux membres du comité social
territorial concernant le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du site nordique d’Agy le 06 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de
délégation de service public. Par conséquent il est demandé au conseil communautaire de
bien vouloir approuver le mode de gestion et autoriser Monsieur le Président à poursuivre la procédure de délégation de service public.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Confirme le principe de concession de service public relative à l’exploitation du site
nordique d’Agy tel que présenté dans le rapport joint en annexe
- _ Autorise Monsieur le Président à poursuivre la procédure, conformément aux articles
L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles
L3120-1 à L3126-3 et R3121-1 à R3126-14 du Code de la Commande publique relatifs aux contrats de concession de service ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer les documents afférents à cette procédure
Point 33 : Autorisation de signature de la convention d'objectifs entre l’EPIC Cluses Arve et
Montagnes Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (annexe)
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu le Code du tourisme et notamment l'article L 133-4 L 133.10 relatif aux dispositions
applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public
industriel et commercial :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2021_ 35 en date du 25 mars 2021 et
l'arrêté préfectoral en date du 1° février2022 portant approbation de la modification
statutaire et notamment l'article 4-1-2-1 relative au zones d'activités, notamment
touristiques ;
49 Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019_50 en date du 13 juin 2019 portant
création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un établissement public et
commercial et approuvant les statuts dudit office ;
Vu les statuts de l’EPIC et notamment l’article 3 relatif à l’objet de l’EPIC Cluses Arve et
montagnes Tourisme qui énonce les missions confiées par le conseil communautaire à l'EPIC
et notamment celle d'élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme,
notamment dans les domaines de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs ;
Vu la délibération n° 2021_74 relative à la détermination des périmètres des ZAT sur le
territoire de la Communauté de communes ;
Vu la Convention d'objectifs entre la Communauté de communes et l'Office de tourisme
intercommunal signée le 7 octobre 2019 arrivée à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant les enjeux liés au développement de la politique touristique locale, il apparaît
opportun de pouvoir définir au travers d’une convention d'objectifs et de moyens, d’une
part, les missions dévolues à l'Office de Tourisme et d'autre part des moyens dont il
bénéficie en soutien par la Communauté de Communes.
La convention d'objectifs signée entre la collectivité et son Office de Tourisme répond à une
double exigence :
- Elle est obligatoire pour que l'Office de Tourisme soit classé,
- Elle est obligatoire au titre de la transparence des aides financières accordées.
Cette convention permet de préciser :
- les missions suivantes dévolues à l'OTI :
d’une part, des missions liée à l’accueil, l'information, la promotion du territoire et la
coordination des acteurs liés au tourisme,
d'autre part, des missions spécifiques mentionnées dans programme d'action telles que la
mise en jeux du territoire, le développement du tourisme d’affaires, la participation aux
évènements des communes, l'exploitation éventuelle des domaines skiables et des
remontées mécaniques des stations de Mont-Saxonnex, Nancy sur Cluses , le Reposoir et le
domaine nordique d’Agy, l’exploitation éventuelle d'équipements touristiques 4 saisons.
- La contribution de la 2CCAM à l'office de tourisme intercommunal d’un montant de
700 000 € qui sera votée au budget primitif au titre du budget 2024
Cette contribution fixée à 700 000 € pourra être amenée à évoluer en fonction des projets
envisagés par les élus.
- La durée de la convention est fixée à une année, toutefois il est précisé que la date
50 d'échéance de la convention d'objectifs est liée à l’évolution effective du statut de
l'office de tourisme intercommunal par dissolution de l’EPIC correspondant à la date de
création effective de la SPL Cluses Arve et montagnes Tourisme (en cours de création à
ce jour).
Débats :
M. Pascal DUCRETTET demande pourquoi il y a de l'attente.
Mme Alexandra FOURGEAUD indique que la préfecture a fait un recours dont le délai est
maintenant expiré. Nous sommes dans l'attente de la réponse définitive des services de
l'Etat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Accepte les termes de la convention d'objectifs de l'Office de tourisme
intercommunal jointe en annexe ;
-__ Autorise le Président, à signer la convention d'objectifs telle que présentée.
Point 34 : Attribution de subvention 2024 -— Etablissement Public Industriel et Commercial
(EPIC) Cluses Arve et Montagnes Tourisme
Rapporteur : A FOURGEAUD
Par délibération en date du 13 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de créer un
EPIC pour la promotion du tourisme sur le territoire. Celui-ci a débuté son activité le 1°
octobre 2019.
Afin de déterminer les missions de l’EPIC mais également les moyens financiers pour les
réaliser, la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes et l’EPIC Cluses Arve &
Montagnes Tourisme ont conclu une convention d'objectifs, approuvée par le conseil
communautaire le 31 octobre 2019. Un avenant, mis en délibération lors du Conseil
communautaire du 24 novembre 2022, est venu prolongé cette convention. Toutefois, celle-
ci est arrivée à échéance le31 décembre 2023.
Une nouvelle convention est proposée à la présente séance du conseil communautaire pour
une nouvelle durée d’un an.
Dans le cadre de la création de la nouvelle structure pour l'Office du Tourisme courant 2024,
un montant de provision sera attribué à l’EPIC. Ce versement sera réalisé en fonction des
besoins de l’EPIC et fera l’objet d’une nouvelle délibération présentée au Conseil
Communautaire.
l'est proposé d'attribuer à l’EPIC Cluses Arve & Montagnes la somme de 700 000,00 € pour
l’année 2024, conformément à la convention d'objectifs :
SI imputation | O
budgétaire Organisme
Montant
657381 Cluses Arve & Montagnes Tourisme 700 000,00 €
TOTAL 700 000,00
€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Attribue à l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme la somme de 700 000,00 €
conformément à la convention d'objectifs pour l’année 2024.
Point 35 : Modification de la délibération DEL2021_74 portant approbation des périmètres
des Zones d’Activité Touristique (annexes)
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
qui renforce les compétences des communautés de communes au 1° janvier 2017 et qui les
rend compétentes en matière de création de zones d'activité touristiques (ZAT) qualifiées en
tant que telles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 2022 approuvant les statuts de la 2ccam ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021
portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »;
Vu l'avis de la Commission Communautaire « Stratégies Territoriales » du 9 septembre
2021;
Vu l'avis de la Commission Communautaire « Stratégies Territoriales » du 21 mars 2024;
Vu la délibération DEL2021_74 portant approbation des périmètres des ZAT ;
Considérant l'émergence de nouveaux projets sur le territoire répondant aux critères
définissant les Zones d'activités touristiques sur le territoire de la 2CCAM, notamment deux ZAT sur la commune de Cluses ;
Considérant la volonté de supprimer certaines zones.
Considérant des rectifications matérielles rendues possible suite à l’état d'avancement de
certains projets permettant d'ajuster les ZAT à la réalité des projets envisagés, notamment
sur la commune de Nancy sur Cluses et du Reposoir
52 Considérant qu'il importe de mettre à jour les périmètres des ZAT afin d’y intégrer ces
nouveaux éléments,
Considérant qu'il résulte des éléments susmentionnés les zones d'activité touristique dont la
liste est la suivante :
Cluses Nancy-sur-Cluses — Romme
Zone 1 : ZAT du Camping
Zone 2 : ZAT du Parc des Esserts Zone 1 : ZAT de Romme, tour du Pare
Zone 2 : ZAT des bois Romme
Mont-Saxonnex Zone 3 : ZAT de la tête de Romme
Zone 1 : ZAT du Belvédère et de la Gorges du
Cé
Zone 2 : ZAT du Front de neige et de la Saint-Sigismond — Agy Zone 3 : ZAT de Morsullaz
Zone 1 : ZAT départ station et zone bâtie
Le Reposoir Zone 2 : ZAT domaine nordique skiable Zone 1 : ZAT du village
Zone 2 : ZAT de Chalet neuf
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve les périmètres annexés à la présente délibération comme des Zones
d'Activité Touristique (ZAT) relevant de la compétence de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes conformément au plan joint en annexe ;
- Précise que l'impact financier de cette mise à jour fera l’objet d’une évaluation et
d’un débat par la CLECT et le cas échéant d’une modification des attributions de
compensation.
Point 36 : Autorisation de signature de la convention de dépôt de la collection
patrimoniale du lycée Charles Poncet, ex Ecole Nationale d’Horlogerie et la communauté
de communes Cluses Arve et montagnes (annexe)
Point retiré de l’ordre du jour.
KO AK A AK A KE
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, à
savoir lors du Conseil communautaire du 30 maï 2024 à l'unanimité / la majorité par
…&d..voix pour.
53 Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.
En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d'un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laguelle il a été arrêté.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
Le Secrét; ire de séance
LA f
(A Cle 2
= Jeañ-Pierre STEYER Jean-Philippe MAS
54