unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 14 SEPTEMBRE

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 14 SEPTEMBRE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - PV CC 14 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Cluses Arve & montagnes

Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 septembre 2023

Le 14 septembre 2023, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

MAS JP —-SALOU N - STEYER JP - GALLAY P - NOIZET-MARET M - PASQUIER D - GUILLEN F -

THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A

- BOUVARD C - VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B - CAILLOCE JP -

CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q -

DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M - MOUILLEJ -

Avaient donné procuration :

PLEWINSKI C à NOIZET MARET M

HEMISSI S à THABUIS H

DELACQUIS A à SALOU N

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUFOUR A à PEPIN S

DUSSAIX J à MONNET Q

Absents :

CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C - ROLLAND 1! - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET P

Secrétaire de séance :

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau

communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis le dernier conseil communautaire

3. Patrimoine Assainissement collectif et non collectif - Mise à disposition d’une étude

par la Commune de Nancy sur ClusesRapporteur : F CAUL FUTY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1321-1 à L1321-

©;

Vu la délibération DEL17_55 du 28 septembre 2017 relative à l'Assainissement collectif et

non collectif: acceptation de la mise à disposition par les communes membres des biens attachés au fonctionnement des services ;

Vu le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens pour la compétence

assainissement signé le 12 juin 2017 avec la Commune de Nancy sur Cluses ;

Dans le cadre de la prise de compétence Assainissement collectif et non collectif, il a été acté

par délibération en date du 28 septembre 2017 le transfert des biens affectés au

fonctionnement des services.

Dans ce contexte, chaque commune a dressé contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de biens.

Dans le procès-verbal établi en 2017, une étude réalisée pour le compte de la commune de

Nancy sur Cluses, en date du 8 juillet 2015, par l’entreprise NICOT n’a pas été inscrite. Il s’agit

d’une étude inscrite en section d'investissement relative à des travaux qui ont eux-mêmes

été transférés.

En conséquence, conformément à l’article 3 du procès-verbal de mise à disposition de biens,

la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur cette étude.

Cpte N° Désignation du Date Durée vo Amort. VNC

Inventaire bien

21532 007 Etude 08072015 Sans | 1653€ 0 1653 €

assainissement

collectif

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix

pour :

- Accepte la mise à disposition de l’étude réalisée par la Commune de Nancy sur

Cluses ;

-__ Intégre l'étude dans le patrimoine du budget annexe de l’Assainissement.

ASSAINISSEMENT :Arrivé de Didier PASQUIER

4. Rapports sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif année 2022

Rapporteur : F CAUL FUTY

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement et son décret

d'application N° 2015-1827 du 30 décembre 2015 :

Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf (9) mois qui suivent la

clôture de l’exercice et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis

dans un délai de 15 jours, au système d’information « le SISPEA ». Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de Veau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour

être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire :

- du rapport sur la qualité du service public de l'assainissement collectif relatif aux

communes de Arâches-la-Frasse, Le Reposoir, Magland, Nancy-sur- Cluses et Flaine

- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux

communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez

27

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour:

- Adopte les rapports 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif ;

- Décide de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;-__ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

5. Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif année

2022

Rapporteur : F CAUL FUTY

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement et son décret d'application N° 2015-1827 du 30 décembre 2015 ;

Le RPOS doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf (9) mois qui suivent la

clôture de l'exercice et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis

dans un délai de 15 jours, au système d’information « le SISPEA ». Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour

être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du rapport sur la qualité du service

public de l'assainissement non collectif commun à l’ensemble des communes du territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour :

-__ Adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non

collectif ;

- Décide de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr ;

-__ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.6. SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation) : rapport sur la

qualité du service public de l’assainissement collectif 2022

Rapporteur : F CAUL FUTY

Vu l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif;

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés

par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, qui précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport;

Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le transport des eaux usées via le collecteur Arve et le

traitement des eaux usées au moyen du système d’assainissement de Marignier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif doit

être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.

Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 juillet 2023, le rapport relatif au service public de l’assainissement collectif pour l’année 2022.

Celui-ci est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)},

Le rapport complet, joint en annexe, est adressé à tous les conseillers communautaires,

accompagné d’une note qui résume les principaux points du rapport

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour:

- Donne un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif transmis par le SYDEVAL pour l’exercice 2022 pour la partie

transport via le collecteur Arve et la partie traitement des eaux usées à la station d'épuration de Marignier.

7. Autorisation donnée au Président de signer le protocole d’accord à intervenir entre

la SAG, GMDS et la 2CCAM

Rapporteur : JP MAS

Vu l'arrêté préfectoral n°03-434 en date du 4 novembre 2003 autorisant l'extension de

l'urbanisation de la station de Flaine conformément au dossier d'Unité Touristique Nouvelle ;

Vu la convention d'aménagement touristique prise en application de l'article 42 de la loi

n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » signée entre la Société d'AménagementArve et Giffre (SAG), en sa qualité d'aménageur touristique, et le Syndicat Intercommunal de

Flaine (SIF), et visée par la Sous-Préfecture de Bonneville le 14 juin 2005 d’une durée initiale

de douze (12) années, qui visait notamment à faire peser sur la SAG le préfinancement des

raccordements des constructions nouvelles au réseau des eaux usées, dont le SIF était

maître d'ouvrage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la

Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes approuvés par la

délibération du conseil communautaire DEL2023_35 du 25 mars 2021, approuvés par arrêté

préfectoral en date du 1°’ février 2022 ;

Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l’article 4-1-6 qui donne

compétence à celle-ci en matière d'assainissement collectif ;

Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l’article 16 qui énonce les

ressources de la communauté de communes et notamment les produits des taxes,

redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

Vu le protocole tripartite relatif au remboursement du montant de la Participation du

Raccordement à l'Égout (PRE), signé en date du 12 juillet 2017 entre le SIF, la SAG et la

2CCAM arrivé à échéance le 31 décembre 2021;

Considérant la demande formulée par courrier par la SAG de prolonger le protocole

tripartite afin de tenir compte de l’état d'avancement des opérations immobilières sur la

station de Flaine et notamment de leur futur raccordement au réseau d'eaux usées.

Considérant le refus tacite de la 2CCAM de prolonger ledit protocole d'accord.

Considérant que les opérations immobilières envisagées lors du protocole bien que

retardées de manière considérable par la crise du Covid-19, sont bien en cours de

réalisation, elles devraient donner lieu au versement de la PFAC à la 2CCAM à la suite de leur

raccordement effectif au réseau.

Considérant la nécessité de régulariser la propriété foncière de la station d'épuration des

eaux usées de la station de Flaine (STEP) ainsi que de la déchèterie, équipements publics, au profit de la 2CCAM qui exerce la compétence depuis le Ler janvier 2013.

Considérant que le terrain d’emprise de la Station d'épuration des eaux usées de la station

de Flaine (STEP) ainsi que celui de la déchèterie, est détenu par la SAG et GMDS et que la

Station d'épuration des eaux usées, équipement public, a été réalisée par le SIF et que le

terrain d’emprise doit nécessairement revenir à la collectivité compétente.

Dans ces circonstances, les Parties, désireuses de trouver une solution amiable, se sont

rapprochées après avoir pris l’exacte mesure de leurs intérêts respectifs. Après négociationset concessions réciproques, les Parties ont convenues la signature d’un protocole d’accord

dont les dispositions principales sont les suivantes :

- Engagements de la 2CCAM :

En contrepartie des concessions de la société SAG, la 2CCAM s'engage à rembourser les

sommes versées par la SAG à titre d'avance sur la PFAC d’un montant de 225 092€. Le

remboursement de cette somme à la SAG sera honoré concomitamment par la 2CCAM lors

du versement effectif de la PFAC à la 2CCAM par les deux opérateurs, titulaires des

autorisations d'urbanisme (MGM /Club Belambra).

-_ Engagements de la SAG et de GMDS :

En contrepartie des concessions de la 2CCAM, la société SAG et GMDS s'engage à titre

immobilier, à rétrocéder gracieusement le terrain d’assiette de la STEP de Flaine et de la

déchèterie (quai de transfert compris) à la 2CCAM.

Les frais de division parcellaire nécessaires à la rétrocession et les frais d'établissement

d'acte, enregistrement et publicité comprise, seront assumées par la 2CCAM.

Le Protocole produira des effets jusqu’à réalisation des deux évènements ci-dessous :

+ Le versement effectif des deux participations pour le financement de l’assainissement

collectif (PFAC) mentionnées (titres émis et sommes effectivement recouvrées par la

2CCAM).

+ La rétrocession effective du terrain d’assiette de la STEP et de la déchèterie de Flaine

par la SAG à la 2CCAM (acte authentique signé, publié)

Toutefois, cette durée ne saurait excéder le 31 décembre 2025. Passée cette date, en cas de

non-respect des obligations énoncées, il est expressément convenu, entre la SAG et la

2CCAM qu'à défaut de réalisation de raccordement des opérations telles qu'exposées ci-

dessus, la dette de la 2CCAM vis à vis de la SAG sera définitivement éteinte. La SAG

renoncera alors, à titre d’indemnité, à sa créance envers la 2CCAM.

Débats :

A MERCHEZ BASTARD indique que l'agence foncière organise une rencontre avec toutes les

parties afin de pouvoir réécrire un cadastre clair et lisible. Cela n’a aucune incidence sur le

protocole présenté ce soir.

Les services précisent qu'une convention d'occupation à titre gratuit sera rédigé pour les

locaux occupés par le SIF.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour :-Accepte les dispositions du protocole à intervenir entre la SAG, GMDS et la 2CCAM,

joint en annexe ;

-Autorise Monsieur le Président à signer le protocole ainsi que toutes les pièces

afférentes à sa mise en œuvre.DECHETS :

8. Rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des déchets

ménagers et assimilés année 2022

Rapporteur : S PEPIN

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés

par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 :

Vu l’avis favorable de la commission Espaces Naturels et ressources du 29 juin 2023 ;

Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés ont l'obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » ;

Ce rapport annuel a un double objectif :

- _Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données

existantes sur le sujet ;

- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement

et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens

des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire

et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est mis à la disposition du public et doit être présenté devant l'assemblée

délibérante de l’EPCI.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour

être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Chaque conseiller a été destinataire d’un rapport qui présente les données principales du

service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au sein du territoire

pour l’année 2022.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:

- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Cluses

Arve et Montagnes pour l’année 2022.

9. SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation) rapport sur la

qualité du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés année

2022

Rapporteur : S PEPINVu l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion

des déchets ménagers et assimilés ;

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés

par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, qui précisent le contenu et les modalités

de présentation du rapport ;

Considérant que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adhère à la

compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés » exercée par le SYDEVAL

(SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) ;

Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le traitement des déchets ménagers et assimilés à l'usine d'incinération de Marignier.

L'article D.2224-1 du CGCT prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public d'élimination des déchets qui doit être présenté aux assemblées

délibérantes des établissements des membres du syndicat.

Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 juillet 2023, le rapport 2022 relatif au service

de l'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport complet a été adressé à tous les conseillers communautaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix

pour :

- Donne un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets ménagers transmis par le SYDEVAL pour l'exercice 2022.

10AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITE, ENVIRONNEMENT :

10. Approbation du rapport de gestion 2022 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-

Blanc par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

Rapporteur : C VANNSON

Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté n° DEL2019_ 30 en date du

18 avril 2019 approuvant la création de la société publique locale Agence Ecomobilité Savoie

Mont-Blanc et la souscription d'actions par la Communauté de Communes à cette structure ;

Vu la décision du bureau communautaire n° DB2021 99 en date du 04 novembre 2021

approuvant la convention relative aux actions de mobilité durables assurées par la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_ 07 en date du 27 janvier 2022

approuvant l’augmentation de capital proposée de la SPL et par conséquent l'entrée de nouveaux actionnaires ;

Considérant que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est

actionnaire de la société publique locale Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.

L'agence Ecomobilité a pour objet la réalisation, pour le compte exclusif de ses actionnaires

et sur leur territoire, de prestations tendant à promouvoir, sensibiliser et développer

l’écomobilité et l’usage des transports alternatifs à la voiture individuelle.

Elle assure des missions de conseils, d'accompagnement, de concertation, de formation,

d'animation, d'exploitation et de gestion de services dans le domaine de l’écomobilité, en

lien avec les politiques publiques relatives à l’environnement, l'aménagement de l’espace, le

développement local et territorial, le développement durable, la qualité de l’air et les

préoccupations sociales et de santé publique.

En application des dispositions des articles L 1524-5 et L 1531-1 du code général des

collectivités territoriales, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le rapport de

gestion du Conseil d'Administration du 06 juin 2023 qui lui est soumis par les représentants

de la SPL-Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.

Par décision du 06 juin 2023, le Conseil d'Administration de la société a approuvé les termes

de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Il a

également approuvé sans réserve le rapport d'activités et les actions qu’il contient, réalisées

à la demande de ses 17 actionnaires par la SPL-Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc au

cours de sa quatrième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée Générale.

Cette dernière, réunie le 26 juin 2023, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

11Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Agence

Ecomobilité Savoie Mont-Blanc pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle,

collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs

propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondamentaux des

SPE.

Le rapport de gestion fait apparaître un nombre de 17 actionnaires à la clôture de l'exercice,

soit au 31 décembre 2022, pour un chiffre d'affaires de 2 919 898 € et un résultat net de 51

699 € affecté pour 444 € à la réserve légale, les 51 255 € restants étant affectés au poste «

autres réserves ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour :

-__ Approuve le rapport de gestion 2022 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à

la mise en œuvre de cette décision.

11. Vœu du conseil communautaire sur le projet d’abattoir départemental

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L5211-

1 et L2121-29 permettant au conseil communautaire de formuler des vœux sur les objets

d'intérêts locaux ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022

approuvant le projet de territoire ;

Considérant que le seul abattoir public multi-espèces du département est situé sur le

territoire de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) et qu'il ne peut assurer un fonctionnement pérenne à moyen terme.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le Département de la Haute-

Savoie ne compte sur son territoire qu’un seul abattoir public multi-espèces, que celui-ci est

situé sur la commune de Megève et qu'il relève de la compétence de la Communauté de

Communes du Pays du Mont-Blanc.

Cet équipement permet aux éleveurs et professionnels de faire abattre des animaux élevés

localement et ceci en évitant des trajets importants en dehors du département.

Malgré des investissements importants réalisés en 2012 comportant une restructuration

globale pour un montant d’environ 2 millions d'euros, cet outil local semble aujourd’hui souffrir d’une pérennité non garantie à moyen terme.

12Sur proposition du Département de la Haute-Savoie, les 21 EPCI de Haute-Savoie sont invités

à émettre un avis sur le projet de création d’un abattoir départemental, afin que notre

territoire puisse disposer d’un équipement performant, capable de répondre aux besoins et

enjeux d’une agriculture fortement tournée vers l'élevage et aux attentes de nos habitants

de pouvoir consommer des produits conçus localement et dans le respect des contraintes environnementales qui s'imposent à nous.

Le projet envisagé consisterait en la réalisation d’un nouvel équipement, porté par un

syndicat mixte qui regrouperait les EPCI de la Haute-Savoie. Son financement serait assuré

grâce à une participation du Département à hauteur de 80 % du montant total de

l'investissement. Les coûts résiduels de construction de cet abattoir seraient pris en charge

par les EPCI au moyen de contributions réparties entre les membres selon des critères à

élaborer. En ce qui concerne le fonctionnement, il conviendrait d'étudier le modèle

économique de cet abattoir pour s'assurer de la capacité du futur exploitant à dégager le chiffre d'affaire permettant de couvrir ces frais.

Le dimensionnement de cet équipement est à ce jour évalué à environ 2.000 M2 de surface

de bâtiment permettant de traiter jusqu’à 2.000 tonnes d’animaux de boucherie des espèces bovines, ovines, caprines et porcines.

Enfin, il est précisé que ce projet s'inscrit pleinement dans le projet de territoire, tel

qu’approuvé par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes au

cours de l’été 2022, et plus particulièrement dans l’enjeu relatif à l'adaptation climatique et

l'ambition associée d'augmenter la consommation alimentaire en circuit court à l’horizon

2030.

Débats

M. le Président indique qu’un terrain sera sélectionné au centre du département.

Q MONNET demande quel est le centre géographique du département ?

M. le Président répond qu'il se trouve autour de La Roche Sur Foron.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:

-__ Formule un vœu pour acter le souhait de la Communauté de Communes Cluses, Arve

et montagnes d’être partenaire de ce projet important pour le soutien à l’agriculture Haut-Savoyarde.

12. Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la coopérative : ceinture verte de Haute-Savoie

Rapporteur : CHENON

13Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre Il ter

portant statut des SCIC ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l’article L231.1 et

suivant du Code de commerce ;

Vu l'intérêt communautaire approuvés par la délibération du conseil communautaire

DEL2023_36 du 25 mars 2021, et notamment l’article 4.1.2.2 relatif à la politique locale du

commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire qui déclare le

soutien à la promotion de produits locaux et du terroir, aux circuits courts à l'échelle

intercommunale ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022 approuvant le projet de territoire ;

Vu le projet de statuts de la SCIC ;

Considérant les objectifs en matière de circuits courts fixés dans le projet de territoire et la

proposition de la Chambre d’agriculture de Haute-Savoie de créer une SCIC pour le soutien à

l'installation maraîchère sur les territoires de Haute-Savoie et de faire entrer la 2CCAM au

capital de cette SCIC,

La relocalisation de l’alimentation est apparue comme un enjeu essentiel lors de la crise de

la covid. Le secteur de la distribution en circuit-court a été le plus réactif pour répondre à

une explosion de la demande, pour laquelle l'offre n’a pas toujours pu suivre (notamment en

maraîchage, œuf, farine...). Bien qu’exceptionnelle, cette situation doit inciter à travailler à

une offre mieux structurée en produits alimentaires locaux.

L'objectif de la Ceinture Verte est d'apporter à la volonté politique territoriale une

plateforme entrepreneuriale qui permette d'accélérer l'installation et la pérennisation de

fermes de proximité en circuit-court, en intervenant à trois niveaux :

e l'identification et le portage financier du foncier,

e le financement d’un outil de production performant (bâtiment, tunnels, irrigation),

e l'accompagnement technico-économique des exploitants par des conseillers et des tuteurs

de proximité.

Le réseau compte actuellement cinq SCIC actives (Pau Béarn Pyrénées, Drôme, Terroir de

Limoges, Clermont-Auvergne et Le Havre Seine). La tête de réseau, Ceinture Verte Groupe,

fournit un appui opérationnel aux territoires souhaitant créer des SCIC et aux SCIC

existantes.

Les coopératives existantes fonctionnent sur le modèle suivant :

e Elles associent les acteurs du territoire (collectivités locales, structures de développement,

organismes de formation, transformateurs et distributeurs, investisseurs solidaires) et les

futurs producteurs.

14* Elles acquièrent du foncier (achat ou via un bail emphytéotique), l’équipent et le mettent à

disposition de porteurs de projet en maraîchage diversifié avec un accompagnement

technico-économique.

+ Les investissements sont financés par emprunts bancaires, à hauteur de 90 000 € par

ferme, et subventions à l'investissement agricole classiques en complément.

° Les producteurs s'installent comme chefs d'exploitation indépendants. Ils participent à la

gouvernance des coopératives comme associés.

* L'objectif est de permettre aux producteurs d’atteindre un niveau de rémunération égal au

SMIC le plus rapidement possible et au salaire médian en rythme de croisière.

Il est donc proposé de créer, en partenariat avec Ceinture Verte Groupe et la Chambre

d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, une SCIC dénommée « Ceinture Verte de Haute-Savoie »,

société coopérative d'intérêt collectif, société anonyme à capital variable qui aura pour objet

social de contribuer au développement d’une filière agricole locale qui valorise la qualité des

produits et les pratiques concourant à la transition écologique du territoire.

Il est rappelé que les SCIC doivent comprendre au minimum trois catégories d’associés et

fonctionnent selon un processus décisionnel spécifique à savoir que chaque sociétaire

dispose d’un droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix, quelle que soit sa

participation au capital. Lorsque des collèges sont créés, ce principe coopératif trouve à

s'appliquer au sein des collèges, auxquels des quotas de droits de vote compris entre 10 % et

50 % sont attribués.

Il est proposé que cinq collèges soient créés au sein de la SCIC « Ceinture Verte de Haute-

Savoie » et que la répartition des quotas de droits de vote pour les Assemblées Générales et

du nombre de sièges au Conseil d'administration soit la suivante :

Collège Voix aux assemblées | Nombre de sièges

générales minimum/maximum au Conseil

(3 à 11 membres)

Fondateurs 45 % 3

Producteurs 25% 2

Partenaires 10 % 2

Collectivités territoriales et | 10 % 2

leurs groupements

Investisseurs 10 % 2

15La SCIC Ceinture Verte de Haute-Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les

autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de

détection et de maitrise du foncier agricole.

Il est rappelé que cette mutualisation sera formalisée au moyen d’une société coopérative

d'intérêt collectif, dont plusieurs intercommunalités, dont la 2CCAM, ont vocation à devenir

actionnaires, aux côtés du Conseil Départemental, du Groupe Ceinture Verte, de la Chambre

d'Agriculture et d’autres organismes professionnels agricoles.

Il est précisé que le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constituerait

une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales notamment celle de la prééminence de la personne humaine, la démocratie et la solidarité.

Il est précisé que le coût d’une action serait fixé à 100 €.

Pour la 2CCAM, la participation serait fixée à 15 000 € maximum. Cette dernière serait

versée en deux temps :

- un premier versement de 1 000 € maximum interviendrait au moment de la création

de la SCIC

- un second versement de 14 000€ maximum interviendrait au moment de la première

opportunité foncière sur le territoire

Enfin, il est précisé que ce projet s'inscrit pleinement dans le projet de territoire, tel

qu’approuvé par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes au

cours de l’été 2022, et plus particulièrement dans l’enjeu relatif à l'adaptation climatique et

l'ambition associée d'augmenter la consommation alimentaire en circuit court à l'horizon

2030.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour :

- __ Approuve les statuts de la SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) CEINTURE

VERTE DE HAUTE-SAVOIE ;

- Adopte le montant et la répartition du capital social de la société entre ses

actionnaires tels que prévus aux statuts ;

- _ Approuve la prise de participation au capital de la SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) CEINTURE VERTE DE HAUTE-SAVOIE ;

- Fixe la participation de la 2CCAM au capital de la société à hauteur de 15 000€

maximum, étant précisé que les crédits correspondants seront inscrits au

Budget 2024 ;Libére la participation de la 2CCAM à hauteur de 1000€ dès la constitution de la

société, puis à hauteur de 14 O00€ maximum au moment où la première opportunité

foncière se présentera sur le territoire ;

Autorise le Président à réaliser, au nom de la 2CCAM, l’ensemble des formalités

requises par la création et la participation à cette SCIC CEINTURE VERTE DE HAUTE-

SAVOIE et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision ;

Autorise M. le Président à fixer la participation financière définitive dans une

enveloppe maximale de 15 000€ par voie de décision ;

Désigne M. Christian HENON pour représenter la 2CCAM au sein de cette société.DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

13. Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes Cluses

Arve et Montagnes à la labellisation « Territoires d'industrie 2023-2027 »

Rapporteur : JP STEYER

Vu l’Appel à candidature de juin 2023 qui marque le début des procédures de candidature ;

Considérant les enjeux de transition de la filière automobile concernés par le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;

Considérant l'impact de la fin du moteur thermique sur la filière décolletage ;

Considérant la part importante des emplois dans l’industrie à savoir, 36% ;

Considérant que les 2/3 des emplois industriels du territoire de la 2CCAM sont dans le

secteur de la métallurgie et du décolletage ;

Considérant la continuité du dispositif Rebond industriel déployé de juin à octobre 2023

visant l'élaboration d’une feuille de route industriel et la détection de projet

d'investissement des entreprises industrielles ;

L'initiative « Territoires d'Industrie », lancée fin 2018, s'inscrit dans une stratégie de l'Etat de

reconquête industrielle et de développement des territoires. Une nouvelle phase du

programme sur 2023-2027 a été annoncée par le président de la République en mai 2023.

« Territoires d'Industrie » représente le volet territorial de la politique industrielle, qui

donne carte blanche aux territoires les plus industriels du pays pour bâtir leur stratégie de

reconquête industrielle.

Le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour

concentrer les moyens d'action et apporter des solutions aux besoins identifiés, avec une méthode qui repose sur trois principes :

° un principe de ciblage visant à soutenir des territoires à forte identité industrielle

avec des enjeux de transformation majeurs pour les années à venir ;

e un principe de gestion partenariale et ascendante qui donne carte blanche aux

acteurs locaux — intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique —

avec l'appui des Régions et des services déconcentrés et opérateurs de l'État, avec

une offre de services en ingénierie et en investissement ;

e un principe de pragmatisme et d’opérationnalité, avec la mise en place et le suivi

dans chaque « Territoire d'Industrie » d’un plan d'action pour développer l’industrie

du territoire, avec quatre grandes priorités identifiées dans la nouvelle phase du

programme: l'innovation, les compétences, le foncier et la transition écologique.

18Cette nouvelle phase du programme comprend notamment une offre de services renforcée

qui a été annoncée dans le cadre du projet de loi « Industrie Verte »:

e un soutien à l'investissement pour appuyer des projets industriels structurants,

notamment en matière de relocalisation et de développement des compétences,

avec une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros ;

e un renforcement de l’animation et de l'ingénierie locale (via le co-financement de

chefs de projet dans les Territoires d'Industrie) ;

° une actualisation de la carte des Territoires d'Industrie en lien étroit avec les Régions

et les intercommunalités.

La réponse à cette labellisation sera conjointe avec la Communauté de Communes Faucigny

Glières et concernera le territoire de la Vallée de l’Arve.

Le cahier des charges est joint en annexe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour :

- _Approuve le principe d’une candidature commune de la Communauté de communes

Cluses Arve et montagnes et de la communauté de communes Faucigny Glières ;

-__Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches.

14. Adhésion de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes au Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification

et à l'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « La Foncière de Haute-Savoie » ;

Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « La Foncière de Haute-

Savoie »:

Vu l'arrêté préfectoral n°19-259 du 24 septembre 2019 portant agrément du groupement

d'intérêt public « FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE » en tant qu’organisme de foncier solidaire :

19En Haute-Savoie et dans les communes limitrophes, la demande en matière de logement et

de locaux d'entreprise n’est actuellement pas satisfaite.

En matière de foncier d'entreprise, ce sont des demandes annuelles correspondant à près de

100 000 m? qui ne sont pas satisfaites. Pour le logement, ce sont 22 000 demandes annuelles auxquelles il ne peut être répondu favorablement.

Par conséquent, plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

et l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) se sont rencontrés, dans le

cadre d’un groupe de travail régulier dédié à la création d’une structure permettant

d'associer ces collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et

l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), et susceptible de répondre à ces

préoccupations.

L'outil créé est un organisme qui a pour mission d'acquérir et de gérer du foncier pour

réaliser des opérations d'aménagement décidées par des collectivités territoriales ou des

groupements de collectivités territoriales demandeurs. Ces opérations d'aménagement

concernent :

-__le développement d’une offre de logements susceptibles de bénéficier, en totalité ou

en partie, de baux réels solidaires, prévus par l’article L. 255-1 du code de la

construction et de l’habitation,

- le développement de l’attractivité économique des territoires de ses membres,

- le développement d'équipements publics,

- Ja préservation et la valorisation du patrimoine naturel.

Pour pouvoir consentir des baux réels solidaires, l'organisme foncier a reçu l'agrément

préfectoral, par arrêté en date du 24 septembre 2019, lui donnant le titre d'organisme de

foncier solidaire, conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme qui précise que l'organisme ne doit pas poursuivre de but lucratif.

Après une analyse des différentes structures juridiques envisageables au regard de ces

différentes conditions, le groupe de travail a conclu à l'unanimité que la forme juridique du

Groupement d'intérêt Public (GIP), personne morale de droit public à but non lucratif, était

la plus pertinente. L'application des critères définis a ainsi conduit à exclure la forme de la société commerciale.

Ce GIP est constitué sans capital. Cependant, à chaque acquisition foncière, une

participation financière est demandée à la collectivité locale demandeuse, à hauteur de 25%

du montant de l'acquisition. L'organisme foncier gère ensuite le bien selon le projet

déterminé par la collectivité. L'organisme foncier amortit le foncier selon un modèle

économique fondé sur une logique de non-lucrativité mais d'équilibre opérationnel.

Le GIP est indépendant financièrement, aucune participation financière à l'adhésion ou à la

création n’est requise de la part des membres fondateurs ou des futurs adhérents.

Le personnel du GIP est issu de la mise à disposition de personnel de la part de l’EPF 74, sans

contrepartie financière autre qu’un transfert de la charge de la mise à disposition en participation aux acquisitions, comme un apport en industrie.

20Débats :

Chantal VANNSON précise que le but de cette adhésion est aussi que la collectivité puisse

garder la maîtrise du foncier, rien ne peut se faire sans l’aval de la commune/collectivité.

ES

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix

pour:

-__ Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes au groupement d'intérêt public « La Foncière de Haute-Savoie » ;

- __ Approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public « La Foncière de

Haute-Savoie », annexée à la présente délibération

-__ Autorise M. le Président, à signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « La Foncière de Haute-Savoie » ;

- Désigne en tant que représentants titulaires et suppléants de l'Etablissement Public

Foncier de la Haute-Savoie à l’assemblée générale du groupement d'intérêt public « La Foncière de Haute-Savoie »:

Oo M.JP MAS, titulaire

o Mme C VANNSON, titulaire

o M.CHENON, suppléant

© M.F CAUL FUTY, suppléant

- Propose la désignation de M. JP MAS en tant que titulaire, et Mme VANNSON en tant

que suppléant au conseil d'administration du groupement d’intérêt public « La Foncière de Haute-Savoie.

15. Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté

de communes Cluses Arve et montagnes sur le périmètre étendu de la ZAE

Placetaz-Marinière-Chamberon sur la commune de Scionzier

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain

(DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et

suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune

en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de

DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de

notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d'application du DPU

21(affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le

département) ;

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à

l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du

délégataire » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1° février 2022,

approuvant la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement

économique (dans les conditions prévues à l'Art. L4251-17) ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à

la définition de l'intérêt communautaire et aux statuts de la Communauté de communes

Cluses Arve et montagnes (2CCAM) ;

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Scionzier approuvé par la délibération du 26

juin 2003, modifié par les délibérations du 24 juin 2010, du 16 mars 2011, du 10 avril 2013,

du 10 septembre 2014 du 11 juillet 2018, du 19 décembre 2018 et du 21 septembre 2022;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL2021_73 du 16 septembre 2021 et

DEL2022-06 du 27 janvier 2022 portant sur la détermination des périmètres des zones

d'activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM incluant la ZAË dite Placetaz-

Marinière-Chamberon ;

Vu les délibérations DEL2023-107 du Conseil Communautaire du 27 juillet 2023 portant sur

l'extension du périmètre de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2009 instaurant un droit de

préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune de

Scionzier ;

Vu la délibération n°DELV2020_S206 du 23 mai 2020 portant sur les délégations du conseil

municipal au Maire notamment sur le droit de préemption ;

Vu la délibération DELV2022_S801 du 14 décembre 2022 donnant son accord pour autoriser

la délégation du droit de préemption urbain sur les ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud; au profit de la 2CCAM, et pour

dessaisir par voie de conséquence monsieur le Maire de la délégation qui lui a été confiée ;

Vu la délibération DEL2023-09 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 approuvant la

délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre des ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud ;

22Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions ou opérations ayant pour objet d'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des

activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) ;

Considérant que la commune de Scionzier est membre de la 2CCAM qui est compétente en

matière d'aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal ;

Considérant que la 2CCAM a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la

délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud, elle disposerait d’un outil de

maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses compétences d'aménagement de l’espace

communautaire ;

Considérant l'extension du périmètre de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon ;

Conformément aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l'urbanisme, il est proposé au

Conseil Communautaire d'accepter la délégation par la commune de Scionzier de l’exercice

du droit de préemption urbain pour le secteur étendu de la ZAE Placetaz-Marinière-

Chamberon.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Scionzier, et par voie de

conséquence monsieur le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par

délibération susvisée du conseil municipal du 23 mai 2020, de l'exercice du droit de

préemption sur le secteur correspondant à la ZAE dites Placetaz-Marinière-Chamberon.

La commune de Scionzier conserve l'entière compétence d’exercer le droit de préemption

urbain sur les autres zones listées dans les délibérations d’instauration du droit de

préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé en date du 16

décembre 2009. Par ailleurs, elle reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le

DPU et le DPU renforcé sur son territoire communal.

NS

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:

-_Approuve la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la

commune de Scionzier au profit de la 2CCAM le périmètre étendu de la ZAE dite

Placetaz-Marinière-Chamberon tel que délimité sur le plan joint en annexe ;

- Acte le dessaisissement de la Commune de Scionzier de l’exercice du DPU sur la ZAE

précitée et le dessaisissement de monsieur le Maire de la délégation qui lui a été

confiée sur cette zone ;

-__ Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité

requise.

23TOURISME :

16. Approbation et participation à la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme - CAMT

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles 1531-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que depuis la loi n°2015-991 du 7

août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié et

prévoit un transfert automatique à la Communauté de Communes de la compétence pour la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (...) touristique » ainsi que

de la compétence pour la « promotion du tourisme, dont ia création d'offices de tourisme ».

Dans ce cadre, la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES a déterminé

des critères qui lui ont permis de préciser la notion de zone d'activité touristique qu’elle

était amenée à gérer.

Les stations de ski alpins et nordiques situés sur le territoire couvert par la Communauté de

Communes entrent dans cette définition, ainsi que d’autres sites.

Dans le même temps, une réflexion a été engagée sur la gestion de l'office communautaire

du tourisme.

Dans ce cadre, après étude, il a été fait le choix de créer une société publique locale (SPL)

associant la Communauté de Communes et certaines communes membres, qui porterait les

missions de gestion et d'exploitation de certaines zones d'activité touristique, et se

substituerait à l'office du tourisme communautaire actuel.

Plus précisément, cette SPL aura l’objet social suivant :

- L'exploitation, l'entretien courant et la maintenance des remontées mécaniques et des

tapis roulants du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables

nordiques et alpins susvisés, situé sur le périmètre géographique des collectivités

territoriales actionnaires tel que ce périmètre géographique figure sur la carte annexée aux

statuts ;

- La construction des équipements de remontées mécaniques et tous autres équipements

annexes, lies à l'exploitation des domaines skiables nordiques et alpins, situés sur le

territoire de la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES et ses Communes

membres ;

- L'organisation d’un service de secours sur pistes (alpin et nordique) pour le compte des

actionnaires ;

24- L'exploitation et la mise en place de toute activité touristique complémentaire telles que

l'exploitation ou la gestion de restaurants d’altitude ou de station, l'exploitation ou la gestion d'activités hôtelières, etc.

- L'exploitation et la gestion d’activités de sport d’été ou d’hiver en liaison avec le domaine skiable entrant dans son périmètre géographique ;

- L'exploitation de zones d'activités touristiques qui seraient complémentaires aux autres activités de la Société :

- D'assurer les missions d’un Office du Tourisme Communautaire, conformément aux

dispositions de l’article 133-3 et s. du code du tourisme, et ainsi d’assure l'accueil et

l'information des touristes, la promotion touristique de la Communauté de Communes ou de

ses Communes membres, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

A ce titre, la Société contribuera à coordonner les interventions des divers partenaires du

développement touristique local et pourra être chargée, par le conseil communautaire ou

par un conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la

politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation

d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de

l'organisation de fêtes et de manifestations diverses.

Dans ce cadre, la Société pourra commercialiser des prestations de services touristiques

dans les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre 11 du Code du tourisme,

ou des produits touristiques, qu’il s'agisse de tourisme d'affaire ou non.

La Société pourra être consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

D’assurer les missions d'animation touristique et les actions touristiques qui, au terme des

dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, sont une compétence partagée

entre la Communauté de Communes et ses Communes membres.

La Société exercera ses activités exclusivement sur le territoire de la Communauté de

Communes et des Communes actionnaires et/ou leur zone géographique d'intervention tel

qu'elle figure sur la carte annexée aux statuts, pour leur compte exclusif et sur la base de conventions conclues avec ses Communes actionnaires.

Monsieur le Président précise que, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article

L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet social ainsi défini concourt à

l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires, et qu’en conséquence, la

Communauté de communes et ses communes membres peuvent être actionnaire ensemble au sein de la SPL à créer.

Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

(CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :

25- constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations

stratégiques et politiques de ses actionnaires ;

- évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux

partenaires publics ;

- permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie,

c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une

réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps

des missions confiées ;

- garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle

étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses

actionnaires.

Dans ce cadre, la SPL à créer présenterait les caractéristiques suivantes :

- Dénomination sociale et siège :

La dénomination sociale est : « SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME — CAMT ». Le

siège social est fixé à CLUSES (74300), 21 Grande Rue.

- Objet social :

L'objet social a été précisé ci-avant dans le corps de la présente délibération.

- Montant et répartition du Capital :

La Société Publique Locale « SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME » est constituée

sans appel public à l'épargne entre la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET

MONTAGNES, et les Communes de MARNAZ, de SCIONZIER, de CLUSES, de THYEZ et de

MAGLAND.

Son capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000) Euros, divisé en CINQUANTE

MILLE (50.000) actions d’UN (1) Euro chacune, à souscrire intégralement en numéraire.

La répartition des actions est la suivante :

La Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES : 32.500 actions,

La Commune de MARNAZ : 3.500 actions,

La Commune de SCIONZIER : 3.500 actions,

La Commune CLUSES : 3.500 actions,

La Commune de THYEZ : 3.500 actions,

La Commune de MAGLAND : 3.500 actions

-_ Modalité de représentation et répartition des pouvoirs :

*L'assemblée Générale :

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des groupements

de collectivités locales ou Communes actionnaires. Chaque Commune ou groupement de

Commune actionnaire de la Société est représenté(e) aux Assemblées Générales par son

26maire en exercice ou par un représentant de ce dernier ayant reçu de celui-ci une délégation

de pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Elle se réunie sous deux formes: l'assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil

d'Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.

L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des

opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

*Le Conseil d'administration :

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de QUINZE (15)

membres, tous représentants de la Communauté de Communes et des Communes, et

choisis en leur sein et dans les proportions suivantes :

- DIX (10) représentants de la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES,

- UN (1) représentant de la Commune de MARNAZ

- UN (1) représentant de la Commune de SCIONZIER

- UN (1) représentant de la Commune de CEUSES

- UN (1) représentant de la Commune de THYEZ

- UN (1) représentant de la Commune de MAGLAND

Toute nouvelle collectivité territoriale actionnaire se verra dotée de représentants au sein du

Conseil d'Administration, dont le nombre sera déterminé lors de l'entrée au capital de la

nouvelle collectivité territoriale.

Les représentants de la Communauté de Communes et des Communes au Conseil

d'Administration sont désignés par leur organe délibérant et éventuellement relevés de leurs

fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5

etR. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Parmi les représentants de la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire

désigne au moins un représentant par Commune sur le territoire de laquelle est implantée

une zone d'activité touristique (ZAT) exploitée par la SPL, à savoir, les Communes

d'ARACHES-LA-FRASSE, de MONT-SAXONNEX, de NANCY-SUR-CLUSES, de LE REPOSOIR, et de

SAINT-SIGISMOND.

Les missions du Conseil d'Administration du Président et du Directeur Général sont

détaillées dans le projet de statuts joint en annexe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour:

- Approuve :

- la création d’une SPL, dont la dénomination sociale est SPL CLUSES ARVE ET

MONTAGNES TOURISME (SPL CAMT) dont l’objet social est celui visé dans le

corps de la présente délibération,

27- les statuts de la SPL CAMT,

- la fixation d’un capital social à hauteur de 50.000 € répartis à hauteur de

65% pour la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES, 7%

pour la Commune de MARNAZ, 7% pour la Commune de SCIONZIER, 7% pour

la Commune de CLUSES, 7% pour la Commune de THYEZ et 7% pour la Commune de MAGLAND,

- La participation à la libération du capital social initial de la SPL à hauteur de

50.000 € en vue de sa constitution effective courant 2023 ou 2024.

- Autorise M. le Président à signer les bons de souscription et la libération des actions

pour le compte de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes à

hauteur de 65 % du capital social, soit 32.500 actions de 1 € chacune pour un

montant total de 32.500 €.

17. Approbation des tarifs d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations

collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le

site nordique d'AGY

Rapporteur : JP MAS

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment

l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté

préfectoral du 1° février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;

La redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux

installations collectives est destinée à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire des

communes ayant donné compétence au syndicat intercommunal pour la création et la

gestion des pistes de ski de fond a été instituée par délibération du comité syndical du 21

janvier 2013 conformément aux articles 81 et 83 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris

par l’article L 5211-25 du CGCT (communes de Saint-Sigismond et d’Arâches-La-Frasse).

Une convention signée avec l'Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le

Conseil Général en application des articles L342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme

et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.

ACCES AUX PISTES Tarif 2023/2024 Tarif Prévente*

NP National Adulte tarif normal 230,00 € 200.00€

NP National Jeune** tarif normal 85,00 € 70.00€

NP 74 Adulte tarif normal 158,00 € 134.00€

NP 74 Jeune** tarif normal 52,00 € 44.00€

NP 74 Ski de fond adapté Adulte tarif normal 74,00 € 63.00€

28NP 74 Ski de fond adapté Jeune tarif normal** 26,00 € 22.00€

NP AGY Adulte tarif normal 85,00 € 70.00€

NP AGY Jeune** tarif normal 37,00 € 32.00€

Accès Séance

Accès Séance AGY Adulte 9,00 €

Accès Séance AGY Jeune** 5,00 €

Accès 1/2 tarif Adulte (RSF/Aoste) *** 4,50 €

Accès séance adapté 4,50 €

Accès ouverture partielle AGY Adulte 6,00 €

Accès groupes (>10) + CE AGY Adulte 7,50 €

Accès Multi-jours

NP Hebdo (6J} AGY Adulte 45,00 €

NP Hebdo (6J) AGY Jeune** 23,00 €

NP 3J AGY Adulte 23,00 €

NP 3J AGY Jeune 12,00 €

Accès Scolaires/Groupes

NP Scolaire AGY 17,00 €

Accès Séance Scolaire 1° 4,00 €

Accès Séance Lycée 6,00 €

Accès Séance Classe de Neige/Colo 4,50 €

*Les tarifs préventes sont consentis du 1° octobre au 15 novembre 2023

** Tarifs Jeunes de 5 à 15 ans révolus (gratuits pour les moins de 5 ans)

***# Sur présentation d’une carte saison Suisse Romande ou Val d'Aoste + moniteurs de ski sur présentation d’une carte syndicale + pisteurs secouristes sur présentation d’une carte professionnelle

Dates de vente

Les tarifs prévente sont consentis du 1°’ octobre 2023 au 15 novembre 2023.

Le tarif normal s’applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison.

Tarifs jeune : le tarif jeune est valable pour les enfants à partir de 5 ans et jusque 15 ans révolus

A Tarifs : Le 72 tarif est applicable aux détenteurs d’une carte saison Suisse Romande ou Val

d'Aoste, aux moniteurs de ski sur présentation d’une carte syndicale et aux pisteurs

secouristes sur présentation d’une carte professionnelle.

Gratuité :

L'accès aux pistes est gratuit pour les enfants des communes de Saint-Sigismond et d’Arâches la Frasse jusqu’à 17 ans inclus.

L'accès aux pistes est également gratuit pour tous les enfants de moins de 5 ans.

Supports RFID rechargeables

Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.

29Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison

Lors de l’achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux,

nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les gème, 5ème, Nordic Pass

jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique

familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l'offre

Famille, le domaine nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de

la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »

Sur présentation, le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction sur un accès journée sur les

domaines nordiques du Val d'Aoste : entre 40% et 50% de réduction, selon les domaines

nordiques (soit l'application du tarif jeune ou du tarif +65 ans)

Le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur l'accès journée sur les domaines

nordiques de Suisse Romande.

De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d'Aoste » donnent droit à une

remise de 50% sur les forfaits « journée » des domaines nordiques de Haute-Savoie.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Handiski »

La personne qui souhaite bénéficier du tarif Nordic Pass Handiski devra obligatoirement

présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.

La personne qui achète un Nordic Pass 74 Handiski bénéficie d’un Nordic Pass accompagnant

gratuit.

Ce Nordic Pass accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte

d'accompagnement de la personne en situation de handicap.

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »

La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo», qui n’est pas réciprocitaire dans le

département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un

autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes

Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles

réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) demandeurs de plus de 15

titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun

des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l'assemblée générale de

Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Nordic Pass Saison Scolaire

Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Saison Scolaire peut revenir skier gratuitement

pendant tout l'hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles

Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire

bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la

perspective d’une deuxième offre, le domaine nordique pourra faire bénéficier les

personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.

30Invitation Famille

Le Nordic Pass Saison Scolaire donne droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et

sœurs de l'enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Saison scolaire et 1 accès aux pistes demi-

tarif pour les parents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix

pour :

- Approuve les redevances d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations

collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le

site nordique d’AGY ;

- S'engage à ne pas augmenter les tarifs pour les familles, les enfants, les scolaires et

les personnes vulnérables jusqu’en 2026.

ÆKHKOKOH OH HE K OK EH H

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, à

savoir lors du Conseil communautaire du 19 octobre 2023, à l’unanimité / la majorité par

ad... voix pour.

I! sera publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au

cours de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

Le Secrét

Ÿ —

Johann RAVAILLER ?

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