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Déliberation - 36 20260420 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 36 20260420 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Délibération n°36/20260420 ID : 088-213804862-20260420-2026 06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, S. VALLON, M. FOUILLÉ, J. BRAISAZ, E. CONDAMINE, G- C. VISCI, M. SIBILLE, E. DAVID-CAVAZ, J. THORAX, J. SICARD, L. GAUDE, R. TARTREAU, A. TOSTI , H. GRINDLER, D. BONZY, V. UVIETTA, D. FLEURY
EXCUSES : G. LAYDEVANT (Pouvoir à S. VALLON)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Valérie CAZAUX Convocation du 14 avril 2026
OBJET : FINANCES
BUDGET de la ZC DES TAPAUX
AMORTISSEMENT DES INVESTISSMENTS
Vu les articles L.2321-12 27°et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Gian-Carlo VISCI, Conseiller Municipal délégué aux finances rappelle que les budgets des établissements publics industriels et commerciaux (nomenclature comptable M4) imposent une obligation d'amortissement. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur Gian-Carlo VISCI précise que :
— la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation ;
_ la durée est fixée par l'assemblée délibérante, et doit correspondre à la durée de vie du bien concerné, la subvention afférente sur la même durée que le bien concerné.
Monsieur Gian-Carlo VISCI précise que la délibération n°82/161214 du 16 décembre 2014 relative aux amortissements du budget annexe des Tapaux décrivait très précisément les travaux concernés par les amortissements à compter de 2010, pour beaucoup amortis à ce jour et que cela imposait une nouvelle délibération chaque fois qu'un investissement était réalisé et n'était pas listé dans ladite délibération, comme cela s’est produit avec la délibération n° 04/20250128 du 28 janvier 2025.
Monsieur Gian-Carlo VISCI propose par conséquent de reprendre une délibération d'ordre générale, par catégorie de biens afin de simplifier la gestion future des amortissements. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Sur le rapport de Monsieur Gian-Carlo VISCI, ID : 038-213804362-20260420-2026 36-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ Décide qu’en dessous du seuil de 1000 € un bien s’amortit en 1 an,
- Fixe les durées d'amortissement des biens et subventions comme suit :
- Achat de bâtiments commerciaux et travaux sur le gros œuvre des bâtiments commerciaux (toitures, façades.) : 25 ans
- Aménagement et agencement intérieur de bâtiments, installations motorisées, électriques, téléphoniques, mobilier: 15 ans
-__ Equipement des cuisines, de la réfrigération, des laboratoires de fabrication : 15 ans -__ Matériel de bureau, informatique, électrique, lumineux, dont enseignes et totems : 5 ans
- Subventions relatives à l'achat des bâtiments commerciaux : 25 ans -__ Subventions relatives aux équipements, aménagements et matériels listés ci-dessus : sur la durée d'amortissement du bien concerné.
- La présente délibération abroge les précédentes ayant le même objet
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Détail des votes :
- Pour : 19
- Contre:
- Abstention: