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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 delib garantie emprunt HSA Clos St Martin
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 delib garantie emprunt HSA Clos St Martin)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
16/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
07
_10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 26 juin 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
2 juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: À
L’'UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
; Alain
CALIOT
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMWY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 4
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE;
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Nadine
DURU
a
donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
;
Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
Absents
: 4
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-07-10
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l’opération
«
Le
Clos
Saint-Martin
»
d’Habitat
Sud
Atlantic
à Saint-Martin
de
Seignanx
: Prêt
n°170216
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
16/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
07
_10-DE
logements
sociaux
sur
le territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
communes,
d'octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Madame
la
Présidente
indique
que
le
promoteur
Calidris-Alternative
foncière
a
réalisé
une
opération
de
55
logements
dénommée
«
le
Clos
Saint-Martin
»
située
33
allée
du
souvenir
à
Saint-Martin
de
Seignanx.
Le
projet
de
construction
s'organise
en
deux
bâtiments
sur
trois
niveaux
:
le
premier
bâtiment
accueille
38
logements
privés,
le
second
17
logements
locatifs
sociaux
mais
aussi
des
stationnements
aériens
ombragés
ainsi
que
des
espaces
collectifs
aménagés
dans
la
continuité
des
espaces
publics
(placettes,
jardins
partagés).
Dans
le
cadre
de
ce
programme,
l'opérateur
social
Habitat
Sud
Atlantic
a
acheté
en
vente
en
état
futur
d'achèvement
(VEFA)
17
logements
locatifs
sociaux
dont
10
PLUS
et
7
PLAI
répartis
en
4
T2,
12
T3
et
1
TA.
L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la
garantie
d'emprunt
du
prêt
contracté
par
Habitat
Sud
Atlantic
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
financer
l’acquisition
en
VEFA
de
ces
17
logements
locatifs
sociaux.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l’article
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
Local
de
l’Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1°
mars
2023
adoptant
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx
et
notamment
son
article
3.2,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l’action
n°5,
VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
Habitat
Sud
Atlantic
par
courrier
en
date
du
3
mars
2025
pour
le
programme
«
Le
Clos
Saint-Martin
»
de
17
logements
locatifs
sociaux
situé
à
Saint-
Martin
de
Seignanx,
VU
le Contrat
de
Prêt
N°170216
en
annexe
signé
entre
l’'emprunteur,
Habitat
Sud
Atlantic,
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
établi
entre
Habitat
Sud
Atlantic,
la
commune
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
prévoyant
pour
cette
opération
la
réservation
de
3
logements
locatifs
sociaux
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
son
intervention
financière,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
SOUS
RÉSERVE
de
la
délibération
du
Conseil
Départemental
des
Landes
décidant
de
garantir
50,00
%
du
prêt
objet
de
la
présente
délibération, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
16/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
07
_10-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de :
-
50,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
N°170216
d’un
montant
total
maximum
de
1941287,00
€
souscrit
par
Habitat
Sud
Atlantic
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°170216
constitué
de
4
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
970
643,50
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt
tel
que
précisé
à
l’article
16
de
celui-ci.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération
;
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
qui
fixe
les
modalités
de
réservation
de
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
octroyée
et
qui
est
annexée
à
la
présente
délibération
et tout
autre
document
relatif à l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 3 juillet
2025.