Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 08 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 11 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 07 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 annexe1 conv partenariat HSA Clos St Martin
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 annexe1 conv partenariat HSA Clos St Martin)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Page 1 sur 3
Opération « Le Clos Saint-Martin » à Saint-Martin de Seignanx
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA CONSTRUCTION DE
17 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN VEFA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune de Saint-Martin de Seignanx, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Julien FICHOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………………………,
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2025, d'une part,
ET
- HABITAT SUD ATLANTIC – Office public de l’habitat, ci-après dénommé « HSA », à BAYONNE (64100) – 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac - représentée par son Directeur Général, Monsieur Lausséni SANGARE agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration du 5 décembre 2024,
d'autre part,
EXPOSÉ
Le promoteur Calidris-Alternative foncière a réalisé une opération de 55 logements dénommée « le Clos Saint-Martin » située 33 allée du souvenir à Saint-Martin de Seignanx. Le projet de construction s’organise en deux bâtiments sur trois niveaux : le premier bâtiment accueille 38 logements privés, le second bâtiment 17 logements locatifs sociaux mais aussi des stationnements aériens ombragés ainsi que des espaces collectifs aménagés dans la continuité des espaces publics (placettes, jardins partagés). Dans le cadre de ce programme, l’opérateur social Habitat Sud Atlantic a acheté en vente en état futur d’achèvement (VEFA), 17 logements locatifs sociaux dont 10 PLUS et 7 PLAI répartis en 4 T2, 12 T3 et 1 T4 selon les règles inscrites dans la convention départementale pour le logement social signée entre les bailleurs sociaux, les promoteurs privés, le Département des Landes et la Communauté de communes du Seignanx.
HSA a sollicité la Communauté de communes du Seignanx pour l’octroi d’une garantie d’emprunt sur cette opération de logements locatifs sociaux.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée dans l’exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D’HABITAT SUD ATLANTIC
Attribution des logements :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la construction et de l’habitation, le Maire de la commune est membre de droit de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de communes est membre avec voix délibérative.
En contrepartie des engagements financiers énoncés à l’article 3 ci-après, la Communauté de communes se verra réserver l’attribution de 20% des logements locatifs sociaux réalisés soit 3 logements. Il est entendu que la gestion de ces droits de réservation est exercée par la commune en étroite collaboration avec la Communauté de communes.
Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL.
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se renouveler par tacite reconduction.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes du Seignanx s’engage à garantir les emprunts de cette opération en complémentarité des quotités garanties par le Département des Landes selon les modalités suivantes : à hauteur de 50 % le montant du prêt n°170216 contracté par HSA auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du foncier et de la construction des logements, soit un montant à hauteur de la somme en principal de 970 643,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt tel que précisé à l’article 16 de celui-ci.
La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider HSA dans la recherche des candidats en lien avec la Communauté de communes qui est réservataire d’une partie des logements locatifs sociaux, afin d’éviter qu’HSA ait à supporter des vacances de logements. Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le ……………………… en trois originaux
Pour la Commune,
Le Maire,
Julien FICHOT
Pour la Communauté de
Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour Habitat Sud Atlantic,
Le Directeur Général
Lausséni SANGARE