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Arrêté - N° GEN 2025 212 Occupation du domaine public pour terrasse Mme Leprat de Yesus 10 Rond point de la Victoire Conde
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 212 Occupation du domaine public pour terrasse Mme Leprat de Yesus 10 Rond point de la Victoire Conde)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports,
Département du CALVADOS Extrait
Arrondissement de VIRE : aux CONDE-EN-NORMANDIE du registre des arrêtés
Commune déléguée de N°GEN.-2025-212
CONDÉ-SUR-NOIREAU
Nature de l'acte : 3.5.2
ARRETE INDIVIDUEL AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, et L.2212-2 et L.2213-6;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3111-1, L 2122-2 et L.2122-3 ; Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code de la Voirie Routière notamment l'article R.116-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté municipal N° GEN.-2023-163 portant règlement d'occupation du domaine public ; Vu la demande présentée par Mme Emilie LEPRAT DE YESUS propriétaire du bar Le Bureau des Pintes, situé 10 rond-point de la Victoire à Condé-sur-Noireau 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE afin d'autoriser l'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse ouverte (7 mois/an) d'une surface de 45 m? ainsi qu'une terrasse aménagée d’une surface de 18 m? et d'un chevalet au droit de son établissement. Considérant qu'il y a lieu d'accéder à la requête du pétitionnaire.
ARRETE
Article 1
Madame Emilie LEPRAT DE YESUS est autorisée à utiliser le domaine public afin d'y installer une terrasse ouverte (7 mois/an) d'une surface de 45 m? ainsi qu’une terrasse aménagée d'une surface de 18 m? au droit de son établissement situé 10 rond-point de la Victoire {conformément à la demande déposée). Le premier chevalet est autorisé à titre grâcieux.
Article 2
La présente autorisation est accordée, à la date de signature du présent arrêté, à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.
Article 3
Le permissionnaire respectera le règlement d'occupation du domaine public (arrêté n° GEN.-2023-163).
Article 4
Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public conformément aux tarifs votés en conseil municipal du 15/05/2023 (DEL.2023-049).
Article 5 Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame
le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et Mme Emilie LEPRAT DE YESUS.
Fait à Condé-en-Normandie, le 18 juillet 2025
Valérie DESQUESNE
Maire de Condé-en-Normandie
Vice-Présidente de l'intercom de la Vire au Noireau
Vice-Présidente du Conseil Départemental du Calvados