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Arrêté - N° GEN 2023 310 Exotic Fleurs MME Lanot Arrete Individuel Occupation du Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2023 310 Exotic Fleurs MME Lanot Arrete Individuel Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports,
Département
du
CALVADOS
Extrait
CONDE
EN
NORMANDIE
du
registre
des
arrêtés
Commune
déléguée
de
N°GEN.-2023-310
CONDÉ-SUR-NOIREAU
Nature
de
l'acte
: 3,5.2 ARRETE
INDIVIDUEL
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
Condé-en-Normandie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2212-1,
et L.2212-2
et
L2213-6
;
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L 3111-1,
L 2122-2
et L.2122-3 ;
Vu
le Code
du
Commerce
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
l’article
R.116-2
;
Vu
le Code
de
la Route ;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
l'arrêté
municipal
N°
GEN.-2023-163
portant
règlement
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la demande
présentée
par
Mme
Isabelle
LANOT,
propriétaire
d'Exotic
Fleurs,
situé 39
rue
du
6-Juin
à
Condé-
sur-Noireau
14110
CONDÉ-EN-NORMANDIE
afin
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une véranda
(étalage et stockage)
d'une
surface
de 32,40
m? au droit de son établissement.
Considérant
qu'il y a
lieu d'accéder
à la requête
du
pétitionnaire. ARRETE
Article
1
Mme
Isabelle
LANOT,
propriétaire
d'Exotic
Fleurs
est
autorisée
à
utiliser
le domaine
public
afin
d'y
installer
une
véranda
(étalage
et stockage)
d'une
surface
de
32,40
m?
au
droit
de
son
établissement
situé
39
rue
du
6-Juin
(conformément
à la demande
déposée).
Article 2 La
présente
autorisation
est accordée,
à la date
de
signature
du
présent
arrêté,
à titre précaire
et révocable
à tout
moment,
sans
indemnité.
Article
3
Le
permissionnaire
respectera
le règlement
d'occupation
du
domaine
public
(arrêté
n°
GEN.-2023-163).
Article 4 Le
permissionnaire
s'acquittera
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public conformément
aux
tarifs
votés
en conseil
municipal
du 15/05/2023
(DÉL.2023-049),
Article 5 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
Madame
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
et
Madame
Isabelle
LANOT.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 15
décembre
2023
Valérie
DESQUESNE
Maire
de
Condé-en-Normandie
Vice-Présidente
de l'Infercom
de la Vire
au
VD.