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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE CLOTURE DU 22 MARS 2026
Déliberation - 2026 003 Cloture
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 003 Cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00003 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2026.00003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 06 janvier 2026
Le mardi 06 janvier 2026, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 29 décembre 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, Mme Laëtitia PANNECOCKE donne pouvoir à M. Sébastien DESCAMPS, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS .
Absents excusés
Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand MERLIN
Absents
M. Eric MAQUET.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Soumission des clôtures à déclaration préalable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 421-4, R. 421-12, R. 421-23 et R. 421-
17 ;
Vu le Décret N° 2007-817, du 11 mai 2007, et notamment son article 4, portant la date d’entrée
en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;
Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une
clôture ne sera plus systématiquement requis.
Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur
son territoire, en application du nouvel article R.421-12 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant le nouveau Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal
en date du 06 janvier 2026 ; Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00003 Page 2 sur 2
Considérant que les clôtures peuvent avoir un impact sur la qualité paysagère, architecturale et
environnementale du territoire communal ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la commune fixe des règles spécifiques relatives
à l’aspect, aux matériaux et à l’implantation des clôtures ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer le respect de ces règles et une cohérence
d’ensemble, de soumettre les clôtures à déclaration préalable dans tout ou partie du territoire
communal ;
Considérant que l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme autorise la commune à rendre les
clôtures soumises à déclaration préalable sur son territoire ;
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE,
en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, de soumettre l’édification des
clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
12/01/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 12/01/2026