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Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 06 01 Information a lattention des membres du Conseil)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 069-246900575-20260630-2026 06_O1-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L’EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2026-06-01
Communication au Conseil des
Décisions prises par le Bureau
communautaire et le Président en vertu
d’une délégation.
L’an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni dans la halle de l'Hôtel communautaire à Colombier Saugnieu, sous la présidence de M. Daniel Valéro. Date de la convocation : le 24 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (36) : M. Arnol, Mmes Auquier, Callamard, M. Carasco, Mme Carretti, MM.
Champeau, Condomines, Danguillaume, Mmes Deliance, Duboisset, M. Dubuis, Mme
Gamer, M. Garcia, Mmes Gherbezza, Giorgi, MM Guibert, Hamy, Humbert, Ibanez, Mmes
Jurkiewiez, Liatard, MM. Llamas, Mathon, Maurel, Mecheri, Mmes Monin, Nicolier, Notin,
Recorbet, MM. Roux, Ruz, Mmes Sarrus, Saunier, Sourd, M. Valéro et Mme Venditti.
Absents/excusés (4) : Mme Cucuphat, MM. Giroud, Jomain et Mirailles. Pouvoirs (3) :
Mme Cucuphat donne pouvoir à Mme Saunier.
M. Giroud donne pouvoir à M. Ibanez.
M. Mirailles donne pouvoir à M. Ruz.
Secrétaire de séance : Mme Gherbezza.
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, et conformément à la délibération n°2026-04-07 du 7 avril 2026, le Conseil communautaire a délégué une partie de ses attributions au Bureau communautaire et au Président.
L'assemblée prendre acte de la communication des Décisions prises dans le cadre des délégations consenties :
> D-2026-04-02. Garantie d’emprunts.
La CCEL accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 696 895 € souscrit par 3F Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt, constitué de quatre lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de six logements sociaux (4 PLUS et 2 PLAIT) dans l’opération « Le Clos Mathan 2 », située 3, 5 et 7 impasse des Grains d’Orge à Genas.
Il s’agit d’un prêt PLUS d’un montant de 269 680 €, d’un prêt PLUS foncier d’un montant de 250 293 €, d’un prêt PLAI d’un montant de 70 646 € et d’un prêt PLAI foncier d’un montant de 106 276 €.
Décision adoptée à l'unanimité.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 069-246900575-20260630-2026_06_O1-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L’EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2026-06-01
Communication au Conseil des
Décisions prises par le Bureau
communautaire et le Président en vertu
d’une délégation.
> D-2026-04-03. Autorisation de signature du marché.
Dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre relative au réaménagement du chemin de Vie de Genas à Saint-Bonnet-de-Mure, dont le montant prévisionnel des travaux est estimé à 800 000 € HT, une consultation a été menée dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Au regard de l’analyse des offres, le Bureau communautaire a retenu la société OXYRIA pour un montant de 31 360 € HT, correspondant à un taux de rémunération de 3,92 %, et a autorisé le Président à signer le marché.
Décision adoptée à l'unanimité.
> D-2026-05-01. Garantie d'emprunts.
La CCEL accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 798 296 € souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt, constitué de trois lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de quatorze logements sociaux (9 PLUS et 5 PLAIT) dans l’opération « Les Plaines Fleuries », située 2 rue George Sand à Genas.
H s’agit d’un prêt PLUS d’un montant de 393 546 €, d’un prêt PLUS foncier d’un montant de 305 936 € et d’un prêt PLAI d’un montant de 98 814 €.
Décision adoptée à l'unanimité.
> D-2026-05-02. Garantie d’emprunts.
La CCEL accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 300 108 € souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt, constitué de deux lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de deux logements sociaux (deux PLUS) dans l’opération « Les Ardillaux Nord », située 22 chemin de Miribel à Saint Bonnet de Mure.
Il s’agit d’un prêt PLUS d’un montant de 199 672 € et d’un prêt PLUS foncier d’un montant de 100 436 €.
Décision adoptée à la majorité (5 voix pour et 3 voix contre)
> D-2026-06-01. Mandat spécial.
Un mandat spécial est confié aux membres du Bureau communautaire pour se rendre au congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité organisé par l'AMF à Paris du 24 au 26 novembre afin que la CCEL soit représentée à cette occasion. Ce mandat spécial prévoit la prise en charge des frais de transports (billets de train aller/retour) afférents à cette
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 069-246900575-20260630-2026 06_O1-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2026-06-01
Communication au Conseil des
Décisions prises par le Bureau
communautaire et le Président en vertu
d’une délégation.
mission, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la délibération n° 2026-04-07 du 7 avril 2026.
Décision adoptée à l'unanimité.
> DP-2026-01. Action en justice. (Décision du Président).
À la suite de la requête en référé-suspension introduite devant le Tribunal administratif de Lyon par la SCI 67 LA MODER à l’encontre de la délibération n° 2026-04-26 du 28 avril 2026 relative à l’acquisition par voie de préemption des parcelles cadastrées ZS 299, ZS 301 et ZS 84 situées à Colombier-Saugnieu, Monsieur le Président a décidé d’ester en justice afin de défendre les intérêts de la CCEL.
À cette fin, Maître Sébastien THOINET, avocat au barreau de Lyon, a été constitué pour
représenter et défendre la CCEL dans le cadre de cette procédure et de toutes les suites qui
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aut
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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL., 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34