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Document publié le Lundi 22 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 18 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION ADMINISTRATIVE
DE MISE A DISPOSITION D’UN IMMEUBLE
ENTRE
La commune de SAILLAGOUSE (SIRET n°216.601.674.00015) prise en la personne de son Maire en exercice dûment habilité aux présentes selon délibération du conseil municipal n°D-2018/11 en date du 22 Janvier 2018
Ci-après « la commune »
D’une part
ET
La communauté de communes « PYRENEES-CERDAGNE » prise en la personne de son Président dûment habilité aux présentes selon délibération du conseil communautaire n°23/18 en date du 15 Février 2018
Ci-après « la Communauté de Communes »
D’autre part,
Il est exposé et décidé ce qui suit :
La Commune est propriétaire d’un immeuble situé 2/4 rue du torrent à 66800 SAILLAGOUSE qu’elle entend mettre à disposition à la Communauté de Communes pour l’installation de son siège dans les conditions qui suivent.
Article 1er - Consistance de la mise à disposition des biens existants
La Commune met à disposition de la Communauté de Communes un immeuble situé 2/4 rue du Torrent à SAILLAGOUSE -66800- décrit comme suit :
- Section AC n°62
- Surface de la parcelle : 946 m²
- Surface de l’immeuble : 350 m²
- 1 immeuble principal composé de bureaux, accueil du public, salle de réunion, locaux du personnel, chaufferie, toilettes et 1 cour
- 2 servitudes de passage : l’une en faveur de la parcelle AC 61, la 2ème vers la parcelle AC 54.
Ci-après « le bien ». Article 2 - Situation juridique du bien
L'ensemble des biens mis à disposition sont propriété de la Commune de SAILLAGOUSE.
Article 3 - État du bien
Le bien susvisé est mis à disposition en l'état où il se trouve à la date de signature des présentes.
Article 4 - Affectation du bien
Le bien devra être affecté, à l’exclusion de tout autre usage, au siège administratif de la communauté de communes et à l’accueil de ses services pour la mise en œuvre de ses compétences statutaires.
Article 5 - Loyer
Considérant que les travaux de rénovation du bâtiment, objet de la présente convention, ont été pris en charge par la Communauté de Communes dans le cadre d’un emprunt, les présentes sont consenties à titre gratuit, pendant toute la durée de l’emprunt, soit à échéance au 01/08/2037, échéance dudit emprunt.
Toutefois, la communauté de communes remboursera à la commune toutes les dépenses, charges, impôts, taxes et droits dont elle supporterait la charge en sa qualité de propriétaire du bien.
Tout autant que les lois et règlements l’autorisent, la communauté de communes se substituera aux dépenses, charges, impôts, taxes et droits dont la commune supporterait la charge en sa qualité de propriétaire du bien.
Article 6 - Obligations des parties
Les droits et obligations des parties relatives à la gestion du bien et ses conditions d’occupation sont ceux prévus par le régime de la mise à disposition dont disposent les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sauf en ce que les présentes en stipulent autrement.
La Communauté de Communes assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliénation. Il prendra également en charge les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation du bien.
Elle possède notamment tous les pouvoirs de gestion du bien remis, en perçoit les fruits et produits, peut procéder à tous travaux (reconstruction, démolitions, surélévation ou addition de construction) propres à assurer le maintien de l’affectation du bien. En cas de réalisation de travaux dans les conditions ci-avant, la commune propriétaire doit en être préalablement informée.
De même, l’emprunteur assurera les biens prêtés auprès d’une compagnie d’assurances et produira copie de la police d’assurance des locaux à la Commune.
Il est expressément convenu que, durant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté de Communes reste seule et unique responsable de tous les dommages causés à raison de l’immeuble lui-même, de son affectation ou de ses conditions d’utilisation. La commune ne peut être recherchée à quelque titre que ce soit par la Communauté de Communes ni par voie d’action, ni par voie d’exception ni au titre d’une quelconque garantie. De plus, la Communauté de Communes garantit à première demande la commune de toutes les indemnités auxquelles elle pourrait être condamnée du fait de l’immeuble en sa qualité de propriétaire sous réserve que la commune ait mis en position la communauté de communes de faire valoir ses droits dans le contentieux qui l’opposerait à un tiers pour des dommages trouvant leur origine dans l’immeuble objet des présentes.
Par exception à la clause contractuelle ci-dessus, la commune demeure toutefois seule responsable des dommages causés par l’immeuble si le dommage est apparu, même s’il n’est pas connu, à une date antérieure à celle de la signature de la présente convention.
Article 7 - Durée
La présente mise à disposition, effective à la date de la signature des présentes par les deux parties, est conclue pour une durée prenant fin au 1er Août 2037 sans possibilité de se reconduire tacitement pour tout ou partie de la période initiale.
Au terme de la mise à disposition ci-dessus, les parties se rapprocheront afin de convenir de l’opportunité de conclure une nouvelle convention de mise à disposition dans des conditions qui seront à définir.
En cas de désaffectation totale ou partielle par la communauté de communes du bien mis à disposition en application des présentes, la collectivité propriétaire recouvre de plein droit l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés en contrepartie du versement d’une indemnité à la communauté de communes égale à la valeur comptable nette des biens repris.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande acceptée par la collectivité propriétaire, devenir propriétaire du bien pour un prix à définir entre les parties et prenant en compte les travaux et améliorations de l’immeuble réalisés par la Communauté de Communes.
Article 8 - Contrats en cours
Tout autant que les lois et règlements l’autorisent, la communauté de communes se substituera dans les droits et obligations de la commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. Contrairement au régime légal prévu aux articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les cocontractants de la commune ne sont pas soumis à obligation de substitution qui devra dès lors être soumise à leur accord.
Article 9 - Litiges
Le tribunal administratif de Montpellier est seul compétent pour connaitre des présentes et de leur exécution.
Fait à SAILLAGOUSE, le 15 février 2018