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Arrêté - AG 2024 04 0728 reglementation vente muguet voie publique
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 04 0728 reglementation vente muguet voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
République Française Thématique Année Mois N° A-G 2024 04 0728 ss NÎMES ARRETE MUNICIPAL SERVICE/DIRECTION : En OBJET: DO ee REGLEMENTATION DE LA VENTE DE MUGUET LE 1e" MAI SUR LA VOIE PUBLIQUE Le MAIRE de la VILLE DE NIMES VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du commerce et notamment ses articles L. 310-2 et L442-8, VU le code pénal et notamment son article L446-1, CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du 12° mai, CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publique, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune, ARRETE ARTICLE 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1% mai uniquement. ARTICLE 2 : Le muguet devra être vendu en petite quantité et en l'état, sans racine, sans vannerie ni poterie, ni cellophane ou papier cristal, sans adjonction d'une autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit. ARTICLE 3 : Toute installation fixe (bancs, tables, présentoirs, etc ...) sur le domaine public communal est interdite ainsi que l'utilisation de voitures, poussettes, voitures d'enfants et de tout véhicule en général. ARTICLE 4 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques. ARTICLE 5 : Les vendeurs ne pourront s'installer à moins de 40 mètres des boutiques de fleuristes et des étals des commerçants fleuristes des marchés. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire Central et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nîmes le, 24 avril 2024 Le Maire Jean-Paul FOURNIER Lintérassa qui désire contestera décision peut sasir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux danses deux mois à partir de la nohicalion au de l'affchago du présant atrôt. | peut dgiament saisir Mara d'un recours gracieux Caïte dômarche prolonge le dal du recours confentoux qu dat als do introduit dans les daux mois suhvant la roponse (au terme d'un délai de daux mois 'absonce di répanso du Maire Vaut rejet impleto) Le tibunal aéministrair out dr said par l'application farmaique « télérecours cloyens » accessible par le sie intomet www lerecours Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09