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Arrêté - arrete 2024 054 reglementation de la vente du muguet sur la voie publique
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Brou-sur-Chantereine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 054 reglementation de la vente du muguet sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ville de Brou-sur-Chantereine
(Seine-et-Marne)
ARRETE N° AG/2024/054
Service Police Municipale
SB/CC/JC/AC/2024
Objet : Réglementation de la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1° mai.
La Maire de la Commune de Brou-sur-Chantereine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212, L2213 et suivants
relatifs aux pouvoirs de la police du Maire,
Vu le Code du commerce, et notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R.446-1 à 446-4 et R.644-3,
Considérant que la vente du Muguet sur la voie publique, chaque 1° mai, constitue une tradition ancienne
et qu’il convient de donner à cette coutume un caractère exceptionnel.
Considérant que le commerce sur la voie publique est réglementé et qu'il convient de fixer les conditions
dans lesquelles la vente du muguet le 1*" mai est tolérée sur le territoire de la commune de Brou-sur- Chantereine.
ARRÊTE
Article 1: La vente du muguet des bois dit muguet sauvage par des vendeurs autres que les marchands régulièrement autorisés sera tolérée sur la voie publique chaque 1* mai, et uniquement ce jour-là.
ArticleZ2: Les vendeurs occasionnels ne pourront s'installer à moins de 50 mètres des boutiques de fleuristes et ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer la vente de leurs produits.
Article3: Le muguet devra être vendu en l'état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane ou papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article4: Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des appels, annonces etc.
Article5: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours après du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 7: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
- Madame la Maire,
-__ Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Monsieur le Commissaire de Police
Envoyé en préfecture le 23/04/2024 Brou-sur-Chantereine, le 22 avril 2024,
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le 24/04/2024 S L Éd La Maire,
ID : 077-217700558-20240422-ARRETE. 2024 054-AR Stéphanie BARNIER
Notifié le :
Document transmis en Préfecture le: ? 3 AVR. 2024
ACTE RENDU EXECUTOIRE :
(Article L.2131-1 du C.G.CT)
Hôtel de Ville
3, rue Carnot - 77177 Brou-sur-Chantereine - Tél. : 01 64 26 66 66 — mail : mairie@brousurchantereine.fr