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Arrêté - Commissionnement en matiere d infraction a l urbanisme arrete ndeg2022 06968
Document publié le Mardi 13 juillet 1993 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - Commissionnement en matiere d infraction a l urbanisme arrete ndeg2022 06968)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
EN &
TEE
Willeparisis Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
Maison de la sécurité et de la prévention LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
Direction de la Police Municipale
FB/MD/MM
LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PERMANENT N° 2022/ 0 (6 DGR
COMMISSIONNEMENT EN MATIERE
D'INFRACTION A L'URBANISME
Le Maire de la commune de VILLEPARISIS,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure et notamment
son article L.511-1,
Vu, la loi 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant
droit et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et son
article 48, relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique,
Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles
L.480-1 — L.481-1 - L .481-2 et L.481-3 — R.480-3 et
R.610-1 à R 610-3,
Considérant, que pour assurer la protection du cadre
de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine
foncier communal et son environnement, il convient
de commissionner un agent de la police municipale
pour constater les infractions aux règles d'urbanisme,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Michel DUPUY, né le 17 janvier 1969 à PERIGUEUX (24), chef de service principal de 1 ère
classe est désigné pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les
infractions aux règles d'urbanisme. Il est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les
articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Monsieur Michel DUPUY devra être porteur du présent commissionnement au cours de
l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 :
Avant d'entrer en fonction Monsieur Michel DUPUY devra prêter serment devant le Tribunal d'instance
de Lagny sur Marne dans lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication.
L
Hôtel de Ville - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - Tél. 01 64 67 52 00 - Fax OI 64 27 80 65 - www.villeparisis fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Villeparisis Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès de l'organisme émetteur.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220718-PM22_06968-AI
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Arrêté permanent N°2022/ D 6 OCR
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Maire. Il sera notifié à l'intéressé.
Villeparisis, le 28 juin 2022
Le Maire
Frédéric BOUCHE
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Notifié le / /2022
Signature de l’agent de police judiciaire adjoint
Michel DUPUY,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220718-PM22_06968-AI
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022