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Arrêté - 2024 05 Arrete portant commissionnement d un agent en matiere d infraction a l Urbanisme
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 Arrete portant commissionnement d un agent en matiere d infraction a l Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Dhpublique
Phonpaise
Publié
le
S'
LOF
.
,
ID : 062-216206458-20240880-ARR
2024 _05-AR
Dpartnent 272
PL
Clos
Hs
Arrêté
n° 2024/05
ARRÊTÉ
DU MAIRE
CLITIT
OBJET
: Arrêté
portant
commissionnement
d'un agent
en
matière
d'infraction
à l'Urbanisme.
Le Maire
de
la Ville d'OYE-PLAGE,
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L 2212-1
et
suivants;
-
Vu
l'article
R610-5
du
Code
pénal;
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires;
-
Vu
les articles
L480-1
et suivants
et R610-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme;
-
Vu
la
demande
de
prestation
de
serment
de
Monsieur
Guillaume
DANJOU,
Policier
Municipal
en
résidence
administrative
à
la
ville
d'Oye-Plage,
en
date
du
quatorze
septembre
deux
mil-vingt-deux,
près
le Tribunal judiciaire
de
LILLE;
-
Considérant
que
pour
assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le
patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il
convient
de
commissionner
un agent
pour
constater
les infractions aux
règles
d'urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Monsieur
Guillaume
DANJOU
est
désigné
pour
rechercher
et
constater
par
procès-verbal
sur
le
territoire
communal
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme,
et est
notamment
habilité
à dresser
les
procédures
prévues
par
les articles
L480-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Il devra
être
porteur
du
présent
commissionnement
au
cours
de
l'accomplissement
de ses
missions.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est notifié à l'intéressé.
Adresse
postale
: 87
Place
de
l'Union
européenne
-
Bureau
: Espace
Françoise
Dolto
17
Impasse
de
la Procession
62215
Oye-Plage.
Tel
: 03.21.34.69.32
Adresse
électronique: police.municipale@ove-plagefr Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 062-216206458-20240830-ARR_2024_05-AR
Ampliation
du
présent
acte est transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet du
Pas-de-Calais.
-
Monsieur
le Président
près
le Tribunal Judiciaire
de
SAINT-OMER.
-
Monsieur
le commandant
de
la brigade
territorial de
proximité
d'OYE-PLAGE.
Fait à OVE-PLAGE,
Le 29
août
2024
Olivier MAJEWICZ
/
F
Maire
d'OYE-PLAGE
our
le
Maire,
|
=
L'Adjoint délégué,four oile
Ho
Notification faite est à Monsieur Guillaume
DANJOU
à Oye-Plage,
le
/
/
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un droit d'accès
et de rectification qu'il peut exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de la Commune
ci-dessus
désignée.
Adresse
postale
: 87
Place
de l'Union
européenne
-
Bureau
: Espace
Françoise
Dolto
17
Impasse
de
la Procession
62215
Oye-Plage. Tel: 03.21.34.69.32
Adresse
électronique:
police.municipale@oye-plagefr