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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 17 111 Recueil n°111 du 17 juillet 2020
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 17 111 Recueil n°111 du 17 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°111 du 17 juillet 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault (GGD34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 BPO) ARS34 - Décision tarifaire n°2109 EHPAD TERRAROSSA JACOU 2
ARS34 Décision tarifaire n°2110 EHPAD LES REFLETS D'
ARGENT PALAVAS-LES-FLOTS 6
DDTM34 - Arrêté n°2020-07-11208 Arrêté portant retrait d'arrêté int-
erruptif de travaux à Grabels 10
DDTM34 - Arrêté n°2020-07-11212 autorisation de pêche électrique
cour d'eau de l'Avèze, la Buège, le Garrel 13
DIRECCTE34 - Décision modificative portant nomination du
CPHSCT en agriculture de l'Hérault 18
DIRPJJ Sud - Tarification 2020 du Service de Réparation Pénale
géré par APEA 20
DIRPJJ Sud - Tarification 2020 du Service d'Investigation Educative
géré par APEA 22
GGD34 - Arrêté n°13253 du 10 juillet 2020 - Arreté de Sub-
délégation de signature 24
PREF34 BPO - Arrêté n°2020-01-834 autorisation enregistrement in-
terventions agents police de Cazouls les Béziers 28
PREF34 BPO Arrêté n°20200217 autorisation d'un système de vide-
oprotection 30
PREF34 BPO Arrêté n°20200218 autorisation d'un système de vidé-
oprotection 34
PREF34 DRCL - Arrêté n°2020-01-832 dissolution de la régie de
recette de la police municipale de Lattes 38 ArFQ © > Agence Régionale de Santé Dccitanie à.
DECISION TARIFAIRE N°2109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD TERRAROSSA - 340017573
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD TERRAROSSA (340017573) sise 17, AV CYPRIEN OLIVIER, 34830, JACOU et gérée par l’entité dénommée MBV (340009349) ; Article 1°F
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 050 484.30€ au titre de 2020, dont
: 67 438.00€ à titre non reconductible dont 33 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 21 539.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 54 539.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 995 945.30€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 82 995.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 962 167.73 _
UHR 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 777.57 1.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 983 046.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 949 268.73 Goû
UHR 0.00 0.00
PASA _. ü56
Hébergement Temporaire 33 777.57 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 920.52€.
© Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 10/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault © > Agence Régionale
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES REFLETS D'ARGENT - 340006881
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES REFLETS D'ARGENT (340006881) sise 2, R DES HIRONDELLES, 34250, PALAVAS LES FLOTS et gérée par l’entité dénommée MBV
(340009349) ; Article 1F*
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 717 773.97€ au titre de 2020, dont :
41 815.37€ à titre non reconductible dont 26 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 5 684.37€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 31 684.37 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 686 089.60€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 57 174.13€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 686 089.60 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 675 958.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6715 958.60 &6d
UHR 0.00 0.00
P
A8 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 329.88€. Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 10/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
<< EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat, construction et affaires juridiques
Arrêté n° DDTM34-2020-07-11208 portant
retrait de arrêté n° 105/R/20 interruptif de travaux sur la commune de Grabels
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 480-2,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 243-3,
Vu l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Grabels du 7 octobre 2013, Vu arrêté du maire de Grabels n° DP 34 116 19 M 0025 du 17 avril 2019 de non opposition à déclaration préalable au bénéfice de la SAS CELLNEX,
Vu l’arrêté du maire de Grabels n° DP 34 116 19 M 0025 du 13 juin 2019 de retrait de l’arrêté du 17 avril 2019 de non opposition à déclaration préalable,
Vu lPordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 1905379 du 24 octobre 2019,
Vu le procès-verbal d’une infraction relative au code de l’urbanisme du 18 juin 2020, Vu l'arrêté du maire de Grabels n° 105/R/20 du 23 juin 2020 interruptif de travaux,
Vu le courrier d’observations de Bouygues Telecom du 19 juin 2020 à la suite de la mise en demeure avant arrêté interruptif de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) — M. WITKOWSKI (Jacques),
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle IT) - M. LAURENT (Thierry),
Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2020-1-725 portant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à M. Thierry LAURENT Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
CoNSIDÉRANT que la SAS CELLNEX est bénéficiaire de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 17 avril 2019 susvisé dans le cadre d’un mandat conclu avec la SA BOUGUES TELECOM pour l'installation d’un pylône treillis de 30 m sur massif enterré avec six antennes, d’une zone technique de 7 m°? environ et d’un enclos grillagé de 1,60 m de hauteur avec portillon d’accès ; CoxsinÉéranT que cet arrêté de non opposition à déclaration préalable a été retiré par l’arrêté du 13 juin 2019 susvisé ;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30 Page V3 Bâtiment Ozone, 181 place Fmest Granier - CS 60 556 - 34 06:41 Montpellier cedex 02 ConsipéranT que les effets de l'arrêté de retrait du 13 juin 2019 susvisé ont été suspendus par l’ordonnance du juge des référés du 24 octobre 2019 susvisée ;
Consibérant que l’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée interdit en tout état de cause le retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l'implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ; Consipérant que le caractère non définitif d’un arrêté de non opposition à déclaration préalable n’interdit pas à son bénéficiaire de réaliser les travaux qu’il autorise ;
Consinéranr qu'il n’est pas attesté que les travaux autorisés par l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 17 avril 2019 susvisé soient irréversibles ;
ConsinéRanT qu’en tout état de cause, le caractère irréversible de travaux autorisés par une autorisation
individuelle d’urbanisme n’est pas de nature à fonder un arrêté interruptif de travaux ;
Conswéranr qu’il ressort de l’ordonnance du juge des référés du 24 octobre 2019 susvisée que ni le règlement de la zone NS du plan local d’urbanisme de la commune de Grabcls, ni le classement du terrain d’assiette du projet autorisé par l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 17 avril 2019 susvisé en espace boisé classé n’interdisent la réalisation des travaux ;
Consbéranr que l’ordonnance du juge des référés du 24 octobre 2019 susvisée n’a pas suspendu les effets de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 17 avril 2019 susvisé, mais ceux de l’arrêté de retrait du 13 juin 2019 susvisé ;
ConsibéranT que l’arrêté interruptif de travaux du 23 juin 2020 susvisé est illégal et qu’il a été pris il y a moins de quatre mois ;
Consibérant que |” arrêté interruptif de travaux du 23 juin 2020 susvisé relève des actes pris par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ;
Coxsméranr la mise en demeure adressée au maire de Grabels restée sans réponse ;
ConsipÉranT l’urgence des travaux objet de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 17 avril 2019 susvisé, réalisés par la SAS CELLNEX dans le cadre d’un mandat conclu avec BOUYGUES TELECOM pour la mise en œuvre de ses obligations de couverture du territoire national en moyens de télécommunication ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L'arrêté du maire de Grabels n° 105/R/20 du 23 juin 2020 interruptif de travaux est retiré.
ARTICLE 2.
Le présent arrêté scra notifié à la SAS CELLNEX et à la SA BOUYGUES TELECOM et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Une copie sera adressée au maire de Grabels et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier.
ARTICLE 3.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le maire de Grabels.
DDTM 341 - Horaires d'ouverture : h00-11h30/ LARO0- 16h30 | Page 2/3
Bâtinent Ozone, 181 place Limest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4.
Conformément aux dispositions des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification ou sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le Préfet de l'Hérault ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de madame la ministre de la cohésion des territoires et ds relations avec les collectivités territoriales ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot,
34 063 Montpellier Cedex 2.
Fait à Montpellier, le Î 3 JUIL. 2020
Le Préfet,
W
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 | Page 3/3
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° : DDTM34-2020-07- 41144
portant autorisation exceptionnelle de pêche électrique dans le cadre de l’évaluation de l’état des populations et des habitats propices au chabot de l'Hérault (Cottus rondeleti) sur les cours d’eau de l’Avèze, la Buèges et du Garrel sur les communes de Brissac, Pégairolles-de-Buèges
et Saint-Jean-de-Buèges
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vi le Titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment l’article L.436-9 :
Vu le titre IT du livre II du code de l’environnement. notamment ses articles R.432-5 et R.432-6 :
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de
Préfet de l'Hérault (hors classe) :
Vi l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
Ve la demande présentée par le cabinet d'étude AQUASCOP en date du 24 juin 2020 :
Vu l'avis favorable de monsieur le chef de service adjoint départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) en date du 02 juillet 2020 :
Coxsip£raT la nécessité de procéder à des pêches électriques d’inventaires en vue de la poursuite du suivi de l’évaluation de l’état des populations et des habitats propices au chabot de l'Hérault mandaté par la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Page 14 ARRÊTE :
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTFORISATION
Nom : AQUASCOP
Résidence : Domaine de Cécélès
1520, route de Cécélès ,
34270 SAINT MATHIEU DE TRÉVIERS
est autorisé à procéder, dans le département de l'Hérault à Brissac, Pégairolles-de-Buèges et Saint-Jean-De- Buèges sur trois stations déjà suivies en 2017, à des opérations de pêches électriques d’inventaires en vue d’une évaluation des populations et habitations propices au Chabot de l'Hérault.
ARTICLE 2. OBJET DE L’AUTORISATION
L'objet de cette autorisation est la réalisation de pêches électriques d'inventaires réalisées dans le cadre de la poursuite du suivi de l'évaluation des populations de Chabot de l'Hérault sur les cours d’eau de l’Avèze. de la Buèges et du Garrel, sur les stations localisées sur la carte jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3. RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE DES OPÉRATIONS
Les opérations de pêches électriques sont sous la responsabilité de :
- Arnaud CORBARIEU
- Stéphane MARTY
- Marc LANDAIS
- Mathieu GEORGEON
accompagnés de 4 à 12 opérateurs et en collaboration avec la CCVH, le SMBVH, la CCGPSL., la DDTM et l'OFB (DR Occitanie et SD34) parmi les personnes suivantes :
AQUASCOP :
- Antoine ROBE
- Sylvie DAL DEGAN
- Vincent BOUCHAREYCHAS
- Aurélia MARQUIS
- Jennifer GSTALDER
- Jacques NIEL
- Manon JEZEQUEL
- Axel BERGEON
- Baptiste SEGURA
- Joyce LAMBERT
- Christian RICHEUX
- François EVEN
- Frédéric GARBUTT
- Jérémie SCAGNI
- __ Maël BARRET
- Léa FERRET
-__ Maïlove BENOLIEL
- Marjory DAPREY
- Romain VOLKMANN
- Vincent PICHOT
- François EVEN
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Page 2/4
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Rémi BOURRU
OFB :
- Stephane LEFEBVRE
- Vincent TABOURIECH
- et d'autres agents du service départemental de l'OFB.
DDTM :
- Mathieu PERETTI
CCVH :
- _ Mélina CHOUPIN
- Benjamin ANDREU
SMBVH :
- Antony MEUNIER
CCGPSL :
- Thierry ALIGNAN
- Aurélie TIBAUT
ARTICLE 4. MODALITÉS GÉNÉRALES
Au cours de cette étude, les protocoles de pêche électrique de suivi suivants seront mis en œuvre :
- Échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète à pied (2 passages) en respectant les recommandations de pêche électrique définies dans la norme NF EN 14011 et XP T90-383 en vigueur.
La semaine précédant l’intervention (6 jours avant maximum), le Cabinet d'étude AQUASCOP informe le
service départemental de l'OFB de sa date précise, afin de décider de l’opportunité de cette pêche et qu’un agent puisse être présent pendant l'opération.
ARTICLE 5. MOYENS DE CAPTURES AUTORISÉES
e Matériel de pêche :
Moteur et générateur EFKO-FEG 8000
Normalisation française : type II
Puissance : 8 KW
Tension 150-300 / 300-600 V
Appareil de pêche électrique portable FEG 1500/1500 W
Norme européenne IEC 60335-2-86
Moteur 4 temps
Tension : 150-300/300-500 VDC
ARTICLE 6. LIEUX DE L'OPÉRATION
Les opérations se dérouleront dans les 4 stations suivantes déjà suivies en 2017 :
- Buèges amont (BUO et BUI) :
- Garrel (GAO) ;
- Avèze (AVO).
La localisation est précisée dans la carte ci-après annexée.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 . Page 34 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 7. DESTINATION DES POISSONS CAPTURÉS
Remis à l’eau immédiatement sur le lieu de capture après identification et mesures biométriques.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique (art. R.432-5 du CE) seront détruits sur place.
ARTICLE 8. PÉRIODE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la période allant du 20 au 24 juillet 2020. En cas d’impossibilité de réaliser l'opération durant cette période et après en avoir informé la DDTM de l'Hérault, l'opération peut être conduite entre le 25 juillet 2020 et le 31 octobre 2020.
ARTICLE 9. ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l’article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10. DÉCLARATION PRÉALABLE
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet de l'Hérault (D.D.T.M. 34) et au service départemental de l’OFB — (OFB - 55, chemin du Mas de Matour - 34790 GRABELS).
ARTICLE 11. COMPTE RENDU D'ÉXECUTION
Dès la fin de l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats au préfet de l'Hérault (D.D.T.M. 34) et au service départemental de lOFB.
ARTICLE 12. PR TATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13. RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le cabinet d'étude Aquascop, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l’OFB et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, le cabinet d’étude Aquascop.
Fait à Montpellier, le / 9 JUIL. 20zu
et par délégation,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 2h00-11h30 / 14h00-16h30 L Co -_ Le Directeur adjoint . Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Page 44
Xavier EUDES Evaluation de l'état des populations et des habitats
© propices aux chabots de l'Hérault (Cottus rondeleti) - 2017 DA
VALLÉE DE L'HÉRAULT
8 FE
Hérault
ÿ.2 Os <
Légende
Station de mesures (IAM, pêche CAPPPE, pêche épuisement)
C3 Station de mesures | pêche par épuisement
— Station de mesures : AM, CAPPPE
© Sondages piscicoles ponctuels
À Enregistrement de la température en continu
À | 0 10 20 km
Sources BD CarTHAgE® . SRTM BD Carto® Cartographie Aquascop 2017 Liberté
»
Liberté + Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
DIRECCTE
Occitanie
Unité
Départementale
de
l'Hérault
DECISION
modificative
N°
modifiant
la DECISION
du
2 septembre
2019
portant
nomination
de
la Commission
Paritaire
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
en
agriculture
de
l’Hérault
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
-
VU
le
code
du
travail,
notamment
l’article
L.4643-4
;
-
VU
le code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l’article
R.251-1
-
VU
l'accord
national
du
16
janvier
2001
sur
les
conditions
de
travail
en
agriculture
étendu
le 12
juillet
2001
;
-
VU
l'accord
national
du
23
décembre
2008,
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009 ;
-
VU
la loi
n°
2011-867
du
20 juillet
2011
relative
à l’organisation
de
la médecine
du
travail
;
-
VU
le
décret
n°
2012-1043
du
11
septembre
2012
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
paritaires
d’hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de
travail
en
agriculture
;
-
VU
la décision
du
2 septembre
2019
portant
nomination
de
la CPHSCT
;
-
VU
la proposition
de
modification
dans
la désignation
des
représentants
à la CPHSCT
de l'Hérault
transmise
par
la CPNACTA
en date
du
26
mai
2020 ; ARRÊTE
Article
1 :
L'article
2 de
la décision
du
2
septembre
2019
est
modifié
comme
suit
:
Représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
Titulaires : Philippe
Vaille
—
Domaine
St
Paul
de
Fannelaure
—
34120
Castelneau
de
Guers
(FDSEA) Jean-Pascal
Pelagatti
— Route
de Lespignan,
Les
Graviers,
34500
Béziers
(FDSEA)
Philippe
Bardou
— La
Matte,
Chemin
de
Saint
Saturnin
34320
Neffies
(FDSEA)
Fabienne
Gorce
-
GORCE
G
SARL
—
261
rue
G.
Courbet,
34570
Villeneuve
les
Maguelonne Suppléants
:
Christine
de
Saussine
—
SCEA
de
Médeilhan
—
Domaine
de
Médeilhan
—
34450
Vias
(FDSEA) Jean-Pierre
Vailhe
— 5 impasse
des
Mûriers
— 34230
Tressan
(FDSEA)
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
Titulaires
:
Stéphane
Bistuer
—
125,
Rue
Raymond
Cau,
34490
Lignan
sur
Orb
(CGC)
Karim
Chaoua
— 7 rue
Paul
Valéry
— 34700
Lodève
(CFTC)
Thierry
Zonca
— 267
rue
Marcel
Pagnol
— 34130
Maugio
(CGT)
Jérome
Debrun
—
15
place
du
Maréchal
Foch
—
34290
Abeilhan
(CGC)
Suppléants
:
Bernard
PIRE,
2 rue
des
Caves,
34480
Puimisson
(CGC)
Daniel
Devic,
1 rue
Campredon,
34480
Magalas
(CGT)
Article
2
:
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
le
directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Grand
Sud
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Toulouse,
le
16 juin 2020
Le
Directeur Régional
de la DI
I Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet du département de l’Hérault
ARRETE RECTIFICATIF
portant tarification 2020 du Service de Réparation Pénale
Géré par l’APEA
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2013 habilitant le service de réparation pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020,
Vu la réunion de concertation du 27 février 2020 avec l’association APEA,
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 19 juin 2020,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de
Réparation Pénale de l’APEA sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels en euros euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante > S07 €
, Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 120 245 € 141 212 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 15 078 €
déficit à reprendre 383 €
Groupe I :
Produits de la tarification 141 212 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0e 141 212 € Groupe IN : 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent à reprendre 0 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du service de Réparation
Pénale de |’ APEA est fixée comme suit :
Type de prestation Montant en Euros du prix de l’acte Réparation Pénale 911.05 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le ©°3 suiilel- 2020
Pour le Préfet, car délégation
Le PISE, us-Préfet
Hippe RUCHO
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX Liberté » Liberté « Égalté » Fraternité .| Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet du département de l'Hérault
ARRETE
portant tarification 2020 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association APEA
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l’APEA 34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d’investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l’ APEA 34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’habilitation du service d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l’APEA
34 ;
Vu Je courrier transmis le 04 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020,
Vu la réunion de concertation du 27 février 2020 avec l’association APEA,
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 19 juin 2020,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative géré par l’APEA, sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels en euros euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 451 €
; Groupe I]:
Dépenses Dépenses afférentes an personnel 694 062 € 826 594 € Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 78 81 €
Déficit à reprendre 0 €
Groupe I :
Produits de la tarification 826 240 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0€ 826 594 €
Groupe IT: 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent à reprendre 354 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
par jeune est fixé à : 2 940,36 euros
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un résultat excédentaire de 354 euros.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné,
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le ©3 gv:let 2020
Pour le Préfet, par délégation
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Gendarmerie INSCRIPTION AU RAA nationale Sous le numéro 77 /2020
RÉGION DE GENDARMERIE D'OCCITANIE ° . 5 Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault N 13253 * 10 Julliet 2020
GEND/RGO/GGD34/CAB
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Jean-Valéry LETTERMANN
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 :
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - cabcom.rglrgendarmerie.interieur.gouv.fr VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 003194 du 12 janvier 2017 du ministère de l'intérieur, affectant M. le colonel Jean-Valéry Lettermann en tant que commandant du groupement de l’Hérault à compter du 1% août 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017-1-913 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Monsieur Jean-Valéry Lettermann, général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre :
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Thierry Quintard, commandant en second,
- colonel Christophe Brochier, officier adjoint commandement,
- colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial,
- colonel Nicolas Lebas, officier métropole,
- colonel Arnaud Ferron, chef la division des opérations,
- colonel Jean-Yves Combe, chef de la division de l’appui opérationnel,
à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie,
Article IT - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Thierry Quintard, commandant en second,
- colonel Christophe Brochier, officier adjoint commandement,
- colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial,
- colonel Nicolas Lebas, officier métropole,
- colonel Arnaud Ferron, chef la division des opérations,
- colonel Jean-Yves Combe, chef de la division de l’appui opérationnel,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article HI - Délégation de signature est donnée aux :
- chef d’escadron Anthony Mimouni, commandant la compagnie de Béziers, capitaine Didier Torta, commandant en second la compagnie de Béziers, capitaine Michel Christmann, officier adjoint du commandant de la compagnie de Béziers,
- chef d’escadron Florian Vanderstiggel, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Carlos Da Silva, adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Nathalie Delbarre, adjoint au commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez, - lieutenant-colonel Fabien Jaffard, commandant la compagnie de Lodève, capitaine Yannick Guinet, commandant en second la compagnie de Lodève, lieutenant Hugues Perreau adjoint du commandant de la compagnie de Lodève,
- chef d'escadron Antoine Garcia, commandant la compagnie de Lunel, capitaine Jean Casaubieilh, commandant en second la compagnie de Lunel, lieutenante Anika Szczepanski, adjointe du commandant de compagnie de Lunel,
- chef d'escadron Mickaël Dubreuil, commandant la compagnie de Pézenas, capitaine David
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - cabcom.rglr@gendarmerie.interieur.2ouv.fr Rimbault commandant en second la compagnie de Pézenas, lieutenant Thibault Garnier des
Garets d’Ars, adjoint du commandant de compagnie de Pézenas,
- Capitaine Sébastien Bruche, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault, lieutenant Stéphane Heïinen commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant
suite à un délit routier.
Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
LR { 2 2 AE 7
DESTINATAIRES :
- Colonel Thierry Quintard, commandant en second
- Colonel Christophe Brochier, officier adjoint commandement
- Colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial
- Colonel Nicolas Lebas, officier métropole
- Colonel Arnaud Ferron, chef de la division des opérations
- Colonel Jean-Yves Combe, chef de la division de l’appui opérationnel
- Monsieur le Préfet de l'Hérault
- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,
Lodève, Lunel, Pézenas
- Commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - abcom.rglr@gendarmerie.interieur.gouv.fr PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
bureau
de
la
planification
et
Br
des
opérations
Fraternité Affaire
suivie
par
: LC
«
se
Téléphone
: 04 67 61
61
61
Montpellier,
le 16
juillet
2020
Mél
: pref-prevention-delinquance@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2020/01/834
Portant
autorisation
de
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
241-2
et
R.
241-8
à
R.
24115;
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés; Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Richard
SMITH,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
;
Vu
la
demande
adressée
par
le
maire
de
la
commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS,
en
date
du
4
juillet
2020;
Vu
la convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
27
avril
2018;
Considérant
que
la demande
transmise
par
le maire
de
la commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.
241-8
à
R.
241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
Article
1°"
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
est
autorisé
au
moyen
de
6 caméras
individuelles.
Article
2
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
en
caméras
individuelles
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
4/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.f/
@Prefet34 Article
3
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
6
mois.
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits.
Article
4
Si ce
n'est
déjà
fait,
dés
notification
du
présent
arrêté
le
maire
de
la commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
adresse
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R.
241-8
à
R.
24115
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Article
5
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
6
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
7
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
et
le
maire
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Pour
le
Préfet,
et
par délégation
Le
sous-Préfet,
directeur
de
cabinet
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
-
290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
bureau
de
la
planification
et
a
des
opérations
Fraternité Affaire
suivie
par
: LC
.
es
Téléphone
: 04 67 61
61
61
Montpellier,
le
16
juillet
2020
Mél
: pref-prevention-delinquance@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20200217
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L2554
; ses
articles
R251-1
à
R253-4
;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
1°,
Il,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à
R253-4
et
R252-12 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
SMITH,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
Association
culturelle
israélite
de
Montpellier
-
située:
-45
rue
Proudhon-
34000
Montpellier
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07 juillet 2020.
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Le
référent
sûreté
entendu,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
4/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
Article
1”
: est
autorisé
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20200217.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total:
8
caméras
de
voie
publique
autorisées,
filmant
les
abords
immédiats.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotés
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations....),
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Article
2
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Les
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils
sont
affectés.
214 Article
6
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
7:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative. Article
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Article
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
314
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.f/
@Prefet34 Article
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur. La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administratian
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Al4 PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HÉRAULT
bureau
de
la planification
et
Fu
des
opérations
Fraternité Affaire
suivie
par
: LC
é
3
Téléphone
: 04 67
61
61
61
Montpellier,
le 16
juillet
2020
Mél
: pref-prevention-delinquance@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20200218
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L2551;
ses
articles
R251-1
à
R253-4
;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
1°,
11,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à
R253-4
et
R252-12
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
SMITH,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
Association
culturelle
israélite
de
Montpellier
-
située:
7
rue
george
Lafon/
34000
MONTPELLIER
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07 juillet
2020.
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Le
référent
sûreté
entendu,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
; Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
414
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
Article
1”
:
est
autorisé
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20200218.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total:
7
caméras
de
voie
publique
autorisées,
filmant
les
abords
immédiats.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotés
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations,...),
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Article
2
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Les
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
déstinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
où
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils
sont
affectés.
214 Article
6
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
7:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative. Article
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Article
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr!
@Prefet34 Article
13
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur.
Le
Préfet,
et
par
délégation
Directeur
de
Cabinet
Richard
SMITH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
AI4 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : 1G ,
Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le Ÿ JUL. 2026 Méi : pref-drcl-dotations@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/o4 | 832
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Lattes
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-58 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics, abrogeant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992;
VU larrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes
de l'Etat de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5460 du 28 novembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Lattes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et l'arrêté préfectoral n° 2014/04/1572 portant attribution d’un fonds de caisse au régisseur titulaire de la régie ;
VU larrêté préfectoral n° 2002/01/5461 du 28 novembre 2002 nommant les régisseurs de recette titulaire et
suppléant, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008/01/3008 du 19 novembre 2008, et n° 2014/01/994 du 10
juin 2014 ;
VU favis favorable de la DDFIP de l'Hérault en date du 09/07/2020;
Préfecture de FHérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
172 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fy @Prefet34 CONSIDÉRANT le courrier en date du 16/06/2020, du maire de la commune de Lattes sollicitant la clôture de la
régie de sa police municipale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A compter du 20 juillet 2020, i est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
municipale de là éomimune de‘LÂTTES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant .
ARTICLE 2 : A partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de
FHérault et M. le maire de Lattes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfe
Püiippe NUCHO
212