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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 067 recueil des actes administratifs special du 05 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 067 recueil des actes administratifs special du 05 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-067
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-04-00030 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. ABIZA FARES en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 25 rue Bernard 13003 MARSEILLE (2
pages) Page 5
13-2026-03-04-00031 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. DUMAS TOM en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 32 CHEMIN DU GRAND VALLON
13640 LA ROQUE-D'ANTHERON (2 pages) Page 8
13-2026-03-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Kakabadze Tamara en
qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue du Puits Neuf 13100
Aix-en-Provence (2 pages) Page 11
13-2026-03-04-00024 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ALAPONT JULIE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1 RUE DE LA REVOLUTION
13200 ARLES (2 pages) Page 14
13-2026-03-04-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ASSOUS Malek en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Linne (carl von) - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2026-03-04-00028 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BOUSSELHAM FATIMA
ZOHRA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 RUE DU MUSEE
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2026-03-04-00025 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERRAIOLI MELANIE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 IMPASSE DE LA SALETTE
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2026-03-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. DEPARDIEU LOUIS en
qualité d'entrepreneur individuel situé 13 AVENUE DU JAS DE
VIOLAINE 13770 VENELLES (2 pages) Page 26
13-2026-03-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. MEILLAND ALEXANDRE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 AVENUE DE SAINT
BARNABE 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 29
2 13-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TORREGROSSA
Prescillia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 172
avenue du Général de Monsabert 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 32
13-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MELOULI Mélinda en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 impasse du Jarret
13190 ALLAUCH. (2 pages) Page 35
13-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OURRAD Zoubida en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Hozier
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 38
13-2026-03-04-00026 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Bruardel Yamina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 bis Rue Conio 13014 (2
pages) Page 41
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer (3 pages) Page 44
13-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de
spécimens de Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et de
Châteauneuf-les-Martigues (3 pages) Page 48
13-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires sur le Petit Rhône-Travaux Pont ASF A54 (2 pages) Page 52
13-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures
pouvant être prises par l'hôpital Saint-Joseph de Marseille à l'encontre
du goéland leucophée pour l'année 2026 (3 pages) Page 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-03-00011 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 59
13-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Marseille-Métropole AMP (2 pages) Page 64
13-2026-03-04-00062 - Délégation de signature du SIE
d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 67
13-2026-03-04-00063 - Délégation de signature du SIE Marseille
République (3 pages) Page 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-04-00060 - AP déclassement GMI 0617 (2 pages) Page 76
3 13-2026-03-04-00059 - AP ESIP - PSIP IP0620 Terminal pinède Nord - 2026
(2 pages) Page 79
13-2026-03-04-00061 - AP ESIP - PSIP IP0627 Terminal GMI Cap Janet - 2026
(2 pages) Page 82
13-2026-02-04-00012 - AP ESIP - PSIP IP0643 Terminal de la Madrague - 2026
(2 pages) Page 85
13-2026-03-04-00032 - AP identification IP 0601 - 2026 (2 pages) Page 88
13-2026-03-04-00033 - AP identification IP 0602 - 2026 (2 pages) Page 91
13-2026-03-04-00034 - AP identification IP 0603 - 2026 (2 pages) Page 94
13-2026-03-04-00035 - AP identification IP 0604 - 2026 (3 pages) Page 97
13-2026-03-04-00036 - AP identification IP 0605 - 2026 (2 pages) Page 101
13-2026-03-04-00037 - AP identification IP 0606 - 2026 (3 pages) Page 104
13-2026-03-04-00038 - AP identification IP 0607 - 2026 (2 pages) Page 108
13-2026-03-04-00039 - AP identification IP 0608 - 2026 (2 pages) Page 111
13-2026-03-04-00040 - AP identification IP 0609 - 2026 (2 pages) Page 114
13-2026-03-04-00041 - AP identification IP 0610 - 2026 (2 pages) Page 117
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13-2026-03-04-00045 - AP identification IP 0619 - 2026 (2 pages) Page 129
13-2026-03-04-00046 - AP identification IP 0620 - 2026 (2 pages) Page 132
13-2026-03-04-00047 - AP identification IP 0623 - 2026 (2 pages) Page 135
13-2026-03-04-00048 - AP identification IP 0624 - 2026 (2 pages) Page 138
13-2026-03-04-00049 - AP identification IP 0627 - 2026 (2 pages) Page 141
13-2026-03-04-00050 - AP identification IP 0628 - 2026 (2 pages) Page 144
13-2026-03-04-00051 - AP identification IP 0632 - 2026 (2 pages) Page 147
13-2026-03-04-00052 - AP identification IP 0634 - 2026 (2 pages) Page 150
13-2026-03-04-00053 - AP identification IP 0637 - 2026 (2 pages) Page 153
13-2026-03-04-00054 - AP identification IP 0638 - 2026 (2 pages) Page 156
13-2026-03-04-00055 - AP identification IP 0639 - 2026 (2 pages) Page 159
13-2026-03-04-00056 - AP identification IP 0641 - 2026 (2 pages) Page 162
13-2026-03-04-00057 - AP identification IP 0642 - 2026 (2 pages) Page 165
13-2026-03-04-00058 - AP identification IP 0643 - 2026 (2 pages) Page 168
4 DDETS 13
13-2026-03-04-00030
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. ABIZA FARES en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 rue
Bernard 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ABIZA FARES en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 rue Bernard 13003 MARSEILLE 5 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842782120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 25 rue Bernard 13003 MARSEILLE, le 24/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 24/02/26 par M. ABIZA FARES en qualité d’entrepreneur individuel, situé 25 rue Bernard 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP842782120 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ABIZA FARES en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 rue Bernard 13003 MARSEILLE 6 Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00030 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ABIZA FARES en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 rue Bernard 13003 MARSEILLE 7 DDETS 13
13-2026-03-04-00031
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. DUMAS TOM en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 32
CHEMIN DU GRAND VALLON 13640 LA
ROQUE-D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00031 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DUMAS TOM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 CHEMIN DU GRAND VALLON 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 8 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941550386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 32 CHEMIN DU GRAND VALLON 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON, le 23/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 23/02/26 par M. DUMAS TOM en qualité d’entrepreneur individuel, situé 32 CHEMIN DU GRAND VALLON 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON et enregistré sous le N° SAP941550386 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00031 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DUMAS TOM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 CHEMIN DU GRAND VALLON 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 9 Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00031 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DUMAS TOM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 CHEMIN DU GRAND VALLON 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 10 DDETS 13
13-2026-03-04-00029
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Kakabadze
Tamara en qualité d'entrepreneur individuel
situé 22 rue du Puits Neuf 13100 Aix-en-Provence
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Kakabadze Tamara en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue du Puits Neuf 13100 Aix-en-Provence 11 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100366657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 22 rue du Puits Neuf 13100 Aix-en- Provence, le 08/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 08/02/26 par Mme. Kakabadze Tamara en qualité d’entrepreneur individuel situé 22 rue du Puits Neuf 13100 Aix-en-Provence et enregistré sous le N° SAP100366657 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Kakabadze Tamara en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue du Puits Neuf 13100 Aix-en-Provence 12 Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00029 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Kakabadze Tamara en qualité d'entrepreneur individuel situé 22 rue du Puits Neuf 13100 Aix-en-Provence 13 DDETS 13
13-2026-03-04-00024
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ALAPONT
JULIE en qualité d'entrepreneur individuel situé 1
RUE DE LA REVOLUTION 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ALAPONT JULIE en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 RUE DE LA REVOLUTION 13200 ARLES 14 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101385573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 1 RUE DE LA REVOLUTION 13200 ARLES, le 22/0226 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 22/0226 par Mme. ALAPONT JULIE en qualité d’entrepreneur individuel situé 1 RUE DE LA REVOLUTION 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP101385573 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ALAPONT JULIE en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 RUE DE LA REVOLUTION 13200 ARLES 15 formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ALAPONT JULIE en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 RUE DE LA REVOLUTION 13200 ARLES 16 DDETS 13
13-2026-03-04-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ASSOUS Malek
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue
Linne (carl von) - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ASSOUS Malek en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Linne (carl von) - 13004 MARSEILLE 17 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994127801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 9 rue linne (carl von) 13004 MARSEILLE, le 05/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 05/02/26 par Mme. ASSOUS Malek en qualité d’entrepreneur individuel, situé 9 rue Linne (carl von) - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994127801 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ASSOUS Malek en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Linne (carl von) - 13004 MARSEILLE 18 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ASSOUS Malek en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 rue Linne (carl von) - 13004 MARSEILLE 19 DDETS 13
13-2026-03-04-00028
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BOUSSELHAM
FATIMA ZOHRA en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 19 RUE DU MUSEE 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00028 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BOUSSELHAM FATIMA ZOHRA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 RUE DU MUSEE 13001 MARSEILLE 20 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944069905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 19 RUE DU MUSEE 13001 MARSEILLE, le 20/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 20/02/26 par Mme. BOUSSELHAM FATIMA ZOHRA en qualité d’entrepreneur individuel, situé 19 RUE DU MUSEE 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP944069905 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00028 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BOUSSELHAM FATIMA ZOHRA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 RUE DU MUSEE 13001 MARSEILLE 21 Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00028 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BOUSSELHAM FATIMA ZOHRA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 RUE DU MUSEE 13001 MARSEILLE 22 DDETS 13
13-2026-03-04-00025
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. FERRAIOLI
MELANIE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 3 IMPASSE DE LA SALETTE 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERRAIOLI MELANIE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 IMPASSE DE LA SALETTE 13012 MARSEILLE 23 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101415230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 3 IMPASSE DE LA SALETTE 13012 MARSEILLE, le 23/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 23/02/26 par Mme. FERRAIOLI MELANIE en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 IMPASSE DE LA SALETTE 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP101415230 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERRAIOLI MELANIE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 IMPASSE DE LA SALETTE 13012 MARSEILLE 24 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERRAIOLI MELANIE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 IMPASSE DE LA SALETTE 13012 MARSEILLE 25 DDETS 13
13-2026-03-04-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. DEPARDIEU LOUIS
en qualité d'entrepreneur individuel situé 13
AVENUE DU JAS DE VIOLAINE 13770 VENELLES
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DEPARDIEU LOUIS en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 AVENUE DU JAS DE VIOLAINE 13770 VENELLES 26 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100794304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, 13 AVENUE DU JAS DE VIOLAINE 13770 VENELLES, le 22/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 22/02/26 par M. DEPARDIEU LOUIS en qualité d’entrepreneur individuel situé 13 AVENUE DU JAS DE VIOLAINE 13770 VENELLES et enregistré sous le N° SAP100794304 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DEPARDIEU LOUIS en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 AVENUE DU JAS DE VIOLAINE 13770 VENELLES 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DEPARDIEU LOUIS en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 AVENUE DU JAS DE VIOLAINE 13770 VENELLES 28 DDETS 13
13-2026-03-04-00027
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. MEILLAND
ALEXANDRE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 AVENUE DE SAINT BARNABE
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MEILLAND ALEXANDRE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 AVENUE DE SAINT BARNABE 13004 MARSEILLE 29 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977626944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les jardins phocéens, 15 AVENUE DE SAINT BARNABE 13004 MARSEILLE, le 23/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 23/02/26 par M. MEILLAND ALEXANDRE en qualité d’entrepreneur individuel, situé 15 AVENUE DE SAINT BARNABE 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977626944 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MEILLAND ALEXANDRE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 AVENUE DE SAINT BARNABE 13004 MARSEILLE 30 implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MEILLAND ALEXANDRE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 AVENUE DE SAINT BARNABE 13004 MARSEILLE 31 DDETS 13
13-2026-03-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
TORREGROSSA Prescillia en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 172
avenue du Général de Monsabert 13190
ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORREGROSSA Prescillia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 172 avenue du Général de Monsabert 13190 ALLAUCH 32 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994523157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 février 2026 par Madame TORREGROSSA Prescillia en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 172 avenue du Général de Monsabert 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP994523157 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORREGROSSA Prescillia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 172 avenue du Général de Monsabert 13190 ALLAUCH 33 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORREGROSSA Prescillia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 172 avenue du Général de Monsabert 13190 ALLAUCH 34 DDETS 13
13-2026-03-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MELOULI
Mélinda en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 60 impasse du Jarret 13190
ALLAUCH.
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MELOULI Mélinda en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 impasse du Jarret 13190 ALLAUCH. 35 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101760304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 février 2026 par Madame MELOULI Mélinda en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 60 impasse du Jarret 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP101760304 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MELOULI Mélinda en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 impasse du Jarret 13190 ALLAUCH. 36 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MELOULI Mélinda en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 impasse du Jarret 13190 ALLAUCH. 37 DDETS 13
13-2026-03-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OURRAD
Zoubida en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 24 rue d'Hozier 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURRAD Zoubida en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Hozier 13002 MARSEILLE 38 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910968205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 février 2026 par Madame OURRAD Zoubida en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Hozier 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP910968205 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURRAD Zoubida en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Hozier 13002 MARSEILLE 39 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURRAD Zoubida en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 24 rue d'Hozier 13002 MARSEILLE 40 DDETS 13
13-2026-03-04-00026
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Bruardel
Yamina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 8 bis Rue Conio 13014
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Bruardel Yamina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 bis Rue Conio 13014 41 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935141945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 8 bis Rue Conio 13014 Marseille, le 25/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 25/02/26 par Mme. Bruardel Yamina en qualité d’entrepreneur individuel, situé 8 bis Rue Conio 13014 Marseille et enregistré sous le N° SAP935141945 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Bruardel Yamina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 bis Rue Conio 13014 42 implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Bruardel Yamina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 bis Rue Conio 13014 43 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-03-00012
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la
commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer 44 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-42
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an- née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar- tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer 45 VU le signalement transmis le 14 janvier 2026 par monsieur SOLANS concernant des dégâts de sangliers sur son exploitation agricole située sur la commune des Saintes-Maries-de-la- Mer ;
VU la demande de monsieur Christian PULH, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 24 février 2026, suite à ses interventions effectuées depuis le 17 janvier 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, portant atteinte aux cultures de monsieur SOLANS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux cultures, aux personnes et aux biens sur la commune des Saintes-Maries-de-la- Mer.
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les 13, 16 et 17 mars 2026 à partir 07h00 sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, sur le domaine dit « de Brasinvert ».
En cas de nécessité apparaissant lors des battues ou de la préparation de ces battues, les interventions pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Christian PULH, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription des Bouches- du-Rhône, assisté de messieurs Jérôme GUILLAUMIER et Patrice GALVAND également lieutenants de louveterie du département. Ils pourront se faire assister d’autres lieutenants de louveterie du département en cas de nécessité ou d’empêchement s’ils le jugent nécessaire.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 80 chasseurs désignés par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues désignées ci-dessus.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer 46 commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune). - distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • messieurs Christian PULH, Jérôme GUILLAUMIER et Patrice GALVAND, lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône,
• le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer,
• le directeur de la police municipale des Saintes-Maries-de-la-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 03/03/2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer 47 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-05-00007
Arrêté préfectoral autorisant la capture de
spécimens de Pelophylax sp. sur les communes
de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de spécimens de Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues 48 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la capture de spécimens de Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et de Chateauneuf-les-Martigues
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du code de l’environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de spécimens de Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues 49 VU la demande bureau d’étude Naturalia environnement en date du 26 janvier 2026 visant à procéder à la capture avec relâcher immédiat d’amphibiens du genre Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et Chateauneuf-les-Martigues à des fins d’études naturalistes ;
VU la consultation du public réalisée en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement du 12 au 26 février 2026 inclus, et n’ayant donné lieu à aucune observation ;
CONSIDERANT que ces captures n’auront pas d’impacts significatifs sur les populations d’amphibiens du département.
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté autorise le bureau d’étude Naturalia environnement à capturer avec relâcher immédiat les spécimens visés à l’article 2 dans le cadre d’études naturalistes. Ces opérations ne pourront être menées que par monsieur Antoine COQUIS, désigné par le bureau d’études sus-cité. Il devra porter sur lui la présente autorisation et pouvoir la présenter à toute demande des services de police ou de gendarmerie.
Article 2 : les espèces concernées par la présente autorisation sont :
nom commun (dénomination scientifique) quantité description
grenouille verte (Pelophylax sp.) 60 Adultes, subadultes
Article 3 : les captures pourront être réalisées uniquement sur les communes de Marignane et de Chateauneuf-les-Martigues. Elles seront réalisées conformément au protocole sanitaire soumis par le pétitionnaire à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : dans les 3 mois suivant le terme de son étude, le bénéficiaire devra adresser à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône un bilan des inventaires menés comportant notamment le nombre de spécimens capturés, le lieu de capture-relâche, et les éventuels dommages causés aux populations manipulées.
Article 5 : la présente autorisation est applicable de sa date de signature au 31 août 2026. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de spécimens de Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues 50 Article 6 :
le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’office français de la biodiversité
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires de Marignane et de Chateauneuf-les-Martigues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 5 mars 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
pour le directeur départemental et
par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces
protégées
SIGNE
Bertrand Vedovati
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de spécimens de Pelophylax sp. sur les communes de Marignane et de Châteauneuf-les-Martigues 51 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires sur le Petit Rhône-Travaux Pont ASF
A54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation de mesures temporaires sur le Petit Rhône-Travaux Pont ASF A54 52 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure En raison de travaux de protection anticorrosion du pont de l’A54 Franchissant le Petit-Rhone entre Saint-Gilles et Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires prises sur le Petit-Rhône en première instance, pour moins de trente jours, par voies navigables de France, portées sur l’avis à batellerie numéroté FR/2026/00531 et diffusées dans ses lignes le 30 janvier 2026 ;
Vu la demande de VINCI AUTOROUTES du 23 février 2026 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les mesures temporaires précitées prises pour le Petit-Rhône sur un périmètre partagé entre les territoires du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation de mesures temporaires sur le Petit Rhône-Travaux Pont ASF A54 53 Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Toute mesure temporaire portée sur l’avis à batellerie publié sous le numéro FR/2026/00531 dans les lignes de voies navigables de France est prolongée, ceci jusqu’au 15/08/2026.
Toute mesure prolongée au titre de l’alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou à nouveau prolongée, ceci par VNF, via avis à batellerie, au besoin, successifs et sur simple demande de la CNR concessionnaire. Toute mesure prolongée, au titre de l’alinéa qui précède, ne pourra l’être au-delà du 16/09/2026, mais pourra toujours être suspendue ou écourtée, ceci par VNF et sur simple demande de la CNR concessionnaire, via avis à batellerie, au besoin, successifs.
Courant 2026, à l’occasion de la bascule dans ses lignes de l’ancien au nouveau formalisme des avis à batellerie, VNF sur proposition de la CNR diffusera, tant que de besoin, les mesures temporaires précitées et éventuellement modifiées, ceci dans une écriture équivalente liée au nouveau formalisme des avis à batellerie.
Il est précisé que la maîtrise d’ouvrage, Vinci Autoroutes, est responsable de la signalisation fluviale mise en place, au droit de son ouvrage d’art en travaux, ceci à l’attention des usagers de la voie d’eau le franchissant. Il appartient donc au maître d’ouvrage de corréler avec toute mesure temporaire, prise au titre de ses travaux, la signalisation fluviale liée à son opération.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans
le département des Bouches-du Rhône, ceci jusqu’au 16/09/2026.
Dés parution de l’arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à
la batellerie.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa parution.
Article 4 : Exécution
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 Mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Franck ZOULALIAN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation de mesures temporaires sur le Petit Rhône-Travaux Pont ASF A54 54 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-05-00008
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant
être prises par l'hôpital Saint-Joseph de Marseille
à l'encontre du goéland leucophée pour l'année
2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par l'hôpital Saint-Joseph de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 55 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par l’hôpital Saint-Joseph de Marseille à l’encontre du goéland leucophée pour l’année 2026
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies à l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de l’hôpital Saint-Joseph situé sur la commune de Marseille, en date du 25 février 2026, assortie d’une proposition de protocole d’intervention pour la perturbation intentionnelle de la population de goéland leucophée (Larus michahellis) en
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par l'hôpital Saint-Joseph de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 56 vue de la réduction des nuisances causées par cette espèce protégée ;
CONSIDERANT la vitalité démographique des populations de goéland leucophée dans les milieux urbains du littoral français et sur Marseille en particulier ;
CONSIDERANT le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté fixe les mesures pouvant être prises au cours de l’année 2026 à l’encontre du goéland leucophée par l’hôpital St-Joseph afin de réduire les nuisances générées par cette espèce à l’encontre des personnes et de leurs biens (personnels et patients de l’hôpital).
Article 2 : la présente autorisation dérogatoire est octroyée à l’association Hopital St Joseph située 26 boulevard de Louvain, 13285 Marseille.
Article 3 : descriptif des mesures :
1) mesures préventives :
il s’agit de mesures visant à rendre le site inhospitalier pour l’espèce considérée :
a) le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des goélands aux lieux de dépôts de déchets ;
b) le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel et des clients :
• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
• sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues du restaurant afin de ne pas attirer les goélands ;
2) mesure curative :
il s’agit d’une mesure visant à réduire la présence effective du goéland leucophée.
Elle consiste en l’effarouchement par fauconnerie qui pourra être pratiqué sur demande du pétitionnaire et sous sa responsabilité par un fauconnier professionnel ou un établissement de fauconnerie.
Elle sera mise en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de goélands présents sur le site de l’hôpital.
Article 4 : au terme de la campagne de perturbation intentionnelle de l’année 2026, l’hôpital St Joseph informera la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour éloigner les goélands. Ce bilan sera transmis au plus tard avant le 15 octobre à l’adresse suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 5 : le présent arrêté est valable de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 30 septembre 2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par l'hôpital Saint-Joseph de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 57 peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
• le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches- du-Rhône
• le maire de la ville de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 mars 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par
délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par l'hôpital Saint-Joseph de Marseille à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 58 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-03-00011
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière entre la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de
Saône-et-Loire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-03-00011 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de Saône-et-Loire 59 Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la Direction Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône – DRFIP PACA/13, représentée par, Madame Catherine BRIGANT, Directrice Régionale des Finances publiques, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, représentée par, Monsieur Francis LE GALLOU, Directeur Départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations d’enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière SPF de Marseille 3 au service d’appui à la publicité foncière (SAPF) d’Autun.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-03-00011 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de Saône-et-Loire 60 Article 2
Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. le traitement en enregistrement1 des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant, y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu’il a préalablement mise en instance de rejet ;
b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit, de la procédure de refus des formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication2 les formalités Télé@ctes ou papier transférées par le SPF du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet définitif de celle-ci) ;
e. l’information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier immobilier lors du traitement des formalités ;
f. la participation au pilotage et au suivi d’activité du SPF du délégant, notamment par le complètement d’Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée d’informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d’information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s’assurer que les formalités transférées appartiennent au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
b. l’enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus : - des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1 ; - des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en publication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et papier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme mentionné au c du 1 ;
1 L’enregistrement d‘une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d’enregistrement, de taxation et de constitution de la réserve d’immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en DETRI par l’outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).
2 La publication d’une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-03-00011 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de Saône-et-Loire 61 e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du délégataire, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications des causes de rejet pour les formalités papier et, en l’absence de régularisation, des notifications de rejet définitif pour les formalités Télé@ctes et papier ;
f. Le traitement des remembrements et remaniements.
g. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus ou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de documents pour les usagers non notaires ;
- la validation de la réserve d’immeubles ;
- la fermeture des journées de décisions service, d’enregistrement et de publication ; - la gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de service.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-03-00011 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de Saône-et-Loire 62 Article 6
Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite à l’autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d’arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d’arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille
Le 03/03/2026
Signataires à compléter :
signé
Madame Catherine BRIGANT, Directrice Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône – DRFIP PACA/13 , « délégant »,
signé
Monsieur Francis LE GALLOU, Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et- Loire, « délégataire ».
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-03-00011 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DDFIP de Saône-et-Loire 63 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-05-00001
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Marseille-Métropole AMP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Marseille-Métropole AMP 64 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARSEILLE- METROPOLE AMP
Délégation de signature
Je soussigné, Vincent SUBERVILLE, Administrateur de l’État, responsable du Service de Gestion Comptable de
Marseille-Métropole AMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction des Finances publiques publié au Journal officiel n°145 du 24 juin 2023.
Vu l’arrêté du 3 octobre 2023 portant renommage d’un service déconcentré de la direction générale des finances publiques publié au Journal Officiel n°232 du 6 octobre 2023
Décide de donner délégation générale à :
Mme COHADE Marine, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe au responsable;
Mme MICHEL Régine, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques, adjointe au responsable;
Mme STRATE Caroline, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques, adjointe au responsable ;
M. BOUKERCHE Guillaume, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. CONTU Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. JORGE Hugo, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. LE BLOND Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme SINOIR Alexandra, Inspectrice des Finances Publiques ;
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Marseille-
Métropole AMP ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Marseille-Métropole AMP 65 toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
S’agissant des actes se rapportant exclusivement au service facturier dépenses existant au sein de Service de Gestion Comptable de Marseille-Métropole AMP, décide de donner délégation à :
Mme VERRECCHIA Nada, attachée principale ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône .
A MARSEILLE, le 05 MARS 2026
SIGNE
Le responsable du Service de Gestion Comptable de
Marseille-Métropole AMP
Vincent SUBERVILLE
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Marseille-Métropole AMP 66 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00062
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00062 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 67 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable Bernard CHAMBERT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire hors classe
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal et dans la limite de 80 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, ;
2°) en matière de gracieux fiscal , de pénalités , de frais de poursuites, et dans la limite de 60 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions sur les demandes sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou sur les demandes de remboursements d’autres crédits d'impôt dans la limite de 150 000€ par demande ;l
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant et tout acte d'administration et de gestion du service.;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ou de compensation , les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00062 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 68 Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après à l’effet de signer tout acte d'administration et de gestion du service, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ainsi que les avis de mise en recouvrement, mises en demeure de payer, actes de poursuites ou de compensation, déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
BOMPARD Hélène BONDON Stéphane TOMI Nathalie DAURES Agnès ROBBE Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après à l’effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou sur les demandes de remboursements d’autres crédits d'impôt dans la limite de 150 000€ par demande
BOMPARD Hélène DAURES Agnès
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après à l’effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ou de compensation, les déclarations de créances ;
2° ) sous les limites indiquées, les décisions d’admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office en matière de contentieux fiscal ;
3°) sous les limites indiquées, les décisions portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal, de pénalités ou de frais de poursuites.
Noms et prénoms Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
A
A
A
A
A
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
MALGOUYRES Michèle
GOMIS Paul
CAHART Florence
LOEW Christiane
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
HAZOTTE Hélène
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
20 000€
20 000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00062 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 69 GRANGEAT Laetitia
NOISIER Cédric
HIPPOMENE Adeline
VADO Sébastien
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
HIPPOMENE Adeline
MARQUEZ Dominique
DECAIX Mylène
LOUADI Abderrazak
CESARI Christophe
BELCASTRO Sylvie
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DORONI Maxime
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
MARTY Laurianne
CASSIME-BATCHA Nicolas
BLANC Marie-Anne
IMAM Amina
PONA Valérie
JOLY Jonathan
LENTINI Alexia
FERRANDO-DAMEZ Anne
MAUREL Frederique
GOMEZ Estelle
DEHAYE Jean-Michel
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
Article 5
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les décisions d’octroi de plans de règlement dans la limite de la somme des créances incluses dans le plan qui est précisée :
Noms et prénoms Catégorie Somme maximale des créances incluses dans le plan de règlement
TOMI Nathalie A 60 000€
MALGOUYRES Michèle
GOMIS Paul
OMBROUCK Christiane
DORONI Maxime
ADIERY Lydie
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
LOEW Christiane
CAHART Florence
B
B
B
C
B
C
C
B
B
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
7 000€
7 000€
7 000€
7 000€
7 000€
Article 6: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du- Rhône » et prendra effet à compter de sa publication .
A Aix en Provence le 04 mars 2026
Le responsable du service des impôts des entreprises
d'Aix-en-Provence
SIGNE
Bernard CHAMBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00062 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 70 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00062 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 71 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00063
Délégation de signature du SIE Marseille
République
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00063 - Délégation de signature du SIE Marseille République 72 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature
La comptable, Geneviève GEREZ, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Eline PRIETO, inspectrice des Finances Publiques, , Monsieur François-Xavier ORIOLI, inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions
-sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de 150 000 € par demande,
- sur les demandes de restitution de crédits d'impôts recherche (CIR) et de crédits d'impôts innovation à hauteur de 150 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00063 - Délégation de signature du SIE Marseille République 73 limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et dans la limite de 10 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Denis BAUDY
Romain CEVAER
Hiyar YOUSSOUF-ALI
Cédric CHAROTTE
Nasser OUADAH-TSABET
Nadia MALLEM
Aline RICHAUD
Jocelyne VIGNON
Nawel OULD-GORINE
2°) dans la limite de 4 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et dans la limite de 2 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Benoit THEVENET Yanis KERAS Marilyn BOUADJEMI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00063 - Délégation de signature du SIE Marseille République 74 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Marion FEBRER Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
Pierre Paolo
KATEKONDJI
Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
Chaouki CHELGHAM Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
Nawel OULD-GORINE Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille le 4 mars 2026
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE
SIGNE
Geneviève GEREZ
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00063 - Délégation de signature du SIE Marseille République 75 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00060
AP déclassement GMI 0617
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00060 - AP déclassement GMI 0617 76 Préfète de police déléguée
ARRÊTÉ PORTANT DECLASSEMENT DE L’INSTALLATION PORTUAIRE « TERMINAL GARE MARITIME INTERNATIONALE »
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-112 du 26/02/2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19/11/2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17/07/2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 09/102008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 portant identification des installations du grand port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral du 25/03/2025 portant approbation de l’évaluation et du plan de sûreté de l’installation portuaire H Terminal gare maritime internationale I (FRMRS-0001 – N° 0617) ;
VU l’avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 4 février 2026 ;
CONSIDERANT la demande de l’autorité portuaire en date du 14/11/2025 proposant le déclassement de l’installation portuaire H terminal gare maritime internationale I (H FRMRS- 0001 I - H 0617 I), compte tenu du transfert d’activité vers le Nord du bassin (H gare maritime internationale Cap Janet I FRMRS 0081 – 0627) et de la gestion de grands chantiers qui entraineront sur plusieurs années à la fois un ensemble d’activités non portuaires et l’ouverture d’une partie du grand port maritime de Marseille sur la ville ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00060 - AP déclassement GMI 0617 77 ARRÊTE
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est déclassée au sein du H grand port maritime de Marseille I l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant FRMRS 0001 - 0617 « Terminal gare maritime internationale » Grand port maritime de Marseille
Article 2
Nonobstant le déclassement de cette installation portuaire au titre de l’article 1er du présent arrêté et conformément à l’article R. 5332-26 du code des transports et à la réglementation internationale, une déclaration de sûreté (H DoS I) devra être signée, selon les cas, par l’exploitant ou par l’autorité portuaire, avec tout navire soumis aux dispositions du règlement européen susvisé qui viendrait à s’y amarrer.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au grand port maritime de Marseille.
Article 4
Les parties de l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 (portant identification des installations du grand port maritime de Marseille) qui traitent du H terminal gare maritime internationale I (H FRMRS 0001 I - H 0617 I) sont abrogées.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du préfet de département.
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour
reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure H télérecours citoyens I accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille le, 4 février 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00060 - AP déclassement GMI 0617 78 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00059
AP ESIP - PSIP IP0620 Terminal pinède Nord -
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00059 - AP ESIP - PSIP IP0620 Terminal pinède Nord - 2026 79 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0620 (FRMRS 0013) TERMINAL PINEDE NORD
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’avis émis par l’autorité portuaire en date du 25/09/2025
CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 23/09/2025 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00059 - AP ESIP - PSIP IP0620 Terminal pinède Nord - 2026 80 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0620 – Terminal pinède Nord – ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0627 – Terminal pinède Nord – ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation et du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00059 - AP ESIP - PSIP IP0620 Terminal pinède Nord - 2026 81 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00061
AP ESIP - PSIP IP0627 Terminal GMI Cap Janet -
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00061 - AP ESIP - PSIP IP0627 Terminal GMI Cap Janet - 2026 82 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0627 (FRMRS 0081) TERMINAL GARE MARITIME INTERNATIONALE CAP JANET
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’avis émis par l’autorité portuaire en date du 15/02/2026
CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 08/07/2025 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00061 - AP ESIP - PSIP IP0627 Terminal GMI Cap Janet - 2026 83 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0627 – Terminal gare maritime internationale Cap Janet – ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0627 – Terminal gare maritime internationale Cap Janet – ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation et du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00061 - AP ESIP - PSIP IP0627 Terminal GMI Cap Janet - 2026 84 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-04-00012
AP ESIP - PSIP IP0643 Terminal de la Madrague -
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00012 - AP ESIP - PSIP IP0643 Terminal de la Madrague - 2026 85 ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0643 (FRMRS 0103) TERMINAL DE LA MADRAGUE
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’avis émis par l’autorité portuaire en date du 25/09/2025
CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 23/09/2025 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00012 - AP ESIP - PSIP IP0643 Terminal de la Madrague - 2026 86 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0643 – Terminal de la Madrague – ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0643 – Terminal de la Madrague – ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation et du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-04-00012 - AP ESIP - PSIP IP0643 Terminal de la Madrague - 2026 87 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00032
AP identification IP 0601 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00032 - AP identification IP 0601 - 2026 88 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0601 terminal pétrochimique du port de la pointe (FRMRS – 0011)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT la mise à jour de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire prévue en mars 2026,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00032 - AP identification IP 0601 - 2026 89 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du I grand port maritime de Marseille J l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS 0011 / 0601 I terminal pétrochimique du port de la pointe J Lyondellbasell – compagnie pétrochimique de Berre
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
4 zones d’accès retreint (appontements) Traitement hydrocarbures et substances chimiques
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il n’est pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à I LYONDELLBASELL J.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure I télérecours citoyens J accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00032 - AP identification IP 0601 - 2026 90 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00033
AP identification IP 0602 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00033 - AP identification IP 0602 - 2026 91 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0602 terminal vraquier de Caronte (FRMRS – 0015)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 16 mai 2024,
CONSIDERANT la reprise d’exploitation par le nouvel exploitant et la mise à jour du PSIP,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00033 - AP identification IP 0602 - 2026 92 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du - grand port maritime de Marseille / l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0015 & 0602 K Terminal vraquier de Caronte L SEA INVEST Caronte
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
IP à risque modéré ou faible
Deux poste à quai
Trafic de vrac solide
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il n’est pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K SEA INVEST L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00033 - AP identification IP 0602 - 2026 93 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00034
AP identification IP 0603 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00034 - AP identification IP 0603 - 2026 94 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 003 terminal pétrochimique de Lavera (FRMRS – 0010)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire suite à l’évaluation menée le 14 novembre 2023,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00034 - AP identification IP 0603 - 2026 95 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du - grand port maritime de Marseille / l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0010 & 0603 K Terminal pétrochimique de Lavera L FLUXEL
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Site = installation = ZAR
Une ZAR permanente Pétrochimie, hydrocarbures liquides et gazeux
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K FLUXEL L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00034 - AP identification IP 0603 - 2026 96 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00035
AP identification IP 0604 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00035 - AP identification IP 0604 - 2026 97 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0604 terminal sidérurgique d’Arcelor Mittal (FRMRS – 0020)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 4 juin 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00035 - AP identification IP 0604 - 2026 98 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0020 & 0604 K Terminal sidérurgique d’Arcelor Mittal L Arcelor Mittal
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque modéré ou faible
Trois postes à quai
Réception et traitement de minerai de charbon
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K ARCELOR MITTAL L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00035 - AP identification IP 0604 - 2026 99 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00035 - AP identification IP 0604 - 2026 100 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00036
AP identification IP 0605 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00036 - AP identification IP 0605 - 2026 101 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0605 terminal pétrolier de Fos Cavaou (FRMRS – 0012)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 15 novembre 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00036 - AP identification IP 0605 - 2026 102 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0012 & 0605 K Terminal pétrolier de Fos Cavaou L FLUXEL
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation = ZAR
Installation à risque élevé comprenant 1 ZAR permanente Hydrocarbures et produits chimiques
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K FLUXEL L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00036 - AP identification IP 0605 - 2026 103 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00037
AP identification IP 0606 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00037 - AP identification IP 0606 - 2026 104 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0606 terminal méthanier Elengy Fos (FRMRS – 0008)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation du 14 juin 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00037 - AP identification IP 0606 - 2026 105 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0008 & 0606 K Terminal méthanier ELENGY Fos M ELENGY
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation = ZAR
Installation à risque élevé comprenant 1 ZAR permanente
Un poste à quai
Hydrocarbures et produits chimiques
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K ELENGY M.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens M accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00037 - AP identification IP 0606 - 2026 106 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00037 - AP identification IP 0606 - 2026 107 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00038
AP identification IP 0607 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00038 - AP identification IP 0607 - 2026 108 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0607 terminal minéralier de Fos (FRMRS – 0009)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 14 mai 2024 ;
CONSIDERANT la reprise de l’activité par l’exploitant HES Fos au cours de l’année 2025 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00038 - AP identification IP 0607 - 2026 109 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du * grand port maritime de Marseille , l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0009 & 0607 K Terminal minéralier de Fos L HES Fos
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque modéré ou faible
ne comprenant pas de ZAR
Six postes à quai
Trafic de vrac solide et colis lourds
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K HES Fos L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00038 - AP identification IP 0607 - 2026 110 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00039
AP identification IP 0608 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00039 - AP identification IP 0608 - 2026 111 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0608 terminal chimie de Lyondellbasell Fos (FRMRS – 0005)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire suite à l’évaluation menée le 6 décembre 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00039 - AP identification IP 0608 - 2026 112 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du grand port maritime de Marseille l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0005 & 0608 J Terminal chimie de Lyondellbasell FosL LYONDELLBASELL
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal sur lequel l’installation = ZAR = bord
à quai Chimie
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à J LYONDELLBASELL L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00039 - AP identification IP 0608 - 2026 113 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00040
AP identification IP 0609 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00040 - AP identification IP 0609 - 2026 114 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0609 terminal chimie de Kem One (FRMRS – 0002)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 11 mars 2025 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00040 - AP identification IP 0609 - 2026 115 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du grand port maritime de Marseille l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0002 & 0609 J Terminal chimie de Kem One K KEM ONE
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé comprenant 1 ZAR = bord à quai chimie
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à J KEM ONE K.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens K accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00040 - AP identification IP 0609 - 2026 116 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00041
AP identification IP 0610 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00041 - AP identification IP 0610 - 2026 117 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0610 terminal conteneurs de Graveleau (FRMRS – 0006)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire suite à l’évaluation menée le 4 juillet 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00041 - AP identification IP 0610 - 2026 118 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du grand port maritime de Marseille l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0006 & 0610 J Terminal conteneurs de Graveleau K Grand port maritime de Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZA, soumis
à enquêtes administratives
Douze poste à quai
Trafic conteneurs et véhicules
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à J EXPLOITANT K.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens K accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00041 - AP identification IP 0610 - 2026 119 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00042
AP identification IP 0614 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00042 - AP identification IP 0614 - 2026 120 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0614 terminal Seayard terminal (FRMRS – 0094)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation du 25 avril 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00042 - AP identification IP 0614 - 2026 121 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du * grand port maritime de Marseille , l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0094 & 0614 K Terminal SEAYARD terminal M SEAYARD
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site= installation
Installation à risque élevée ne comprenant pas de ZAR,
soumise à enquêtes administratives
Quatre postes à quai
Trafic conteneurs
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA.
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K SEAYARD M.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens M accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00042 - AP identification IP 0614 - 2026 122 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00043
AP identification IP 0616 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00043 - AP identification IP 0616 - 2026 123 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0616 terminal croisières MPCT (FRMRS – 0022)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 12 janvier 2023 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00043 - AP identification IP 0616 - 2026 124 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0022 & 0616 K Terminal croisières MPCT L Marseille Provence Cruise Terminal
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé comprenant 3 ZAR
Dix postes à quai
Croisières
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Marseille Provence Cruise Terminal L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00043 - AP identification IP 0616 - 2026 125 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00044
AP identification IP 0618 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00044 - AP identification IP 0618 - 2026 126 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0618 terminal roulier Sud (FRMRS – 0019)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 24 juillet 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00044 - AP identification IP 0618 - 2026 127 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du + grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0019 & 0618 K Terminal roulier Sud L Marseille Manutention
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de
ZAR, soumis à enquêtes administratives
Six postes à quai
Trafic roulier, remorques et conteneurs
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Marseille Manutention L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00044 - AP identification IP 0618 - 2026 128 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00045
AP identification IP 0619 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00045 - AP identification IP 0619 - 2026 129 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0619 terminal pinède Sud (FRMRS – 00014)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 10 avril 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00045 - AP identification IP 0619 - 2026 130 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0014 & 0619 K Terminal pinède Sud L SOCOMAN
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = IP = ZAR
Installation à risque élevé comprenant 1 ZAR
3 postes à quai
Trafic roulier, remorques et conteneurs
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K SOCOMAN L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00045 - AP identification IP 0619 - 2026 131 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00046
AP identification IP 0620 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00046 - AP identification IP 0620 - 2026 132 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0620 terminal pinède Nord (FRMRS – 0013)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 23 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00046 - AP identification IP 0620 - 2026 133 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0013 & 0620 K Terminal pinède Nord L CAT
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZAR,
soumise à enquêtes administratives
Trois postes à quai
Trafic roulier VL
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K CAT L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00046 - AP identification IP 0620 - 2026 134 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00047
AP identification IP 0623 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00047 - AP identification IP 0623 - 2026 135 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0623 terminal Med Europe terminal (FRMRS – 0007)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 6 octobre 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00047 - AP identification IP 0623 - 2026 136 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du + grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0007 & 0623 K Terminal Med Europe terminal L Med Europe
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant
pas de ZAR soumise à enquêtes administratives
Six postes à quai
Trafic conteneurs et roulier
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Med Europe L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00047 - AP identification IP 0623 - 2026 137 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00048
AP identification IP 0624 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00048 - AP identification IP 0624 - 2026 138 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0624 terminal Mediacovrac (FRMRS – 00021)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 26 novembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00048 - AP identification IP 0624 - 2026 139 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0021 & 0624 K Terminal Mediacovrac L MEDIACO vrac
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque modéré ou faible ne comportant pas de ZAR Un poste à quai
Vrac liquide
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K MEDIACO vrac L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00048 - AP identification IP 0624 - 2026 140 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00049
AP identification IP 0627 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00049 - AP identification IP 0627 - 2026 141 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0627 terminal gare maritime internationale de Cap Janet (FRMRS – 0081)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 8 juillet 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00049 - AP identification IP 0627 - 2026 142 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du . grand port maritime de Marseille / l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0081 & 0627
K Terminal gare maritime internationale de Cap
Janet L
Grand port maritime de Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation = ZAR
Installation à risque élevé comprenant 1 ZAR
Six postes à quai
Ferries passagers hors Schengen
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Grand port maritime de Marseille L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00049 - AP identification IP 0627 - 2026 143 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00050
AP identification IP 0628 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00050 - AP identification IP 0628 - 2026 144 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0628 terminal méthanier de Fos Cavaou (FRMRS – 0028)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 11 décembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00050 - AP identification IP 0628 - 2026 145 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0028 & 0628 K Terminal méthanier de Fos Cavaou L
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé comprenant 1 ZAR
Un poste à quai
Terminal gazier
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K ELENGY L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00050 - AP identification IP 0628 - 2026 146 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00051
AP identification IP 0632 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00051 - AP identification IP 0632 - 2026 147 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0632 terminal croisières la grande Joliette (FRMRS – 0083)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 7 février 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00051 - AP identification IP 0632 - 2026 148 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du . grand port maritime de Marseille / l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0083 & 0632
K Terminal croisières la grande
Joliette L
Grand port maritime de Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation = ZAR
Installation à risque élevé (section 5.1) comprenant 1 ZAR
Trois postes à quai
Passagers- croisière
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Grand port maritime de Marseille L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00051 - AP identification IP 0632 - 2026 149 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00052
AP identification IP 0634 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00052 - AP identification IP 0634 - 2026 150 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0634 terminal de la digue du large (FRMRS – 0092)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00052 - AP identification IP 0634 - 2026 151 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du - grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0092 & 0634 K Terminal de la digue du large L Grand port maritime de Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation = ZAR
Installation à risque élevé (section 5.1) comprenant 1 ZAR
Vingt postes à quai
Terminal passagers et divers
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Grand port maritime de Marseille L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00052 - AP identification IP 0634 - 2026 152 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00053
AP identification IP 0637 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00053 - AP identification IP 0637 - 2026 153 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0637 terminal des Tellines (FRMRS – 0097)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 4 janvier 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00053 - AP identification IP 0637 - 2026 154 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du + grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0097 & 0637 K Terminal des Tellines L SEPT
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque modéré ou faible ne comportant pas de ZAR Six postes à quai
Trafic de vracs non dangereux
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K SEPT L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00053 - AP identification IP 0637 - 2026 155 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00054
AP identification IP 0638 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00054 - AP identification IP 0638 - 2026 156 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0638 terminal chantier naval Palumbo Superyacht (FRMRS – 0098)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 12 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00054 - AP identification IP 0638 - 2026 157 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du 0 grand port maritime de Marseille 2 l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0098 & 0638
K Terminal chantier naval Palumbo
Superyacht M
Palumbo Superyacht Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZAR
Quatre formes de réparation + quatre postes à quai
Chantier naval d’entretien et de réparation
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Palumbo Superyacht Marseille M.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens M accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00054 - AP identification IP 0638 - 2026 158 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00055
AP identification IP 0639 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00055 - AP identification IP 0639 - 2026 159 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0639 terminal Sud marine shipyard (FRMRS – 0099)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 11 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00055 - AP identification IP 0639 - 2026 160 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0099 & 0639 K Terminal Sud marine shipyard M Sud moteurs
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZAR
Deux formes de réparation + six postes à quai
Chantier naval d’entretien et de
réparation
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Sud moteurs M.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens M accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00055 - AP identification IP 0639 - 2026 161 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00056
AP identification IP 0641 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00056 - AP identification IP 0641 - 2026 162 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 041 terminal CNM F8/9 (FRMRS – 0101)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 22 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00056 - AP identification IP 0641 - 2026 163 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille . l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0101 & 641 K Terminal CN F 8/9 L Chantier naval de Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZAR
Deux formes de réparation
Chantier naval de réparation et d’entretien
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Chantier naval de MarseilleL.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00056 - AP identification IP 0641 - 2026 164 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00057
AP identification IP 0642 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00057 - AP identification IP 0642 - 2026 165 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0642 terminal CNM F10 (FRMRS – 0102)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 22 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00057 - AP identification IP 0642 - 2026 166 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du + grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0102 & 0642 K Terminal CNM F10 L Chantier naval de Marseille
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZAR
Une forme de réparation + un poste à quai
Chantier naval de réparation et d’entretien
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Chantier naval de Marseille L.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00057 - AP identification IP 0642 - 2026 167 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-04-00058
AP identification IP 0643 - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00058 - AP identification IP 0643 - 2026 168 Arrêté préfectoral portant identification de l’installation portuaire N° 0643 terminal de la Madrague (FRMRS – 0103)
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du grand port maritime de Marseille ;
VU les propositions de l’autorité portuaire validées le 1er janvier 2026
CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 23 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00058 - AP identification IP 0643 - 2026 169 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :
Article 1er
Au titre de la liste prévue au II de l’article R. 5332-1 est identifiée au sein du , grand port maritime de Marseille - l’installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0103 & 0643 K Terminal de la Madrague L Marseille Manutention
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Terminal pour lequel site = installation
Installation à risque élevé ne comprenant pas de ZAR
soumise à enquêtes administrative
Cinq postes à quai
Manutention de véhicules et de
remorques
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA
Article 2
L’installation portuaire identifiée à l’article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à K Marseille ManutentionL.
Article 4
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours :
• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure K télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 04 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-04-00058 - AP identification IP 0643 - 2026 170