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Acte Administratif - Divalala au TDC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Divalala au TDC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
• !~!
r
1 :~:;
:~:
1
oraVèi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,
dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de la
publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est recevable
qu'après l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée devant elle. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet,
l'intéressé dispose,
pour
former
un recours, d'un délai de deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l 1 administration
1
constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai de deux mois
à
compter du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée
. ....
Art
R421-5 du CJA
: Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de Versailles.
De
même,
en
cas de recours
ne
nécessitant
pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l1 adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
01
012
Théâtre
D.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Alexis
DA
CRUZ
1- commande publique
-
1.7 actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession
du
spectacle«
N.O.U.B.A. par LES DIVALALA
»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par
les
Producteurs associés :
ANGAMAPROD, Producteur délégué,
30
rue
de Torcy - 75018 Paris, représentée
par Madame Céline Muller agissant
en
qualité
de
Présidente
L'AGENCE
BJP,
Producteur,
22
avenue
Pierre
1er
de
Serbie
-
75016
Paris,
représentée par Monsieur Jean-Pierre Bigard,
en
sa
qualité
de
Président
ARTISTIC
SCENIC,
Co-Producteur et Diffuseur,
229
rue
Saint Honoré
75001
PARIS, représenté par Monsieur Pierrick Quenouille,
en
qualité
de
Président
de
la
société
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat de cession et tous documents y afférents avec les
Producteurs associés :
ANGAMAPROD,
Producteur
délégué
-
30
rue
de
Torcy,
75018
Paris,
représentée par Madame Céline Muller agissant
en
qualité
de
Présidente,
!'AGENCE
BJP,
Producteur,
22
avenue
Pierre
1er
de
Serbie - 75016
Paris,
représentée par Monsieur Jean-Pierre Bigard ,
en
sa
qualité
de
Président,
ARTISTIC SCENIC, Co-producteur et Diffuseur,
229
rue
Saint Honoré
75001
PARIS, représenté par Monsieur Pierrick Quenouille,
en
qualité
de
Président
de
la
société
pour UNE représentation
du
spectacle
N.O.U.B.A. par
LES
DIVALALA,
le
samedi
26
septembre 2026, à 20h30,
au
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2
:
Que
le
spectacle
est proposé
à titre
d'échange
pour
une
résidence
précédemment établie par une convention
de
residence
n°
26
01
002
avec pour
seule contrepartie financière
la
prise
en
charge des frais
de
transport
de
décors et
voyage
des
artistes
sur
présentation
de
facture
(rvis
d'un
r11011ta11t
de
7i'B,DD€)
. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
Article
3
:
Que
cette
prestation
de
services
se
rapporte
à
la
famille
n°
77-02
« services
de
spectacles
musicaux,
de
danse,
de
théâtre,
de
représentation
artistique
et
de
cirque,
de
spectacles
de
sons
et
lumières,
fournis
par
des
producteurs
ou
des artistes amateurs
ou
professionnels
».
Article
4
:
En
outre,
que
cette
prestation
se
rapporte
à
l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures
».
Article 5
: Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6042, fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article 6
: Que
les
recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article
7062 fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
Article
7:
Indique que
la
décision n°24
10
211
est abrogée.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
~2 f
JAN
2026
Richard PRIVAT Ma·re
de
oyweil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
CONTRAT
DE
CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
Entre
les
soussignés :
ANGAMAPROD,
Producteur délégué
Association loi 1901
non
assujettie à la
TVA
30
rue
de
Torcy
75018
Paris
SIRET:
790959167
00020
APE
9001 Z
Licence: PLATESV-R-2022-012502 Représentée
par
Madame
Céline
Muller
agissant
en
qualité
de
Présidente
Ci-après dénommé le Producteur, d'une
part,
l'AGENCE
BJP,
Producteur
22
avenue Pierre 1er
de
Serbie -
75016
Paris
Siret:
412
911
232
00053
Code
APE
: 9001 Z
Licence d'entrepreneur : PlatesV-R-2021
-000270
& :
PlatesV-R-2021-00027
6
Représenté par Monsieur Jean-Pierre Bigard, en sa qualité
de
Président
Ci-après dénommé le Producteur délégué, Etant préalablement
établi
que le présent contrat est
un
mandat
d'intérêt commun conformément aux articles
1 1
34
et
suivants
ç:lu
Code civil.
ARTISTIC SCENIC, Co-producteur et Diffuseur 229
rue Saint Honoré
75001
PARIS
N°
SIRET:
878
831
312
Code
APE
: 90022
Licence
N°PLATESV
-D-2023
- 003724
Représenté
par
Monsieur Pierrick Quenouille,
en
qualité
de
Président
de
la société
Ci-après dénommé,
ARTISTIC
SCENIC
Et: MAIRIE
DE
DRAVEIL
Adresse:
Hôtel
de
Ville, 3 avenue
de
Villiers
91210
DRAVEIL
N°
SIRET:
219
102
019 000
11
N°
TVA
intracom:
Code
APE
: 8411 Z
N°
Licences
de
spectacle :
L-R-21
- 141
64
/
L-R-21
-1
0452
/
L-R-21-1011 2
Représentée
par
M Richard PRIVAT, agissant
en
qualité
de
Maire
Ci-après dénommé
!'Organisateur,
d'autre
port,
Il
est exposé
ce
qui suit :
A -
Le
Producteur dispose du
droit
de
représentation
en
France du spectacle suivant, pour lequel
il
s'est assuré le concours des artistes nécessaires à
sa
présentation :
Il
est exposé
ce
qui suit :
Titre :
« N.O.U.B.A
»
par
Les
« DIVALALA»
Avec :
Marion
Lépine,
Gabrielle
Laurens , Angélique
Fridblatt
+
Romain Lefrançois
+
2 techniciens
Mise
en
scène: Freddy Viau
Durée : 1
h20
(sans
entracte)
Paraphes:
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
B -
L'Organisateur
s'est assuré
de
la disposition
de
la salle
(500
places assises) :
1 Avenue
de
Villiers
- 91210
DRAVEIL
dont
la
fiche technique
est
partie
intégrante
du présent contrat.
En
aucun cas,
!'Organisateur
ne
pourra
changer
les
lieux
du
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
Producteur.
C -
Les
deux
parties
disposent des autorisations nécessaires
pour
employer
du personnel
et
s'ac-
quittent
de
leurs
obligations
fiscales
et
sociales
en
la
matière.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1
-
Objet
Le
Producteur
s'engage
à donner, dans les conditions définies
ci-après
et
dans le
cadre
du présent
contrat
de
cession
d'exploitation
du spectacle, 1 représentation dans la salle citée en
préambule
:
Samedi 26 septembre 2026 à 20h00
Article 2
-
Obligations
du
Producteur
Le
Producteur
fournira
le spectacle entièrement monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les rémunérations
de
son
personnel
attaché
au
spectacle, charges sociales
et
fiscales comprises (AUDIENS,
URSSAF,
Congés spectacles, AFDAS, etc).
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps utile,
auprès
des autorités compétentes, les
auto-
risations
pour
l'emploi
de
mineurs ou d'artistes
étrangers
dans le spectacle, le cas échéant.
Le
spectacle
comprendra
les décors, costumes, meubles
et
accessoires
et
d'une
manière
générale
tous
les éléments nécessaires à
sa
représentation.
Le
Producteur
en
assurera le
transport
aller
et
retour
et
effectuera
les éventuelles
formalités
douanières.
Le
Producteur
certifie
qu'à
la fin
de
l'exploitation
chez
!'Organisateur,
le spectacle,
objet
du présent
contrat,
aura
été représenté moins
de
141 fois au
sens
défini
par
l'article
89
ter, annexe 3, du CGI.
Article 3
-
Obligations de !'Organisateur
L'Organisateur
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche, y compris le personnel néces-
saire
aux
déchargement
et
rechargement,
aux
montage
et
démontage,
et
aux
services des
repré-
sentations.
Le
lieu
de
représentation
ou
!'Organisateur
devront
notamment
avoir
pré-installé
le
maté-
riel
son
et
lumière nécessaire
au
spectacle, conformément
au
plan
de
feux
et
à
la
fiche
technique
du
spectacle, annexés
au
présent contrat. Il assurera,
en
outre, le service
général
du lieu : location, ac-
cueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des recettes, service
de
sécurité.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les rémunérations
de
ce
personnel, charges sociales
et
fiscales
comprises. Il
prendra
à "s
a
charge
la
déclaration
et
le
paiement
des droits
d'auteur
(SACEM Numéro
de
pro-
gramme
: communiqué ultérieurement ) calculés sur le
prix
de
cession
HT
ou la recette
HT
(le calcul le
plus
favorable
à l'auteur
devant
être
retenu).
Il
prendra
à
sa
charge
la
déclaration
et
le
paiement
des droits au
CNM.
L'Organisateur
fournira
un
catering
pour
l'équipe
(6 personnes) sur les
lieux
de
représentation.
En
matière
de
publicité
et
d'information,
!'Organisateur
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation fournie
par
le Producteur
et
observera
scrupuleusement les mentions
obligatoires.
L'Organisateur
réservera
10 invitations
par
représentation
pour
le Producteur.
2
Paraphes: Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
Article 4
-
Prix
LE
SPECTACLE
Le
spectacle est
proposé
à
titre
d'échange
pour
une résidence
précédemment
établi
par
une conven-
tion
de
résidence printemps
2026.
LES
DROITS
D'AUTEUR
Voir
Article
3
LES
TRANSPORTS
Les
transports
seront avancés
par
le Producteur puis remboursés
par
!'Organisateur
sur présentation
de
facture.
Ils
comprennent
le
transport
du
décor
et
des techniciens
et
des artistes
pour
un
montant
total
de
776€
NDT.
L'HEBERGEMENT Pas
d'hébergement à prévoir.
LES
REPAS
L'ensemble des repas
est
pris
en
charge
par
!'Organisateur
:
26/09/26:
6 diners (prise en charge directe par !'Organisateur)
L'Organisateur
prend
à sa
charge
le
catering
pour
les artistes
et
les techniciens (boissons, fruits,
gâ-
teaux,
charcuteries
et
fromages)
Article 5
-
Paiement
L'Organisateur
s'engage
à verser
par
virement
bancaire
au Producteur en
contrepartie
de
la
pré-
sente cession, sur présentation
d'une
facture
(30
jours
après
réception
de
celle-ci),
conformément
aux
dispositions
du
décret
2008-
l 355
en
date
du
1 9
décembre
2008
relatif
au
délai
maximum
de
paiement
et
à
la
mise en
œuvre
de
ce
délai
dans les marchés publics,
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
par
les services
municipaux
la
somme
totale
de
776€
prix
net
correspondant
au
prix
du
coût des transports. Aucun
paiement
ne
pourra
avoir
lieu sans
présentation
d'une
facture.
Article 6
-
Montage, répétitions
L'Organisateur
tiendra
le
lieu
théâtral
à
la
disposition
du
Producteur
le
jour
de
la
représentation
pour
permet
t re
d'effectuer
le
montage,
les
réglages
et
d'éventuels raccords.
Un
pré-montage
relatif
à
la
fiche
technique
devra
effectué
en
amont
du
jour
de
représentation.
Les
plannings
de
montage
et
de
répétitions
ou raccords seront
établis
d'un commun
accord
entre le
Producteur
et
!'Organisateur.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à
l'issue
de
la
dernière
représentation
(horaires
à
déterminer
avec
le
directeur
technique).
Article
7
-
Responsabilité et assurances
Le
Pr?ducteur
est tenu d'assurer contre tous l
es
risques, tous les
objets
l ui
appartenant
ou
apparte-
nant
a
son
personnel.
3
Paraphes: Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
L'Organisateur
déclare
avoir
souscrit les assurances nécessaires à
la couverture
des
risques
liés à
l'exploitation
du spectacle dans
son
lieu.
Article 8
-
Enregistrement
-
diffusion
En
dehors des retransmissions
fragmentaires
radiodiffusées
ou télévisées du spectacle, d'une
durée
de
3 minutes au plus dans le
cadre
d'une diffusion dans
un
journal ou
un
magazine
d'actualités
géné-
rales (national ou
régional),
radiodiffusé
ou télévisé, ou
d'une
émission spécialisée dans les
informa-
tions
d'actualités
culturelles
(nationale
ou
régionale),
toute
autre
diffusion
de
tout ou
partie
du spec-
tacle
nécessitera
l'accord
du Producteur.
Article 9
-
Produits dérivés
Le
Producteur
pourra
vendre
dans le
hall
et
de
façon
générale
dans l'enceinte du lieu
de
représen-
tation,
des produits dérivés,
avant
et
après
le spectacle,
et
le cas
échéant
à l'entracte.
Article
10
-
Annulation du contrat
Le
présent contrat
se
trouverait
suspendu ou annulé
de
plein
droit
et
sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus
de
force
majeure
par
la loi
et
la
jurisprudence.
Le
défaut
ou le
retrait
des droits
de
représentation
à
la
date
d'exécution
du présent
contrat
entraî-
nerait
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la clause essentielle du
paragraphe
A
de
son
exposé. Toute annulation du
fait
de
l'une des
parties
entraînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l'autre
une indemnité calculée
en
fonction des
frais
effectivement
engagés
par
cette
der-
nière. CLAUSE
PARTICULIERE CONCERNANT
LE
CORONAVIRUS
COVID-19
Le
contexte
de
la
pandémie
mondiale
du
COVID-
1 9 est connu
par
les
parties
à la
date
de
signature
du
contrat. Dans le cas d'une impossibilité
d'organiser
le spectacle ou les représentations
en
raison
de
décisions ultérieures
ou
actuelles
des
autorités
administratives
(gouvernement,
préfecture,
mai-
rie
...
) à
savoir:
•
Les
restrictions
de
circulation
(indisponibilité
des
transports
aériens,
ferroviaires
ou
autocars
...
),
• • •
Les
fermetures administratives
de
lieux, indisponibilités des
lieux
d'hébergement,
Les
mesures
de
confinement ou
de
limitation des rassemblements
du
public,
Ou
toute mesure ne
permettant
pas
d'exécuter
normalement le contrat,
les
parties
seront libérées
de
toute
obligation
contractuelle.
Néanmoins,
et
afin
de
préserver
au maximum les engagements professionnels mutuels, les parties,
en
vertu
de
l'article
11
03
du
code
civil, peuvent
prendre
les mesures suivantes :
•
Report
du spectacle
L'Organisateur
et
le Producteur examineront tout
d'abord
la possibilité
de
reporter
les
représenta-
tions programmées. Ce
report
doit
être
confirmé au plus
tard
dans les
deux
mois
à
compter
de
la
décision administrative
ou
de
la
réalisation
du cas
de
force
majeure,
par
un
avenant
au
présent
contrat
avec la
date
ou
période
du
report.
•
Annulation du spectacle
En
cas d'échec
de
la
discussion,
!'Organisateur
s'engage
à verser
au
Producteur une indemnité
calculée
en
fonction des
frais
effectivement
engagés
par
ce
dernier
à
la
date
de
l'annulation, sur
présentation
des justificatifs
correspondant
et
l'indemnité versée ne
pourra
excéder
le
prix
de
cession
HT
du
présent contrat.
4
Paraphes : Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260127-2601012-CC Date de télétransmission : 27/01/2026 Date de réception préfecture : 27/01/2026
Article
11
-
Attribution
de
compétences
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
de
Paris.
Fait à Paris, le
26/01/2026,
en
deux
exemplaires.
Le
Producteur
Le
Co-Producteur délégué
L'Organisateur
Le
Co-producteur et
Diffuseur
Parapher chaque
page
et
de signer
et
apposer votre tampon
sur
la dernière page.
5
Paraphes :