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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Gala de boxe au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
• !:!
r
1 :::
::: 1
ofaVéil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le
silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait
à
nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la
requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du
CJA:
Toutefois, l' intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'
une
décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne
nécessitant pas
la
présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
D.
Cardwe/1
Audrey FLECKINGER
N°
25
11
183
3 - Domaine et Patrimoine 3-3 Location Mise à disposition, à titre onéreux,
du
Théâtre
D.
Cardwell à l'Association Savate
Boxe pour l'organisation d'un Gala international de Boxe Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
an
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22
12113
en
date
du
13
décembre
2022
portant
sur
la
modification de
la
tarification et des conditions de mises à dispositions des salles
de spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café cultures, Considérant
la
demande
de
Monsieur
Johan
MOSCA,
Président
de
l'Association
Savate
Club
Draveil
BFD
de
disposer
du
Théâtre
D.
Cardwell
pour
l'organisation
d'un
Gala
international
de
Boxe
Française,
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
association
draveilloise
proposant
un
événement
sportif
avec
un
droit d'
entrée
qui
générera
une
recette,
DECIDE
Article 1
: De
mettre à disposition,
le
Théâtre
D. Cardwell, à titre onéreux, selon
le
devis n°TD25-035
du
27 octobre 2025, à :
ASSOCIATION SAVATE CLUB DRAVEIL BFD 27 rue
du
Parc des Bergeries -
91210 Draveil ,
Représentée par
M.
Johan MOSCA,
en
sa
qualité de Président de l'association
le
samedi
22
novembre 2025, de 18h30 à 22h30,
pour l'organisation
du
Gala
international de Boxe Française, avec retransmission
en
direct-live.
Article 2
: De
signer une convention de mise à disposition comportant les dates
et heures d'occupation des locaux et tous documents y afférents ainsi que les obligations de chacune des parties. La
présente décision est inscrite au registre
ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
(
r adjoint
au
Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CUL
TURES
SAVATE
CLUB
DRAVEIL
BFD
- Suivant
Décision
n° 25
11
183
~
...
~1
1 :::
:::
:::
oraVèi1 Entre les soussignés :
Théâtre
de
Draveil
1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue de Villiers
-
91210 Draveil,
Représentée par
son
Maire en exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12 113
,
en
date du
13
décembre 2022, à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, ASSOCIATION
SAVATE
CLUB
DRAVEIL
BFD
27
rue
du
Parc des Bergeries
-
91210 Draveil ,
Représentée par
M.
Johan
MOSCA,
en
sa qualité de Président de
l'association
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page 1
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire du
Café Cultures
situé
au
122 boulevard
du
Général de Gaulle à Draveil
(91210) et du
Théâtre Donald Cardwell
situé au
1,
avenue de Villiers.
Il
exerce, dans ce cadre, une
activité d'exploitation et de mise à disposition de lieux de spectacles vivants . Les parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue de définir les conditions de
la
mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites .
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1
: OBJET
La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité du Bénéficiaire pour laquelle
il
s'est assuré de
réunir toutes les conditions requises, notamment
en
termes de sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et, plus précisément,
Salle de spectacles
0
Loges
0
Hall
0
Au
Théâtre
GALA
INTERNATIONAL
DE
SAVATE
BOXE
FRANCAISE
Vendredi
21
novembre
De
9h00 à 18h00, installation
Samedi
22
novembre
2025
de
9h00
à
00h00
Ouvertures des portes à 9h00 AccÙeil
du
public à 18h30 à 22h30
GALA à 19h00
Bar
0
Finale des championnats du Monde Combat de Savate Boxe Française, Tournoi de Savate Pro, Démonstrations de jeunes tireurs, représentations artistiques
et
culturelles
(chanteuse lyrique, peintre, danseurs, concours d'éloquence) Diffusion
en
direct et commentée
de
l'événement
Fin de mise
à
disposition des locaux
à 00h00 , salle démontée et matériel rangé Page
2
s u,
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
Le
lieu de la manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle (
130 places) D
Configuration concert (250 places) D
Configuration café-concert (100 places) D
Au Théâtre Salle en gradins (400 places)
0
Hall
du
Théâtre
0
Foyer
0
1.2 Il est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques de
la
salle en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
DU
PR~TEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition du Bénéficiaire des locaux
et
des équipements en bon
état de marche. Le
Prêteur
fourn i
ra
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et
de
sonorisati
on,
soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notam ment de
la
mise
en
place ,
en
qualité
et en nombre , des services et personnels
de
contrôle des entrées, de sécurité,
de
secours médical, de
voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité
du
public et de
la
manifestation.
ARTICLE
3:
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes . 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de sécurité de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant en annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité
et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par
le
responsable
de l'établissement
ou
son représentant, compte tenu de l'activité envisagée .
Le
Bénéficia
ir e
reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant à
une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés . Le Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant ,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés ... ) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation
et
des issues de secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service de sécurité,
en
ayant recours à son personnel
ou
tous
prestataires de son choix,
en
fonction de
la
nature
de
la
man ifestation , du nombre
et
du
type de public
attendus, du lieu
de
spectacle
et
des perturbations susceptibles
de
se produire à l'occasion de la
manifestat;on.
1
Pc1g
3
~L
.r
6
~--------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
Le
Bénéficiaire s'engage
à
veiller
à
ce que les membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des règles de sécurité
en
vigueur et se doivent de respecter les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal ou les élus de
la
ville.
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter et/ou à faire
respecter
la
législation et
la
règlementation en
vigueur relatives à
la
sécurité de l'établissement,
du
personnel
et
du public
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire
s'engage,
par ailleurs,
à strictement
respecter
les
horaires
de
mise
à disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3
Sonorisation -
Eclairage - Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage du spectacle et engagera, dans ce cadre,
le
personnel nécessaire à son installation
et
à
son utilisation. Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité du Bénéficiaire qui répondra en conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés du fait de son utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du lieu.
3.4 Personnel En
tant que de besoin ,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure tenu de ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
technique , engagé par ses soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation
et
à l'utilisation des équipements fournis par ses soins).
3.5
Communication - Publicité
Le
Bénéficiaire fera son affaire personnelle
de
la
promotion et de
la
publicité de
la
manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette fin. Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches , l'édition et la vente des programmes. Il
est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication ou affichage publicitaire concernant
la
manifestation , objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville de Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS
D'AUTEUR-TVA-TAXE
FISCALE-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera, à cette occasion, l'identité du Prêteur. Le Bénéficiaire aura à
sa
charge le versement des droits d'auteur
(y
compris les droits éventuels de
mise en scène). Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans le prix
du
billet), de
la
taxe
fiscale sur les spectacles et d'une manière générale de tous les droits voisins.
Pag
4
.,ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT -
DIFFUSION
Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres
du
public,
les interdictions
de
captation du spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE
6:
TARIF
DE
LOCATION ET CAUTION
Le
tarif
de
location
pour les locaux
et
dates précités s'élève à
750,00€
(sept cent cinquante
euros)
conformément
au
devis n°TD25-035
du
27
octobre 2025.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7
ci -après qui relèveraient de la responsabilité du Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans le cas où le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle en l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature des présentes , un
chèque de caution de
1000
euros
versé
à
titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient
de
la
r es
ponsabilité
du
Bénéficiaire, et un chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle en l'état.
Ces cautions seront intégralement restituées par le Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date
de
la
dernière
manifestation , après
qu'un
état
des
lieux
constatant
l'absence de
dégradations des locaux mis à
la
disposition du Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les
parties. Si
le coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant de
la
caution susvisée, le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7
: RESPONSABILITES - ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels
et
immatériels causés aux tiers (notamment
aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil
du
public, etc .
.. ) en cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux .
Si
du matériel est déposé ,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens .
ARTICLE 8
: CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie
de
COVID-19 , l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie ,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires
et
notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale .
Pa
gr
S
s ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251121-2511183-CC Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur.
La
Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et se réserve
le
droit de modifier
ou
annuler ces dates dans le cadre
des
activités
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et
ceci
dans
le cadre de motifs
d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE 10 :
RGPD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Les destinataires des données sont les services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte la collecte
de
mes données à l'usage exclusif des services de la Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciati
on
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
après épuisement des voies amiables . Fait à Draveil,
en
deux exemplaires,
le
2 1
NOV
2025
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
SAVATE
CLUB
DRAVEIL
BFD
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Johan MOSCA
nt
de
l'association
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
Page 6
sur
6