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Procès Verbal - ae1ef02f 1208 4199 a85f a556fc95fcfc Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - ae1ef02f 1208 4199 a85f a556fc95fcfc)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Ale es

République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 26 janvier 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 janvier 2024, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURE.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURE, Sèverine PRAS, Isabelle COUAVOUX, Mathieu BONNEFOY, Colette CHENEVIER, Loïc BERTIQUET, Alain FRAGNE, Arnaud BLETTERY, Florent TIXIER, Marie-Pierre EXTRAT, Patrice SANUDO

Représentés : Jean-Luc SOLLALLIER représenté par Alain FRAGNE, Doris RAZAFIMAHEFA représentée par Colette CHENEVIER, Christine PION représentée par Charles LABOURE Absents et excusés :

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 24.11.2023

- SIGNATURE CONVENTION MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE - VOIRIE

- RETOUR SUR ENQUETE PUBLIQUE VENTE CHEMIN COMMUNAL M. ET MME BARDOT - LOI APER - définition des ZAER

- BUDGET : grandes lignes budgétaires

- SALLE DES FETES : règlement révisé

- ECOLE : devis pour maitrise d'œuvre/étude de faisabilité

- PERSONNEL

- QUESTIONS DIVERSES

► APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 24.11.2024 : PV approuvé à l'unanimité.

► SIGNATURE CONVENTION MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE : Séverine Pras : rendez-vous le 5 décembre dernier avec 2 responsables de la médiathèque de la Loire, Josiane Policard (bénévole) et elle-même pour discuter de cette convention et remplir le tableau des objectifs. Cette convention a pour but de développer et rendre visibles les actions de la bibliothèque, promouvoir les actions et mettre en place des projets, faire un état des lieux. Proposition de formation pour les bénévoles. Rappel des horaires : samedi matin + 3h/mois pour l’école, relais petite enfance et MAM + prêts livres au club du 3ème âge. Installation box fibre, accès PMR, 44m², indépendante de la mairie. Prochainement installation du logiciel de prêt de livres de la médiathèque. Nouveau rayon DVD. Plateforme en ligne de la médiathèque pour visionner des films, des musiques… un article sera mis sur le bulletin municipal à ce sujet.

Projets et animations pour 2024 : partenariat ponctuel pour pérenniser animations (ex du marché de Noël 2023, lecture de contes par Josiane et atelier créatif pour les enfants par Suzanne), projet de portes ouvertes dans l’année. 300€ de budget en 2023. Préconisation nationale de 2€/habitant. La bibliothèque ne peut pas fonctionner qu’avec le fonds départemental. Elle doit se doter des incontournables pour son fonds propre. Convention + annexe annexées au PV

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'apporter des modifications à la convention proposée : article 2.1 : La politique documentaire de la commune en remplaçant le paragraphe "Pour ce faire, le partenaire s'engage à prévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif un budget minimum de 2 euros par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité" par "Pour ce faire, le partenaire s'engage àprévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif un budget minimum de 0.5 euros par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité"

et à l'article 2.2 b) La programmation culturelle en remplaçant le paragraphe " pour établir une programmation de qualité, le budget dédié doit être suffisant. Le budget préconisé est 0.5€/habitant" en ajoutant "toute demande de fonds pour mener à bien cette action devra être déposée en mairie et sera étudiée par le conseil municipal". Le reste de la convention est approuvée telle que proposée par le Département de la Loire. Plusieurs rectifications sont également à apportées à l'annexe reprenant l'état des lieux et les objectifs pour les années à venir.

Séverine tient à souligner la forte implication des bénévoles : Josiane, Suzanne, Gilles et Hugues.

► VOIRIE : Un point est fait sur les devis demandés. Il faudra demander à Jean Luc pourquoi il n'y a pas de devis sur la portion de Tour . Il s'avère que le chemin du Point du Jour n'est pas une voirie communale donc pas éligible aux subventions. Le choix des devis se fera le mois prochain.

Eric va faire des travaux sur le chemin vers les cabanes des Gallochières semaine prochaine pour racler + finir la descente des Rivières + épaulement route des Ardillats.

► RETOUR SUR ENQUETE PUBLIQUE VENTE CHEMIN COMMUNAL M. ET MME BARDOT : Personne ne s'est manifesté pendant l'enquête publique, aucun commentaire n'a été porté sur le registre. Le commissaire enquêteur a porté un avis favorable à la vente. Le conseil municipal décide de suivre cet avis et délibère favorablement à l'unanimité pour la vente de ce chemin. Prochaines étapes : attendre le délai légal du 8 février puis la famille Bardot devra faire borner et numéroter le chemin/parcelle. Ensuite l'acte administratif sera rédigé en mairie.

► LOI APER - définition des ZAER (zones d'accélération des énergies renouvelables) L'Etat via la Direction Départementale des Territoires de la Loire demande à toutes les communes d'identifier sur son territoire des zones d'accélération des énergies renouvelables pour : l'hydroélectricité, l'éolien, le photovoltaïque, la géothermie, le biogaz- méthane et le bois énergie-biomasse/réseau de chaleur. La sélection de ces zones n'empêchera par les porteurs de projets de s'implanter en dehors cependant les développeurs sont incités à se diriger vers ces zones qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet. 5 cartes ont ainsi été élaborées, seul l'hydroélectricité a été laissée de côté avec une carte blanche. Les membres du conseil demandent à ce que la zone de l'Isable soit répertoriée comme ZAER pour l'hydroélectricité. Un avis de l'ABF est requis pour les zones situées dans le périmètre de l'église du Vieux Cherier. Les 6 cartes de la commune pour les 6 énergies citées ci-dessus sont consultables par le public au secrétariat de mairie jusqu'au 20 février (cartes annexées au PV). Le conseil municipal délibérera sur ces cartes lors de sa prochaine séance le 23 février. L'avis de l'ABF et les remarques des habitants pourront ainsi être prises en compte.

Loïc et Charles ont participé a plusieurs réunions concernant le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) volontaire sur la CCPU bien que cela ne soit pas obligatoire à notre échelle. Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d'aborder l'ensemble de la problématique "air, énergie, climat" sur le territoire. Cela permet de faire un état des lieux de toutes les énergies sur le territoire + des consommations sur le territoire, diagnostic puis établissement de feuilles de route, voir quels leviers actionner pour l’avenir.

- BUDGET : ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour l'investissement 2024, ok à l’unanimité --> cette délibération sera prise en cas de besoin car elle doit précisée le montant à débloquer et la ligne de compte impactée.

- SALLE DES FETES : règlement révisé à voter  présentation par Julie et Isabelle. Le projet de nouveau règlement n'est pas abouti. Il sera envoyé aux conseillers avant le prochain CM et voté le mois prochain. Ce nouveau règlement se veut plus exhaustif et permettrait de répondre à de nouvelles problématiques liées à la location de la salle à plus de personnes extérieures à la commune : ménage mal fait, annulation de dernière minute...

- ECOLE : Charles explique que le projet pour les travaux de l'école doit avancer maintenant que l'état des lieux a été fait par le SIEL. Il a fait établir un devis pour maitrise d'œuvre/étude de faisabilité à AABT de Vougy. Patrice Sanudo demande si d'autres devis ont été demandés ailleurs : Charles répond qu'il travaille actuellement avec Mme Troncy sur la maison des services de St Just en Chevalet (plusieurs devis avait alors été demandés et ce cabinetd'architecte avait la meilleure offre). Cette collaboration se passe très bien, les conseils sont bons et pertinents à l'échelle du territoire.

Patrice : est-ce qu’une estimation financière est prévue face aux projets présentés ? oui, cela fait partie de la prestation proposée par AABT.

Le devis d'AABT est accepté à l'unanimité.

- PERSONNEL : remplacement agent absent pour maladie  Pascal est arrêté pour plusieurs semaines, la date de son retour est incertaine. Charles propose d'embaucher Cyril Bertiquet pour 2x2 jours pour de la conduite d'engins (épareuse notamment). Proposition acceptée à l'unanimité, les conseillers sont également d'accord pour poursuivre le CDD si l'absence de l'agent se poursuit au delà de l'arrêt maladie actuel.

--> Voir si on peut passer par son employeur Agri42 pour de la prestation ou s'il faut lui établir un CDD.

- QUESTIONS DIVERSES :

Charles LABOURÉ:

- logements locatifs : avancement travaux logement au dessus de la garderie: bandes à joints faites, fini dans une dizaine de jours pour les plâtreries, restera cuisine, salle de bains, terminé fin février normalement. Dédite donné pour le logement neuf de la mairie, libre au 23 avril.

Questionnements de la part de la famille Montet-Giraud sur leur logement suite à l'installation de la PAC et aux factures d'électricité. Charles recevra Delphine (3ème maison locative) à ce sujet lundi prochain. Plusieurs autres points d'interrogations : nombre de disjoncteurs sur compteur, présence de souris (dératisation faite entretemps par la commune), carrelage terrasse cassé...

- résumé de la formation gestion de crise suivie vendredi 19 janvier avec Julie à St Priest la Prugne par le SDIS42 : prévoir et préparer la gestion de crise (incendie, tempête, accident...) pour mieux y faire face le jour J. Un petit exercice de mise en pratique sera fait lors d'un prochain conseil municipal.

Patrice SANUDO : Chemin de la Pertière à resuivre sur le bas, très raviné. Frelons vers chez Christine Pion + Blanchardon .

Florent TIXIER : affichage sauvage sur les panneaux de la commune. Mettre une petite pancarte sur les panneaux « réservés à l’affichage communal ».

Alain FRAGNE : suite à l'épisode de neige, regret que les routes n’aient pas été assez salées. Charles répond que toutes les routes en pente ont été salées, que c’est un choix de ne pas saler partout (coût trop important + moyens techniques).

Marie-Pierre EXTRAT: L'épareuse est-elle réparée ? oui, mais pas de passage tout de suite. Colette CHENEVIER: à l’entrée du bourg côté St Just en Chevalet, toujours autant de choses devant la dernière maison, gène la visibilité. Charles répond que le bateau et autres sont stationnés sur des stationnement autorisés donc compliqué d'interdire. Il évoquera le sujet avec M. Pierron, propriétaire occupant de la maison en question.

Fin de la séance à 23h55

Délibérations du conseil :

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE CATÉGORIE C EN ARRÊT MALADIE (N° DE_2024_002)

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°DE-2021-001 du 15 décembre 2020

Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service technique du 1er février au 16 février 2024

en raison d'un arrêt maladie.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article

L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contra est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la

durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou

après son retour pour une mission de tuilage.

L’ emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

L'agent devra justifier d'un diplôme et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la conduite

d'engins.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de l'indice majoré 377 et de

l'indice brut 419.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°DE_2021_001 du 15 décembre 2020 est

applicable

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2024

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de

sa réception par le représentant de l'État

Délibération : adoptéeAPPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS EN MATIÈRE DE LECTURE PUBLIQUE AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (N° DE_2024_003) Le Maire rappelle que la Médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon

fonctionnement de la bibliothèque municipale par :

- L’expertise et les conseils techniques

- L’offre de formation

- L’ingénierie culturelle et sociale

- L’offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d’animation…).

Le Maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture

publique sur le territoire.

Le Maire présente ensuite le contenu de la convention de partenariat et d’objectifs proposée par le Conseil

départemental :

- Préconisation d’un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds

documentaire de qualité

- Préconisation d’un budget de 0.5 € par habitant pour développer l’action culturelle sur le territoire

- La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec

notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations

- La gratuité d’accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.

Le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l’objet d’évaluations, présentées

au Conseil municipal, en 2025 et à l’échéance en 2027.

Il est proposé au Conseil MunicipaL d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat et d’objectifs

avec le Département de la Loire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- d'apporter une modification à la convention proposée article 2.1 : La politique documentaire de la

commune en remplaçant le paragraphe "Pour ce faire, le partenaire s'engage à prévoir chaque année au

moment du vote de son budget primitif un budget minimum de 2 euros par habitant pour constituer,

renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité" par "Pour ce faire, le partenaire s'engage à

prévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif un budget minimum de 0.5 euros par

habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité"

- d'apporter une modification à la convention proposée article 2.2 b) La programmation culturelle en

remplaçant le paragraphe " pour établir une programmation de qualité, le budget dédié doit être suffisant.

Le budget préconisé est 0.5€/habitant" en ajoutant "toute demande de fonds pour mener à bien cette

action devra être déposée en mairie et sera étudiée par le conseil municipal"

- d'approuver le reste de la convention telle que proposée par le Département de la Loire.

- d'autoriser le Maire à signer les documents s'y rapportant après y avoir apporté les modifications sus-

mentionnées. Délibération : adoptéePROJET DE RENOVATION DE L'ECOLE COMMUNALE : VALIDATION DU DEVIS AMO POUR ETUDE DE FAISABILITE (N° DE_2024_004)

M. le Maire rappelle le projet de rénovation énergétique et fonctionnelle de l'école publique pour 2025.

Un devis pour un recours à AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) pour accompagner la commune dans

l'étude de faisabilité a été établi par AABT - Agence d'architecture Brosselard et Troncy - 3905 route de

Roanne 42720 Vougy.

L'étude de faisabilité comprend :

- Relevé - état des lieux : relevé prise de côtes, diagnostic technique visuel, réalisation plans coupes,

maquette virtuelle, façades d'état des lieux de la totalité du bâtiment, prises en compte des contraintes

physiques et réglementaires, réunion de présentation au Maître d'Ouvrage...

- Esquisse : réalisation de 1 à 2 esquisses en fonction du programme et des analyses sur existant réalisées,

avant-projet sur la version de projet retenue, estimation sommaire par lots réalisée par un économiste sur la

version de projet retenue, pré-études structure et fluides, 2 réunions de concertation...

Montant forfaitaire pour cette mission d'étude de faisabilité 6 790.00€ HT soit 8 148.00€ TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

D E C I D E :

- de valider le devis proposé

- d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce s'y rapportant

Délibération : adoptéeLOiIre

..R6. jouer. AR near ere

ANNEXES

CONVENTION DE PARTENARIAT ET

D’OBJECTIFS — LECTURE PUBLIQUE

Hors réseau — moins de 10 000 habitants—

type 4

Entre . *'

- le Département de la Loire, représenté par Monsieur Georges ZIEGLER

agissant en qualité de Président du Département, dûment habilité par

une délibération de la Commission permanente du

Ci-après désigné « Le Département » ou « La Direction départementale du livre et du Multimédia » (DDLM) ou Médiathèque Départementale de Loire (MDL)

Et

- l’EPCl.................................................................................................................................. représenté par son

Président dûment habilité(e) par une délibération du

- la Commune ..et...... 6.Ä.\ ..........................................

représentée par son Maire, dûment habilité(e) par une délibération du

Ci-après-désigné(e) « le partenaire ».

Préambule

Le Département de la Loire met en œuvre une politique de lecture

publique visant le développement social et culturel de la population et

I’accès de tous les ligériens aux services d’une bibliothèque.

La Direction Départementale du Livre et du Multimédia (DDLM), service

du Département de la Loire, assure au sein du territoire, une mission

d’accompagnement et d’aménagement culturel par son appui aux bibliothèques ligériennes, contribuant à la qualité de vie des habitants, à la

réduction des inégalités d’accès aux ressources, au dynamisme de la vie

locale dans ses composantes éducatives, sociales et culturelles.

Au-delà de la diffusion d’outils culturels (livres, CD, partitions, DVD,ressources numériques...), la DDLM met en œuvre la politique de lecture

publique du Département, en s’appuyant sur des diagnostics territoriaux

de lecture publique, à l’échelle des EPCI, véritables outils de prise de

décisions.

La gratuité de I’accès aux services des bibliothèques, notamment du prêt

des documents, est une préconisation forte du Département.

Convention de type 4] ” EUIIT

Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes (réf Art. L310-1 Code du Patrimoine) sous réserve de la compétence prise par un EPCI.

Dans son nouveau Schéma de Lecture Publique (SLP) 2021-2027, le Département réaffirme la portée culturelle, sociale et pédagogique des bibliothèques publiques.

L’orientation 3 du SLP « la bibliothèque locale : un outil de dëveloppement territorial » et notamment son objectif 1 prévoit de renforcer la mise en réseau des bibliothèques et de faire évoluer les partenariats du Département avec les bibliothèques du territoire. Le SLP s’appuie notamment sur un partenariat encadré par des conventions.

Ces conventions ont pour objet I’accompagnement des territoires dans le fonctionnement et le développement de Ieur bibliothèque. Elles tiennent compte des stades de développement de chaque bibliothèque et de Ieurs objectifs à venir.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département de la Loire à travers la DDLM, pour I’évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et Ligérien en général.

Cette convention s’inscrit dans le schéma de lecture publique du Département visé en préambule, dans un esprit de co-construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer un service de qualité à la population.

ARTICLE 2 : LE PARTENARIAT EN MATIERE D’OFFRE CULTURELLE

2.1. La politique documentaire de la commune

Comme le rappelle I’article 5 de la Ioi 2121-1717 du 21 décembre 2021, « Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicitë des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions ëditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ».

Pour ce faire, le partenaire s’engage à prévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif un budget minimum de is par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds

documentaire de qualité. O,S-

Porte d’entrée principale des bibliothèques, le fonds documentaire doit faire l’objet d’une attention particulière et doit être adapté à la population desservie (âge, pluralisme...).

Convention de type 4

. ï ›

MED,Ig/ÿÇ,g,ÿ§2.2. La programmation culturelle

a) Chaque année, le partenaire devra organiser au minimum un évènement culturel au sein de son équipement. Cet évènement pourra être d’importance variable chaque année, au regard de la fréquentation de la bibliothèque, mais il s’agira de donner un rôle autre que celui de relais de Iivres à l’établissement.

b) Pour établir une programmation culturelle de qualité, le budget dédié doit être s t p é ni st de 0. € t

2.3. L’offre du Département

a) La mise à disposition du fonds documentaire et des conseils des médiathécaires départementaux se fait notamment Iors des accueils sur place. La livraison des ouvrages ou des outils se fera à la bibliothèque ou le retrait se fera à la DDLM sur rendez-vous.

b) La mise à disposition de l’ensemble des outils de médiation et d’animation, ainsi que la documentation associée selon la disponibilité et la répartition équitable sur le territoire.

Les mises à disposition impliquent une attention particulière de la part du partenaire qui doit prendre soin des matériels et les restituer en l’état d’origine conformément aux principes établis dans le règlement de mise à disposition adopté par la Commission Permanente du Département.

ARTICLE 3 : LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LECTURE PUBLIQUE ET L’INGENIERIE

3.1. Les obligations du partenaire

Dans le cadre d’une offre de service public de qualité, il est nécessaire de former de manière régulière les professionnels et bénévoles des bibliothèques. En effet, dans un contexte changeant, avec des métiers / activités évoluant en permanence et un besoin constant de s’adapter au public, la formation constitue un élément-clé.

Dans ce cadre, le partenaire s’engage à former ses salariés et bénévoles aussi souvent que nécessaire et à minima de leur faire suivre une formation par an, DDLM ou autres organismes, en plus de la formation initiale.

En tout état de cause, chaque nouvel arrivant au sein d’une bibliothèque devra également être formé dans l’année suivant la prise de poste.

Afin de faciliter l’accès à la formation de ses agents et/ou bénévoles, le partenaire s’engage à prendre à sa charge les frais connexes à la formation (déplacement, repas, hébergement).

3.2. L’offre du Département

a) La formation gratuite

Le Département s’engage à proposer, à travers son plan de formation annuel, des formations initiales et thématiques gratuites et adaptées à I’actualité territoriale des bibliothèques ligériennes.

La DDLM s’engage à accompagner les équipes dans la prise en main des nouveaux services et outils culturels qu’elle propose par des rendez-vous dédiés (ateliers, démonstrations, présentations...).

Convention de type 4

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ME0lAT8E UE EOir€"-” EVIINX

b) L’ingénierie

Le Département s’engage, via la DDLM, à assurer un rôle de conseiller technique et culturel. A ce titre, il accompagne le partenaire dans le développement de son réseau, de ses bibliothèques et de son offre de service auprès de la population.

Cet accompagnement se traduit notamment par un appui apporté aux services proposés à la population, pour l’aménagement ou la création de locaux destinés à la lecture publique, pour la constitution des fonds, I’animation, l’informatisation et l’élaboration de dossiers de subventions.

Dans l’idée d’adapter l’offre de service en matière de lecture publique, le Département peut accompagner le partenaire, réaliser un profil documentaire de ses bibliothèques et établir un diagnostic de territoire.

Enfin, le Département, fort d’une ingénierie culturelle et sociale, s’engage à conseiller et accompagner son partenaire pour le développement de propositions et de programmations culturelles créatives et innovantes, lui permettant de diversifier son action au sein des bibliothèques du réseau.

ARTICLE 4 : GRATUITE

Le partenaire propose l’accès gratuit à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.

La gratuité de l’adhésion est particulièrement conseillée et encouragée par le Département, pour permettre l’accès du plus grand nombre d’habitants de la commune ou du réseau à ce service public.

ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

5.1 : Portail de la Médiathèque départementale

Le Département s’engage à assurer une communication actualisée à travers son portail documentaire www.loire-mediatheque.fr (catalogue, veille documentaire, outils professionnels, actualités des bibliothèques et du réseau, gestion des fonds déposés...).

5.2 : Accompagnement au développement des bibliothèques

Depuis toujours, le Département accorde une attention particulière aux solidarités locales. Dans ce cadre, il propose chaque année des appels à partenariat, permettant des aides à l’investissement pour le développement des bibliothèques.

La DDLM accompagne les porteurs de projet pour définir les besoins et cibler les enjeux qui en découlent auprès de la population.

Le Département se réserve la possibilité de conditionner ces aides à la signature d’une convention de partenariat avec le demandeur.

5.3 : Développement des réseaux

Convenrion de type 4

. ›

MED,Ig]ÿÇj],ÿ§Conscient que la mise en réseau des bibliothèques permet le développement de l’offre de service en matière de lecture publique pour la population, le Département accompagne également, via notamment des moyens en ingénierie et financiers, ces mises en réseau (contrat territoire lecture niveau de réseau, navette, personnel...).

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le partenaire s’engage à rendre visible I’ensemble des actions menées de manière collaborative avec le Département de la Loire. Ainsi, il est tenu de faire apparaître dès l’entrée de son établissement le soutien du Département via les affiches prévues à cet effet fournies par la DDLM.

Parallèlement, le partenaire, dans le cadre de son action en matière de lecture publique, s’engage à indiquer le soutien reçu, financier ou en matière d’ingénierie, de la part du Département de la Loire, en faisant apparaître sur ses supports de communication le logo du Conseil départemental de la Loire.

ARTICLE 7 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’à la fin du Schéma de lecture publique, soit le 31 décembre 2027.

ARTICLE 8 : EVALUATION

Au-delà des objectifs et des obligations généraux déterminés dans la présente, les parties s’engagent à définir suite à la signature les orientations générales du partenariat et à les faire évoluer sur la durée de la convention.

Régulièrement les coordinateurs ou les référents de la DDLM feront le point avec les référents du partenaire sur les objectifs opérationnels à réaliser et de manière concertée, ceux-ci seront amenés à évoluer au regard des situations et des évènements selon la grille fournie en annexe.

Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu, adressé par la DDLM à l’exécutif du partenaire.

Parallèlement, un bilan plus complet sera établi au cours de l’année 2025 et de I’année 2027 à I’échéance de la présente convention.

Le partenaire s’engage à présenter ce bilan auprès de son organe délibérant.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU PARTENAIRE

En cas de modification substantielle dans son organisation (recrutement, départ, changement des horaires...), le partenaire s’engage à informer les équipes de la DDLM dans les délais les plus brefs.

Parallèlement, le partenaire assume les charges nécessaires pour proposer un service de qualité aux usagers : charges du bâtiment, sanitaires, moyens matériels et informatiques...

ARTICLE 10 : RESILIATION

Convention de type 4

I¥IEDheu

Date: 49 fun Lo

Le Maire/

©

La convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect de l’une des clauses avec le respect d’un préavis de trois mois.

La DDLM se réserve la possibilité de résilier la pré5ente convention en cas de constitution d’un réseau intégrant le territoire de la commune et de refus de celle-ci.

Parallèlement, en cas de prise de compétence de la lecture publique par l’EPCI à laquelle adhère la commune ou de mise en réseau ou en cas de mise en place de convention tripartite (commune, EPCI ou syndicat, Département), la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges résultant de l’interprétation ou de I’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 2 exemplaires originaux.

Date

Le Président du Département de la LoireCONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS

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